CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS

Toutes les règles que nous venons d'étudier relativement aux titres des sociétés étrangères, ne seront efficaces qu'autant que le législateur aura pu trouver le moyen de contramdre celles-e1 à se soumettre à ses prescriptions. Si les sociétés françaises paient toutes l’impôt, tel que la loi l’a fait, c’est qu'elles ne peuvent se soustraire, n1 à la surveillance, ni aux poursuites du fisc : le droit d’investigation et de communication de l’administration de l'enregistrement ne leur permet aucune dissimulation, et, d'autre part, le fait de leur existence matérielle sur le territoire national les rendant justiciables des tribunaux français, leurs marchandises et leur exploitation constituant un gage saisissable, ne leur permettent pas de s'évader devant le paiement de l'impôt.

À l'égard des sociétés étrangères qui n’ont ni biens, ni succursales en France, l'administration, jusqu'à la loi de finance de 1898, était dénuée de toute action, et bien que le législateur eût proclamé, en 1857 et en 1872, le principe de l’équivalence entre les valeurs françaises et les valeurs étrangeres, ces dernières, en se dispensant de l’acquittement des taxes, s'étaient constituées une

sorte de privilège. Comme le disait M. Krantz dans son rapport « aucune de ces lois n’a eu pour objet de créer un régime de faveur pour les valeurs étrangères. Si actuellement une certaine partie d'entre elles échappent au paiement de l’impôt, c'est parce que les mesures d'application édietées par le réglement d'administration publique du 6 décembre 1872 ont éié inefficaces ou insufisantes'.

Il s'agissait donc de trouver à l'encontre des sociétés étrangères, qui n’ont ni biens, ni succursales en France, des moyens de contrainte efficaces. Tel a été le but unique de la loi du 13 avril 1898. Cette loi n'est, à proprement parler, qu’une réglementation minutieuse de la lécislation antérieure, une sanction des principes posés en 1872 et restés lettre morte.

En 1895 on avait constaté que sur 8 milliards de titres étrangers circulant en France, nous ne parlons ici que des titres des sociétés villes ou provinces, il n‘y en avait que 3.500.000.000 d'abonnés, @ 4.500.000.000 échappaient à la taxe.

Croyant impossible de contramdre les sociétés étrangères au paiement de la triple taxe, M. Cochery, rapporteur général du budget de 1896, proposait une élévation de taxe au comptant, qui permettrait au trésor de se rémunérer d'une partie de l'impôt qui lui échappait?,

1 Ch. des députés, rapport général de M. C. Krantz, séance du 20 juillet 1897, annexe n° 2713,

2 «Jin droit, disait-il, toutes les sociétés, soit françaises, soit étrangères, sont soumises aux mêmes impôts. En fait,les valeurs étran-

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Lors de la discussion du budget de 1898, on est revenu à l'étude des moyens qui permettraient de contraindre les sociétés étrangères à s'abonner, c'est-à-dire à acquitter la triple taxe comme les sociétés françaises.

Ces moyens, la Commission du budget les a trouvés, et dans le rapport fait en son nom par M. Krantz, nous voyons l’exposé clair et précis, d’une disposition réglementaire, qui fait l’objet principal de la loi de 1898.

Le texte de l’article unique, que nous vous soumet tons, frappe de la pénalité prévue par l’article 2 de la loi du 25 mai 1872, tant qu'il n'aura pas été constitué de représentant responsable, toute personne « qui annonce, publie ou effectue en France l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, ou l'introduction sur le marché des titres étrangers désignés dans l’ar-

gères se soustraient à l'impôt sur le revenu et au droit de transmission.

« L'impôt sur le revenu ne peut être perçu que, soit sur la société qui le retiendra lors du paiement du coupon, soit directement sur le coupon.

« Or, d'une part, les sociétés ou établissements n'ayant pas souscrit l'abonnement, n'ayant pas de représentant responsable, pas de biens en France, et ayant leur siège à l'étranger, l'Etat français n'a aucun moyen de percevoir l'impôt sur elles.

«Quant à la perception au coupon, elle n'a pas été prévue par la loi de 1872, qui n'a institué qu'un seul mode de perception pour les valeurs françaises ou étrangères : la perception de l'impôt par la société qui en fait l'avance à l'Etat.

« Les titres des sociétés étrangères n'ayant pas constitué de représentant en France et souscrit l'abonnement, échappent donc « en fait » à l'impôt sur le revenu.

« De même pour le droit de transmission.

« La loi de 1857 prescrit pour tous les titres au porteur, la perception de la taxe sous forme d'abonnement annuel. Cet abonnement est perçu en même temps que l'impôt sur le revenu. Les valeurs qui échappent à celui-ci échappent donc également au droit de transmission. » J. Off. du 28 octobre 1895, rapport fait au nom de la Commission du budget, annexe n° 1582.

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ticle 4 de la loi du 29 juin 1872, ou qui se charge habituellement soit du remboursement de ces litres, soit du paiement de leurs coupons ». Il étend ainsi la main sur les valeurs non cotées, et donne aux tribunaux les moyens de punir comme le voulait la loi de 1872, la

négociation, l'exposition en vente, l'émission ou l’introduction sur le marché français des titres des sociétés étrangères qui refusent de se soumettre à nos lois!.

Il existe donc en matière de titres étrangers deux catégories distinctes de pénalités : les premiéres contre les sociétés elles-mêmes, les secondes contre les particuliers. Mais elles varieront pour ces derniers, suivant qu'ils seront considérés comme porteurs où comme intermédiaires.

SECTION I