CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS ENCOURUES PAR LES SOCIÉTÉS

La loi du 23 juin 1857, en soumettant les actions et les obligations des sociétés étrangères, aux mêmes impôts que les titres similaires des sociétés francaises, disposait en son article 10, que toutes les contraventions à ses dispositions « seraient punies d’une amende de 100 francs à 5.000 francs sans préjudice des peines portées par l’article 39 de la loi du 22 frimaire an VIT”, pour omission ou insuffisance de déclaration ».

La loi du 30 mars 1872 en assimilant les titres

! Ch. députés, séance du 28 février 1898, supplément au Rapport général, J. Off., annexe n° 3080.

2? Cette peine consiste en un droit en sus de celui qui se trouve dû pour les omissions ou les déclarations insuflisantes.

émis par les villes ou provinces étrangères aux titres des sociétés, les soumit aux mêmes obligations et aux mêmes pénalités.

Enfin la loi du 29 juim 1872 en créant l'impôt sur le revenu, dispose que chaque contravention « sera punie conformément à l’article 10 de la loi du 23 juin 1857 ».

Il en résulte qu'une société, une corporation ou une ville étrangére est passible de l'amende de 100 à 5.000 francs si elle ne se soumet pas à toutes les règles contenues dans ces lois. C'est ce qui aura lieu.

1° Si la société fait circuler ses titres, les émet, ou les expose en vente, sans avoir fait agréer un représentant responsable. Il en serait de même si elle obtenait leur inscription à la cote, sans avoir accompli cette formalité. Mais cette situation ne pourrait se présenter que par suite d’une négligence extraordinaire, de la part de la Chambre syndicale, puisque le décret de 1880 lui prescrit de se refuser à inscrire à la cote les titres d'une société, tant que celle-ci ne justifie pas de l’agrément par le Ministre d’un représentant responsable.

2° Si elle n’acquitte pas les taxes à leur échéance. Nous avons vu que pour l'abonnement au timbre, et au droit de transmission, l’article 5 du décret du 17 juillet 1857 disposait que « la taxe sera payée dans les vingt jours qui suivront l'expiration de chaque trimestre », et que le décret du 6 décembre 1872 ordonne dans son article 2 le paiement des 4/5 de la taxe sur le revenu à ces

mêmes époques, c’est-à-dire « dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre ».

3° Si la société étrangère n’a pas remis à l’administration de l'enregistrement, dans les vingt jours de leur date, « les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires {art. 2, loi du 29 juin 1872) ».

La loi de finance du 13 avril 1898 soumet à cette même amende les sociétés qui, préalablement à leur établissement, n’ont pas déposé au bureau de l'enregistrement un exemplaire certifié de leur acte d'association; ainsi que celles des sociétés, compagnies ou entreprises, qui, déjà établies en France, n’ont pas de représentant responsable, si elles ne se sont pas conformées à la nouvelle prescription dans le délai de trois mois.

Cette disposition, nous l’avons vu, a un but tout spécial, c'est de permettre à l'administration de contrôlér exactement le nombre et la valeur des biens possédés en France, par les sociétés étrangeres, et sur lesquels porte la taxe sur le revenu.

SECTION II

CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS ENCOURUES PAR LES PARTICULIERS ET LES INTERMÉDIAIRES

La loi du 30 mars 1872 disposait que nul ne peut négocier, exposer en vente, ou énoncer dans un acte quelconque, sauf un inventaire, des titres qui n'étaient pas timhrés; que toute contravention à

cette disposition serait punie d’une amende de 5°/, de la valeur nominale des titres négociés, sans qu'elle puisse être inférieure à 50 francs; et que d'autre part, tout officier public ou ministériel, qui aurait prêté son concours à l’acte ou à l'opération, serait tenu personnellement d’une amende de 50 francs.

L'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 reproduit cette même prescription, dont elle ne modifie qu'un seul point. Elle élève de 50 à 100 francs le minimum de l'amende. soit à l'encontre du propriétaire des titres, soit à l'encontre de l'officier ministériel. Un capitaliste, qui possède dans son portefeuille un titre étranger pour lequel la société ne paie pas l'abonnement, ne peut le vendre sans le faire timbrer, sous peine de payer l’amende de 5 °/° de la valeur nominale du titre, ou 100 francs si le calcul de l'amende donnait un total imférieur à ce chiffre.

D'autre part un notaire ne peut mentionner dans un acte, un agent de change ne peut négocier ce même titre, tant qu'il n'a pas acquitté le timbre au comptant, sous peme d'une amende fixe de 100 fr.

Il ne faudrait pas confondre cette catégorie de sanctions, qui s'adresse uniquement aux névociations particulières, avec les sanctions organisées par la loi du 13 avril 1898 à l'encontre des intermédiaires qui se proposent d'introduire sur le marché, toute une catégorie de valeurs.

Notre dernière loi de finance dispose dans son article 1% que « l'amende prévue à l’article 3 de

la loi du 25 mai 1872 est applicable à toute personne qui effectue en France l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l’introduction sur le marché français des titres étrangers désienés dans l’article 4 de la loi du 29 jum 1872 ».

Dorénavant quiconque se propose de faire ce que la loi interdit aux sociétés étrangères, tant qu’elles n'ont pas pris l'engagement d’acquitter l'impôt et fourni un représentant responsable, « sera passible d'une amende de 5 °/,de la valeur nominale destitres annoncés où émis, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs (art. 3 de la loi du 20 mal 1872).

La mème peine est encourue par celui qui annonce ou publie des opérations qui ont trait à l'intro duction ou à la mise en vente de valeurs non abon: nées, et par toute personne qui fait en France le service financier de telles valeurs, soit en opérant leur remboursement, ou leur transfert, soit eu faisant le paiement des coupons.

Nous avons déjà eu l'occasion de rechercher quel sens il fallait donner à ces termes, et de constater que le but du législateur par cette disposition était non seulement de prohiber à l'avenir toute émission ou introduction de titres étrangers en fraude de la législation fiscale, mais encore de mettre les sociétés étrangères, qui jouissent actuellement de notre marché, dans la nécessité de con-tracter un abonnement avec le trésor, ou de retirer définitivement leurs titres de notre marché.