TITRES D'EMPRUNTS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

S 1. — ORIGINE DE L’IMPOT ET LES DIVERSES MODIFICATIONS QU'IL A SUBIES.

La loi du 5 juin 1850 avait assujetti au droit proportionnel de timbre, les titres ou certificats d'actions des sociétés, compagnies ou entreprises françaises, ainsi que les titres d'obligations souscrits par les départements, communes ou établissements publics. É

L'article 9 de la loi du 23 juin 1857, ainsi que l’article 11 du réglement d'administration publique rendu le 17 juillet de la même année, pour l'exécution de cette loi, ont soumis au droit de timbre qui frappait les actions et les obligations des sociétés françaises, les titres des sociétés, compagnies ou entreprises étrangères qui étaient admis à la cote sur le marché français.

Seuls les titres de rente, soit française, soit étrangère, étaient exempts de l'impôt. C'était une exception au principe général de notre législation

sur le timbre, d'après lequel toute valeur, quel que soit le lieu de son origine, doit, lorsqu'elle est destinée à circuler en France, se soumettre à la formalité du timbre. |

Lors de la discussion du budget de l'exercice 1864, on se demanda si cette exemption se justifiait par quelque considération d'utilité ou de convenance.

On reconnut que les titres de rente française devaient jouir d'une immunité absolue ; « que si l’on soumettait au timbre les titres de rente émis par le trésor français lorsqu'il contracte un emprunt, l'impôt serait illusoire; ou bien l'Etat se le paierait à lui-même, ou bien, s’il était à la charge des premiers souscripteurs, il devrait en être tenu compte dans la fixation du prix d'émission de Femprunt ».

Mais, d'autre part, on s’aperçut que l'exemption dont jouissaient les fonds d'Etat étrangers ne se justifiait par aucune considération de ce genre et n'était qu'un oubli.

L'ordonnance de 1823 avait ouvert le marché français à ces valeurs, et les avait autorisées à fisurer au bulletin officiel de la cote. Ils avaient joui, en France, avant les titres des sociétés étranseres, des mêmes droits et des mêmes avantages que les titres des sociétés, départements et com-

1 Voy. Mon., n° 191 ;—Duvergier, 13 mai 1863, p.249. La question de l'impôt sur la rente fait aujourd'hui l'objet de discussions très vives. Deux articles, publiés à un mois d'intervalle, dans la Revue politique et parlementaire, le premier de M. Léon Say, dans le numéro de juin 1895, et le second de M. Fernand Faure, dans le numéro de juillet, sont un résumé complet des deux opinions con traires,

munes français ; ils avaient bénéficié de la même protection : il était donc tout juste de leur voir acquitter, en échange, impôt du timbre.

L’exposé des motifs disait à ce sujet « si lun de nos départements, si l’une de nos grandes villes contracte un emprunt, en émettant des obligations, la formalité du timbre est obligatoire, et un impôt doit être perçu au profit de l'Etat ; il est rigoureusement juste que les gouvernements étrangers, qui placent en France une partie des emprunts nécessaires à leurs besoins, soient soumis aux mêmes conditions ».

Le principe de l'impôt sur les fonds d'Etat adopté, quel devait en être la quotité ? On consulta les taxes déjà existantes.

Le législateur de 1850 avait pensé que, relativoment aux sociétés, l'impôt devait se calculer d’après leur durée, et avait fixé à 0,50 °/, le droit de timbre sur les actions des sociétés dont la durée n'excède pas dix ans, et à 1 °/, ce même droit, sur les actions des sociétés dont la durée était de plus de dix années.

La même loi avait fixé le droit sur les obligations des sociétés, des départements et des communes à 112,

Mais, d'autre part, la Commission du budget avait à tenir compte du mode de libération que la loi de 1850 avait établi pour les actions et les obligations des sociétés, et qu'on ne pouvait appliquer aux titres de rente des états étrangers. Les sociétés étrangeres pouvaient se libérer du paiement de ce