D) RP ONDES

droit de 1°, en contractant un abonnement, c’est-à-dire en s’engageant à payer pendant tout le temps de leur existence, un droit annuel de 0,05 ° ,. Grâce à ce procédé, la société n'avait pas à faire, au moment de sa formation, c’est-àdire à une époque où elle avait besoin de toutes ses ressources, l'abandon d’une somme considérable. Ce procédé était mapplicable aux rentes étrangeres, parce que « le trésor français ne pouvait entrer pour l’acquittement de l'impôt, en relation directe avec les gouvernements qui ont émis ces rentes ».

De plus, l’article 17 de la loi du 5 juin 1850 dispose que les titres ou certificats d'actions, délivrés par suite de renouvellement, seront timbrés à l'extraordinaire, ou visés pour timbre gratis si le titre ou certificat primitif a été timbré.

Il n’était pas possible d'admettre une disposition semblable pour les titres de rente des pays étranvers, dont le renouvellement, quand il y a lieu, s'opére hors du territoire français.

C'est en s'appuyant sur ces considérations que la commission chargée d'élaborer le budget de 1864 proposa de fixer à 0 fr. 50 °/, le droit de timbre sur les fonds d'Etat étrangers, et l’article 6 de la loi du 13 mai 1863 soumit pour la prenuère fois les titres des fonds étrangers au droit de timbre. |

L'année suivante, par la loi du 8 juin 1864, le droit de timbre fut porté de O fr. 50 à 1 °/.. Le rapporteur de la Commission du budget justifiait

l'élévation du tarif par les considérations suivantes :

« Après un examen attentif de la question, nous avons considéré que les titres de rente étrangers, affranchis du droit de mutation, que supportent nos actions et obligations françaises, paient un droit de timbre moitié moindre que ces mêmes valeurs. Cette inégalité nous a paru présenter un double inconvénient, au point de vue du crédit des sociétés françaises et des intérêts du Trésor. »

Ce droit de timbre de 1 °/, sur le capital nominal fut perçu depuis la loi de 1864 jusqu'à la loi du 25 mai 1872". Un reconnut à cette époque que pour subvenir aux charges écrasantes qui grevaient notre budget, 1l ne fallait pas entraver la circulation des valeurs et étouffer les transactions par des droits trop élevés ; que la présence des capitaux étrangers sur notre marché étaient mdispensable parce qu'ils nous procuraient des titres qui pouvaient servir de monnaie d'échange. « Il avait paru utile, dit M. Dorlac, en vue de la libération du territoire, de favoriser tout particulièrement l'introduction des titres étrangers sur notre marché, afin de faire entrer en même temps en France, l'argent destiné à en payer les arrérages. On améjiorait ainsi le change à notre profit, alors qu’on pouvait craindre qu'il ne fut d'autant plus lourd que la demande d’effets sur l'étranger, nécessaires

l La éi du 23 août 1871 en ajoutant deux décimes au principal des droits de timbge de {oute nature (art. 2), ayait porté la taxe à 1 fr. 20. |

— EE — au paiement de l'indemnité de guerre, était plus importante’. »

L’exposé des motifs de la loi du 25 mai 1872 réclamait l’abaissement de la taxe en se basant sur une autre considération qui nous paraît des plus contestables, On a fait observer « que si en vertu du principe du droit de souveraineté, un Etat est libre d'imposer les valeurs nationales au chiffre qu'il juge convenable, cette liberté d’action équivaudrait à une prohibition, en ce qui concerne les valeurs étrangères, si pour régler l'impôt auquel doivent être soumises ces valeurs, l’on ne tenait pas compte des droits fiscaux qui les frappent sur les marchés étrangers. »

Cela est parfaitement exact, mais s’en suit-il que l'Etat soit obligé, avant de frapper d'un impôt un titre étranger, de rechercher quel est dans son pays d'origine la taxe qui frappe cette valeur. Il devrait, dans ce cas, y avoir un régime fiscal propre aux titres de chacun des Etats étrangers.

L'Etat est libre de faciliter ou de prohiber la circulation des titres étrangers sur son marché national, en édictant des lois fiscales plus ou moins rigoureuses. C’est à lui de prévoir quels avantages, ou quels inconvénients, résulteront de l’une ou de lautre politique.

Cette formule dissimulait une arriére-pensée. Les rentes françaises émises pour payer l'mdemnité de guerre, circulaient en très grand nombre

! Revue politique et parlementaire 1897, p.420, Revue des questions budgétaires et fiscales, par M. René Dorlac.

sur les principaux marchés de l'Europe. Le législateur craignait, en maintenant un impôt élevé sur les titres de rente étrangers, des droits de repré-— sailles établis par les Etats étrangers sur les rentes françaises.

Tels furent les motifs pour lesquels la loi du 25 mai 1872 réduisit le tarif du timbre des titres de rente étrangers ainsi qu'il suit :

0 fr. 75 pour chaque titre de 500 francs et au-dessus.

1 fr. 50 pour chaque titre au-dessus de 500 francs

jusqu'à 1.000 francs.

3 francs pour chaque titre au-dessus de 1.000 francs

jusqu’à 2.000 francs et ainsi de suite à raison de 1 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs.

Les considérations qui avaient décidé M. Thiers à faire réduire le droit de timbre sur les fonds d'Etat étrangers, n'avaient plus raison d’être en 1895. En dehors de nos rentes, 1l circulait à cette époque sur notre marché pour 14 milliards environ de fonds d'Etat. Le législateur n’avait plus à attirer chez nous les valeurs étrangères, elles s’y trouvaient en assez grande abondance, il pouvait donc rehausser le tarif en évitant de l’élever à un taux qui pût porter une atteinte sérieuse au marché.

Le gouvernement proposa de rétablir le droit de 1 °/, fixé par la loi de 1864. De plus, l’article 18 du projet portait : « La perception sera renouvelée chaque fois que le titre déjà timbré sera l’objet d'une négociation, exposition en vente, ou énonciation dans un acte ou écrit soit public, soit sous signature privée, autre qu'un inventaire, si ces

faits se produisent cinq ans au moins après le dernier paiement de l'impôt.

Le législateur n’admit pas, sans de grosses restrictions, le projet élaboré par le Ministre. La périodicité de l'impôt fut rejeté d’une façon absolue, etseul un droit de Ofr.50°/, fut voté. Ce nouveau tarif faisait ressortir une grosse différence avec celui de 1872, au lieu de 1 fr. 50 par 1.000 francs le trésor percevait 5 francs.

La loi de finance du 13 avril 1898 est définitivement revenue à la loi de 1864, son article 13 est ainsi conçu : « À partir du 1° janvier 1899 le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l’article 6 de la loi du 13 mai 1863 est fixé à un pour cent (1 p. 100) sauf en ce qui con-

cerne les titres déjà timbrés à cette date au tarif de Ofr#50 275.

« Le doublement du droit du timbre, disait M. Thoulouse, n’est pas une innovation, il ne constitue pas une exagération. Il est certain que cette surtaxe de 0 fr. 50 n'est pas excessive, car il ne faut pas oublier que les fonds d'Etat n'acquittent que ce seul droit, qu'ils ne paient pas les droits de transmission, ni l'impôt sur le revenu et que les titres, une fois timbrés, sont définitivement libérés”. »

Le tableau suivant donne le produit de l'impôt de timbre sur les fonds d'Etat étrangers sous les diverses législations que nous venons d'étudier, en :

1 Ch. députés, séance du 7 mars 1888, amendement de M. Thoulouse.Z, Off., Débats, 8 mars 1898,

1864 (tarif de la loi de 1863 — 0,50 0/0).........,... 2 millions 6 1865 (tarif de la loi de 1864 — 1 °/.................. 5 millions 2 1869 (même tarif, perception la plus faible) ....... 1 million 6 1880 (tarif gradué de la loi 1872, perception la pl. faible). 550.000

1889 (même tarif, perception la plus forte)........ 3 millions 4 1896 (tarif de la loi de 1895 — 0,50 °/)............. 10 millions 7

M. Cochery, dans son rapport sur le budget de 1898, prévoit que le rehaussement de la taxe de O fr. 50 /, à 1 °/, donnera au Trésor une plusvalue annuelle d’au moins 7 millions.

. — DisriNCTION DES FONDS D'ÉTAT D'AVEC LES

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