AUTRES TITRES ÉTRANGERS

Les impôts qui grévent les titres émis par les sociétés, villes ou provinces étrangères, sont au nombre de trois, savoir : impôt de timbre, de transmission et taxe sur le revenu. Par contre, un seul impôt frappe les fonds d'Etat étrangers : le droit de timbre. Il y a donc un gros intérêt à distinguer un fonds d'Etat d’une autre valeur.

De même que nous avons dû rechercher le critérilum qui permet de reconnaître la nationalité d'un titre, il nous faut maintenant rechercher quels sont les caractères distinctifs de l'emprunt d'Etat.

La plupart du temps, il n’existera pas de dificulté. Les actions d’une société, donnant droit aux produits d’une entreprise industrielle où financière, ne peuvent se confondre avec des « titres de rente, emprunts ou autres effets publics des souvernements étrangers ».

Mais la distinction devient plus délicate, lorsqu'on se trouve en présence d'emprunts contractés

par certaines unités ou fractions d’un pays étranger, ces fractions ont-elles le caractère de Province où d'Etat? Que faut-il décider, pour les emprunts contractés par les différents cantons de la Suisse, ou par les Etats de la Confédération américaine ?

L'administration, par une solution du 22 juillet 1879, leur a reconnu le caractère de fonds d'Etat, parce que l’on doit considérer comme Etat tout pays qui, bien qu'uni à un autre par les liens de la confédération, conserve son autonomie propre, ses lois et son administration.

Enfin, quel caractère faudra-t-il reconnaître à ces emprunts qui émanent à la fois d’une société et d’un Etat, parce que, dans l’entreprise qui leur a donné naissance, se rencontrent simultanément les intérêts de l’un et de l’autre”.

« On comprend, dit M. Primot, qu'il n'est pas possible de poser à ce sujet une règle générale : la solution dépend des circonstances, de la nature et de la forme des titres mis en circulation. Disons seulement qu'il faut s'attacher à discerner surtout quelle est la partie directement et personnellement obligée au remboursement du titre eb au service des intérêts. C'est cette partie qui fait l’émission ; celle qui est simplement caution du paiement ne vient qu'en seconde ligne”, »

Î M. Jobit Les valeurs étranaères et les lois d'impôt, 1898, p. 155, donne plusieurs solutions de l'administration qui ont reconnu à ces solutions tantôt le caractère de fonds d'Etat (obligations domaniales d'Autriche,obligations du chemin de fer russe Nicolas, etc.), tantôt celui de valeurs d’une société étrangère (Société financière de Roumanie).

? Primot, Supp. au diction. des droits d'Enregistrement, v. actions et obligations, n° 1236.

Sont encore considérés comme fonds d'Etat étrangers les titres d'emprunts des protectorats français. M. Cochery, ministre des finances, l'a déclaré formellement à la tribune.

Si la question n'offrait pas d'intérêt en fait, comme l’a fait remarquer le Ministre, parce que tous ces titres d'emprunt ont acquitté le droit de timbre de 0,50 °/, prévu par la loi de 1895 et par conséquent sont exemptés de la surtaxe, il n'en existe pas moins en droit une anomalie regrettable.

Comme le disait M. Deloncle « PEtat français garantit l'emprunt de Tunis. de l’Annam et du Tonkin. Comment pouvez-vous admettre que ces emprunts garantis par la France, soient considérés comme des emprunts étrangers'? »

Quoi qu'il en soit, leur situation n’est pas douteuse.

! Chambre députés, J. Off. 8 mars 1898, déb. parl., p. 1049. Voyez sur la même question, Journ. sociétés, 1896, chronique, p. 43