S 1. — HISTORIQUE DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES

Les valeurs mobilières étrangères n’ont pas joui de tout temps en France de la faveur dont elles bénéficient aujourd’hui. Longtemps le public les a considérées avec méfiance, et le législateur leur à interdit toute négociation sur notre territoire. Ce que nousconsidérerions aujourd’hui comme une entrave aux relations commerciales, comme une restriction du champ d'action ouvert à la fortune mobihére, constituait alors une mesure de protection.

Les désastres financiers qu'avait entraînés l'effondrement du systéme de Law, étaient présents à la mémoire. On pensait que le capitaliste, ahandonné à lui-même, n'était ni assez fort, ni assez expérimenté, pour distinguer le mirage de la réalité et résister aux séductions ; que le seul moyen de parer à tout événement, état de réglementer minutieusementen France les opérations de Bourse.

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La prohibition des valeurs étrangéresne fut qu'une des faces de cette réglementation.

D'autre part, cette défense venait à l’appui des idées économiques qui avaient cours à cette époque. « Le système de la balance du commerce ', dit M. Lyon-Caen, qui considérait la sortie d'espèces de France comme un appauvrissement pour la nation, devait être peu favorable au placement des capitaux français dans des opérations étrangères. » Nous aurons l’occasion de constater plus loin qu'il est des facteurs dont la balance du commerce ne peut tenir compte et qu'ils donnent aux présomptions qu’elle fait naître, le démenti le plus formel.

Un arrêt du conseil du Roi du 7 août 1785, renouvelant les ordonnances et réglements concernant la Bourse”, faisait défense dans son article 4 « de coter d’autres effets que les effets royaux et le cours des changes. »

Si nous consultons la cote de la Bourse en 1789 nous y rencontrons l'indication de 8 changes à 60 jours de date sur les pays étrangers — Amsterdam, Londres, Madrid, Hamboure, Cadix, Gênes, Livourne et Lyon. — (Lyon, à cette époque, avait son change comme un pays étranger) ; et le cours

de eimq ou six valeurs royales ou quittances d’emprunt”.

! De la condition légale des sociétés étrangères en France, p. 134.

2? Des édits rendus en août 1720, janvier 1723 avaient réglementé la Bourse ainsi que des arrêts du conseil du Roi du 24 septembre 1724 et 1726.

8 V. un article de M. Neymarck, Revue des Sociétés, 1890, p. 467.

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À la fin de l'an VIII (1800) dix valeurs seulement se trouvaient inscrites à la cote officielle’,

Cet état de choses ne pouvait durer, la prohibition était trop absolue. Le 27 prairial an X, se dessima le premier mouvement dans un sens plus libéral. Un arrèté, concernant les Bourses de commerce, ouvrit la Bourse aux étrangers comme aux citoyens, et permit l'inscription à la cote du cours des valeurs mobilières françaises.

Article premier. — Les Bourses seront ouvertes à tous les citoyens et même aux étrangers.

Article 25. — Ne sera crié à haute voix que le cours des effets publics. Quant aux actions de commerce, lettres de changes et billets, tant de l'intérieur que de l'étranger, leur négociation en exigeant l’exhibition et l’examen, elle ne pourra être faite à haute voix; et les cours auxquels elles auront donné lieu, seront recueillis après la Bourse par les syndics et les adjoints, et cotés sur le bulletin des cours.

Vient ensuite le Code de commerce, dont l’article 76 donne aux agents de change le droit de constater « le cours des effets pubhes et autres susceptibles d’être cotés. » C'est à partir de cette date seulement que les titres des sociétés françaises furent placés sur le pied d'égalité absolue avec les fonds d'Etat français, mais aucune valeur étrangére ne pouvait encore figurer à la cote.

Ainsi, la Bourse du 15 septembre 1807 portait sous le titre de cours des effets publics : Le 5 °/,

1 V, l'Etude de M. Neymarck. Une nouvelle évalualion du capital et du revenu des valeurs mobilières en France, 1893.

consolidé, les Bons de remboursement, les Rescriptions sur domaines, les actions de la Banque de France, les actions des Ponts”,

En 1823 se produit un brusque revirement. Une ordonnance royale du 12 novembre assimile les fonds d'Etats étrangers aux fonds d'Etat français, et leur accorde le bénéfice de la cote officielle :

A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le bulletin authentique de la Bourse de Paris. L'arrêt du Conseil du 7 août 1785est rapporté en ce qu'ilrenferme de contraire à la présente ordonnance.

Quels furent les motifs de ce revirement ?

Tout d'abord de nombreuses demandes avaient été adressées au ministre secrétaire d'Etat des finances, pour obtenir l'autorisation de porter les emprunts des gouvernements étrangers sur le cours authentique de la Bourse. D'autre part, on reconnut que cette autorisation n'était pas une approbation, et que l'Etat ne s’engageait nullement à intervenir en faveur de ceux de ses sujets qui souscriraient aux emprunts émis par les souvernements étranvers; que, néanmoins, les lois actuelles étaient suffisantes pour prévenir toute fraude, et que le public de la Bourse était assez au courant des opérations pour ne pas accepter des conditions illégales et illicites”.

Toutefois, la prohibition édictée en 1785 demeu-

! Waldmann, la Profession d'agent de change, p. T6.

2 V.à ce sujet, les considérants de l'ordonnance royale du 12 novembre 4823 dans Becker, Les emprunts d'Etats étrangers en France.

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rait absolue pour les titres des sociétés étranoéres, aucune d'elles ne pouvait figurer sur le Bulletin officiel.

Du fait que la Bourse était mterdite à toute cette catégorie de valeurs, il n’en faudrait pas conclure qu'elles ne pouvaient circuler en France. Les banquiers, ou tous autres agents dépourvus d’un caractère public, pouvaient négocier des valeurs étrangeres au comptant. Leur nombre et leur circulation étaient si restreimts au début, que le besoin d'un cours certam et unique ne se faisait pas sentir. Les valeurs n'avaient le plus souvent qu’un intérêt local. « Les relations moins fréquentes, plus lentes et plus difficiles des nations entre elles, s’opposaient à une connaissance exacte de la direction plus ou moins sage d'une société, et du but plus ou moins fructueux qu'elle se proposait d'atteindre. »

Les orandes découvertes du milieu de notre sièele, en facilitant les communications et les transports, ont élargi le cercle des relations industrielles et commerciales, comme celui de la concurrence. Les échanges ne se font plus seulement de ville à ville, mais de peuple à peuple. Les capitaux, comme les produits, se sont exportés. L'épargne a pénétré partout, cherchant la matière premiére, qu’elle seule peut mettre en œuvre.

C'est par ce moyen que les pays neufs ont pris un développement que nous avions mis tant de siécles à acquérir ; et que les pays vieux ont trouvé à

‘ Deloison, Zraité des valeurs mobilières, p. 765, n° 688,

leurs capitaux une rémunération qu'ils étaient insuffisants à leur fournir par eux-mêmes.

Cette transformation date des environs de 1852", époque de la création des premiers chemins de fer. Pour mener à bout des entreprises de cette importance, il fallait grouper des sommes considérables. Nombre d'Etats, se sentant impuissants à fournir par eux-mêmes ces capitaux, vinrent solliciter de notre épargne un service qui pouvait devenir rémunérateur pour elle.

On vit apparaître sur le marché des quantités de titres étrangers, que les banquiers négociaient dans leur clientèle. T’affluence toujours croissante de ces valeurs nécessitait la constatation d’un prix exact de vente et d’achat, que la cote seule pouvait établir. Sur les instances des parties intéressées on finit par coter ces titres à la Bourse. Le procédé était illégal, mais les mœurs étaient changées ; le principe de la protection avait fait son temps, il en fallait un autre. En attendant un régime légal en harmonie avec le nouvel état de choses, les titres étrangers introduits en France furent admis à la Bourse en vertu d’une tolérance tacite.

La reconnaissance du droit de coter ces valeurs se fit attendre jusqu’en 1857. Le législateur, créant à cette époque le droit de transmission sur les valeurs mobilières françaises, soumit, par une disposition spéciale, les titres étrangers admis à la cote à

1 V. Buchère, Traité théorique et pratique des valeurs mobtlières. — Deloison, op. cit.— Jobit, Régime fiscal des valeurs mobi-

lières étrangères.— Lyon-Caen et Renault, Droit commercial, t. Te n° 1146. — Ruben de Couder, v° sociétés étrangères, n° 726.

ut

des taxes équivalentes à celles édictées à l'encontre des valeurs françaises.

L'article 9 de la loi du 23 juin 1857 est ainsi conçu : « elles (les valeurs mobilières étrangères) ne peuvent être cotées et négociées en France, qu'en se soumettant à l’acquittement de ces droits. » « L'insertion, dit M. Buchère, d'un article de cette nature dans une disposition législative, contenait une reconnaissance implicite du droit d'inscrire les valeurs étrangères sur la cote de la Bourse de Paris'. »

La loi de 1857 considère comme juridique une situation de fait antérieur, dans le but d'élargir le champ de perception de nos impôts ; désormais la faculté de jouir des avantages de la cote est accordée à toutes les valeurs étrangères, mais à une condition : la société devra prendre l'engagement préalable d’acquitter des impôts équivalents à ceux qui grévent les valeurs françaises.

Le décret du 17 juillet 1857 énumère l’ensemble des formalités que devront accomplir les sociétés étrangères pour se conformer à cette nouvelle prescription. Ces dispositions ayant un caractère fiscal, nous aurons plus tard l’occasion de les étudier d’une facon spéciale.

La circulation, sur notre marché, des valeurs étrangéres n'offrait-elle d'intérêt pour notre législateur qu'en vue des impôts à percevoir, puisque : les seules prescriptions édictées revètaient unique-

! Buchère, op. cit., n° 514.

ti —

ment un caractère fiscal? N'y avait-il pas à protéger l'épargne nationale en contraignant les sociétés étrangères, qui veulent négocier leurs titres en France, à se soumettre aux prescriptions de nos lois. Une société, quelle que fût son origine ou sa constitution, quels que fussent le montant de ses actions et la somme versée sur chacune d'elles, pouvait-elle demander et obtenir de la Chambre syndicale l'admission à la cote, en se conformant aux garanties exigées par le fisc, sans avoir nécessairement à fournir aucune preuve, soit de sa constitution à l'étranger, soit de son fonctionnement ?

La loi était muette et la Chambre syndicale était libre de demander des justifications, ou de s'en passer.

Cette absence de toute réglementation était des plus néfastes # la prospérité du marché. Le publie, qui ne pouvait être certain que les titres admis par la Chambre syndicale présentaient des garanties suffisantes, devenait défiant ; quelle preuve avait-il de l’existence de la société, de son fonctionnement ?

Le 22 mai 1858, le pouvoir réglementaire rendait un décret applicable aux titres émis par les Compagnies de chemins de fer construits en dehors du territoire français. Le but de ce décret était d'organiser, relativement à ces valeurs, un régime légal vois de celui qui existait pour les valeurs mobilières françaises,

Il formulait les conditions à remplir auprès de la Chambre syndicale, pour obtenir l’inscription à

la cote des titres des Compagnies de chemins de fer étrangers; mais il ne s'adressait qu'à eux seuls. Quant aux autres valeurs étrangères, qui pouvaient être imiroduites sur ie marché, le décret ne s'en occupait pas. Quelle était donc leur situation juridique? Leur droit à la cote n’était pas douteux en présence des termes généraux de la loi de 1857 ; mais devaient-elles se conformer aux nombreuses formalités exigées par le décret du 22 mai 1858? Il semblait résulter du texte même de ce décret que cela n’était pas nécessaire, puisque le pouvoir exécutif n'avait visé que les titres des Compagnies de chemins de fer. La Chambre syndicale trouva en fait le moyen de contraindre les sociétés étraneres, autres que les Compagnies de chemins de fer, à se soumettre aux mêmes formalités. Etant libre d'accorder ou de refuser Finscription, sans être tenue de rendre compte des motifs de sa décision, la Chambre syndicale n’admettait à la cote que les titres étrangers qui s'étaient conformés aux formalités exigées par le décret du 22 mai 1858, et qui lui fournissaient toutes les piéces exigées des Compagnies de chemins de fer étrangeres.

Le décret de 1858 devint donc dans la pratique une disposition générale réglant en France le régime légal des valeurs étrangéres de toute sorte. Il est dès lors intéressant d'en étudier les dispositions dont plusieurs ont été reproduites dans le décret de 4880 actuellement en vigueur.

Les valeurs mobiliéres étrangères ne pouvaient être admises à nos Bourses de commerce qu'à la

condition de se soumettre à toutes les lois ou réglements applicables à la négociation des valeurs françaises. De plus, les sociétés étrangères devaient justifier qu’elles étaient constituées conformément aux lois de leur pays d’origine, et pour cela elles étaient astreintes, dit le décret, à remettre au Ministre des finances et à la Chambre syndicale des agents de change, des copies authentiques‘: 1° des actes de l'autorité publique qui ont approuvé leur formation et les ont autorisées, soit par vole de concession, soit autrement... 2° des statuts, des cahiers des charges et, en général, de tous les documents qui ont réglé ou modifié leurs conditions d'existence (art. 2).

Les titres, actions ou obligations, n'étaient admis sur notre marché que s'ils étaient officiellement cotés dans leur pays d’origine (art. 3). Le montant minimum des actions ne pouvait être inférieur à 500 francs et les titres devaient être libérés Jusqu'à concurrence des 7/10, au moins (art. 4) Un décret rendu l’année suivante, le 16 août 1859, réduisit aux 2/5 de la valeur nominale du titre le montant de la hbération nécessaire pour l'admission à la cote.

Les sociétés, qui voulaient émettre des oblisgations en France, devaient en outre obtenir l’autorisation du Ministre des finances, de l’acriculture, du commerce et de l'industrie, et justifier que le

! D'après un usage constant, on exigeait que chaque pièce soit accompagnée d'une traduction en langue française, et qu'elle soit remise au moins en double exemplaire.

on

capital actions avait été intégralement versé farte5}

Le rigorisme de ces formalités wa rien qui puisse nous surprendre.

On voudra bien se rappeler, dit à ce sujet M. Deloison ‘, qu'à cette époque les sociétés anonymes étaient soumises à l'autorisation préalable, et les Compagnies de chemins de fer plus particulièrement avaient leurs statuts élaborés au Conseil d'Etat. C'était bien le moins qu’on imposàt aux sociétés étrangères quelques justifications préalables, d'autant moins onéreuses et d'autant plus acceptables, qu'elles ne faisaient qu’assimiler les chemins étrangers aux chemins de fer francais.

Il faut reconnaître qu'à certains points de vue la législation relative aux valeurs étrangères se. montraitplus rigoureuse que la loidu 24 juillet 1867. Cette loi autorisait émission d'actions au taux de 100 francs lorsque le capital social n’excédait pas 200.000 francs. Le décret de 1858 n'’acceptait qu'un taux unique, 900 francs, pour toutes les sociétés étrangéres, quel que fût leur capital.

L'article 2 de la loi de 1867 autorisait la négociation des actions après le versement du premier quart. Le décret de 1858 exigeait le versement des 7/10 et celui de 1859 le versement des 2/5 au moins.

Ces formalités accomplies, les titres étaient inscrits à la cote et bénéficiaient de tous les avantages du marché officiel. Quant aux valeurs qui ne se soumettaient pas à cette réglementation, la négo-

1 Deloison, Traité des valeurs mobilières, p. 766, n° 689.

PE, me

ciation en était interdite aux agents de change. L'article 6 du décret de 1858 était formel sur ce point, il interdisait expressément aux agents de change de prêter leur ministère à la négociation, ou de publier le cours des valeurs des compagnies étrangères, avant qu’elles aient été admises à être négociées ‘.

Par suite, bon nombre de sociétés étrangères n'étaient pas admises à la cote. Les unes se trouvaient dans l'impossibilité d'obtenir l'admission de leurs titres au bulletin officiel, soit parce que ces titres étaient insuffisamment libérés, soit parce que les actions étaient d’un capital nominal mférieur à 500 francs. D’autres, au contraire, qui auraient pu solliciter l'inscription de leurs titres, ont préféré s'abstenir, trouvant que les avantages à retirer de la cote n'étaient pas suffisants pour compenser les charges fiscales auxquelles elle donnait naissance.

Toutes ces valeurs pouvaient néanmoins circuler en France et faire l’objet de négociations sur le marché libre, auquel on a donné le nom de coulisse?.

1 V. Etude de M. Neymarck du 17 avril 1893.

? La jurisprudence a reconnu à maintes reprises que les décisions de la Chambre syndicale étaient sans effet à l'égard de la coulisse, et que celle-ci pouvait négocier les titres que la Chambre syndicale s'était refusée à admettre à la cote. Voyez à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1885, D. P., 86, 1, 83 ; un autre du 10 février 1886, Jour. des val. mob., 1886, p. 92; et enfin un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 2? juillet 1896, Gaz. du Pal. 29 sept. 1896.

C'est du reste, depuis la loi de finance du 13 avril 1898, les seules opérations auxquelles la coulisse peut encore se livrer. La coulisse est supprimée pour toutes les valeurs soit françaises, soit étrangères, admises à la cote (exception est faite en Ce qui concerne les rentes françaises, dans le but de ne pas restreindre l'activité

Une loi du 30 mars 1872 étendit les prescriptions du décret de 1858 à toute une nouvelle catégorie de valeurs, qui jusque-là n'avait fait l’objet d'aucune réglementation. Il s’agit des titres émis par les villes où provinces étrangères. Jusqu'à cette époque, ces titres jouissaient en France d’une immunité absolue; ils n'étaient soumis à aucune régle et à aucun impôt. La loi supprima cette anomalie, que rien ne justifiait, et soumit les titres émis par les villes ou provinces étrangères au régime lécal, organisé pour les titres des sociétés étrangères. Nous aurons plus tard l'occasion de constater, que cette assimilation fût également faite au point de vue fiscal,

Le 7 février 1880, un décret abrogeait le décret du 22 mai 1858, et établissait le régime légal de toutes les valeurs étrangères, à l’exclusion des fonds d'Etats, qui restèrent soumis à l'ordonnance

des transactions sur nos fonds d'Etat), elle ne subsiste que pour les autres.

Les auteurs sont unanimes à réclamer que les coulissiers ne négocient les titres d'une société que si les actions satisfont aux prescriptions du pays où est née la société. V. Vavasseur, Trait. des soc. civiles et commerciales, t. II, n° 930; — Rousseau, t. II, n° 2148 ; — Buchère, Traité des val. mob., n°5 519 et 582; — Lyon- Caen et Renault, Précis du droit commercial ; — Lyon-Caen, de la cond. légale des soc. étr. en France; — Lescœur, essai historique et crit. sur la lég.dess c. comm. en France et à l'étranger ; — Léon, Etude sur la coulisse et ses opérations.

Quart aux preseriptious fiscales, que le marché libre a toujours tenté de considerer comme ne s'appliquant pas à lui, il faut décider, depuis la loi du 13 avril 1898, qu'elles s'appliquent à lui comme au marché officiel, et que les droits doivent être acquittés, avant toute négociation, soit par la société, soit par le porteur.

Il est probable qu'avec cette nouvelle législation, le nombre des valeurs étrangères circulant sur le marché sans être admises au bulletin diminuera considérablement, le principal but du marché libre étant de soustraire les valeurs étrangères à la loi fiscale,

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de 1823, le décret légérement modifié en 1893 nous régit encore actuellement.

S 2. — Dr L'ÉMISSION ET DE L'INSCRIPTION A LA COTE DES VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES, SOUS LA LÉGISLATION ACTUELLE.

19 L'Emission.

L'émission en France, dit l'administration de l’enregistrement, doit s'entendre ce toute opération qui a pour objet d'introduire les titres étrangers sur le marché français, soit qu'elle consiste dans un premier placement de titres nouvellement créés. soit qu’elle ait lieu par voie de négociation de titres antérieurement émis à l'étranger‘.

L'administration prend l'émission dans ce sens : larce, parce qu'elle n’établit aucune distinction entre une premiére négociation et une émission proprement dite, et que le législateur a adopté cette même maniere de voir. En dehors des régles fiscales qui sont communes à ces deux classes d’opérations, et que nous aurons l’occasion d'étudier dans la seconde partie”, il n'existe aucune règle relative à l'émission des valeurs étrangères en France.

Le décret de 1880, comme ceux qui l'ont précédé, ne s'occupe que de l'admission à la cote et des formalités sans l’accomplissement desquelles la

! Primot, Taxes fiscales sur les valeurs mobilières, p.269, n° 1089. ? Depuis la loi de finance de 1898, aucune émission ne peut avoir

lieu en France tant qu'un représentant responsable n'a pas été agréé par le Ministre.

Ce:

Chambre syndicale doit se refuser à toute inseription au bulletin officiel. D'autre part, le décret de 1880 s'adresse aux agents de change, en tant qu'intermédiares ; or, 1l n’est pas dans le rôle normal des mtermédiaires de faire des émissions. Les Etats, les villes, les sociétés émettent eux-mêmes, ou font émettre par les banquiers leurs titres sur le marché. Ce n’est qu'après l'émission que l'agent de change peut exercer son ministère entre le vendeur et l'acheteur.

Comment se fait d'ordinaire une émission en France ?

Le procédé le plus généralement employé consiste à faire appel au public en lui indiquant, soit par une circulaire, soit par des annonces, les titres qu'on lui propose, le prix de souscription, le temps durant lequel la souscription sera ouverte, et dans quel lieu les versements doivent être opérés.

Ce procédé n’a rien d’obligatoire, et l’on peut agir de toute autre facon. Il existe un mode d'émission qu, au dire de M. Fleury-Ravarin, tend de plus en plus à se généraliser : c'est l'Introduction occulte dans la clientèle.

Au lieu d'appeler le public à souscrire dés le début les titres de la société, plusieurs banquiers s'entendent et souscrivent à eux seuls la totalité du capital, qu'ils replacent ensuite msensiblement dans leur clientele. C'est ainsi que ces dernières années, plusieurs valeurs ont apparu sur le marché sans qu'on ait eu connaissance de la société qui les a émises.

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Ce procédé peut offrir un danger.

Des spéculateurs peuvent s'entendre pour créer entre eux une société anonyme, dont ils se partagent tous les titres. Puis, le moment favorable venu, ils se les négocient entre eux à des prix qui peuvent faire présamer une excellente affaire, et finissent par allécher le public. N'est-ce pas ce qui s’est passé en 1895, lors de la grande effervescence sur les mines d'or? Combien de titres ont apparu à cette époque, ont acquis un certain temps des cours relativement élevés, et ont disparu aujourd'hui, sans laisser aucune trace de leur existence et sans qu’on sache si la mine qu’ils étaient sensés représenter, n'était pas une fiction !

En Angleterre, où il n'existe aucune régle spécale relative aux constitutions de sociétés, les émissions ne sont pas libres. Les sociétés anglaises, avant d'émettre leurs titres, doivent rédiger un prospectus.

Le prospectus, d’une part, correspond aux statuts de nos sociétés, mais, au lieu d’être soumis à une réglementation, 1l est abandonné à la bre volonté des fondateurs, qui fixent comme bon leur semble le mode de souscription, le taux des actions, le montant et l'époque des versements.

Le prospectus, d'autre part, présente un caractère qui lui est propre, et que nous ne retrouvons ni dans les statuts de nos Compagnies, ni dans les circulaires de nos lanceurs d’affaires. Suivant le -dire de M. Boudon, «il doit être un acte de bonne foi, un exposé clair et précis de nature à éclairer

pleinement le publie, au lieu d’avoir pour unique objet comme tant de documents similaires ici, de le duper. Cest ainsi qu'il mentionne obligatoirement le nom et le but de la société, le nombre des actions et leur prix; le détail des apports en nature, des contrats avec les tiers, des avantages stipulés par les promoteurs en raison de leur concours ; un état des frais de constitution et des ressources prévues pour y subvenir ; et d'une manière générale, tout ce qui peut renseisner le souscripteur sur la valeur de l'entreprise et ses chances d'avenir'. »

La loi anglaise considère ce prospectus comme un engagement des fondateurs vis-à-vis du public ; c'est une promesse unilatérale qui devient obligatoire du jour où elle est acceptée par le fait d’une souscription.

Rédigé par les fondateurs, dit encore M. Boudon, le prospectus engage pleinement leur responsabilité. Toute dissimulation dans les charges de l’entreprise, dans les contrats qui vont en grever le budget, dans les avantages particuliers que les promoteurs se sont attribués, équivaut au délit de manœuvres frauduleuses, et est puni comme tel; toute affirmation mensongére, toute indication seulement erronée, quand un examen attentif eul permis de la rectifier, est considérée comme un dol, et expose ses auteurs à des dommages et intérêts.

En Allemagne, bien avant la loi du 22 juin 1896 sur les Bourses, le prospectus d'émission se trouvait employé. Il devait contenir toutes les Indica-

! Boudon, La Bourse anglaise, pp. 97 et suiv.