FAITS JURIDIQUES QUI RENDENT LA TAXE EXIGIBLE

Sous l'empire de la loi du 13 mai 1863, les fonds d'Etat étrangers n'étaient soumis à l'impôt que lorsqu'ils faisaient l’objet d’une mutation. « Aucune transmission, dit l’article 7, des titres énoncés en l’article précédent, ne peut avoir lieu avant que ces titres aient acquitté le droit de timbre. »

Le droit de timbre revêtait donc le caractère de taxe de transmission. L’exposé des motifs qui a précédé l'adoption de cette loi, conçu en termes très clairs nécessitait cette interprétation. « Les titres étrangers, disposait-il, actuellement placés en France, ne seront pas obligés de remplir immédiatement, ou dans un délai déterminé, la formalité du timbre. Il ne serait pas possible de trouver une sanction pour assurer l'exécution d’une semblable prescription. La loi se borne à mterdire la transmission du titre, s'il n'a préalablement satisfait à l'obligation du timbre. »

Toute autre circonstance qui pouvait révéler l'existence de titres de rente étrangère dans des portefeuilles français, restait en dehors des prévisions du législateur, et ne donnait pas ouverture au droit du timbre.

Par une décision du 31 juillet 1864, le Ministre

des finances voulut remédier à cette situation. S'appuyant sur les termes généraux de l’article 6 de la loi de 1863, il prétendait que les dispositions des articles 24 de la loi du 13 brumaire an VIT et49 de celle du 5 juin 1850 devaient s'appliquer « à l'usage et aux mentions dans les actes publics, des titres d'effets publics étrangers. >» Cn jugement du Tribunal de la Seine du 5 mars 1866, rejeta cette opinion, parce que l’énonciation dans un acte ne pouvait se confondre avec la transmission emportant translation de propriété, et que par suite la décision du Ministre était dénuée de base juridique.

Attendu, dit ce jugement, qu'il ressort du rapprochement des articles 6 et 7 de la dite loi que les droits de timbre ne deviennent exigibles que lorsque les titres de vente sont l’objet d’une transmission conventionnelle, constatée par un officier public; qu'après avoir, dans le premier de ces articles énoncé les valeurs qu'elle entend atteindre, et fixé la quotité des droits auxquels elle les soumet, la loi dans l’article suivant détermine le fail qui donne lieu au recouvrement... que tant que ce fait ne se produit pas,les titres demeurent affranchis de l'impôt.

Le Ministre se rangea à l’avis du Tribunal, et par une nouvelle décision du 1* juin 1866, il autorisa l'administration à acquiescer au jugement.

La loi du 30 mars 1872, article 2, revint à l’interprétation du Ministre « tout acte, soit public, soit sous-seing privé, qui énoncera un titre de

1 Trib. Seine, 3 mars 1866, S., 67 2, 24,

rente ou effet publie d'un gouvernement étranger, devra énoncer la date, et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé. »

Une loi du 25 mai de la même année augmenta le nombre des faits juridiques, qui rendent les taxes exigibles. Son article 2 porte qu'aucune émission ou souscription de titres de rente ou effets publics des gouvernements étrangers, ne peut Ôtre annoncée, publiée ou effectuée en France, sans qu'il ait été fait dix jours à l'avance, au bureau de l’enregistrement de la résidence, une déclaration dont la date est mentionnée dans l'avis ou les annonces. Cet article ajoute que les titres ou certificats provisoires des titres souscrits où émis en France, ne peuvent être remis aux souscripteurs ou preneurs sans avoir acquitté préalablement le droit de timbre.

La loi du 28 décembre 1895 réunit en une seule disposition les prohibitions de la loi du 30 mars 1872 et de celle du 25 mai de la même année.

Désormais nul ne peut négocier, exposer en vente, ou énoncer dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing-privé, autre qu'un Imventaire, des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers qui n'aient pas été préalablement timbrés.

Les dispositions de cette loi étant à la fois communes aux valeurs mobilières, étrangères et aux fonds d'Etat, nous avons déjà eu l’occasion de les étudier dans le livre premier, Tout ce que nous

avons eu l’occasion de dire des faits qui donnent naissance à la taxe au comptant sur les valeurs mobilières, s'applique de tous points aux titres de rente étrangers.

Il est utile néanmoins, de se rappeler que les Etats étrangers peuvent faire circuler leurs ütres en France, sans avoir aucune formalité à remplir. Les dispositions de la loi française ne visent que les porteurs ou les intermédiaires, c’est sur le titre qu'est perçu l'impôt.

D'autre part, les titres de rente étrangers ont droit à l’inscription à la cote du jour de leur première apparition sur le marché français sans avoir à formuler aucune demande.

Mais aussi cette inscription à la cote, n'a plus pour les fonds d'Etat le sens qu'elle a pour les valeurs mobilières étrangères.

S'il est interdit à la Chambre syndicale des agents de change d'admettre à la cote une valeur étrangere, tant que la société ne justifie pas de l'agrément par le Ministre d'un représentant responsable, il s'en suit que le public doit être certain de l'abonnement de la société, lorsqu'il voit figurer ses actions sur le Bulletin officiel.

Le principe de lPabonnement n’existant pas à l'égard des Etats étrangers, la cote étant ouverte à tous les titres de rente, quelle que soit leur provenance, le public ne peut tirer aucune déduction du fait de leur inscription à la cote officielle.

Nous n'aurions plus rien à dire des faits juridiques qui rendent les taxes exigibles si la loi du

25 mai 1872 n'avait organisé, en ce qui concerne l'émission, des régles spéciales à l'encontre des intermédiaires. Lorsqu'un Etat étranger veut émettre un emprunt sur le marché français, il doit être fait dix jours à l'avance, au bureau de l’enregistrement de la résidence, une déclaration dont la date est mentionnée dans les avis ou annonces distribués au public.

Quel est le but de cette disposition ? Dans le projet primitif, l'autorisation du gouvernement figurait au lieu et place du délai de dix jours C'était donc lui donner les moyens de s'opposer à l'émission, si celle-ci se présentait comme dangereuse aux Intérêts de l'Etat, ou à ceux du public.

La Commission du budget n’a pas cru devoir conserver cette disposition.

Elle a pensé, dit le rapporteur, que le législateur de 1872 devait s'inspirer en cette matière de l'esprit libéral de l'ordonnance du 12 novembre 1823, en repoussant la disposition qui assujettit à une autorisation préalable du gouvernement l'émission en France de titres de rente des gouvernements étrangers. Pour accorder ou refuser cette autorisation, le Gouvernement français devrait, dans une certaine mesure, se faire juge du crédit de l'Etat emprunteur : — le refus d’autorisation aurait nécessairement quelque chose de blessant et pourrait créer des difficultés diplomatiques — l'autorisation du gouvernement, d’un autre côté, engagerait en quelque sorte sa responsabilité morale...

La Commission a substitué à l'autorisation du gouvernement, l'obligation d’une simple déclaration de la part de la personne, qui voudra faire l'émission ou la

souscription de titres dé rente des gouvernements étrangers. Aucune de ces émissions ou souscriptions, ne pourra être annoncée, publiée ou effectuée en France sans que cette déclaration ait êté faite dix jours à l'avance au bureau de l'enregistrement du lieu...

En retranchant l’autorisation gouvernementale pour lui substituer le délai de dix jours, la Commission a fait dévier le projet de loi, du but qu'il se proposait d'atteindre. « À quoi bon la déclaration, si personne ne peut s’opposer à l'émission ? A la faire connaître ; mais une émission de fonds publics d’un gouvernement étranger, est nécessalrement connue. Il fallait ou exiger l'autorisation, comme le projet, ou rendre l'émission complètement libre comme l'ordonnance de 1823, Le terme moyen ne me paraît pas heureusement imaginé * ».

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 25 mai 1872, ne sont applicables qu'au cas d’émission. Mais quand il y a-t-1l émission? Les explications très nettes, fournies à ce sujet par M. Mathieu-Bodet, rapporteur de la Commission du budget, ne laissent subsister aucun doute.

Il y à émission en France, non seulement lorsque le banquier, dans la maison duquel la souscription a été faite, est le mandataire direct ou indirect du gouvernement étranger emprunteur; mais encore lorsque, par un procédé quelconque de publicité opérée soit en France, soit même à l'étranger, le capitaliste français a su qu'il pouvait souscrire en France, dans telle ou telle maison de banque,

. ‘ Duvergier, 1872, note sous la loi du 25 mai, p. 208,

et que celle-ci se chargeait de faire parvenir le montant de la souscription aux mandataires étrangers. La désignation faite par un procédé quelconque d'une banque susceptible de recevoir des souscriptions, est un fait suffisant pour constituer l’émission en France.

Mais, supposons, au contraire, dit M. Mathieu Bodet', l'émission d'un emprunt d'un gouvernement étranger, annoncé à l'étranger seulement, sans qu'il soit dit que les souscriptions pourront se faire en France. . Un capitaliste français apprend par sa correspondance l'existence de cette émission; il n’a pas de relations dans le pays où se fait l'émission; il ne veut pas aller lui-même faire la souscription. Il va s’adresser à son banquier; il le prie de faire souscrire pour lui à cet emprunt dont l'émission a lieu à l'étranger ; il lui remet la somme nécessaire pour payer les titres à souscrire; il le prie de la transmettre à la personne qui est chargée de l'émission et de lui faire parvenir les titres quand cette personne les luiaura adressés. Dans ce cas le droit de timbre n'est pas dû, car il s'agit uniquement ici d'une affaire privée et comme il n’y a eu ni publicité, ni provocation quelconque à souscrire, il n’y a pas, par conséquent, dans le sens de la loi fiscale émission ou souscription en France.

1 J.Off., séance du 25 mai 1872. Débat parlem., p. 3510.