LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

La loi de finance du 13 avril 1898 dispose en son article 13 : « à partir du 1‘ janvier 1899 le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l’article 6 de la loi du 13 mars 1863 est fixé à un pour cent (1 p. 100), sauf en ce qui concerne les titres déjà timbrés à cette date au tarif de 50 centimes p. 100. »

Que signifie cette disposition?

Dans son rapport au nom de la Commission du budget, M. Camille Krantz avait classé en deux catécories distinctes les fonds d'Etat soumis au nouvel impôt : {1° les fonds d'Etat qui ne circulent pas en France et qui ne feront l’objet d’une émission ou d'une introduction sur le marché que postérieurement au 1* janvier 1899; 2° les fonds d'Etat déjà visés par les lois antérieures et déjà soumis à l'impôt.

Pour les premiers, pas de difficultés, n'ayant jamais fait l'objet de négociations en France, ils ne peuvent revendiquer le privilège du droit acquis et sont nécessairement tenus de se soumettre à la législation en vigueur lors de leur première apparition sur le marché. Les porteurs de ces titres devront donc payer le droit de timbre de 1 °/,.

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Quant aux titres de la seconde catégorie qui avaient obtenu le droit de circuler en France moyennant le paiement d'un inpôt fixé par la loi de 1895, à 0,50 °/,, pouvait-on, sans enfreindre le principe de la non-rétroactivité, les frapper d’un impôt nouveau et déclarer que désormais ces titres ne pourraient faire l'objet de négociations nouvelles sans payer un supplément de taxe? Bien qu'un député” eut soutenu à la tribune qu'en maere fiscale la régle était la rétroactivité de la loi, et l'exception la non-rétroactivité, le Ministre des finances et la Commission du budget ont cru qu'il était de toute nécessité de respecter le principe de la non-rétroactivité et qu'il fallait donner un délai pour l’acquittement du droit de timbre de 50 centimes.

Ce délai, dit M. C. Krantz?, nous l’avons étendu jusqu’au 31 décembre 1898 pour laisser aux porteurs le temps de payer l’impôt, sans attendre l’époque à laquelle ils auront fait usage de ces valeurs, si cette époque doit être postérieure au 1° janvier 1899. Quiconque utilisera, après cette date, dans un écrit, ou énon-

1 M. Toulouse s'était élevé avec force contre la fixation de la date du 127 janvier 1899 pour la première application de la loi de 1898, on n’avait d'abord pas songé à accorder un délai aux porteurs de rentes étrangères qui ne s'étaient pas encore soumis à la loi de 1895, la loi nouvelle devait être exécutée du jour de sa promulgation.

« Quelle raison, dit-il, donne-t-on de cet abandon, je puis le dire de cette reculade? On déclare que l'on veut éviter les protestations légitimes des porteurs et ne pas donner à la loi un effet rétroactif... Eh bien je demande à la Chambre si les émetteurs, si les porteurs ne sont pas prévenus. Il y a près d’un an que le projet de loia été déposé; les porteurs et les émetteurs ont été ainsi avisés assez à l’avance qu'une surtaxe pouvait être votée. »

2 Ch. députés, séance du 7 mars 1898.

cera dans un acte « autre qu'un inventaire » comme le dit la loi du 30 mars 1872, un titre non timbré à 50 centimes, ne pourra pas se plaindre d’être taxé au droit de 1 franc, puisqu'il n'aura pas bénéficié du délai imparti par la loi. Au contraire, si du jour au lendemain nous avions imposé le doublement du timbre, nous aurions donné à la loi un effet rétroaclif et nous aurions appliqué à une mesure fiscale, un caractère peu équitable.

Par le vote du paragraphe premier de l'article 13 de la loi de finance de 1898, le législateur a mis les porteurs de rente étrangère, qui s'étaient soustraits à la loi de 1895 dans cette alternative : ou bien acquitter avant le 1° janvier 1899 le complément de taxe exigé par la loi de 1895, c'est-àdire 0,35 °/,; ou bien tomber sous le coup de la loi de 1898, et par conséquent devoir un complément de taxe de 0,85 °/..

Malgré le vote de cette mesure libérale, M. Manchez prétend que le législateur n’a pas respecté de tous points, le principe de la non rétroactivité. « Nous prétendons', dit-il, le texte de la loi en main, que le porteur français, qui n'aurait pas payé d'ici au 31 décembre 1898 la surtaxe de 1896, ne saurait tomber sous l'obligation d'acquitter celle du 1°* janvier 1899. En effet, aux termes de l’article 5 de la loi de décembre 1895, la taxe nouvelle n'est exigible que sur les titres de fonds d'Etat étrangers négociés, exposés en vente où énoncés dans un acte ow écrit soit public soit sous signature privée autre qu'un inventaire. »

{ V. Le Temps du lundi 7 mars 1898,

Cela veut dire, que tant que le titre reste dans la caisse de son propriétaire, ou dans les caisses d'un établissement de dépôts, il ne devrait pas tomber sous l'application de la loi nouvelle, puisqu'il ne tombait pas sous l'application de la loi de 1895.

Comme le disait à la Chambre des députés, sous une forme humoristique M. Toulouse à la fin de la discussion dont nous avons parlé : « j'avais cru que le fait générateur de l'impôt du timbre, c'était la mise en vente, la nécociation de la valeur. Maintenant ce ne sera plus la négociation qui donnera naissance au paiement du droit, ce sera la crainte de voir le tarif doublé.

Sont donc affranchis du supplément de taxe imposé par la loi de finance de 1898 :

1° Tous les titres de rente étrangers qui lors du vote de la loi de 1898 avaient acquitté la taxe de 0,50 °/, prévue par la loi de 1895 ;

2° Tous les titres qui se sont présentés à la formalité du timbre durant la période qui s’est écoulée entre le vote de la loi de 1898 et le 1° janvier 1899;

3° Tous les titres émis par les gouvernements étrangers postérieurement à la loi de 1898 mais qui auront été timbrés avant le 1°" janvier 1899 ;

4° Tous les fonds étrangers dont le cours sera tombé au-dessous de la moitié du pair au moment où le droit devient exigible, si cette baisse est due à une diminution de l'intérêt imposée par l'Etat débiteur.

Cette derniere disposition figurant pour la pre-

miére fois dans nos lois, il importe d’en connaître exactement la portée. Les titres de rente qui resteront soumis au droit de 0,50 °/,, ce sont ceux : 1° dont le cours sera tombé au-dessous de la moitié du pair; 2° Par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'Etat débiteur.

M. Emmanuel Vidal! considère qu'une troisième condition est nécessaire : « il faut encore, dit-il, qu'il s'agisse d'un titre coté à la Bourse ».

Cette troisième condition nous semble être un pléonasme, autant vaudrait dire : Il faut encore qu'il s'agisse d’un fonds d'Etat circulant en France. Les titres de rente étrangers n’ont aucune formalité à remplir pour figurer à la cote de la Bourse, l’insertion au Bulletin officiel est pour eux un droit, qui leur a été concédé indistinctement par l’ordonnance de 1823. Il en résulte que si des titres de rente étrangers se négocient en dehors du marché officiel, 1l n’en perdent pas pour cela le droit de figurer à la cote, et le jour où les titres seront tombés au-dessous de la moitié du pair, les porteurs ne manqueront pas d'exiger l'inscription du cours sur le Bulletim*.

Que signifie donc l'expression « cotés à la Bourse officielle », insérée dans le texte même de la loi. Nous pensons que le législateur a voulu fixer par avance, d'après quelle base on devait calculer la baisse du titre. Il précise : c’est le cours officiel de

1 Lois nouvelles, 15 décembre 1898, p. 180.

? Le Journal enregistrement, avril 1899, art. 25589 donne le relevé des fonds d'Etat appelés à profiter de la réduction de tarif.

la Bourse au moment où le droit devient exigible, c'est-à-dire le jour de la négociation, de l’exposition en vente, ou de l’énonciation dans un acte, qui doit déterminer la perception à effectuer.

En dehors des quatre exceptions que nous veuons d'énumérer, les fonds d'Etat étrangers, quels quils soient, sont soumis au droit fixe de 1 °/, calculé sur le capital nominal. Sont done soumis à la taxe :

1° Les fonds d'Etat qui ont néglisé d’acquitter l'impôt fixé à 0,50 °/, par la loi de 1895.

2° Ceux qui furent émis en France durant la période transitoire et qui ont négligé d’acquitter le droit de 0,50.

3 Ceux qui sont émis depuisle 1°" janvier 1899, et ceux qui seront émis à l'avenir.

Le paragraphe 2 de l’article 13 dispose que le droit « sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considérée isolément, et dans tous les cas sur un minimum de 100 francs.

C’est la reproduction exacte de l’avant-dernier paragraphe de l’article 3 de la loi de finance du 28 décembre 1895, il en faut donc conclure que le législateur de 1898 a adopté les règles de perception mises en vigueur par la loi de 1895.

Chaque titre dont la valeur nominale est inférieure à 400 francs, doit supporter un droit de timbre de 1 franc, et d'autre part il est dû, autant de fois 1 franc qu'il existe de coupures d’une valeur nominale de 100 francs et au-dessous dans un titre collectif. Ainsi un titre collectif composé de 10 cou-

pures de 90 francs, devra payer 10 francs d'impôt.

Quant à la perception à effectuer sur les coupures supérieures à 100 francs, la loi du 28 décembre 1895 n'indique pas s’il convient d’arrondir les sommes de 20 en 20 francs, ainsi que le prescrit l’article 27 de la loi du 5 juin 1850, pour les actions et les obligations des sociétés françaises, appliqué ensuite par identité de motifs, aux titres étrangers de même nature ; ou sil faut calculer de 100 en 100 fr., ainsi que cela se pratiquait sous l'empire des lois des 13 mai 1863 et 8 juim 1864.

L'administration de l'enregistrement, dans une solution” qui a été unanimement acceptée, a décidé que « la loi du 28 décembre 1895, article 3, s'étant bornée à élever le tarif des droits de timbre sur les valeurs étrangcres, à fixer à 100 francs, le minimum de la valeur imposable, et à établir un mode spécial de perception pour les titres collectifs, a laissé subsister les régles concernant l'assiette de l'impôt; en conséquence, pour les titres dont la valeur excède 100 francs, la perception doit suivre, comme précédemment, les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs indistinctement et sans fraction. »

L'article 13 de la loi du 13 avril 1898 dispose en son paragraphe 3 que « pour les titres déjà timbrés au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 1 °/, ne sera appliqué qu’imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. Ce

! Sol. adm. enreg. 4 févr. 1896; D. P., 96, 5, 569, et dans le même sens Rev, soc., 1896, p. 140.

qui revient à dire que seuls les titres qui‘ n’ont jamais payé d'impôt seront soumis au droit de À °/, : le paragraphe 1 de Particle 13 libére de toute taxe nouvelle les fonds d'Etat qui ont acquitté le droit de 0,50 °/, prévu par la loi de 1895, et le paraoraphe 3 du même article dispose, que ceux qui ont acquitté le droit prévu par la loi du 25 mai 1872, doivent seulement le complément nécessaire pour porter l'impôt de 0,15 °/, déjà perçu à 1 °/,, c’està-dire 0,85 ‘/..

Le tableau suivant fera, mieux que tout commentaire, comprendre le jeu de ces différentes taxes. Dans une premiére colonne nous indiquons limpôt payé d’après la loi du 45 mars 1872; dans une seconde le droit payé d’après la loi de 1895; dans une troisième le supplément qu'ont eu à payer les titres avant le 1° janvier 1899 ; dans une quatrième le droit tel qu'il est fixé par la loi de 1899; et dans une cinquième le supplément dû par les titres qui ont négligé de se soumettre au timbre avant le 1* janvier 1899".

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de pereu |0,50 0/0 Ë = È= 2 Consolidés anglais........ 100 Liv, sb. | 4 50 | 12 60! 8 10 | 25 20| 20 70 Austro-Hongrois.......... 100 florins,| » 75 | 1 30, » 55 | 2 60] » 85 Brésiliens 4 0/0 eb 41/2....1100 Liv. st. | 4 50 | 12 60) 8 10 | 25 20] 20 70 Danois 8 0/0 et 31/2......., 1200 cour. » 75 | 1 40| » 65 | 2 S0] 2 05 FT D en re 20 Liv. sb, | 1 50 | 2 60] 1 40 | 520) 3 70 ATOS RE een ernene ire 50 4 500" 5. »N3:501! 105 8 50 POTLPARS eee mate rnte 20MIV- 81.0 1150) A GUMAMONN SET 5270 RUSSES 10/0182, .l111 Liv. st. | 4 50 | 14 »| 9 50 | 28 »| 23 50 Sn UCÉEeee re to 100 roubles| » 75 | 1 40! » 65 | 2 80| 2 05

1! V. Revue des sociétés, nov. 1898, p. 500, chronique de M, Neymarck.

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Certains titres de rente étrangers, représentés uniquement par une inscription nominative sur le grand livre de la dette publique du pays emprunteur, échappent par leur nature mème au paiement de tout impôt. Telle est la particularité relative aux consolidés nominatifs anglais, et à la rente hollandaise nominative. Ces valeurs n'étant représentées par aucun titre susceptible de recevoir l'empreinte du timbre, il est impossible pour elles de se conformer aux exigences de notre loi, et par suite celles-ci peuvent faire l’objet de négociations en France, sans avoir à payer aucun droit .

Une derniére question reste à élucider, le droit de timbre doit-il être perçu à nouveau en cas de renouvellement du titre représentatif de l’inscription de rente ?

Il a toujours été admis que le titre définitif, qu'on substitue à un titre provisoire déjà timbré, doit être timbré gratis sur la présentation du titre provisoire. La loi du 25 mai 1872, article 2, le décide d'une façon absolue. « Les titres ou certificats provisoires de titres souscrits ou émis en France, ne pourront être remis aux souscripteurs ou preneurs, sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre fixés par l’article précédent. Si le droit a été payé sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant sera timbré sans frais, sur la représentation de ce certificat. »

! Sol.,12 juin 1885, D. P., 86, 3, 64; et pour la rente hollandaise, Sol, 9 mars 1888 et Rev. prat., n° 2593.

Mais cette régle doit-elle s'étendre au cas de renouvellement ?

Un titre a été timbré, 1l existe et circule depuis plusieurs années, le nombre des coupons attachés est épuisé, 1] faut substituer un titre nouveau au titre ancien. Le titre nouveau donné en remplacement de celui que l'on retire de la circulation doitil être timhré gratis ?

Nous avons vu, en matiére de sociétés étrangeres, que l'administration exigeait toujours le paiement d’un nouveau droit ; mais elle fait en faveur des fonds d'Etat étrangers, une extension libérale de l’article 17 de la loi du 5 juim 1850 et décide, pour des raisons de haute convenance, que lorsque le renouvellement est pur et simple, c’estàa-dire, lorsqu'il n'est pas fait en suite d’une modification opérée sur le montant du capital, sur les intérêts ou sur les époques d'échéance, qu’en un mot, lorsqu'il ne modifie en rien la nature du titre renouvelé, les titres pourront être timbrés sans avoir à payer un nouveau droit.

Donc, si le renouvellement entraîne une modification, ou une novation, l'administration décide qu'un nouveau droit est dû. C’est pourquoi, en cas de conversion, elle réclame aux titres du fonds étranger convertis, le paiement d'un nouveau droit de timbre sur leur valeur intégrale, sans qu’il soit tenu compte du droit antérieurement payé.

Contrairement à la théorie de l’administration, un jugement du Tribunal de Sedan, du 3 novembre 1896, a décidé qu'il y avait renouvellement

pur et simple, dans le sens de l’article 17, de la loi du 5 juin 1850, lorsqu'à la suite d'un partage, qui a attribué deux titres nominatifs de rente étranvère à unayant-cause du titulaire primitif, et d'une conversion effectuée par l'Etat débiteur et portant réduction de l'intérêt, un nouveau titre unique représentant le même capital, mais avec un intérêt moindre, est délivré au nouveau titulaire; et qu'en conséquence, les titres nouveaux délivrés, ne devaient pas donner naissance à de nouveaux droits de timbre.

Ce jugement comporte deux groupes d'idées distinctes :

Tout d’abord, le Tribunal décide que l’article 17 de la loi du 5 juin 1850 est applicable de tous points aux titres de rente étrangers délivrés par suite de transferts et de renouvellement, parce que, si l'on rejetait ce principe, la loi du 143 mai 1863, qui dispose que les titres ayant acquitté une fois le droit de timbre, pourront faire l'objet de nouvelles transmissions, sans être astreints à payer plusieurs fois l'impôt, deviendrait lettre morte, pour toute une catégorie de valeurs : les titres nominatifs.

En effet, chaque transmission de titres nominatifs, entraîne nécessairement un transfert, et par suite la délivrance d’un nouveau titre. Si le visa pour timbre ne devait pas être donné gratis, le titre devrait payer l'impôt à chaque négociation.

Attentat *, que si le bénéfice de l’article 17 de la loi du 5 juin 185 0 était inapplicable aux effets publics

étrangers, ces effets devraient être assujettis à un nouveau droit de timbre à chaque nouveau transfert ou renouvellement de titre; que l’administration de l’enregistrement admet au contraire, d’après un avis du Conseil d'Etat, que le timbrage de ces effets peut avoir lieu sans paiement du droit de timbre, quand il s'agit d'un transfert ou d'un renouvellement pur et simple, ce qui est reconnaitre que l’article 17 est applicable dans une certaine mesure aux titres de rentes sur les Etats étrangers, puisque nul n’a le droit de modifier la loi fiscale, fuit-ce même, comme le prétend l’adminisration, par esprit de justice, ou pour des raisons de haute convenance internationale.

Sur ce premier point la théorie de ladministration et celle du Tribunal, arrivent au même résultat pratique, l’une ne diffère de l’autre que par le fondement sur lequel elle s’étaie. Et à ce point de vue la doctrine du Tribunal, nous paraît préférable à celle de l'administration *.

Quant au second groupe d'arguments, que fait valoir le Tribunal de Sedan, pour décider que l’on doit considérer comme renouvelés purement et simplement des titres qui ont subi une conversion, nous ne pensons pas qu'ils aient définitivement fixé la jurisprudence.

Le Tribunal estime que « l’État qui fait accepter une réduction d'intérêts par les rentiers, en leur offrant de leur rembourser leur créance en cas de refus, ne contracte pas un nouvel engagement et n’est toujours tenu envers eux qu'en vertu de

1 Y. Primot, Sup, au Dictionnaire des Droits d'enregistrement, nos 1174 et suivants,

l'emprunt primitivement consenti ; que le titre qui constate la dette est la continuation juridique de l'ancien titre, constatant l'apport des mêmes capitaux et conférant aux créanciers les mêmes droits, sauf en ce qui concerne la remise d’une partie des intérêts »...

Une telle opinion n’est-elle pas en contradiction avec l’idée même de conversion ?

Toute conversion suppose une double opération : l'une provenant de l’état emprunteur, c’est le remboursement du créancier ; l’autre provenant du créancier lui-même, c’est le prêt à l'Etat, sous de nouvelles conditions, du capital qui vient de lui être restitué. Ce qui le prouve c’est qu'une conversion ne se justifie que si elle est précédée d’une offre de remboursement aux conditions déterminées par l'ancien titre. « Un nouveau consentement est donc nécessaire pour la validité de la conversion ; un nouveau contrat de prèt est formé et c'est ce contrat, distinct du premier. que le nouveau titre est destiné à exprimer". »

Une décision du Ministre des finances, du 30 octobre 1897 a décidé, que toute conversion serait soumise au paiement d’un nouveau droit de timbre sur la valeur intégrale, sans imputation des droits payés antérieurement? qu'il y ait eu délivrance de titres nouveaux ou remise des anciens titres modifiés par une simple estampille.

Certains auteurs prétendaient que la conversion

J. E., n° 25,009, observations.

R. E., article 1662.

ne pouvait donner lieu à un impôt nouveau, qu'autant qu'il en résultait un échange de titre : « L'impôt de timbre est par essence un droit de consommation du papier, si l’on supprime l'échange du papier, l'Etat ne doit-il pas perdre ses droits! ? »

Et l’on proposait comme moyen : de frapper les titres d’une estampille officielle constatant la diminution d'intérêt acceptée par les porteurs. On usa de ce procédé lors de la conversion de l'emprunt norvégien 3 1/2°/, 1886, et c'est pour régler la situation de ces titres devant l’impôt'que le Ministre rendit la décision du 30 octobre 1897. « Klle sera désormais applicable aux opérations de même nature se traduisant soit par la délivrance de nouveaux titres, soit par la remise des anciens titres modifiés, alors même que les modifications, portant sur le taux de l'intérêt ou l'engagement, par exemple, de ne pas rembourser le montant du prêt avant une époque déterminée, seraient constatées par une simple estampille. »

L’estampille apposée sur le titre ancien, le transforme en un titre nouveau. Le prêteur a remis son titre au gouvernement, celui-ci, au lieu de le détruire, le modifie par une empreinte et le rend à ses créanciers comme instrument du nouveau contrat. Ce titre doit donc supporter un nouvel impôt.

1 Articles de M. Manchez, dans Le Temps.