CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS

L'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 sanctionne par une double pénalité le droit de timbre créé sur les fonds d'Etat.

Tout acte écrit, soit public, soit sous signature privée, qui énoncera des titres de rente étrangers, eë qui n'aura pas indiqué le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit payé, donnera naissance à une amende contre le porteur du titre et contre l'officier public ou ministériel.

Le porteur du titre sera puni d’une amende de 9 °/, en principal, de la valeur nominale des titres qui auront été négociés, exposés en vente ou énoncés dans les actes, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs. L'article 3 de la loi du 25 mai 1872 contenait déjà la même disposition; toutefois le minimum de lamende n'était que de 50 francs.

Quant à l'officier public ou ministériel, il sera responsable des droits de timbre qui n'auraient pas été payés et,de plus, il sera passible d’une amende de 100 francs en principal.

Une amende de 5 */, de la valeur nominale des

titres est encourue par tout intermédiaire qui procéde à lémission ou à la mise en souscription de fonds d'Etat étrangers, qui fait des annonces ou publications relativement à ces titres, sans avoir fait au préalable à l’administration de l’enregistrement la déclaration prescrite par l'article 2 de la loi du 25 mai 1872, ou qui remet les titres aux souscripteurs sans avoir acquitté le montant du droit de timbre.

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