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qu'il fallait attacher à la sanction et lui consacre trois articles dans sa proposition. C'est ainsi que l’artiéle 3 met les omissions et les mexactitudes à la charge des fondateurs, administrateurs ou émetteurs, lorsqu'il y aura mauvaise foi ou faute lourde. Mais cette disposition était-elle nécessaire? L’article 1382 du Code civil, qui énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige-celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, n’aurait-1l pas suffi ?
D'autre part, quelle garantie la proposition donne-t-elle contre une supercherie des plus faciles? Le banquier signataire n’est qu'un homme de paille des véritables mtroducteurs, et le jour où il y a lieu de rechercher les responsabilités, le public se trouve en face d'un individu d’une honorabihté douteuse et sans solvabilité.
L'idée de réserver le privilège des émissions aux établissements de crédit qui existent depuis un certain nombre d'années, est inadmissible. On ne peut traiter d'une façon suspecte une société par cela seul qu'elle est nouvelle.
Quelle serait le résultat d’une réforme basée en
satière d'émission, sur la proposition de M. Fleury- Ravarin? Le prospectus permettrait-il aux personnes diligentes une saine appréciation du mérite des affaires qu’on leur présente? Oui, si la banque qui l'a rédigé, est une maison loyale dont.on n'ait rien à redouter; mais alors la loi est inutile. Non, si la banque est une maison véreuse qui omet des mentions indispensables ou les falsifie.
mn. TT —
Il ne faut pas se dissimuler que l'obligation de publier un prospectus rendrait les émissions plus coûteuses : l'émetteur aurait d'abord à prélever les frais de publicité, et demanderait en outre le prix de la responsabilité qu'on lui fait encourir.
Pour qu'un prospectus fût vraiment sérieux, il faudrait interdire à tout banquier l'émission d’une valeur, sans avoir obtenu d'une autorité déterminée un certificat répondant du caractère sérieux de son établissement; on a proposé de remettre à la Chambre de commerce du ressort cette nouvelle attribution"; ou bien il faudrait adopter le système allemand : toute banque qui se propose de faire une émussion devrait remettre à un comité spécialement composé, les prospectus d'émission, après l'examen des pièces, le comité aurait le droit de prononcer une peine : Pinterdiction de signer un prospectus dans toute la France durant un certain temps, par exemple, contre toute banque fautive.
Ne vaut-il pas mieux conserver le régime de liberté dont jouissent actuellement les émissions, que d'entrer dans une voie de réglementation aussi délicate ?
2° Inscription à la cote.
À. Formalilés de l'admission à la cote.
Si l'émission des titres étrangers n’est encore
soumise à aucune réglementation en France, en
1 Annales droit comm., 1898, nouvelles et informations, pp.313 et suiv,
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dehors des formalités fiscales que nous étudierons dans une partie spéciale, il en est tout différemment de l’admission de ces mêmes valeurs à la cote. Le décret du 6 février 1880, modifié par celui du 1 décembre 1893, accorde à la Chambre syndicale des agents de change le droit de statuer souverainement. El est curieux de noter que de semblables documents juridiques font complétement défaut à l'égard de l'admission à la cote des valeurs françaises, bien que le rôle des Chambres syndicales soit le même, qu'il s'agisse des unes ou des autres.
Si nous consultons les différents -textes relatifs aux valeurs françaises, nous ne voyons nulle part qu'il soit question de l'admission de ces valeurs à la cote. L'arrêt du Conseil du Roi du 7 août 1785, dont nous avons déjà cité l'article 4, portait dans son article 3 : « Veut Sa Majesté que, conformément aux articles 17 et 18 de l'arrêt du 24 septembre 1724, les négociations d'effets royaux et autres effets publics ne puissent être faites validement que par l'entremise des agents de change, ni en d'autres lieux qu’à la Bourse, où le cours d'iceux sera coté aux termes des règlements, par deux desdits agents de change... »
D'après le Code de commerce (art. 76) ce sont les agents de change seuls, qui ont « le droit de constater les cours des effets publics et autres susceptibles d'être cotés. » Cest à la fois un droit et un devoir pour Fagent de change de coter toute valeur qu'il négocie, et si la Chambre syndicale.a
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un certain contrôle, c’est uniquement dans le but de vérifier la sincérité du cours coté”. :
Comme on le voit, il n’y avait pas, et il ne pouvait y avoir de procédure d'admission à la cote, parce que la cote était due aux valeurs françaises, après leur négociation par l'intermédiaire d’un agent de change.
C'est pourquoi le réglement du 8 fructidor an IX, et ceux des 12, 16 et 19 novembre 1823 sont restés muets sur la question de admission. L'agent de change, qui avait négocié une valeur, l’inserivait de sa propre autorité sur le bulletin de la cote, en mentionnant en regard le prix auquel s'était effectuée l'opération.
Le réglement de la Compagnie des agents de change du 9 mai 1870, formule pour la première fois, le droit de la Chambre syndicale de prononcer sur l'admission à la cote des valeurs françaises”.
Cette disposition ne repose sur aucun texte. Le Code de commerce donne mission aux agents de change de négocier toutes les valeurs susceptibles d'être cotées. Et si l’on prétend, que la Chambre syndicale agit en vertu d’un mandat, à elle con-
1 V. Waldamnn.£La profession d'agent de change, pp.262 et suiv.
? Ce règlement porte :
Art. 455, — « La Chambre syndicale, sous l'autorité du ministre des finances, a tout pouvoir pour accorder, refuser, suspendre ou interdire la négociation d’une valeur autre que les fonds d'Etat français, à la Bourse de Paris, soit au comptant, soit à terme.
«Elle se fait remettre, à cet effet, toutes les pièces, justifications et renseignements qu'elle juge nécessaires. »
Art. 456. — « Lorsqu'il est reconnu par la Chambre syndicale, que la cote d’une valeur est commandée par l'intérêt général, elle peut d'office, prononcer son admission au comptant et à terme. Elle peut refuser la radiation d'une valeur déjà inscrite à la cote. »
féré par les agents, elle ne peut du moins, avoir -des pouvoirs plus étendus que chacun de ses mandataires pris séparément, et il n’est dans les attributions d'aucun agent de change, de pouvoir se prononcer sur l'admission d’une valeur à la cote.
Toutefois, le 4 décembre 1877‘, la Cour de cassation reconnut les droits que s'était arrogés la Chambre syndicale, en ce qui concerne la cote officielle, et reproduisait, dans son arrêt, les termes mêmes du réglement de la Compagnie des agents de change :
Attendu que la Chambre syndicale est chargée, de par la loi de son institution, de veiller, sous le contrôle du ministre des finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de Bourse, el que pour remplir cette mission, elle a notamment le pouvoir d'accorder, refuser, suspendre où interdire la négociation d’une valeur autre que les fonds d'Etat français, soit au comptant, soit à terme. Qu'elle peut, dès lors, déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elle croit devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs...
Il en résulte qu'une société française qui veut que ses titres soient admis au bulletin officiel, doit adresser au syndic des agents de change une demande à laquelle sont joints un exemplaire des statuts et la liste des souscripteurs.
La Chambre syndicale étudie le dossier et déléeue un de ses membres pour faire une enquête. Le but de cette enquête est de reconnaître si la
‘D. P., 78, 1, 251 et Crépon, Négociation des effets publics et autres, pb 8350:
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situation matérielle de la société est en rapport avec les documents fournis à la Chambre syndicale.
Le délégué conclut en formulant un avis motivé. La Chambre syndicale vote sur ces conclusions Si le vote est favorable la Chambre syndicale en donne communication à la société, et quelques jours après une note aftichée à l’intérieur du palais de la Bourse, mdique le nombre de titres admis au comptant et à terme, le prix d'émission et la date de jouissance.
Telle est la situation de fait existant actuellement. Nous ne saurions trop le répéter, il n’y a là rien de léval. En s’arroseant le droit de statuer sur l'admission des valeurs françaises, la Chambre syndicale à fait une usurpation de pouvoir. Une valeur française par le fait qu'elle existe, a droit à la cote et au ministére des agents de change, puisque ceux-ci ont seuls le droit de constater le cours des effets publics et autres susceptibles d’être cotés.
Toute autre est la situation juridique relative à l'admission des valeurs étrangères à la cote. Dès 1858, époque à laquelle elles ont pu figurer légalement sur le bulletin officiel, le droit de statuer a appartenu à la Chambre syndicale. Aujourd'hui, sous l'empire du décret du 6 février 1880, la situation est la même. Ce décret est ainsi concu :
ARTICLE PREMIER. — Les Chambres syndicales des agents de change, à Paris ou dans les départements, accordent, refusent, suspendent ou interdisent Ja négo— ciation, à leurs bourses respectives, des actions, obli-
es 0
gations, titres d'emprunts, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, émanant de sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères et tous autres établissements étrangers.
ART. 2. — La Chambre syndicale, près la Bourse où l’admission d'une valeur étrangère est demandée, se fait remettre les pièces et justifications suivantes :
1° Les actes publics ou privés, statuts, cahiers des charges, etc., en vertu desquels cette valeur a été créée dans son lieu d'origine ;
2 La certification, par l’autorité consulaire établie en France, que ces actes sont conformes aux lois et usages .de leur pays d'origine et que la valeur est officielle ment cotée dans ledit pays, à moins qu'il n’y existe pas de Bourse oflicielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat ;
3° La justification de l'agrément, par le ministre des finances, d’un représentant responsable du paiement des droits du trésor.
ART: 3. — La Chambre syndicale peut demander, en outre, toutes pièces, justifications et renseignements qu'elle juge nécessaires.
ART. 4. — Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de cent francs, lorsque le capital des entreprises n'excède pas deux cent mille francs, ni de moins de cinq cents francs, si le capital est supérieur à deux cent mille francs". Elles doivent être libérées jusqu'à concurrence du quart.
ART. D. — Le Ministre des finances peut toujours interdire la négociation, en France, d’une valeur étrangeére.
! Un décret du 1e décembre 1893 a modifié cet article comme suit : « Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de ‘ 25 francs, lorsque le capital n'excède pas 200.000 francs, ni de moins de 100 francs, si le capital est supérieur à 200.000 francs.
Elles doivent être libérées de 25 francs, lorsqu'elles sont inférieures
à 100 francs, et au moins jusqu'à concurrence du quart, lorsqu'elles sont supérieures à 100 francs,
