‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 109 sur 161 · TIT. II, CH. IV, §. V. POUV. DISC., RÉPRIM · texte numérisé non relu

TIT. II, CH. IV, §. V. POUV. DISC., RÉPRIM

sommes qu’il avait reçues d’elle, sous la seule déduction des honoraires qu’elle aurait pu consentir à lui allouer; que ce n’est, comme dans la première affaire , qu’après la plainte formée que les 5o francs ont été rendus; qu’en agissant ainsi à l’égai*d du sieur et de la dame ***, M. a méconnu les règles de la professsion » (arr. du 1 5 juin i858).

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