‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 110 sur 161 · Honoraires. — Billet exigé. — Dénéga · texte numérisé non relu

Honoraires. — Billet exigé. — Dénéga

tions contraires à la vérité. — « Attendu qu’il est suffisamment établi : — que c’est dans l’intérêt de M. à titre d’honoraires et avant le jugement, qu’a été souscrit le billet de mille francs par à l’ordre de — que c’est

à lui, que ce billet a été remis par —

que c’est lui qui en a disposé au profit du sieur

comme garantie de son propre engagement ;

— et que c’est encore sur sa demande et dans son intérêt qu’a eu lieu le transport de la même créance au profit du sieur au mois de décembre dernier;— qu’en agissant ainsi, M. *** s’est écarté des règles de bienséance et'de délicatesse que sa qualité d’avocat lui imposait ;

« Attendu qu’il a encore aggravésa faute par desdénégations contraires à la vérité «(arr. du 4 août 1 855)’.

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