Demande en grâce. — Mojens illicites

' Voir suprt'i, règles 30, 35'et 48.

’ M. Dupin jeune a rédige, pour M.*”' sur celte grave question, une consultation qui a été signée par plusieurs autres confrères, et qui conteste au Conseil le droit deconnaîtrcdisciplinaireinenl des actes et surtout des opinions qui sonX en dehors de la profession./^ [tir cet écrit remarquable dans la Profession d’aooeat, de M. Dnpus aîné, t. I, p. 573. La Cour a confirmé l’arrété du Conseil le 14 janvier 1830. Malgré le respect que je porte à ces autorités , je partage l’avis de mes confrères , avec la distinction'que j’ai exprimée dans les règles 30 et 48. Je rappelle que, pour apprécier justement la valeur des décisions, il convient de se référer à l’époque et aux circonstances lors desquelles elles sont intervenues. Voir suprà , p. 261.