‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 119 sur 161 · VII. RADIATION · texte numérisé non relu

VII. RADIATION

381 . C’est la peine la plus grave qui puisse être prononcée contre l’avocat ( art. 18 de l’ordonnance du ao novembre 1 8aa ) ; c’est la perte de son état.

’ y vit règle 4 et sriiv.

• y oir ci-après , n° 383.

^ « Ceux dont lu conduite n’est point conforme à la pureté et U h la délicatesse que demande cette profession, dit Boucher d’Ar- ■> gis , non-seulement ne sont point admis dans le tableau , lors-

4^0 ni' PARTIE. DES PBÉcÉdENTS.

La l'adiation a été prononcée par le Conseil dans les espèces suivantes :

382. Nom et adresse dans les affiches. — Agent d’affaires. — « Considérant qu’a la date des 7, 14, ao et a5 octobre 1 836, on lit dans les Petites Affiches l’insertion suivante : « A vendre, un excellent café, K très-avantageusement situé, s’adresser à M.

« rue de cinq h sept heures du soir » ;

« Considérant que M. *** a vainement cherché à expliquer ces insertions, en prétendant qu’elles auraient été faites consentement et sans même

qu’il en eût été instruit, si ce n’est après la publication ; que cette explication pourrait être admissible s’il n’y avait eu qu’une seule insertion , mais non quand il y en a eu quatre, échelonnées de huitaine en huitaine dans l’espace d’un mois ; que dans cet intervalle et au moins après la première insertion , sinon avant, le propriétaire du café qui envoyait aux renseignements chez M. *** a dû nécessairement se mettre en relation avec celui-ci, pour s’entendre avec lui sur la valeur du café et sur les avantages de son exploitation, et enfin sur le prix qu’il entendait en tirer; qu’ainsi, il est impossible d’admettre que M. ait ignoré, sinon la première insertion, du moins les insertions suivantes, et qu’il a dès lors volontairement accepté ces insertions et la mission

H qu’ils u’y sont pas encore ; mais , s’ils y sont , on les en raye; « ce qui , dans l’opinion publique, emporte une note d’ignomii< nie, fondée sur ce que ces sortes de radiations ne se font qu’en « grande connaissance de cause. » Édit, de Ddpin, p. 73. L’auleur suppose le cas d’une cause dégradante. Non suprà , p. 130 et 20.1.

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