‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 128 sur 161 · TIT. II, CH. IV, §. VIII. POUV. DISCIPL., STAGE · texte numérisé non relu

TIT. II, CH. IV, §. VIII. POUV. DISCIPL., STAGE

SC trouve, par l’efTet de la révélation de M. ’**, dépossédée de la forêt dont elle avait obtenu l’envoi en possession : de sorte qu’il résulterait de celte grave circonstance, que M. *** se serait chargé d’une révélation qui , si elle eût été faite par un ancien conseil de la dame aurait été repoussée par le Gouvernement , comme constituant un abus de confiance ’ ;

« Considérant enfin que , sous tous ces rapports, la conduite de M. ***, qui parait avoir été honorable d’ailleurs, caractériserait le mépris ou l’oubli des principes de délicatesse et de désintéressement , sans lesquels il est impossible d’exercer dignemetit la profession d’avocat;

M Le Conseil arrête que la demande d’admission au tableau de M. est rejetée, et que M. *** est supprimé de la liste des stagiaires m (arrêt du aa décembre i8a4) *•

405. Signature de lettres de change. — Contrainte par corps prononcée. — M. **’ n’étant pas comparu après trois citations consécutives, le Conseil le raye du stage, attendu que M. *** a signé un billet à ordre au profit de la plaignante; qu’il l’a laissé protester, et qu’il a encore souscrit une lettre de change de 4oo francs, pour laquelle il a été eondamné par coi^is et poursuivi , ce qui a déterminé s.i disparition (arr. du 'a'] juin i8aa)

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