‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 132 sur 161 · DEVANT LES CONSEILS DR GUERRE · texte numérisé non relu

DEVANT LES CONSEILS DR GUERRE

41 6 . Sur la demande de MM . les rapporteurs près les Conseils de guerre de Paris , le Conseil an*éte que le bâtonnier désignera quelques membres du barreau qui consentent à plaider d’office et gratuitement pour les prévenus (arr. d’août 1837). M. le procureur-général, approuvant la mesure, a écrit au bâtonnier, le 6 octobre iSSy, pour lui adresser ses remercîments ' .

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