IV. CONSULTATIONS SUR PAPIER TIMBRE

457. Les avocats de Metz ayant écrit au Conseil pour avoir son avis sur la question de savoir si les consultations doivent être écrites sur papier timbré, le Conseil répond que les renseignements obtenus du ministre des finances sont dans le sens de la négative. V. Attributions ( arr. du 6 mai 1 824 ) *•