Le Conseil accorde la pension en tout ou

' Ce précédent est conforme k la pensée du décret du 3 octobre 1811, art. 2. f^’oir ci-dessus, p. 572.

’ Une pareille décision écarte, .à plus forle raison, rexcepllon des deux sœurs.

5y4 PARTIE. DES PRÉCÉDENTS.

partie selon les besoins du deraandeur. La liste de nos pensionnaires en fournit des exemples

509. Le pensionnaire ne perd pas son droit à la pension, bien que, depuis la pension obtenue, il cesse d’être inscrit au tableau et d’habiter Paris ( arr. du ... avril i8:'|i)’.

510. La veuve d’un ancien avocat, devenu et décédé magisti-at, n’a plus droit à la pension ( arr. du ... février iSSq).

511. Le trésorier paie les pensions par trimestre, il ne doit pas faire d’avances sur un trimestre , avant <[u’il soit commencé (arr. du 9 décembre i85o).