TITRE VI

(IV'> 12219.) ORDONNANCE DU ROI DU 27 FÉVRIER 1822, QUI MODIFIE LE DÉCRET DU 2 JUILLET 1812, RELATIF A LA PLAIDOIRIE.

« LOUIS , etc.

« Nous étant fait rendre compte des règlements sur la discipline du barreau , nous avons remarqué

« Que le décret du 14 décembre 1810 déclare incompatible la profession d’avocat et le ministère d’avoué , et proclame ainsi le principe , qu’il im-

' Par la raison donnée dans la note qui précède, il y a rarement lieu à l’exécution de cet article.

* La chausse n’estaulre que le chaperon dont parle le décret du 2 nivôse an xii, art. 6. Voir supra, règle 140, et tit. Il, p. 149.

176 II' PARTIE. LOIS ET RÈGI.EMEKTS.

porte de consacrer de nouveau , que les odGciers minislériels ne sont préposés qu’à l’instruction des procès , et que le droit de les défendre devant nos cours et tribunaux appartient exclusivement aux avocats ;

« Qu’il existe cependant deux exceptions à ce principe : l’une en faveur des avoués qui ont obtenu des lettres de licence dans l’intervalle de ventôse an XII à juillet 1 8 1 a , et sontautorisés à plaider, concurremment avec les avocats , les affaires qu’ils ont instruites (art. 3a de la loi du aa ventôse an xii , art. 9 du décret du a juillet 181 a);

« Que cette faveur accordée à des hommes qui se sont livrés à l’étude du droit dans un temps où elle était négligée, leur est justement acquise, et il n’est pas dans notre intention de les en priver;

(( Que la deuxième exception concerne des avoués meme non licenciés qui postulent dans plusieurs tribunaux de première instance, et à qui les règlements permettent de plaider toute espèce de cause dans laquelle ils occupent , dernièi’e disposition de l’article 3 du décret du a juillet 1 8 1 a);

U Que, si la nécessité exige le maintien de cette disposition dans les tribunaux où les avocats, trop peu nombreux, ne peuvent sufGre à l’expédition des affaires, elle est abusive, destructive de toute émulation et nuisible à nos sujets, dans les lieux où le barreau , composé d’hommes expérimentés et d’une jeunesse studieuse , offre au public des défenseurs éclairés et en nombre sufQsnnt ;

« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice ;

« Notre Conseil d’État entendu ,