‹ Règles sur la profession d'avocat avec des notes historiques et explicativesChapitre 83 sur 161 · DE DISCIPLINE · texte numérisé non relu

DE DISCIPLINE

254. J’entends, par ces exceptions, les divers incidents que les avocats, inscrits ou stagiaires, cités devant le Conseil (qui est une véritable juridiction), peuvent présenter pour préparer sa décision, l’ajourner, ou même l’écarter par une question préalable d’incompétence, ou par une sorte de tin de nonrecevoir.

Quelquefois le Conseil croit devoir suppléer ces moyens d’office, dans un intérêt général ou particulier.

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