DÉMISSION

255. M. ayant été rayé du tableau par uu précédent arrêté, envoie sa démission. Le Conseil

' I^e Conseil lient que le désistement de la pli>inle portée contre l’avocat n’eteint pa.s l’action disciplinaire (arr. du 26 mars 1833). f^oirn° 370. — Le principe est le même devant les tribunaux criminels.

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566 iii‘ partik;. des précédents.

aiTête qu’il n’y a pas lieu à revenir sur sa première décision (arrêt du i5 mars 1817 '). — Même décision ( arr. du 3o août 1 85 1 ).

256. Lorsque la radiation n’a pas encore été prononcée , le Conseil refuse ou accepte la démission , selon la gravité des plaintes dont le démissionnaire est l’objet.

Espèces diverses.

Des plaintes ayant été portées contre M. et celui-ci ayant envoyé sa démission , le Conseil y après avoir délibéré sur la question de savoir si l’on acceptera cette démission , arrête qu’il sera statué, et, après délibéré, il prononce la radiation (arr. du a6 mai 181 3 ).

M. contre lequel existent des plaintes, donnant sa démission, le Conseil accepte cette démission , et décide qu’il n’y a plus lieu à s’occuper des plaintes ( arr. du a3 avril 1829).

M. contre lequel une plainte était portée, ayant donné sa démission, il n’y a plus lieu à délibérer. M. *** sera omis du tableau , et il sera tenu note de la démission sur le dossier ( arr. du 1" avril i83o)’. — Même décision, à l’égard de M. *’*■’*■ (arr. du 27 mai i83o ).

' Il existe un arrête contraire du 7 décembre 1814, lequel accepte la démission et décide que la radiation n’aura pas de suite. Il y a , suivant moi , inconvénient grave à rétracter une décision rendue , ce n’est pas faire justice ; ensuite, c’est compromettre la dignité du tribunal disciplinaire, f^oir ci-après , n° 388, un arrêté très-explicitement motivé en ce sens.

* La note qui doit être recueillie , d’après cet arrêté et le suivant , atténue l’inconvénient que nous venons de signaler; elle a

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