M. ayant porté plainte contre M

le Conseil décide (pi’il n’y a lieu à délibérer, attendu que la difliculté ne présente qu’un intérêt particulier, étrangers, la discipline de l’Ordre (arr. du 2 1 août 1825).

267. Un sieur F. s’étant plaint que M. ♦♦♦ lui avait adi’essé des injures et provocations, qu’il avait aussi, par des manoeuvres contraires aux sentiments d’honneur et de délicatesse, cherché à s’emparer des abonnés au Recueil du Journal public par le plaignant, le Conseil, considérant que les discussions qui se sont élevées entre eux sont étrangères à la profession , décide qu’il ne peut en connaître ( arr. do 25 juin i835 ) ’.

268. M. ayant joué à la bourse, et obtenu un jugement qui, sur l’exception de nullité par lui présentée, repousse la demande formée contre lui en paiement de différences , par le motif qu’une pareille dette riest pas reconnue par la loi, le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu à appeler M. *** devant lui, pour répondre sur les faits dont il s’agit, attendu cjue ces faits sont en dehors de V exercice de la

bataillon delà . . . légion, et datée du 5 août 1831, M. *•* a été, ou non , calomniateur , et que la connaissance et un pareil différend n'est pas dans les attributions du Conseil;.... n (arr. du 10 avril 1832 ).

' autre espère, n° 285.

Sya 111* PARTIE. UES PRÉCÉDENTS.

profession d'avocat (arr. du 26 janvier 1841) '.

269. Sur la plainte dirigée contre M. ancien avoué, le Conseil arrête que le fait dont il s’agit étant relatif à ses anciennes fonctions , il n’y a pas lieu à délibérer (arr. du 3o décembre 1812). — Même décision dans une espèce semblable ( arr. du i5 mars i8i5).

Espèce analogue : — 1< Attendu que, si l’acte du

2 mars , qui sert de base à la plainte , était

postérieur à l’admission de M. au stage dans le barreau de Paris, le Conseil se verrait obligé de prononcer une peine de discipline contre lui , puisqu'un pacte par lequel un avocat s'engage à faire face aux frais d'un procès, moyennant une somme déterminée qu'il doit toucher en cas de gain du procès ’, constitue une violation grave des devoirs de sa profession ;

t( Mais , attendu qu’à l’époque où ledit acte a été souscrit, M. ***, qui avait cessé depuis quelques mois d’exercer les fonctions d’avoué à...., était avocat près le tribunal de ladite ville de...., et que ce n'est

que le qu’il a été admis au stage de Paris;

(|ue , dans cette situation , le Conseil ne pourrait infliger à M. *** une peine de discipline, qu’autant que la convention dont il s’agit serait contraire à la probité ou à la bonne foi , caractère qu’elle ne présente pas;

« Que le stage est une épreuve ayant précisément

' J’ai comballu celte résolution. ^oiV mes motifs .ruprà, règle29. Je dois dire que , l’année précédente , le Conseil avait ordonné cet appel. M. *** n’avait pas comparu, à raison d’une absence de Pari.s. L’opinion que je présente n’est donc pas sans gravité.

’ Voir siiprà, règle 105.

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