TIT. II, CH. IV, §. I. POUV. DISCIPI.. , EXCEPT. 37$ VI. CHOSE JUGÉE

272 bis. Loi-squ’une décision a été prise par le Conseil pour l’admission, soit au stage, soit au tableau, il y a chose jugée en faveur de l'avoeat admis , si la cause qui pouvait créer une incompatibilité existait à l’époque où la décision a été prise ; il n’y a plus lieu de revenir sur cette décision pour la même cause ( voir la lettre du bâtonnier au baiTeau d’Arras , en vertu de l’arrêté du 20 décembre iSSg, pag. 34* J et arrêté du 7 décembre idi4, i5o ) '.