VIII. NON-CUMUL DE PEINES

275. Deux plaintes étaient portées contre M. ***, avocat stagiaire , et chacune d’elles était de nature à entrainer une peine de discipline. Le Conseil , « considérant qu’en principe général , lorsqu’il y a lieu de prononcer deux peines, l’une d’elles seulement peut être appliquée; que la jonction des plaintes doit être admise, et la peine la plus forte appliquée; considérant qu’en matière de discipline, il y a même raison pour observer ce principe; arrête, en déboutant de l’opposition au précédent arrêté par défaut, que la prorogation du stage de M. pendant un an , est maintenue » ( arr. du 3 décembre iSSg).