X. REMISE DE PEINE

277. M. contre lequel un arrêté disciplinaire avait été pris, ayant demandé la cessation des elfets de cette délibération , le Conseil décide qu’il n’y a lieu (arr. du 3i août i83a).

Même décision à l’égard de M. (arr. du a8, même mois ) *.

' Voir supra, règle 123.

* Le laconisme du procès-verbal laisse indécise , a defaut de motifs, une grave question, celle de savoir si le Conseil peut faire remise de la peine disciplinaire qu’il a prononcée. En

Itl* PARTIE. DES PRÉCÉDENTS.