‹ Remarques sur la nature contractuelle du mariage: Essai de logique juridiqueChapitre 35 sur 100 · Baudry, Il, 784; Planiol · texte numérisé non relu

Baudry, Il, 784; Planiol

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interprété cette disposition en ce sens que ce serail la volonté qui se substituerait en matière contractuelle proprement dite à la loi et deviendrait loi elle-même, ce qui impliquerait que dans'un véritable contrat les parties seraient libres de débattre les clauses de leur acceptation (1). Mais il semble que ce soit là étrangement forcer les termes de l’article 1134 : que signifie-t-il en effet? Que les conventions ont force de loi pour ceux qui les ont faites. Mais il ne dit point que ces conventions doivent toujours résulter de la libre détermination des parties contractantes. Au contraire, en rappelant que les conventions doivent être légalement formées pour avoir, à leur tour, force de loi, le légis- ‘lateur indique bien que la loi, elle aussi, a à intervenir dans leur confection. On pourrait dire encore : que l’article 1134, en supposant que les conventions sont faites par les parties, entend qu'elles sont librement construites par elles. Mais on attribuerait alors un sens bien cherché, bien tendancieux au terme si vague de « faire » employé incidemment par le législateur à la fin d’une phrase. D'ailleurs le commencement de la même phrase montre quelle est ici la véritable portée du mot. Il ne s’agit en effet que de « conventions légalement formées ». Or

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