Lefebvre, op. cit., n. 15, p

FN

toutes les conventions légalement formées sont, en quelque mesure, déterminées par la loi (1). Mais, dès lors, énoncer que les parties ont fait une convention ne peut pas signifier qu’elles en ont librement imaginé toutes les clauses : autrement pas un contrat ne rentrerait dans la classe des contrats. On dit « faire un roman », mais aussi « faire une dictée ». L'article 1134 pas plus que l’article 1101 n'impose donc aux conventions de modalités particulières.

Et d’ailleurs comment le Code Civil pourrait-il renfermer une règle qui se trouverait en contradiction avec la pratique de tous les jours ? Combien de contrats en effet, tels que la vente, le louage, ete... ne résultent-1ls pas du simple « décret » d’un contractant accepté par l'autre? L'acheteur va-t-il débattre le prix avec le vendeur dans un grand magasin ? et l'employé son salaire avec le maitre dans une grande administration ? Par le seul fait de l’achat, du louage d’ouvrage, l'acheteur, l’employé acceptent les conditions que leurs parties leur ont d’avance imposées. Mais on répond que, lorsque ces contrats sont réglés par une seule partie, tout se passe encore entre les contractants, un de ces contractants fut-il le pouvoir publie, comme 1l