‹ Remarques sur la nature contractuelle du mariage: Essai de logique juridiqueChapitre 37 sur 100 · SAS · texte numérisé non relu

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arrive dans certains contrats de concession. Or il s’agit de savoir si l’on peut admettre que les conditions soient déterminées non plus par une seule partie, mais par une autorité supérieure qui du dehors impose des règles (1). Nous répondrons à notre tour que la validité contractuelle du premier cas emporte celle du second. En effet nul ne doute qu'un contrat ne doive présenter le caractère de contrat par. rapport à tous les contractants. Or quelle différence y a-t-il entre le contrat dont les conditions sont imposées par l'autorité de la loi et celui dont les clauses sont déterminées par une seule des parties, quant à la partie à laquelle ces conditions sont imposées ? Dans les deux cas, son rôle se réduit à une simple acceptation d'obligations. Mais si l’acceptation d'obligations par une partie est suffisante pour que ces obligations prennent vis-à-vis d’elle un caractère contractuel. l'acceptation simultanée d'obligations concordantes par Jes deux parties doit être également suffisante pour qu’un contrat se forme entre elles, chacune des deux parties pouvant alors être considérée comme étant dans le cas de la précédente. Et pour le mariage en particulier, si l’on admet qu'une forme de l'institution matrimoniale : où le mari, par exemple, déterminerait seul les

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