DEVIS

rapport d’inclusion ou d'exclusion, donc à une solution affirmative ou négative. La difficulté vient de ce que l’une de ces deux notions, au moins, celle de contrat, possède dans notre droit actuel plusieurs significations distinctes, quoique voisines, dont les unes conviennent à la notion de mariage et les autres point. De telle sorte que le mariage est ou non un contrat selon le sens du choix que l’on fait parmi les diverses acceptions du terme « contrat ». Mais ce sens, quel qu'il soit, ne s'impose pas en vertu d’une nécessité logique formelle, toute idée de contrat étant logiquement acceptable qui n’est pas indéterminée nicontradictoire ; et des considérations d’un autre ordre doivent donc intervenir ici. Ainsi, restreint-on l’objet de tout contrat aux choses proprement dites (1) ? Le mariage ne sera point un contrat. Etend-on cet objet aux personnes ? Le mariage pourra constituer un contrat. Estime-t-on que le contrat doit impliquer la liberté des parties dans la détermination de leurs obligations (2) ? Le mariage actuel ne sera point un contrat. Soutient-on que la simple acceptation des obligations par les parties suffit en matière contractuelle ? Le mariage pourra constituer un contrat. Tout dépend donc de

1. V. Code civil, art. 1128, et infra, ch. Il, pp. 20 et sqq. 2. V. Lefebvre, op. cit., n° 16, pp. 28-29.

la définition que l’on se donne du contrat, soit comme libre accord de volontés s'appliquant à des choses, soit comme accord de volontés dans lequel les parties ont à régler elles-mêmes leurs obligations et leurs droits, soit plus généralement comme un accord quelconque de volontés produisant des obligations. Or aucune de ces formules n’est contradictoire, non plus qu'indéterminée en Droit civil : notamment faire entrer dans les contrats toutes les obligations précédées de consentement, c’est encore en exclure les obligations non acceptées, les engagements proprement dits (1), c’est déjà distinguer et limiter, définir les obligations contractuelles. On ne peut donc imposer d’abord aucune de ces notions de contrat au nom de la raison, de la logique, et puisqu'il n’y a aucun motif logique de donner au mot « contrat » tel sens plutôt que tel autre, la question posée dans le pur abstrait tournerait vite en pure question de vocabulaire. Il faut, pour la vivifier, procéder autrement et d’une facon moins aisée.

Or il semble qu'aux différentes époques ce qui détermine, tant dans leur compréhension que dans leur extension, les grandes notions juridiques comme celle de contrat, ce soient surtout les tendances et