PRE NE

les contrats pour éviter de compliquer inutilement la théorie contractuelle et que d’ailleurs c’est exclure indirectement les états personnels des contrats, tout en les proclamant tels, que de les distinguer très profondément des contrats ordinaires — si l’on nous dit cela (1), que répondrons-nous ? Sans rien préjuger de l'extension contestée de la notion de contrat — car nous ne cherchons pas pour le moment à résoudre cette question mais à montrer l'intérêt qu'il y a à la résoudre — nous répondrons que moralement il peut n'être nullement indifférent de faire des états personnels une catégorie spéciale de contrats ou de les exclure du domaine contractuel Il est évident qu’un besoin juridique de synthèse générale dans l’idée de libre consentement . recevra de l’application de la notion largement entendue de contrat aux états personnels, une satisfaction que lui refuserait la restriction de cette idée aux tractations d'intérêts. Et si les deux arrangements — contrats subdivisés en deux catégories : contrats d’état civil, contrat d'intérêts, d’une part; contrats et actes de l’état civil de l’autre — sont dans l’abstrait également valables, le plus simple étant seulement peut-être le plus avantageux, en fait cette indifférence, ou même, si l’on veut, cette