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de ces mêmes règles aux cas particuliers ne se trouve jamais assurée à priori, surtout lorsqu'il s’agit d’actes personnels. De telle sorte que, comment qu’on

l'interprète, la disposition de l’article 1134 n'impli-.

querait le divorce... que s'il existait réellemeut au sein du mariage. Et dans le cas contraire, il y aurait lieu simplement de reconnaître une contradiction de plus entre la théorie des contrats et l’organisation de l’état conjugal.

Mais ces considérations ne sont pas même utiles ici, car la règle de l’article 1134 étudiée textuellement ne semble pas plus devoir impliquer en ellemême le divorce que l’exelure. Que signifie-t-elle en effet? Simplement que les obligations contractuelles peuvent être dénoncées par le consentement mutuel des parties ou bien pour telle autre raison que la loi reconnaît. Le sens disjonctif naturel de la conjonction ow se trouve encore confirmé dans notre texte par la virgule qui le précède. Ceci posé, deux interprétations de ce même texte sont également admissibles. Il peut signifier que certaines obligations

périssent seules par le consentement des parties, ce

qui supposerait qu'il y en a d’autres qui ne sont pas révocables par ce consentement mais uniquement par les moyens légaux. Et, compris de cette façon, notre alinéa n'interdirait pas nécessairement sans doute le divorce, mais permettrait l'existence d’un

mariage sans lui. Maisil est loisible d'entendre aussi que de mêmes actes Juridiques peuvent, selon le cas, se voir dissous soit par la volonté particulière des contractants, soit par la loi. Or la lettre du Code se prête indifféremment, répétons-le, à ces deux interprétations. Par conséquent il faut sans doute, pour choisir entre elles tenir compte chaque fois des règles particulières du contrat dont il s’agit. En tous cas le texte de l’article 1134 ne prouve rien à priori ni pour ni contre le divorce par consentement mutuel. — Cependant, dira-t-on, cet article implique bien, httéralement, une possibilité quelconque de révocation des contrats, par conséquent du mariage, s’il en est un ; mais quel mode concevable de révocation du mariage y a-t-il en dehors du divorce, sous quelque forme d’ailleurs qu’il soit organisé? Il ne s’agit plus déjà, remarquons-le, de déduire de l’article 113%, le divorce par consentement mutuel, mais le divorce en général, fut-il rigoureusement déterminé par voie légale. Mais même étendue de cette facon, la déduction proposée n’a rien de nécessaire, car notre texte porte que les conventions « ne peuvent être révoquées que » du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise: D'où il suit, très clairement, que cette règle possède un caractère essentiellement limitatif et qu’en se conformant à notre première interpréta-

tion, il peut y avoir des obligations irrévocables, si la loi n’a pas autorisé de causes pour leur révocation ou révocables conformément à la seule nature des choses, si la loi sanctionne seulement ces nécessités

naturelles : ainsi, après les loi du 8 mai 1816 et

du 31 mai 1854, la seule cause de dissolution du mariage résidait dans le décès d’un des conjoints — et cependant l’article 1134 restait en vigueur. J{ est donc impossible de déduire strictement des formules de

la théorie contractuelle générale la nécessité du divorce.

ou le contraire.

l'est vrai qu’on s'attache moins parfois en cette matière à la lettre même de la loi qu'àson esprit. On pose volontiers comme une maxime de bon sens Juridique que le consentement des parties formant le contrat, un consentement en sens contraire doit donc pouvoir le dissoudre (1), que ce que la volonté a créé, la volonté peut le détruire (2). En réalité ce raisonnement par analogie qui flatte le goût symétrique de l'esprit n’est pas aussi probant qu'on se l'imagine. L'auteur même de la formule contractuelle du mariage à la Constituante fit remarquer avec beaucoup de justesse que « le consentement qui nous lie peut s'étendre jusqu'à nous empêcher 1. Cf. en ce sens, Baudry, IL, n. 861 ; Planiol, II, 1166.

2. Cf. en ce sens Sagnac, Législation civile, p. 284 (cité par Lefebvre, op. cit., p. 8, note 2).

. de nous délier » (1). Et ce n’est point là, semblet-1l, un paradoxe d'occasion (2), mais l'expression d’une idée profondément conforme à la raison Juridique. Que suppose en effet tout contrat ? Deux éléments, le consentement initial et des obligations qui en dérivent de telle sorte en somme que contracter c’est user de sa liberté pour l’aliéner. Mais ce fait n'implique rien, relativement à la durée pendant laquelle le lien de Droit subsiste et il n’implique

donc pas que cette durée ne soit point perpétuelle. Bien plus, si la libre volonté est suffisante pour se limiter elle-même un seul instant, en théorie elle l’est sans doute pour toujours ; car la puissance propre qui lui permet de s’enchaîner un instant n’a qu'à demeurer identique et elle le lui permettra un autre instant analogue au premier et ainsi de suite sans borne assignable. D'autre part le terme limité d’un contrat est facilement susceptible de dépasser le court indéfini d’une existence humaine : et quand j'accepte valablement des obligations pour un an, un jour, une heure, qui peut dire que je ne contraëte pas pour ma vie ? — Il n’en reste pas moins clair, semble-t-il, que ce que la volonté a créé, elle peut le dissoudre. On oublie, quand on parle ainsi, que la volonté peut désirer créer quelque chose de

1. Cf. Lefebvre, op. cit., p. 21, note 1 ; p. 33, note. 2. Cf. en ce sens, Lefebvre, op. cit., n. 19, note 1, p. 33.

perpétuel — ce qui constitue précisément le cas dans le mariage sans divorce — et qu’il serait contradictoire qu’elle détruisit ce qu’elle veut indestructible.

Et l’on ne se rappelle plus que la volonté ne crée pas

seule le contrat conjugal, mais qu’il tire aussi son

existence d’un enregistrement et d’une consécration

de cette volonté par l'autorité sociale qui peut la consacrer et l'enregistrer comme perpétuelle. Le

contrat indéfini dans le temps ou, comme l’on dit,

indissoluble, ne paraît donc nullement en soi un illogisme juridique. |

Faut-il conclure que la question du divorce ne

soutient aucun rapport avec la notion de contrat,

par suite avec le caractère contractuel du mariage

et que pour la résoudre il convient d'envisager exelu-

sivement les conditions propres de l’état conjugal ?

Sans doute, en effet, y aurait-il lieu de procéder de

cette façon si l’on considérait la seule théorie con-

tractuelle fixée en formules juridiques avec les pos-

sibilités logiques qu’elle enveloppe. Mais, nous l'avons déjà dit (1), nos préférences morales se glis-

sent implicitement dans nos concepts de Droit et

viennent souvent en déterminer la tendance. Ainsi

c’est un principe de morale juridique, nulle part

écrit dans nos lois, partout inscrit en elles, que