Ce tarif n'a pas été dressé

\ 6. Lorsque les biens ruraux sont affermés pour plus de dixhuit ans, des formalités particulières sont à observer ; l'arrêté consulaire du 7 germinal an 9 qui les a tracées s'exprime en ces termes :

« Art. !•'. Aucun bien rural appartenant aux hospices , aux établlssemens d'instruction publique , aux conununautés d'habitans, ne pounia être concédé à bail à longues années qu*en vertu d*arrèté spécial des consuls.

« S. Pour obtenir des autorisations de ce genre , il sera nécessaire de produire es pièces suivantes :

< i<» La délibération de la conunission des hospices, de radministratioB immédiatement chargée des biens consacrés à Tinstruction publique, ou du conseil municipal pour les biens communaux, portant que la concession à longues années est utile ou né«essaire ;

« 2« Une infomiation de eommodo et incommoda, faite dans les formes accoutumées, en vertu d*ordres du sous-préfet ;

« 30 L'avis du conseil municipal du lieu où est situé rétablissMQi^t dont dépendent les biens d*hospices eu d'instruction publique (1) ;

« 40 L*avis du sous-préfet de Tarrondissement ;

• 5"» L'avis du préfet du département.

« 3. Le ministre de Tinter ieur fera ensuite son rapport au goutèmement^ qui , le conseil d'état entendu , accordera l'autorisation s'il y a lieu. »

(t) Le conseil municipal ne serait pas admis à imposer deê conditions pour ton adhésioa à cet acte , dans l'intérêt particulier de la commun ( Aç, dà comité de l'ini, ) ; MM. Vûlf efroj et Monoier. Prineipêi d'administration, 4x6.

BAUX. !l33

'i 7. hes mêmes- formalités sont à observer pour les baux emphytéotiques^pour les baux à vie, et en général pour tous les baux des propriétés urbaines , lorsque leur durée est de plus àè neuf ans, l'exemption introduite par la loi du ^5 mai i835 n étant relative quaux héritages ruraux.

i 8. Quant à la forme des baux emphytéotiques ou à longues années , ils doivent être mis aux enchères et passés par-devant notaire comme les baux ordinaires: le décret du i a août 1807 ci-dessus rapporté leur est applicable dans toutes ses dispositions.

i 9. Au surplus, pour les baux ordinaires comme pour les baux de longue durée, on doit indiquer avec précision les charges imposées à l'adjudicataire. Ainsi , aux termes de l'instruction du 8 février i82i3 :

« Lesgi*osses et menues réparations, les contributions de toute espèce, doivent naturellement faire partie des charges qu'il faut lui imposer. Les constructions, marnages, plantations et améliorations que les fermiers' auraient pu faire dans le cours de leurs baux doivent profiter exclusivement aux hospices, à l'expiration des baux, sans qu'ils aient à payer aux fermiers ou à leurs représentans aucune espèce d'indemnité.

« Le mode de paiement du prix des baux doit être stipulé, et, en général, pour mettre les hospices à l'abri des chances désavantageuses, il est préférable de stipuler le prix en nature, rachetable aux prix des mercuriales (i).

«Il importe d'exiger du concessionnaire un cautionnement; le plus sûr moyen est de l'obliger à verser dans la caisse des hospices ou du mont-de-piété une somme déterminée, imputable par portions sur chacune des dix dernières années du bail.

«L'information de commodo et incommodo est une enquête qui tend à faire connaître l'utilité ou le préjudice qui peut résulter de l'opération. Elle doit indiquer la situation des biens, l'état actuel tant des bàtimens que des terres, l'utilité qu'il peut y avoir pour l'établissement à mettre le domaine hors de ses mains pour un temps déterminé, l'avantage qui pourra en résulter-tant pour la décharge des réparations et impositions qu'à raison des améliorations qu'un preneur à long terme pourrait y

(i) Il est de jaruprudeoce an miiiiitère de rintérieur que la claase de rachat doit être itvpoléo facultative pour Tadaiiaistratioa charitable.

ftàtei n lie suffit pa& dé bohséater que ritil n'a réclûtné ^ntrè la mesnre proposée ; on doit avoir soin d'appeler comme témoins les personnes qui peuvent j être intéressées ; si même on cdn* naît des personnes qui soient d'un avis contraire, il sera bon de les faire entendre afin de balancer les incôilTëniens et les âtantages. (Inst du Sfsi^rier 18^3.)