CHAPITRE Y

iiie ns communaux .

Sectio.n 1.

Biens (lu domaine privé.

§ 1. Orir/ine des biens coinmitnau.v.

iS5, — L'origine des biens communaux se perd dans la nuit des temps. Il est probable que, de très-bonne heure, les communautés rurales lurent en possession de bois et de pâturages communs, et que ni la domination romaine, ni les invasions germaniques ne modifièrent cet état de choses. Au moment de la rédaction des coutumes, presque tous les villages en avaient, ainsi que l'atteste Mornac en ces termes : « Nullus est fere in Gallia puijus qui hujusmodi pascua communia non habeat. »

48G. — A partir du xvi"" siècle, une lutte s'engagea entre les communes et les seigneurs au sujet de la possession de ces communaux. De nombreuses ordonnances le constatent et viennent en aide aux communes. Une ordonnance d'Henri III, d'avril lo07, ]iorte : « Défendons à toutes personnes de (pielijue état ou condition qu'elles soient, de prendre ni de s'altrdjuer les terres vagues, pâtis et communaux de leurs sulijects ». L'ordonnance de Blois, de 1379, enjoint aux procureurs de la royauté ^ de faire informer diligemment et secrètement contre ceux qui, de leur propre autorité, auraient oté et soustrait les lettres, titres, etc., de leurs subjects pour s'accommoder des communaux dont ils jouissaient auparavant». Une déclaration du 22 juin lObO constate que i' la plupart des communautés et villages ont été portés à vendre et à aliihier à des personnes puissantes comme seigneurs des lieux leurs biens et usages à sommes très-modiques et bien souvent desdits prix n'a été touché aucune chose, bien qu'il soit écril autrement ». En conséquence, les communes étaient rétablies de plein droit dans leurs biens aliénés depuis vingt ans, à quelque tilre que ce fût.

487. — La royauté se trouvait ainsi placée en face des prétentions des seigneurs ijui soutenaient que les terres des communes provenaient des concessions de leurs ancêtres, que, dès lors, ils avaient retenu un droit émiuent sur ces biens et pouvaient en réclamer une part pour sortir de l'indivision. D'un autre enté, on répondait, au nom des communes, que les biens coiiinuinaux ne provenaient pas toujours di' libi-ralités et (|u'ils étaient souvent aussi anciens que la comnuinaulé elle-même. En l'état de cette controverse, l'ordonnance de 1009, sur les eaux et forêts, assura le droit de triage au profit des seigneurs. Elle décida iiu'ils pourraient prélever le tiers des biens communaux, à la condition que les deux tiers restants fussent suffisants pour les besoins de la commune (lit. 2o, art. 4). — Balbie, t. a, n. 88.

488. - La loi des 13-28 mars 1790 (lit. 2, art. 30) abolit le triage et fut complétée par la loi des 28 aoùl-14 sept. 1792, qui rév0(|uait tous édits, déclarations, jugements ou actes qui, depuis 1069, auraient distrait au proiii des seigneurs des portions de bois et autres biens communaux, à la condition, pour les communes, de se pourvoir dans les cinq ans.

489. — La loi du 28 août 1792 (art. 8) déclara que les commiine.s ijui justilier.iient avoir anciennement possédé des biens ou des droits d'usage dont elles auraient été dépouillées en tout ou en partie par les ci-devant seigneurs, pourraient se' faire

COMMUNE. — Chap. V.

réintégrer dans la propriété ou possession desdits biens ou droits d'usa"-e, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes, etc., à moins que les ci-devant seigneurs ne représentassent un acte authentique constatant qu'ils avaient acheté légitimement lesdits biens. — Cass., 14 niv. an VIII, Custine, lS. et P. chr.]; — 23 mess, an X, Commune de ThielTrans, [S et P. chr.j; — 24 juin 1868, Commune de Léran, [S. 68.1. 44o, P. 68.1188, D. 69.1.288]

490. — 11 a été jugé que les actions fondées sur l'art. 8, L. 28 août l'702, sont soumises à la prescription de trente ans, et non à celle de cinq ans établie par l'art. 9 de la même loi. — Cass., .3 lévr. 1857, Commune de Maussaine, [P. 37.6361 — Grenoble, 22 juin 1854, Héritiers de Castillon , [D. 56.2.282]

491. — De plus, la loi du 10 juin 1793 (sect. 4, art. i) décida que tous les biens communaux connus sous les noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermès, vacants, palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, seraient et appartiendraient de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou sections de commune dans le territoire desquelles ces communau.x étaient situés, qu'ils justifiassent ou non en avoir été anciennement en possession. La même loi de 1793, e.xécutant une promesse faite par celle du 14 août 1792, décréta le partage des biens communaux entre les habitants. — V. infrà, V Terres vaincs et vagues.

492. — La juris|;irudence a souvent appliqué ce principe que la loi du 10 juin 1793 n'autorise les communes à revendiquer comme biens communaux que les terres vaines et vagues et les terrains vacants. Quant aux terrains productifs, ils sont régis par la loi de 1792, et les communes doivent, pour obtenir leur réintégration, établir qu'elles les ont anciennement possédés à litre de propriétaire, et qu'elles en ont été dépouillées par abus rie la puissance féodale. — Cass., 28 brum. an Vil , Honnot, [.S. et P. cbr."; — 22 niv. an VII, Rémv, [S. et P. chr.i; — 21 févr. 1809, Virieu, [S. et P. chr.]; — 8 déc 1818, Bouré, [S. et P. chr.]; — 12 mai 1832, Commune de Beaumont, FS. 32.1.782, P. o3.1.Hol]

493. — La loi du 10 juin 1793 a beaucoup contriiiué à Taugmenlation du domaine communal et, pendant de longues années, les tribunaux et cours d'appel ont été saisis de questions d'application des lois de l'époque intermédiaire. Toutefois, l'art. 9, L. 28 août 1792, édictait une prescription de l'action des communes dont il a été fait souvent application : u Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens fermés ou vacants, garigues dont les communautés ne pourraient pas justilier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, et à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en onl la propriété. »

494. — La jurisprudence interprèle cette disposition en ce sens que les communes sont devenues propriétaires en vertu des lois de 1792 et 1793, à condition : 1° soit de former une action en revendication des terres vaines et vagues dans les cinq ans à partir de la promulgation de la loi du 28 août 1792; 2° de s'être mises en possession exclusive à titre de propriétaires dans ce même délai.

495. — C'est à la commune à l'aire la preuve de la possession, et cette possession doit être à titre de propriétaire. — Cass., 12 mai 1813, Robert, [S. et P. chr.l; —28 mai 1816, Dandlaw, [S. et P. chr.] — En conséquence, la commune qui n'aurait possédé que comme usagère ne serait pas fondée à se prévaloir de la possession |)ourprétpndre qu'elle est devenue propriétaire. — Cass., 23 brum. an VII, LelelHer, [S. et P. chr.j; — 22 niv. an VII, Remy, [S. et P. chr.]; — 1" therm. an I.X, Voyer, [S. et P. chr.]; — 9 pluv. an XIII , Chaunes , [S. et P. chr.]; — 24 nov. 1818, Commune de la Roche-Cunilbac, S. et P. chr]; — 18 juin 1831, Commune de Benel, S. .'il .1 .731, P. 51.2.543, D. 54-.3.138]; — 1" févr. 1853, Commune de Brugeron, fS. 33.1.276, P. 53.2. 49, D. 53.1.79] — Orléans, 18 mars 1839, sous Cass., 26 nov. 1839, Commune de Rigny-Cssé, [S. 40.1.129, P. 40.1.42]

496. — Il ne sufliraii pas non plus qu'elle justifiât avoir eu jadis des prétentions sur les biens qu'elle réclame. — Cass., 8 mess, an XII, Sainte-Maure, :S. et P. chr.|

497. — ... Ou qu'elle établit qu'elle a eu une possession vacillante et croisée. — Cass., 12 mai 1813, Robert, ^S.et P. chr.]

498. — ... Ou qu'elle prouvât avoir exercé des actes de possession, même â titre de propriétaire, si cette possession a toujours été contestée et réprimée par la justice. — Cass., 23 brum. an .\1. Commune de Bourgogne, ]S. et P. chr.]

499. — De même, si les titres produits par la commune, tout en établissant le fait de possession, établissaient aussi qu'il y avait procès relativement à la propriété, et qu'en définitive la commune ne fût reconnue que simple usagère et non propriétaire, il n'y aurait pas lieu â réintégration en faveur de la commune. — Cass., 13 juill. 1828, Commune de Vougrey, 'S. et P. chr.]

500. — De même encore, de ce que d'anciens titres désigneraient, par les mots bois de telle commune, des bois dont cette commune avait l'usage, et dont il serait prouvé par d'autres titres qu'elle n avait jamais été propriétaire, il ne résulterait pas que ces bois dussent être rendus à la commune en exécution de l'art. 8, L. 28 août 1792.— Cass., 26 brum. an XI, Prêt, du Haut- Rhin, [S. et P. chr.]

501. — Enfin, le fait de pacage dans un terrain n'est pas réputé possession à titre de propriété. En conséquence , il ne peut servir de fondement à une action en revendication de ce terrain par la commune. — Cass., l"' brum. an VI, Héritiers Teillay, [S. et P. chr.l

502. — Toutefois, la commune usagère qui, à ce titre, n'a pu proscrire la propriété des terres vaines et vagues soumises à son droit d'usage, ne peut-elle trouver une cause d'interversion dans les lois de 1792 et 1793 qui déclarent les communes propriétaires des terres vaines et vagues situées sur leur territoire? La jurisprudence a été longtemps négative. — Cass , 26 nov. 1839, précité; — 12 nov. 1844, Commune de la Roque-d'Autheron, [S. 44.1.830, P. chr.]; — 7 févr. 1853, Leblanc de Castillon, rS. 53.1.443, P. 53.2.571, D. .'i3.1.ol]

Pliis tard, un arrêt do 1854 a consacré la doctrine que les communes qui , en 1792, possédaient à titre d'usagères des terres vaines et vagues avaient trouvé dans ces lois un titre nouveau pour prescrire. — Cass., 29 nov. 1834, Delacourlie, [S. 53.1.821, P. 56.2.583, D. 35.1.79]

503. — La jurisprudence la plus récente est en ce sens que, si les lois de 1792 et 1793 n'ont pas pu opérer l'interversion du titre d'une possession qui, à ce moment, eût été précaire, pourtant elles ont créé un titre nouveau au moyen duquel les communes ont pu, par une possession exclusive à titre de propriétaire, arriver à la propriété. Serait un titre de celte nature une décision de justice rendue en faveur de la commune contre un tiers qui exerce une action en revendication comme représentant partiellement les droits des anciens seigneurs. — Cass., 15 juin 1838, Assurances générales, [S. 58.1.744, P. 58.1207, D. 38.1.243]; — 20 avr. Is76. Commune d'Ourdon , IS. 76.1.472, P. 76.1189]; — 23 mai 1876, Fellonneau, [S. 76.l'.375, P. 76. 8971; — 31 mai 1880, de Maussabré, [S. 81.2.29, P. 81.1.45, D. 80.1.829]

504. — La commune peut-elle trouver une cause d'interversion dans le décret forcé de la seigneurie dont dépendaient les terrains soumis au droit d'usage, sous ce prétexte que ce décret aurait purgé les droits ou servitudes qui grevaient la propriété? la question a été résolue affirmativement par la Cour de cassalion. — Cass., 29 nov. 1854, précité. — Il nous semble pourtant que le décret forcé qui correspond à notre vente après saisie ne doit pas avoir cet effet, la chose vendue l'ayant été avec tous les droits qu'elle comportait. — Contra, Cass., 26 nov. 1839, précité.

505. — Que fallait-il entendre par terres vaines et vagues? C'est là un point de fait sur le{|uel les tribunaux prononcent souverainement. D'après les arrêts, il doit être justifié pour établir le droit de la commune que le terrain était vain et vague au 4 août 1789 : si la décision judiciaire laissait quelque doute sur ce point de fait, il pouvait y avoir lieu à cassation. — Cass., 8 mess, an .KII , Damas, [S. et P. chr.]; — 12 mai 1813, Robert, [S. et P. chr.l

Toutefois, l'appréciation du juge de fait, quand elle est formulée, s'impose à la Cour suprême; ainsi la déclaration que les terrains litigieux sont productifs, quoiqu'on n'en retire aucun produit naturel et qu'ils n'aient pas été améliorés par la culture, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 3 févr. 1837, Commune de Maussaine, [P. 37.636, D. 37.1.357]

506. — La ijrésomption créée par la loi de 1793 en faveur des communes n'existe pas pour les bois, qui ne peuvent être considérés comme terres vaines et vagues. — Cass., 21 mess, an VIII, Commune d'Andolsheim, iS. et P. chr.]; — 4 fruct. an

COMMUNE. — Chap. V.

VIII, Commune d'Appenwir, [S. et P. chr.]; — 24 juin 1868, Commune fie Lérins, [S.68.44o, P. 68.1188, D. 69.1.288]; — 18 nov. 1868, Commune de Ghanteuges, [S. 69.1.239, P. 69.640, D. 69.1.1281

507. — Il ne suffirait pas que la commune produisit des enquéleà et comptes île communauté portant seulement sur les bois do chauffage, bas bois et arbres en décroissance. — Cass., 23 vend, an IX, Commune de Sundolîen, [S. et P. chr.J

508. — Comme aussi , pour justifier un droit à la propriété d'une hante futaie, il ne lui suffirait pas d'établir qu'elle avait la possession des bas bois. — ■ Cass., 21 mess, an VIII, précité; — 4fruct. an YIII, précité.

509. — ... Et que ses habitants avaient le droit de prendre lies arbres pour quelques usaires domestiques, en les faisant marquer par les préposés de la commune. — Cass., 23 brum. an

IX, Oimmune de WoUTganzen , [S. et P. chr.]

510. — D'autre part, la présomption ne peut être opposée par les communes que dans leurs rapports avec les anciens seigneurs ou leurs représentants, car elle a pour objet de faire retourner aux communes les biens qu'elles sont censées avoir perdus par abus de la puissance féodale. En conséquence, la présomption ne peut être invoquée que contre les anciens seigneurs ou leurs ayants-droit , non contre les particuliers. — Cass., 12juill. 1814, ifeauvoir du Roure, [S. et P. chr.]; — 9 janvier 1828, Commune de Thenay, [S. 38.1.,'io9, P. 38.2.138] — Poitiers, 21 mars, 1838, [Ibid., ad nolam]

511. — Par suite, elle ne peut être opposée dans les rapports de commune à commune. Une commune qui réclame à une autre la propriété exclusive de terrains situés sur le territoire de la commune demanderesse est obligée de justifier de sa prétention par titre ou autre preuve légale dans les conditions du droit commun. — Caen , 9 juin 182.i, Commune de Sotteville , [S. rt P. chr.]; — 23 juin 1829, Communes de Berny et d'Ailly, lS. et P. chr.]; — 2r) juin 1838, Commune de Sceaux, [S. 38. 1.897, P. 38.2.362 ; — 12 nov. 1862, Commune de Piana, [S. 63.1.130, P. 63.488, D. 63.1.469] — V. cependant Angers, 11 févr. 1831, Commune de Rochefort, [S. 31.2.9", P. chr.] — Hennés, 21 avr. 18i9, d'Essé, l^S. 50.2.288, D. 30.2.110]

Elle peut prouver notamment qu'elle avait prescrit la propriété avant la loi du 10 juin 1793. — Cass., 3 janv. 1872, Communes de Condat et de Cava^nac, lS. 72.1.243, 'P. 72.371, D. 72.1.92]

De même, des particuliers ne peuvent pas invoquer la présomption fondée sur la loi de 1793 dans leurs rapports avec les représentants des anciens seigneurs. — Cass., 17 mai 1881, Commune de Bouligney, [D. 81.1.3791

512. — Toutefois, la présomption oui existe dans les rapports de seigneur à commune n'est pas absolue en ce sens qu'elle |ieut être combattue par la preuve contraire et que cette preuve peut résulter notamment d'un titre légitime de propriété, tel, par r'xemple, qu'une acquisition par décret forcé faite par le seigneur Hii par ses auteurs. — Cass., 14 mars 1833, Commune de Bruflière, [S. 33.1.633, P. 33.2.336, D. 33.1.197]

513. — Quoique la loi du 10 juin 1793 ait établi une présomption de propriété en faveur de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les communaux, pourtant une autre commune pourrait revendiquer la copropriété de ces communaux si elle prouvait qu'elle a eu avant la loi de 1793 une possession ou jouissance promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire. Et cette possession résulte du fait ciue les habitants de la commune qui 1 invoque n'ont pas cessé de jouir du communal litigieux concurremment avec ceux de la commune sur le territoire de lai|uelle il se trouve, soit en y faisant pailre leurs' troupeaux, soit en y coupant les joncs et autres herbages. — Cass., 3 janv. 1872, précité.

.514. — Depuis l'époque révolutionnaire, le domaine delà commune a été généralement respecté. Il importe, toutefois, d'observer que, dans les dernières années de l'Empire, sous la pression de besoins fiscaux qui allaient toujours en croissant, ori s'avisa de mettre la main sur les biens des communes. Une loi du 20 mars 1813 ordonna que les biens appartenant aux communes seraient affectés à la Caisse d'amortissement et qu'en retour les communes recevraient en rentes sur l'Etat l'équivalent des revenus qui leur étaient enlevés. L'art. 2 de la loi exceptait de celle mesure les biens communaux proprement dits et les biens qui faisaipiit partie du domaine public ou étaient affectés à un service public.