Un certain nombre de ventes furent faites par l'Etat

RÉPBBTOiBK. — Tome XII.

en vertu de ces dispositions jusqu'à la loi du 28 avr. 1816, qui abrogea celle du 20 mars 1813 et, tout en respectant les ventes accomplies, laissa entre les mains des communes les biens non encore vendus.

516. — Les ventes de biens communaux effectuées par la Caisse d'amortissement doivent être régies, à l'égard des tiers, par les règles du droit commun. Elles comprennent notamment toutes les terres comprises dans le procès-verbal de prise de possession du domaine. — Cons. d'Et., 8 mai 1822, Fontrède, [S. chr., 1'. adm. chr.]

517. — Les ventes accomplies en exécution de la loi du 20 mars 1813 ayant été faites, non pour le compte des communes , mais dans l'intérêt de la Caisse d'amortissement qui en avait pris possession, une commune est sans qualité pour attaquer la vente de ces biens pour vice de forme. — Cons. d'Et., 28 déc. 1823, Commune de Marsillargues, [S. chr., P. adm. chr.] — , ou en alléguant qu'ils étaient incessibles aux termes de la loi de 1813,

— Cons. d'Et., 30 sept. 1830, Thomasse, [S. chr., P. adm. chr.j

— ou sous prétexte que la vente avait été viciée par des manœuvres frauduleuses. — Cons. d'Et., 16 mai 1827, Commune de Chalette, [S. chr., P. adm. chr."'

518. — Une commune est pourtant recevable à réclamer contre un acquéreur de biens communaux vendus par la Caisse d'amortissement la restitution d'une portion de bois comprise indûment dans la vente, sauf à l'acquéreur à se pourvoir devant le ministre des Finances pour obtenir une réduction proportionnelle sur le prix de son acquisition. — ■ Cons. d'Kt., 24 févr. 1823, Commune de Chàteau-Chàlon , [S. chr., P. adm. chr.]

519. — Il a été jugé que la disposition de l'art. 2, L. 20 mars 1813, qui exceptait de la cession à la Caisse d'amortissement les biens communaux dont les habitants jouissaient en commun n'était pas applicable au cas où il s'agissait d'une propriété communale (par exemple, d'un four à chaux, et de carrières de pierres calcaires) dont les étrangers pouvaient également jouir en payant une redevance à la commune. Par suite , la vente de cette propriété communale, faite dans l'intérêt de la Caisse d'amortissement, n'a pu être querellée par la commune, alors surtout que celle-ci avait, dans le principe, subi sans réclamation l'application de la loi de 1813, et reçu le prix de la dépossession prononcée contre elle. — Cass., 26 déc. 1866, Commune de Baudêon, [S. 67.1.36, P. 67.120, D. 68.1.112]