CHAPITRE IV
AGENTS DE LA COMMUNE. — MAIRES ET ADJOl.NTS. — iNO-MlNATION ET ATTRIBUTIONS.
Section 1.
Des maires et adioiuls.
§ 1. ]\^omination des maires et adjoints.
309. — Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le nombre des adjoints est d'un dans les communes de 2,500 habitants et au-dessous, de deux dans celles de 2,oOI à 10,000. Dans les communes d'une population supérieure il y un adjoint de plus par chaque excédent de 2b, 000 habitants sans que le nomlire des adjoints puisse dépasser douze, sauf en ce qui concerne la ville de Lyon où le nombre des adjoints est porté à dix-sept.
310. — j"aut-il , pour fixer le nombre des adjoints, tenir compte de la population totale ou seulement de la population normale"? Nous avons déjà examiné la question à propos du nombre des membres du conseil municipal (V. auprà, n. 168) et nous l'avons résolue en faveur de la population normale, c'est-à-dire qu'il y a lieu de déduire certaines catégories. Il ne nous parait pas qu'il y ait lieu de calculer le nombre des adjoints en prenant une autre base que celle que nous avons admise pour les conseillers municipaux. — Cons. d'El., 20janv. 1888, Elect. de Rennes, [D. 89.3.37] — On a pourtant fait à celle jurisprudence une objection : il y a dit-on, une grande difl'érence entre les conseillers municipaux qui sont chargés des intérêts de la commune et pour lesquels on comprend qu'ils n'aient pas à représenter la population nomade, les passants et les indigents, el les adjoints auxquels la population tlollante imposera des obligations d'autant plus absorbantes qu'elle sera plus nombreuse, par exemple, au point de vue de l'état civil , de la police, etc. Quelle que puisse être la valeur de ces considérations, il est difficile de distinguer en présence des termes des décrets de dénombrement qui ne calculent qu'en déduisant certaines catégorie? la population servant de base à l'application des lois d'organisation municipale. Or, la disposition applicable à là nomination des adjoints rentre inconleslablement dans celles de la loi qui a organisé les municipalités. — Morgand , t. 1, p. 384; Rouine, n. 162; Levavasseur de Précourl, Rev. géti. d'adm., 88.1.333.
311. — Les fonctions des maires, adjoints , conseillers municipaux sont gratuites. Elles donnent seulement droit au remboursement des' frais que nécessite l'exécution des mandais spéciaux. Les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune des indemnités aux maires pour frais de représentation (art. 74).
312. — Celle disposition relative à la gratuité des fonctions municipales esl très-ancienne el a été successivement reproduite dans les lois du 21 mars 1831 (art. 1), du o mai 1833 (art. 1), du 14 avr. 1871 (art. 19 . Toutefois, il ne serait pas juste que les membres de la municipalité fussent tenus de faire des dépenses
sur leur forlune personnelle dans l'intérêt des affaires municipales, et l'art. 74 leur donne à cet égard le droit de se faire reinliourser des dépenses par eux faites dans l'intérêt de la commune. — Roume, n. 164.
313. — ■ Le remboursement ne peut avoir lieu que sur pièces justificatives. Mais pourrait-on donner à un maire une somme annuelle qui constituerait une sorte d'abonnement pour les frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux? Nous ne le pensons pas; l'art. 74 paraît exiger une justification distincte pour chaque affaire dont un membre de la municipalité sérail chargé. D'après la circulaire du 13 mai 1884 iBull. min. int., 1884, p. 231 1, les fonctions des maires étant gratuites, ils ne peuvent réclamer le montant de leurs avances que sur pièces justificatives. S'il leur était permis de se faire allouer une somme arbitrairement fixée à litre de remboursement d'avances, rien ne serait plus facile au moyen de cette allocation que de tourner la disposition de la loi municipale qui établit la gratuité des fonctions de maire. • — V. Rcv. gén. d'adm., 1884.1.364.
314. — Quant aux frais de représentation qui avaient été prohibés par la loi du 21 mars 1831 , mais qui étaient dans les usages de certaines villes, la loi municipale nouvelle les a formellement consacrés. L'expression même de représentation prouve qu'il s'agit seulement de d-éfrayer le maire des dépenses de réception, fêles el autres frais qu'entrainedansles villes de quelque importance la possession des fonctions municipales. Toutefois on ne pourrait dissimuler sous ce nom un véritable traitement el c'est h l'autorité chargée d'approuver le budget qu'il conviendrait d'intervenir dans le cas où ces frais de représentation déguiseraient des appointements véritables. — Morgand, t. 1, p. 386 et 387.
315. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué sur la demande du conseil municipal par un décret rendu en Conseil d'Etal. Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers el, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune, ou, s'il esl empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier d'état civil ; il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions (art. 75). — Roume, n. 163.
316. — Il résulte de cet article que, pour qu'une fraction de commune ait un adjoint spécial, il faut : 1° que les communications avec le chef-lieu soient difficiles, dangereuses ou impossibles; 2» que le conseil municipal en ait fait la demande; 3iJ qu'un décret en Conseil d'Etat approuve celte demande. En pratique, on fait précéder le décret d'une enquête de commodo et inrommodo afin de mettre sous les yeux du Conseil d'Etat les observations que la demande du conseil municipal aura suggérées. La décision prise par décret est un acte d'administration pure ne comportant aucun recours contentieux. — Cons. d'Et., 7 août 1833, Galgon et Queynac, P. adm. chr.]
317. — On doit en principe, dit l'art. 73, nommer un conseiller résidant dans la section. S'il n'y en a pas ou s'il est empêché, on peut nommer un simple habitant, mais celui-ci devrait réunir les conditions voulues pour être éligible au conseil municipal et même aux fonctions de maire ; le domicile n'est pas nécessaire. — Cons. d'Et., 1" tévr. 1889, Elect. de Limoges, [D. 90.3.37; — Mais un membre du conseil municipal ne peut être nommé adjoint spécial dans une section où il n'aurait pas sa résidence, alors même qu'il v aurait une habitation. — Cons. d'Et., 30 mars 1889, Elect. de Sainte-Lucie-di-Tallano , [S. 91.3.46, P. adm. chr., D. 90.3.70]
318. — Du principe que, pour être élu adjoint spécial, il sullil à un conseiller municipal d'avoir sa résidence dans la section , il résulte que celte question de résidence peut être résolue par le conseil de préfecture sans renvoi préalable à l'autorilé judiciaire. — Cons. d'Et., 1°' févr. 1889, Elect. de Limoges, [D. 90.3.37]
318 bis. — Les termes de l'art. 73 conduisent à admettre une dilîérenee entre les fonctions relatives à l'étal civil el les attributions de police. Les premières sont réservées exclusivement à l'adjoint spécial par la loi, et l'e maire ne saurait les lui retirer, tandis que les autres sont facultatives et peuvent être déléguées plus ou moins complèlemenl par le maire en tenant compte des circonstances et des nécessités locales. Si l'adjoint spécial n'est pas pris au sein du conseil; il ne peut en aucun cas y siéger.
COMMUNE
Chap. IV.
1» Mode (le nomination.
310. — Le conseil murticipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de sull'rages, le plus âgé est déclaré élu (art. 70).
320. — La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'art. 48 (délai de trois jours), et la convocation doit contenir la mention spéciale de l'élection à laquelle il devra être procédé l'arl. 77). Le fait que la présidence a été refusée au doyen d'âge peut entraîner la nullité de l'élection. — Cons. d'Et., I.'i juin 1877, Biguglia, [Leb.cbr., p. 007]; — 22 mars l><89, Elect. de Saint-Julien-le-Pélerin, |D. O0.o.2l6|
321. — Avant cette convocation il doit être procédé aux élections qui pourraient être nécessaires pour compléter le conseil municipal. L'élection d'un maire ou d'un adjoint qui aurait lieu avant que le conseil municipal n'eût été complété serait nulle. — Cons. d'Et., G déc. 1872, Croisic, [Leb. clir., p. G83|; — 14 l'évr. 1873, Loire, [Leb. chr., p. 167]; — 8 août 1873, Franzèches, [Leb. chr., p. 761] — Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il ne soit n'-duit aux trois quarts de ses membres. En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance (art. 77, al. fin.).
il a été jugé, sur ce point, que lorsqu'après le renouvellement intégral des conseils municipaux, un candidat élu dans deux communes n'a pas été remplacé dans l'une d'elles, il n'est pas nécessaire de combler la vacance résultant de l'option avant de procéder à l'élection de la municipalité de la commune pour laquelle le candidat n'a pas opté. — Cons. d'Et., 26 juill. 1878, l-:iect. de Régneville, [S. 80.2.122, P. adm. chr.]; — 29 nov. 187H, Elect. de Maison-Houge, [Leb. chr., p. 9o4]
322. — Pour que la nomination du maire et des adjoints soit valable il faut qu'elle soit faite par la majorité des conseillers en exercice. El comme aujouril'hui aucune installation n'est nécessaire (V. isiiprii , n. 203 I, il suffit que les conseillers aient été proclamés par le bureau électoral pour qu'ils puissent prendre part à l'élection du maire. Les conseillers dont l'élection serait attaquée étant provisoirement investis du droit d'exercer leurs fnnctions (art. 40), peuvent également prendre part à la nomination du maire et une invalidation prononcc'c après coup n'en- Irai'norail pas la nullité du vote sur la nomination du maire et des adjoints. — Morgand, t. 1, p. 392.
323. — Mais les conseillers municipaux dcuit l'élection a l'tiannulée par le Conseil d'Etat n'ont pas le droit de participer i l'élection du maire , alors même que cet arrêt n'aurait pas été notifié; le moment a partir duquel il est définitivement statué par le Conseil d'Etat sur la réclamation (art. 40) est celui où le Conseil d'Etat fait donner lecture de sa décision en séance publique; dès ce jour, la décision existe officiellement; elle doit être publiée et elle doit produire tous ses effets. — Cons. d'Et., 7 déc. 1889, Elect. de Casteinau-Montratier, [S. et P. 92.3.28, D. 91. 3.;i21
324. — A quel moment faut-il fiue la majorité des membres en exercice soit présente pour la validité des opérations? Est-ce au commencement de la séance ou au moment du vote'? Sur cette question, V. miprà, n. 208 et s.
32.'>. — Les nominations sont rendues publimies dans les vingt-quatre heures de leur date, par voie d'affiche à la porte de la mairie. Elles sont, dans le même délai, notifiées au souspréfet (art. 78).
De plus, les résultats de l'élection sont consignés sur un procès-verbal dont chaque habitant ou contribuable a le droit de demander communication , conformément à l'art. ">S.
326. — L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions , formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Le délai de cinq jours court à partir de vingt-quaire heures après l'éleclion. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le con-
seil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'art. 77 est applicable (art. 79).
327. — En ce qui concerne le point de départ du délai imparti par l'art. 79, il semble qu'il eût été plus rationnel , puisque le résultat des élections doit être affiché dans les vingt-quatre heures, de ne faire courir le délai de cinq jours qu'à partir du jour de l'affichage; mais, quoique l'observation en ait été faite à la Chambre des députés (séance du 2.'i oct. 1883), il est certain qu'on n'en a pas tenu compte et qu'il est nécessaire de former le recours dans un délai de cinq jours francs à partir de l'expiration des vingt-quatre heures qui suivent l'action. — Morgand, t. 1, p. 403.
328. — Un arrêt décide que la déchéance résultant de ce que la réclamation contre l'élection d'un maire n'a pas été faite dans les cinq jours est encourue, bien que le procès-verbal n'ait été rédigé et signé qu'après l'expiration de ce délai , alors que le retard est le fait de l'auteur même de la protestation. — Cons. d'Et., 28 avr. 1888, Elect. de Cargiaca, [D. 89.3.70]
329. — Dans quel délai doit être fait le remplacement des maires et adjoints quand leur élection a été annulée? Le second paragraphe de l'art. 79 dit que c'est dans le délai de quinzaine. Est-ce à partir du jour de l'annulation ou quand cette annulation est devenue définitive ? C'est dans le dernier sens que , d'après une déclaration faite au Sénat (séance du 9 févr. 18841, la question doit être résolue. Ainsi , si le conseil de préfecture a annulé l'élection, sa décision ne sera définitive qu'après l'expiration du délai d'un mois accordé pour recourir au Conseil d'Etat (art. 40); si le recours est formé, le délai de quinzaine ne commencera à courir qu'à dater de la décision du Conseil d'Etat ou plutùt quand cette décision aura été notifiée au minisire de l'Intérieur. — • Morgand, t. 1, p. 403 et 404.
330. — Si le conseil n'est pas au complet, il doit être procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance, c'est-à-dire que l'arrêté de convocation des électeurs doit être pris dans les quinze jours. L'élection du maire a lieu dans la quinzaine suivante. Mais si après ces élections complémentaires de nouvelles vacances se produisent, il faut appliquer l'art. 77 {suprà , n. 321), c'est-à-dire qu'il n'y aurait à en tenir compte que si le conseil était réduit aux trois quarts de ses membres. Dans ce cas, le délai pour convoquer les électeurs serait, conformément au même article, d'un mois, à dater de la dernière vacance.
331. — Le gouvernement a demandé au Conseil d'Etat son avis sur la question de savoir si la disposition de l'art. 79, § 2, est impérative, c'est-à-dire si l'obligation de pourvoir à la vacance d'un poste d'adjoint en convoquant le conseil dans la quinzaine s'il est au complet , ou en faisant procéder à des élections complémentaires, s'il ne l'est pas, s'impose toujours au pouvoir exécutif; le gouvernement n'a-t-il pas le droit d'apprécier, suivant les circonstances, qu'il n'y a aucune nécessité de pourvoir au remplacement immédiat des adjoints? Le Conseil d'Etat a, sur cette (piestion émis, à la date du 13 juill. 1887 (Rev. r/i*)!. d'adm., 1889.3.23,'>) , l'avis que, si le conseil est au complet, le gouvernement apprécie souverainement la question d'opporlunité du remplaeinnent de l'adjoint manquant dans ces comhtions; qu'aucune disposition légale ne l'oblige à pourvoir immédiatement à la vacance d'un poste d'adjoint lorsqu'elle vient à se produire dans une municipalité composée de plus de deux membres; que le caractère légal de la situation ne saurait changer par le fait que le conseil municipal ne serait pas au complet; que la convocation des électeurs est une attribution politique du gouvernementi|u'il exerce dans un intérêt d'ordre publicavec une pleine liberlé, sauf les cas où la loi lui prescrit impérativement de faire cette convocation dans des conditions et à des époques déterminées.
2° Conditions d'exigibilité.
332. — Aux termes de l'art. 80, ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions : les agents et employés des administrations financières, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs, les agents des forêts, ceux des postes et des télégraphes ainsi que les gardes des établissements publics et particuliers.
COMMUNE. - Chap. IV.
333. — L'article ne parle pas de la condition essentielle qui est d'être consiMller municipal, mais cette condition résulte de Part. 76 d'après lequel le conseil élit le maire et les adjoints parmi ses membres. Il en résulte que tous les cas d'incapacité et d'inéligibilité qui empêchent de siéger au sein du conseil municipal empêchent à plus forte raison d'arriver à la mairie. A l'inverse, si réiection comme conseiller municipal d'un candidat inéligible n'a pas été attaquée dans les délais légaux, ce dernier pourra être nommé maire. — Cons. d'El., 12 juill. 1878, Elect. de Vaumain, 'Leb. chr., p. OSS^; — 13 déc. 1878, Elect. de Saint- Christol, TLeb. chr., p. 1024"; — 11 nov. 1881, El.'ct. de Saint- Cirq-Madèlon, '^D. 83.3.78]; — 11 nov. 1881, Mulleville. ^P. adm. chr.T; — 16 déc. 1881, Elect. d'Alton, [S. 83.3.4i, P. adm. chr., D. 83.3.78T — Morgand, t. 1 . p. 406 et 407; Roume , n. 172.
334. — Les instituteurs publics peuvent-ils remplir les fonctions de maire? La loi du :i avr. 18»4, dans son art. 33, déclare les instituteurs publics inéligibles aux fonctions de conseiller municipal dans le ressort où ils exercent leurs fonctions; ils sont donc éligibles dans les autres ressorts, et il semble, dès lors, qu'ils pourraient y être conseillers municipaux et par suite maires, puisque l'art. 80 de la loi municipale relatif à l'inéligibilité aux fonctions de maire ne mentionne nullement les instituteurs. Toutefois, la loi sur l'instruction primaire du 30 oct. 1886 a statué en ces termes dans son art. 2o : n Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives ■>. Or, comme on ne saurait nier que les fonctions de maire aient un caractère administratif, il en résulte que les instituteurs, d'après la loi de 1886, ne peuvent être maires.
335. — Mais, peut-on s'adresser en la forme ordinaire aux tribunaux administratifs pour leur demander d'annuler l'élection d'un instituteur comme maire? Le Conseil d'Etat a pensé que, si la loi du 30 oct. 1886 a interdit aux instituteurs les fonctions administratives, c'est non pour des causes qui entachent leur dignité ou leur moralité, mais pour les empêcher de distraire une partie de leur temps du service dont ils sont chargés et auquel ils se doivent tout entiers. Dans ces conditions, comme il n'y a pas de texte de loi qui fasse de la qualité d'instituteur public une cause d'inéligibilité, il n'appartient pas au conseil de préfecture d'annuler l'élection. — (^ons.d'Et., l'mai 1880, Elect. de Saint-Barthélémy, [^S. 91.3 63, P. adm. chr., D. 90.3.93] — V. Rev. gén. d'adm.] t." 2, n. 184.
336. — La solution du Conseil d'Etat ne nous semble pas exempte de critique; que ce soit la loi municipale ou une autre loi qui l'ait établie, l'incompatibilité n'en existe pas moins et le juge compétent doit être celui qui est saisi des recours en matière électorale. Sans doute, le ministre de l'Instruction publique aura à faire respecter la loi de 1886, mais, je ne vois pas en quoi son pouvoir ne saurait se concilier avec le droit qu'a le conseil de préfecture de constater l'irrégularité d'une élection la oîi la loi l'autorise. La solution contraire donne au ministre une sorte de droit d'appréciation qui parait contraire h la loi de 1886.
337. — Que faut-il entendre par aa»'»!» et employés des administrations financières ?
Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs ont été ajoutés lors de la discussion à la Chambre des députés, afin qu'il ne pût s'élever aucun doute sur leur inéligibilité (Séance du 17 févr. 1883 .
338. — De même, il faut tenir pour certain que les titulaires et gérants des bureaux de tabac ne peuvent être maires ou adjoints. En elfet, la commission de la Chambre des députés avait ajouté au projet que les titulaires et gérants des bureaux do tabac ne tomberaient pas sous le coup de la prohibition de l'art. 80. Le sous-secrétaire d'Etat des finances en demanda la suppression, de concert avec un député qui exprima l'opinion qu' " il lui paraissait impossible qu'un titulaire de bureau de tabac qui peut être révoqué (ici nu/ uw puisse jamais être un maire indépendant ». Sur celte observation , le paragraphe proposé fut supprimé i Séance du 2.ï oct. 1883). Le service des sapeurspompiers est également incompatible avec les fonctions de maire et d'adjoint (Décr. rég'., 29 déc. 187;;, art. 8)
339. — Mais il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et celles d'emplovés de l'administration centrale des finances, de vérificateurs des poids et mesures, de commis des conservateurs des hypothèques, de directeur d'une succursale de la Banque de France ('toutefois,
la Banque n'autorise pas ses agents à accepter les fonctions municipales) , de receveur des hospices, des bureaux de bienfaisance, etc. Les trésoriers de fabriques sont également éligibles aux fonctions de maire. — Cons. d'Et , 24 juin 1881, l'Arbus, [Leb. chr., p. 642]
340. — L'art. 80 ajoute que les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. On doit entendre par agents salariés ceux qui sont rétribués par le maire et reçoivent de lui un salaire régulier; tels sont les secrétaires, régisseurs, employés, contre-maitres. Mais on ne comprend pas sous ce nom le fermier ou le colon partiaire qui ne reçoivent aucun salaire fixe et sont rétribués de leur travail par les produits du fonds. — Morgand, t. l,p. 409.
.N'est pas non plus agent salarié du maire au sens de la loi celui qui s'occupe accidentellement de la gestion de sa propriété et reçoit une rémunération non arrêtée d'avance. — Cons. d'Et., 27 déc. 1878, Sauveterre , [Leb. chr., p. 1100]
341. — Les officiers des armées de terre et de mer en activité ou en disponibilité n'étant pas éligibles (art. 31, L. o avr. 1884) au conseil municipal ne peuvent être nommés ni maires ni adjoints. Mais les maîtres de port ne sont pas militaires, et par suite, ils sont éligibles aux fonctions municipales. — Cons. d'Et., 18 mai 1877, Arzon, [D. 77.3.74]
342. — L'exercice simultané des fonctions de maire et de médecin ou chirurgien de l'hospice est-il légal? Pour soutenir la négative, on invoque la loi du 24 vend, an III, disposant qu'aucun citoyen ne peut concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce en une autre qualité. Mais on peut répondre que la loi du 24 vend, an III n'a fait que poser des principes généraux dont les lois ultérimires sur l'organisation municipale ont déduit l'application. (>r parmi ces lois aucune n'a édicté en termes formels l'incompatibilité prétendue. Sur cette question la jurisprudence administrative est très-hésitante. Une circulaire du 14 nov. 1879 parait n'admettre le cumul des deux fonctions que sous la condition que, pendant toute la durée de ses fonctions municipales, le maire se fera suppléer dans son service médical. Une décision ministérielle du 24 déc. 187o parait, au contraire, avoir consacré la possibilité du cumul. — Morgand , t. 1, p. 415.
343. — En l'absence de disposition légale établissant nettement l'incompatibilité, il faut décider qu'il n'y a point incompatibilité entre l'exercice des fonctions municipales et la position d'agent consulaire accrédité en France par un gouvernement étranger ;Déc. min. Int., 1832, et 6 oct. 1840). — Morgan, t. 1, p. 416.
S 2. Durée des pouvoirs des maires.
344. — Les maires et adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Us continuent l'exercice de leurs fonctions, sauf les dispositions des art. 80, 86 et 87 de la présente loi, jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, en cas de renouvellement intégral , les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau art. 81).
345. — Il résulte de cet article, que si les maires et adjoints tombent dans un cas d'inéligibilité, s'ils sont suspendus ou révoqués, ils ne peuvent continuer l'exercice de leurs fonctions, mais il en est autrement au cas de démission (art. 60), ou de dissolution du conseil (art. 43). — V. infrà, n. 371 et s.
346. — Dans le cas où il y aurait eu démission de tous les membres du conseil ou dissolution, de même que dans le cas où le conseil est arrivé au ferma légal de son mandat, le maire et les adjoints en fonctions conservent leurs pouvoirs jusqu'à ce que de nouvelles élections aient eu lieu, et dans ce cas ils les remettent au conseiller premier inscrit aussitôt après leur installation.
347. — Lorsque les opérations électorales ont été annulées, il a été décidé que les maires et adjoints doivent également conserver leurs pouvoirs jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil, car sans cela la vie municipale pourrait être trop longtemps suspendue. Sans doute, il n'en est pas de même si l'élection du maire ou de l'adjoint a seule été annulée, mais c'est (pi'alors les autres conseillers municipaux peuvent fournir des remplaçants à celui qui a vu son élection cassée par le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 19 nov. 1886, Elect. de Gampile, [D. 87.3.62]
COMMUNE. - Chap. IV.
g 3. Déh'riations données par k maire.
348. — D'après l'art. 82, le maire r>st seul chargé de radministractioii, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent tant(|u'elles ne sont pas rapportées.
349. — Sur la portée de cette disposition, en matière d'actes de l'étal civil, V. suprà, v" Acte de l'i'Uit civil, n. 24 et s.
350. — La délégation ne peut être fuite {|ue par un arrêté spécial el doit, quand elle s'adresse à des conseillers raunicipau.x; mentionner l'absence ou l'empêchement des adjoints. L'adjoint ou le conseiller délégué ne peuvent pas h leur tour se décharger sur un de leurs collègues du mandat qui leur a été confié. Le droit de déléguer n'ap|iartient qu'au maire seul, ou à celui qui agit en son absence sans délégation. — .Morgand , t. 1, p. 42.t.
351. — Il va de soi que la délégation ne pourra comprendre toutes les atlrdiutions du maire. Une semblable délégation serait nulle comme transformant complètement les attributions respectives des agents auxquels est confiée la gestion des affaires municipales.
352. — L'adjoint pourrait-il refuser la délégation qui lui est offerte? Sans doute, les questions de ce genre seront en fait résolues par un accord commun entre le maire et ses adjoints, mais, en droit strict , l'adjoint qui refuserait la déh-gation con'sentie par le maire s'exposerait à l'application de la loi du 7 juin 1873 en vertu de laquelle le membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, aura refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut êlre déclaré démissionnaire. — V. toutefois Morgand, t. i, p 420.
353. — La délégation que faille maire peut être générale ou spéciale. Klle est spéciale lorsqu'elle se rapporte à un seul acte déterminé , générale quand elle comprend tout un ensemble de fonctions (célébration de mariages, surveillance des écoles municipales , etc.).
354. — Lorsqu'il y a plusieurs adjoints, le maire est libre de choisir entre eux ceux auxquels il veut faire la délégation. Les qualificalions de premier, de second adjoint, etc., n'ont qu'une valeur honorifique, et n'obligent nidiement le maire à s'adresser au premier adjoint, ensuite au second, et ainsi de suite. D'autre part , la délégation pour un même objet ou un même onlre de fonctions peut être faite au profit de plusieurs personnes. Mais pour éviter les confiits, le maire doit faire la délégation à l'un des délégués à titre principal, et aux autres à titre subsidiaire en établissant également entre eux un ordre hiérarchique.
355. — Une délégation faite sans réserve transporte à l'adjoint tous les pouvoirs que le maire possède à cet égard, aussi bien les pouvoirs réglementaires que ceux de pure administration. — Poitiers, 28 janv. 1882, Maire de .lonzac, [D. 83.2.491, et Cass., 28 avr. 1883, même partie, [S. 84.1.46, P. 84.1.75, D. 83.1.273]
§ 4. liemplacemcnt du maire.
35(î. — Il y a lieu au remplacement du maire : 1" Lorsqu'il a des intérêts opposés avec ceux de la commune. Aux termes de l'art. H3, flans ce cas, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
357. — - 20 Kn cas d'absence , de suspension , de révocation ou de tout autre empêchement ; le maire est alors provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à di'faut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon, firis dans l'ordre du tableau fart. 84).
358. — Bien entendu, le choix fait par le conseil municipal, quand il aura lieu , ne pourra porter que sur un membre du conseil qui ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité pour les fonctions de maire déterminés parla loi. — V. infrà, n. 381.
35î>, — Sur la question de savoir si, en cas de démission, de consultation, d'élection ou d'inéligibilité, les maires doivent continuer l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, V. infrà, n. 371 et s!
300. — Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui «oui (irescrils par la loi, le préfet peut, après l'en avoir
requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 8.Ï).
361. — Cette disposition ne s'applique dan? la loi actuelle, comme dans les précédentes, qu'aux actes pour lesquels le maire est placé sous l'autorité de l'administration supérieure. On a soutenu pourtant que la loi actuelle avait changé l'interprétation ancienne en arguant de la place qu'occupe l'art. 8o qui précède et domine les textes relatifs aux fonctions du maire comme représentant à la fois de l'Etat et de la commune (art. 90 et 91); l'argument ne nous paraît pas assez décisif, en dehors de toute autre indication, pour modifier le principe ancien d'après lequel, si le préfet peut veiller à l'exécution des actes prescrits par la loi et au besoin substituer, en cas d'inaction , un délégué au maire , il n'est pas investi de ce droit pour la gestion des affaires locales; permettre au préfet de se substituer au maire dans cette hypothèse, ce serait annuler l'autorité de celui-ci et étendre encore les attributions du gouvernement, contrairement à l'esprit décentralisateur de la loi de 1884. Au surplus, le gouvernement est toujours armé pour vaincre la résistance du maire, du droit de révocation ou de suspension.
362. — Mais la faculté de délégation appartient au préfet toutes les*fois que l'acte qu'il s'agit d'accomplir est prescrit au maire par la loi. — Morgand , t. I , p. 43.') ; Ducrocq , Loi miinici- [lale , p. 46. — .Mnsi , Ih préfet a certainement le droit de nommer un délégué spécial quand il s'agit des actes de l'état civil, de la révision des listes électorales, des listes de recrutement, etc. En ce qui concerne le dénombrement de la population, il a été jugé que, si le maire ne veut pas procéder à la révision des opérations du dénombrement, le préfet peut, sur le refus du maire, désigner un délégué spécial pour procéder à cette opération. — Cons. d'Et., 18 nov. 1887, Commune de Buzançois, [D. 89.3.4]
363. — De même, au cas où un maire refuse de statuer sur une demande d'un riverain de la voie publique tendant à obtenir l'autorisation d'exécuter des travaux sur un mur sujet 5. reculement, le préfet peut prendre une décision par lui-même ou par un délégué spécial. Les mesures à prendre sur ces demandes sont, en effet, des actes prescrits aux maires. On peut invoquer, en ce sens, les pouvoirs accordés au préfet par l'art. 98, L. ri avr. 1884, en matière de voirie. — Ducrocq, Loi municipale , p. .'17; Lafcrrière, Traiti! de la juridiction a'iminid., I. 2, p. 486.
364. — Au contraire, si le maire refuse, de concert avec le conseil municipal, de procéder à la réception définitive de travaux entrepris par une précédente municipalité, le préfet ne peut remplacer le maire par un délégué spécial pour pourvoir à cette réce|)tion. Il ne s'agit pas là d'un acte prescrit par la loi. — Cons. d'Et., 22 juin 1888, Commune de Longpré, [D. 89.3.93]
365. — Pour que le préfet jouisse exercer le droit que lui confère l'art. 83, il faut en outre qu'il y ait eu une demande régulière adressée à l'autorité municipale. Dans l'espèce visée par un arrêt du Conseil d'Etat ilu 7 juin 1889, Ville d'Arnay-le- Duc, [Leb. chr., p. 710'', il a été décidé qu'une simple lettre par laquelle l'impétrant di'inandait à connaître dans quelles conditions il pourrait être autorisé à reconstruire un mur de face était insuffisante et ne constituait pas une demande sur laquelle le maire fût obligé légalement de statuer.
366. — De plus, il a toujours été reconnu que l'arrêté du préfet qui nomme un délégué spécial doit être, à peine de nullité, précédé d'une mise en demeure qui permette d'invoquer d'une façon indiscutalile le refus ou la négligence du maire, .\insi un préfel ne pourrait charger par un seul et même acte le sous-préfet ou tout autre fonctionnaire administratif d'adresser au maire une mise en demeure et de statuer si elle restait sans effet. Il faut, en effet, que le préfet puisse connaître lui-même les explications qui pourraient lui être adressées par le maire, et ce serait supprimer la garantie résultant de la loi si on autorisait le sous-préfet à prendre une décision en cas de refus du maire d'obéir h la mise en demeure. — ■ Cons. d'Et., 7juin 1889, précité.
367. — De même, il a été jugé que le préfet ne pourrait, par un seul et même acte, adresser au maire une mise en demeure d'accomplir un acte prescrit par la loi en statuant pour le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d'effet. — Même arrêt.
368. — Les dépenses occasionnées par la délégation prévue par l'art. 83 sont à la charge des communes à titre de dépenses obligatoires (art. 136, n. 20). Elles peuvent comprendre les frais de publication ou d'affiches de l'arrêté préfectoral, les honoraires et trais de voyage du délégué. Toutefois, la circulaire du l.S mai 1884 invite les préfets à éviter autant que possible de gre-
COMMUNE. — Chap. IV.
ver la commune en désignant, toutes les fois qu'ils le peuvent, un délégué qui consente à s'acquitter gratuitement de sa mission.
§ 3. Démission, suspension, révocation.
369. — (i) Les maires et adjoints peuvent adresser leur démission au préfet. Ce point adonné lieu à un certain nombre de difficulté? sur lesquelles la section de l'jntérieur du Conseil d'Etat, saisie par le ministre de l'Intérieur, a eu à se prononcer par un avis en date du 20 janv. 1883 Rev. (/6i. d'ii'im., 1885, t. 1, p. 193).
370. — Et d'abord, peut-on appliquer aux maires la disposition de l'art. 60 d'après laquelle la démission adressée au préfet par lettre recommandée devient définitive sans nouvel envoi un mois après la réception de la lettre? Non; par la raison que le maire a la double qualité d'ag-ent du pouvoir central et de représentant de la commune, et qu'on ne saurait appliquer par analogie les dispositions concernant le conseil municipal chargé exclusivement de délibérer sur les intérêts de la commune, et que le pouvoir central ne peut ni révoquer ni suspendre, h un fonctionnaire public investi des fonctions d'agent du gouvernement. Dès lors, il convient d'observer, après comme avant la loi du o avr. 1884, les règles tracées par une jurisprudence constante, en vertu de laquelle la démission des maires et adjoints n'est définitive que quand elle a été acceptée par l'autorité supérieure. La démission ne saurait donc résulter de l'envoi d'une lettre recommandée et du délai d'un mois qui s'écoulerait après cet envoi. — Roume, n. 174.
371. — Le maire ou l'adjoint qui vient ù perdre les conditions requises pour l'éligibilité aux fonctions de maire, et notamment la qualité de conseiller municipal, doit-il remettre immédiatement le service à son suppléant ou peut-il rester en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur? Le Conseil d'Etat, se fondant sur les art. 80 et 81 , § 2, combinés, aux termes desquels ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, les agents et employés des administrations financières, les trésoriers-payeurs généraux, etc., et le maire qui vient à se trouver dans un des cas d'incapacité prévus par ledit article, doit, sur l'injonction du préfet, remettre immédiatement le service à son suppléant, décide qu'il est conforme à l'esprit de la loi, aux règles d'une bonne administration, d'adopter la même solution dans le cas où l'élection d'un maire, soit comme maire, soit comme conseiller municipal, est annulée. Il doit, dans cette hypothèse, remettre le service à son suppléant dès la notification de l'arrêté qui a définitivement annulé son élection. — Cons. d'Et., 20 avr. 1883, Paquet, [D. 84.3.123]
372. — En cas d'annulation de l'élection par le conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat, un arrêt du conseil a décidé qu'on devait appliquer l'art. 81 plutôt que l'art. 84, c'est-à-dire que le maire dont l'élection est annulée pourra continuer ses fonctions jusqu'à son remplacement. — Cons. d'Et., 20 nov. 1883, Elecl. de Darnazan, [Leb. chr., p. 8.ï9^; — 19 mars 1886, Eleot. de Saint-.\ndré, [3. 88.3.2, P. adm. chr., D. 87.3.61 j — Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat a été modifiée par un arrêt du 14 mars 1800, Electeurs de Pouzolles, [S. et P. 02.3.84, D. 91. 3.80] — Cet arrêt décide qu'un maire, dont l'élection comme conseiller municipal a été annulée, ne peut présider un bureau électoral. Dans l'espèce, le maire avait reçu notification de l'arrêté du Conseil d'Etat qui annulait son élection. Or, il a paru sin-
fulierque, si le maire investi de certaines fonctions spécifiées ans l'art. 80 ne peut exercer, même à titre temporaire, les attributions municipales, il puisse les remplir dans le cas où il est, par un jugement passé en force de chose jugée, considéré comme n'ayant jamais été élu. Cette seconde jurisprudence parait plus conforme que la précédente à l'esprit de la loi.
372 bi^. — Le maire ou l'adjoint dont l'élection comme conseiller municipal a été annulée et qui vient à être réélu conseiller, ne reprend pas sans nouvelle investiture l'exercice du pouvoir municipal, carie maire dont l'élection comme conseiller municipal a été annulée a perdu la qualité de maire dès l'arrêt définitif qui a prononcé cette annulation ; dès lors, s'il vient à être réélu conseiller municipal, une nouvelle élection est nécessaire pour lui conférer les pouvoirs de maire. — Même arrêt.
373. — Le maire ou l'adjoint démissionnaire conserve-t-il , en principe, ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur ou doit-il remettre le service à son suppléant dès que sa démission est définitive? Sur ce point le Conseil d'Etat est d'a-
vis que l'art. 81, .^ 2, disposant que les maires et adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sauf les exceptions résultant des art. 80, 86 et 87. s'applique au cas dont il s'agit et que le maire dont la démission a été acceptée doit rester en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Mais cette disposition n'a eu d'autre objet que d'imposer aux maires et adjoints une obligation dans l'intérêt des services publics qui leur sont confiés et elle ne leur a pas conféré un droit dont ils puissent se prévaloir vis-à-vis de l'autorité supérieure; il appartient, dès lors, au préfet d'autoriser ou d'astreindre le maire ou l'aiijoint démissionnaire à remettre, si l'intérêt public l'exige, le service à son suppléant, conformément aux dispositions de l'art. 85. — Sic, Lalérrière, Traité de la juridict)07i, sect. 2, p. 481.
374. — Lorsque la démission d'un maire a été acceptée par le préfet, celui-ci ne peut, sans excès de pouvoirs, autoriser le maire à reprendre sa démission. La démission une fois acceptée est définitive; aussi le Conseil d'Etat a-t-il souvent rejeté comme étant sans objet les pourvois dirigés contre l'élection de candidats dont la démission avait été acceptée par le préfet. — • Cons. il'Et., 7 août 1883, Champeaux, [D. 83.3.66] — V. aussi Cons. d'Et , 17 mars 1882, Elect. d'Avros-.-Vrbouix, [D. 83.5.230]; — 31 mars 1882, Elect. de Surdoux", [Leb. chr., p. 321]; — 21 juin 1882, Elect. de Millas, ^Leb. chr., p. 609] — .Sic, Roume, n. 174.
375. — b] Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du prét'et pour un temps qui ne peut excéder un mois et qui peut être porté à trois mois parle ministre de l'Intérieur. Ils ne peuvent être révoqués que par décret du président de la République. La révocation comporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une année, à dater du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. Dans les colonies régies par la loi de 1884, la suspension peut être prononcée par arrêté du gouverneur pour une durée rie trois mois. Cette durée ne pout être prolongée par le ministre. Le gouverneur rend immédiatement compte de sa décision au ministre de la Marine et des Colonies [a.r[. 86).
376. — Il a été entendu, lors de la discussion, que la suspension ne pourrait excéder trois mois i Chambre des députés, séance du 17 févr. 1883), tout compris; la suspension ne peut donc être de quatre mois en ajoutant la durée de la suspension prononcée par arrêté préfectoral à celle que peut prononcer le ministre. Mais la durée de la suspension peut être inférieure à un ou trois mois : de plus, l'autorité qui a pris la décision peut en tout temps lever la suspension. — Morgand, t. 1, p. 438.
377. — Il n'est pas nécessaire que l'arrêté de suspension soit motivé. L'art. 86 garde le silence sur ce point, tandis que, pour la suspension des conseils municipaux, l'art. 43 exige formellement l'insertion des motifs. Mais si des motifs ont été donnés par le préfet dans un arrêté de suspension, ils ne peuvent être discutés et attaqués devant la juridiction du Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs : ce sont des actes d'administration pure qu'un tribunal administratif ne saurait apprécier. — Cons. d'Et., 31 déc. 1878, Clauzet, [Leb. chr., p. 1126]; — 16 janv. 1880, Grézillet, ^D. 82.3.12]; — 3 févr. 1888, Brinon, [S. 90.3.6. 1'. adm. chr., D. 89.3.48J — Sic, Roume, n. 176.
378. — Toutefois, si les considérants de l'arrêté de suspension étaient regardés par le maire comme dilTamatoires à son égard, il pourrait intenter une action en dommages-intérêts contre le préfet devant les tribunaux judiciaires, au cas, du moins, où le tait reproché au préfet pourrait être considéré comme un fait personnel. — V. Trib. conll., 7 mai 1871, de Cumont et Stofllet, [P. adm. chr.j; — 18 mai 1872, Bornier, [S. 72.2.822, P. adm. chr.]; — U déc. 1880, de Rubelles, [S. 82.3.20, P. adm. chr., D. 82.3.37]
379. — Un arrêt décide cependant que, si les considérants de l'arrêté forment avec le dispositif un tout indivisible, ils ne peuvent être soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire. " Il n'appartient pas, dit l'arrêt, à l'autorité judiciaire d'apprécier la rédaction de l'arrêté, d'en expliquer les termes quelque sévères qu'ils soient, alors surtout qu'on n'en peut détacher aucune expression qui ne fasse pas corps pour ainsi dire avec l'arrêté envisagé dans son ensemble et qui n'en soit une partie intégrante et nécessaire >. — Cour d'ass. Tarn, 8 mars 1883, ffiei'. gén. d'adin.. 83.2.330
380. — U en est du décret de révocation comme de celui portant suspension; il n'est pas nécessaire qu'il soit motivé, mais
COMMUNE. — Chap. IV.
s'il l'est, il faut appliquer ce que nous avons dit du décret de suspension à savoir que les motifs du déeret ne peuvent ùlre discutes en Conseil d'Llal par la voie coutentieuse, la révocation étant un acte de pure administration. — Cons. d'Et., 16 janv. 1880, précité; — 13 févr. 188o, Lal'fite, [Leb. chr., p. 100] — Do plus, le président de la République étant irresponsable, on ne saurait e.xereer une action devant les tribunau.x judiciaires contre l'auteur du décret de révocation.
381. — J^e maire révoqué doit immédiatement se dessaisir de ses fonctions; s'il ne le fait pas, l'administration y doit pourvoir
a celui qui art. 247, C.
le remplacer, il tomberait sous l'application de l'art. 247, C. pén. — Cass., 26 févr. 1842, Arsac, [S. 42.1.<j;i3, V. 43.1.403] — Sic, Koume, n. 176.
Le maire qui a été l'objet d'une révocation ne cesse pas pour cela d'être encore conseiller municipal; toutefois il ne pourrait remplacer le maire en qualité de premier inscrit au tableau en cas d'absence ou d'empêchement, sinon la décision prise par l'administration ne produirait aucun eiïet. Cette question fut posée au Sénat et le rapporteur déclara au nom de la commission que, dans la pensée de celle-ci, le maire qui serait le premier conseiller municipal et qui aurait été l'objet d'une révocation , ne pourrait remplir les fonctions de maire à ce dernier titre. Il esl li'icheux que cette opinion de la commission n'ait pas passé dans la rédaction de la loi, nous croyons cependant que le plus sûr esl encore de s'y conformer.
382. — Les actes qui rapportent des décrets ayant prononcé des révocations de maires n'ont d'autre elfet que it'elTacer l'inélifribilité résultant de leur révocation et non de les réintéf,'rerdans leurs anciennes fonctions. — Cons. d'Et., 21 févr. 187'J, Eleet. de Dau.x , [Leb. chr., p. 166]
§ 6. Attributions des maires.
\" Attributions civiles et judiciaires.
383. — Dans Vardre civil, le maire est chargé de recevoir les déclarations relatives à l'état civil des particuliers et , en relatant ces déclarations sur un registre spécial , de leur donner un caractère d'aullienticité. C'est ainsi qu'il est charg(! de recevoir les déclarations de naissance, do mariage, de décès, les reconnaissances d'enfants naturels, etc. Il doit sur ce point se conformer aux prescriptions du Code civil et, s'il s'en écarte. Il est passible des dispositions pénales contenues dans ce Code et dans le Code pénal (art. 192, 19,')]. .\ ce point de vue le maire est placé sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. — V. suprà , V Acte de l'état civil, n. 14 et s.
384. — Dans l'ordre judiciaire, les maires sont officiers de pnlici^ judiciaire, c'est-à-dire qu'ils ont qualité, ainsi que leurs adjoints, pour rechercher les contraventions de police, même celles qui sont du domaine des gardes forestiers et champêtres avec lesc|uels ils ont concurrence et morne prévention. Il semblerait, à prendre à la lettre l'art. 14, C. instr. crim., que ce n'est que dans les communes où il n'y a pas de commissaire de police, ou s'il y en a un, quand il se trouve empêché, que le maire peut dresser des procès-verbaux de contravention , mais la jurisprudence interprète les articles du Code d'insiruction criminelle dans un sens qui n'a rien d'exclusif et reconnaît, même dans ce cas, au maire le droit de dresser procès-verbal. — Cass., 6 sept. 1838, Moulin elPostel, [S. 30.1.123, P. 39.1.262]
385. — • Les maires, comme officiers de police judiciaire, sont soumis à la surveillance du procureur général qui, en cas de négligence, peut leur adresser un avertissement (art. 280, C. instr. crim.). L'art. 270, C. instr. crim., dit en effet que tous ceux qui, d'après l'art. 9 du présent (^ode sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelque acte de police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis k la siirveiliance du procureur général. En cas de récidive, c'est-àdire lorsque le foni^tionnaire sera repris pour quehpie affaire avant l'expiration d'une année à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre, le procureur général pourra le dénoncer à la cour. Sur l'autorisation de la cour il le fera citer à la chambre du conseil. La cour lui enjoindra d'être plus exact à l'avenir el le condamnera aux frais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt (art. 281, C. instr. crim.). — V. infrà, v» Instruction criminelle.
Rkpertoibb. — Tome XII.
386. — Comme officier de police judiciaire, le maire jouit du bénéfice des art. 483 et 479, C. instr. crim., c'est-à-dire que, s'il esl prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, il ne peut être poursuivi que sur la réquisition du procureur général et devani la première chambre de la cour d'appel. La jurisprudence de la Cour de cassation admet même que les maires peuvent, comme officiers de police judiciaire, être exposés à la prise à partie conformément à l'art. 338, C. instr. crim. — Cass. crim., 13 nov. 1874, [Bull, crim., p. ,ï211 — V. supra, v» Citation directe, n. 36 el s.
387. — Il a été jugé que le maire qui, de sa propre initiative, avise le parquet d'un crime ou d'un délit dont il soupçonne l'existence, fait acte d'officier de police judiciaire. Les personnes ainsi signalées au procureur de la République ne peuvent actionner le maire en dommages-intérêts devant les tribunaux civils ordinaires. Le seul moyen que la loi leur donne est la prise à partie (art. .ïOa, C. proc. civ., et 338, C. instr. crim., combinés). — Nancy, 7 nov. 1883, [Rev. gén. d'adm., 86.3.342]
388. — Les maires des communes non chefs-lieux de canton ont eu , jusqu'en 1873, concurremment avec le juge de paix, le jugement des contraventions de police. Il y avait là une grave dérogation à la séparation des pouvoirs, le maire étant, au regard de ses arrêtés de police, à la fois chargé de les prendre et de les appliquer. Aussi une loi du 27 janv. 1873 a-t-elle fait disparaître cette attribution anormale. "Toutefois cette loi décide que les maires peuvent être désignés par le procureur général dans les communes où il n'y a pas de commissaire de police ou en cas d'empêchement de celui-ci , pour remplir les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de police. Comme membre du ministère public, le maire est placé sous l'autorité du procureur général. — V. infrà, v'' Ministdre pulAic , Trilainal de simple police.
2" Attrihnlions administratives.
389. — I. Attributions d'ordre administratif exercées par le maire sous l'autorité de l'administration supérieure (art. 92). — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure, de la publication et de l'e.xécution des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
390. — A. Puljlication et exécution des lois et règlements. — Aujourd'hui, aux termes du décret du 5 nov. 1870, la loi est réputée connue à Paris un jour franc après l'insertion au Journal officiel; dans les arrondissements, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement. Donc, la publicité existe indépendamment de l'affichage auquel peuvent procéder les maires dans chaque commune. Toutefois, en cas d'urgence, le gouvernement peut avancer la publication des lois et décrets en les adressant au,\ préfets qui les transmettront à leur tour aux maires, et l'exécution d'après le décret de 1870 aura lieu, dans ce cas, à partir de l'affichage.
391. — La publication est nécessaire pour rendre exécutoires les règlements administratifs émanés du préfet. L'insertion au Hecucit des actes adininislintifs du département ne suffit pas pour leur donner la publicité suffisante et les rendre exécutoires.
392. — Pour tout ce (jui concerne l'exécution des lois, le maire esl l'agent du pouvoir central. Il doit exécuter les ordres qu'il reçoit, et s'il refusait d'obtempérer le préfet pourrait, conformément à l'art. 83 ou procéder lui-même, ou charger un délégué de prendre les mesures prescrites (V. suprà, n. 360 et s.). — Morgand, t. 2, p. 22.
393. — B. Exécution des mesures de sûreté générale. — Ce sont des mesures ayant pour objet de maintenir l'ordre politique ou social tel qu'il est établi par la constitution el les lois. Des mesures pourront avoir ce caractère quoique n'intéressant qu'une commune, b-i encore le maire n'est que l'exécuteur des ordres et instructions i|ui lui sont donnés par le préfet qui peut, soit se servir di: l'interniédiaire du maire, soit s'adresser directement aux commissaires et agents chargés de la police. — V. Cire, min. int., 3 nov. 1867.
Il faut distinguer ces mesures de sûreté générale des mesures de sûreté locale qui ont pour objet le maintien de l'ordre public el de la sûreté personnelle des habitants de la commune sans qu'il y ail aucune atteinte portée à l'ordre politique ou à l'ordre social. Pour celles-ci, le maire est placé seulement, comme nous
COMMUNE. — Chap. IV.
le verrons , sous la surveillance et non sous rautorité de l'administration supérieure.
394. — C. Exercice des fonctions spéciales attribuées au maire par les lois.
Ces fonctions sont extrêmement nombreuses.
En matière électorale, il doit former les listes, recevoir les réclamations, présider la commission qui prononce sur ces réclamations. — V. infrà , v° Eleilions.
En matière d'impôts, il concourt à diverses opérations avant pour objet l'établissement des contributions directes; il prend part notamment au recensement des patentables. — V. infrà, v" Contriliutiùns directes , Patentes.
En matière militaire, il dresse le tableau annuel de recensement pour le recrutement de l'armée, il assiste au tirage au sort et au conseil de révision , il reçoit les engagements volontaires, etc.
— V. infrà, v° Recrutement militaire.
Il est le président-né di'S commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, des monts-de-piété, etc.
— V. suprà , y" Assistunce publique , infrà, \" Mont-de-piétê . Il dirige le recensement de la population dans la commune.
Il désigne par un arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des actes de l'autorité publique. — V. suprà, v" Affiche, n. 176 et s.
Il reçoit les déclarations des débitants de boissons, des colporteurs de journaux. — V. suprà, v° Colportage , n. 237 et s., et infrà , v° Débitant de boissims.
S'il est catholique, il est membre de droit du conseil de fabrique (Décr. 30 déc. 1809, art. 4, etc.). — V. infrà, v° Fabriques et consistoires.
395. — D'après l'art. 68, C. proc. civ., si l'huissier chargé de faire une assignation ne trouve au domicile de la partie absente personne qui veuille signer l'original de l'exploit, il remettra la copie au maire qui visera l'original sans frais.
Mais, ce visa prescrit par l'art. 68, ne peut tenir lieu de celui qu'exige l'art. 69, § 3, C. proc. civ., à l'égard des exploits signifiés à des communes en la personne et au domicile du maire.
Si donc un maire reçoit en même temps la copie d'un exploit d'appel le concernant personnellement comme maire et la copie destinée à un autre intéressé non trouvé à son domicile, l'huissier doit faire constater sur l'original cette double remise par un visa satisfaisant aux conditions des art. 68 et 69 et mention doit être faite sur chaque copie du visa obtenu en ce qui concerne chacune d'elles. — V. suprà, v'^ Ajournement , Appel fmat. civ.), n. 2668, el infrà, v° Exploit.
396. — II. Attributions ctercées sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure. — Comme administrateur des biens de la commune, le maire exerce des attributions nombreuses et variées que nous étudierons en détail à propos de l'administration et de l'aliénation des biens de la commune. On peut dire en substance, et pour résumer les termes de l'énumération contenue dans l'art. 90, qu'il est à la fois le représentant civil, judiciaire, financier, administratif de la commune. Il est le représentant civil en ce sens que tous les actes de la vie civile sont passés au nom du maire : il peut même faire seul et sans intervention du conseil municipal tous les actes conservatoires des droits de la commune; il est le représentant judiciaire , c'est-à-dire que c'est en son nom et contre lui que sont dirigées les actions intentées par la commune ou contre elle, et cela quelle que soit la juridiction, civile ou administrative , devant laquelle le débat s'agit. Il est aussi le représentant financier de la commune, en ce sens qu'il prépare et propose le budget au conseil municipal art. 143) et qu'il ordonnance les dépenses dans les limiles des crédits votés par le conseil (art. 132j. De plus, il a le droit de dresser des états des recettes pour lesquelles les lois n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement et de rendre ces états exécutoires art. 1.54). Enfin il rend chaque année au conseil municipal, une fois l'exercice clos, des comptes d'administration (art. l.ïl).
396 bis. — L'arrêté par lequel un maire prescrit le transfert de la recette municipale à l'hôtel de ville, et fixe les heures d'ouverture des bureaux , ne peut être pris que sous la surveillance de l'administration supérieure; par suite, en suspendant l'exécution de cet arrêté , le préfet agit dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. — Cons. d'Et., 19 févr. 1892, Commune de Gaillac, '"S. et P. 94.3.9]
397. — De même, l'arrêté d'un maire, établissant un service spécial de la presse dans les bureaux du commissaire central,
n'ayant pu être pris que sous la surveillance de l'administration supérieure, est susceptible d'être annulé par un arrêté prél'ectoral , lequel n'est pas entaché d'excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 8 avr. 1892, Maire de Rennes, [S. et P. 94.3.17^
397 bis. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune , il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adj.udications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues séance tenante par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. Il n'est pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mars 1809, relatives à la mise en ferme des octrois, ni à l'ordonnance du 14 nov. 1837 sur les marchés de travaux ou fournitures art. 89). — Y. infrà, v" Marché udministratif.
398. — La présence aux adjudications de toutes les personnes désignées par l'art. 89 est-elle obligatoire à peine de nullité ?
Quant au receveur municipal, on admet que son absence ne saurait être regardée comme une cause de nullité , car l'article , après avoir dit que le maire sera assisté de deux conseillers municipaux, ajoute simplement que le receveur municipal sera appelé. Les termes de la loi montrent bien que, si la présence du receveur est désirable, elle n'est pas une condition essentielle de l'adjudication.
399. — Quant aux deux conseillers municipaux, leur absence entraînerait la nullité de l'adjudication. C'est ce qui résulte du § 2 de l'art. 89 qui veut que toutes les difficultés sur les opérations préparatoires de l'adjudication soient résolues par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix. Il est certain que, pour résoudre les questions souvent délicates qui peuvent se présenter la loi a voulu instituer un petit tribunal qui ne peut siéger a moins de trois membres.
400. — Il est à remarquer que les règlements préfectoraux sur les chemins vicinaux et ruraux portent que l'absence des deux conseillers municipaux dûment convoqués n'empêche pas l'adjudication, mais ces règlements ne sont que des arrêtés préfectoraux (L. 21 mai 1836, art. 21) dont les dispositions sont fondées, non sur la volonté de la loi, mais sur celle des préfets qui, pour des motifs pratiques, ont cherché à restreindre les causes de nullité des adjudications de la voirie vicinale et rurale.
401. — .ajoutons qu'un procès-verbal d'adjudication est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. — Cons. d'Et., févr. 1887, [Rev. rjén. d'adm., 87.1.297]
402. — ■ .\ux termes de l'art. 90, § 9 le maire est chargé de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mfsures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9, L. 3 mai 1844; de faire, pendant les temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse à ce diiment invités, détruire les loups et sangliers réunis sur le territoire; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. — V. sur ces points infrà, v» Destruction des animaux nuisibles.
§7. De la responsabilité personnelle des maires.
403. — La jurisprudence applique sur ce poini la distinction à laquelle elle a abouti dans I interprétation du décret du 13 sept. 1870, relatif aux poursuites contre les fonctionnaires, c'està-dire que le maire est déclaré responsable quand la faute par lui commise a le caractère d'un fait personnel excédant visiblement le cercle de ses attributions légales, mais non quand il s'agit d'un fait administratif, c'est-à-dire d'un l'ait qui rentre dans l'exercice normal el régulier de ses fonctions municipales. — V. infrà, \" Fonctionnaire public.
404. — Nous avons examiné suprà, v" Acte administratif, n. 60 et s., à quels signes on peut distinguer le fait personnel de l'acte administratif. Nous n avons pas à revenir sur ce sujet. .Vous nous bornerons, pour le moment, à faire connaître les applications qui ont été laites des principes en ce qui concerne plus spécialement les pouvoirs des maires. Il a été notamment jugé, à cet égard, que le fait de la part du maire de refuser de certifier la sincérité d'une signature mise au bas d'une pétition
COMMUNE. — Cliap. IV.
au Sénat ne saurait être considéré comme un fait personnel justifiant la compi^tcnce jurliciaire; ce nVst que là qu'un acte d'administration accompli par le maire en sa qualité d'agent du pouvoir central d'après les instructions de ses supérieurs hiérarchiques. — Trib. confl., 29 nov. 18";9, Boislinard, ! S. 81.3.20, 1'. adm. chr., D. 80.3.96]; — 13 déc. 1879, Bernard de la Fréf,'eollière, fS. 81.3.31, P. adm. chr., D. 80.3.9GJ
405. — ... Que le refus de délivrer un certificat de honne vie et mcfiurs est aussi un fait accompli par le maire comme afcent du pouvoir central; que, dès lors, l'autorité juiliciaire est incompétente pour condamner le maire à des dommages-intérêts. — Trib. conll., 17 avr. 1880, [Leb. chr., p. 3;i7]
406. — ... Que si un maire n'a pas affiché immédiatement la déclaration qui lui a été faite de l'intention d'ouvrir une école libre dans la commune, c'est là un fait administratif que l'autorité judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier. — Trib. contl., 17 janv. 1880, [Leb. chr., p. 72]
407. — ... Que le refus par un maire de délivrer à un particulier un récépissé de la déclaration de colportage qu'il vient de faire ne peut donner lieu à une demande en dommages-intérêts devant le tnliunal civil, li' maire agissant ici comme représentant du pouvoir central et sa décision constituant, dès lors, un fait d'admmistration et non un fait personnel. — Trib. contl., 21 mai 1881, Cunéo d'Ornano, [S. 82.3.88, P. adm. chr., D. 82.3.S7]
408. — .luge enfin que le maire qui, en entrant en fonctions, n'a pas fait inventaire des archives de la commune, n'est pas,' par le seul fait de cette négligence, responsable de la perte d'une partie des archives, s'il n'est pas établi que cette perle ait eu lieu pendant son administration. — Bordeaux, 21 déc.
1873, Commune de Sainl-Selves, [S. 74.2. IGG, P.
409. — Par contre, il a été décidé que le maire qui, sans avertissement préalable et sans en avoir d'ailleurs reçu l'ordre de l'autorité supérieure, fait recouvrir les affiches d'un candidat par d'autres affiches recommandant un candidat officiel, commet une faute personnelle pouvant d.oniier lieu à une action en responsabilité de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cass., 10 déc. 1879, Ooullin, [S. 80 1.2fi.ï, P. HO.fi'lO, n. 80.1.33]; — 12 mai 188(1, Gouliin, fS. 81.1.21;;. P. 8l.;il9, U. 80.-i.911— Amiens, 16 août 1878, Labitte, [S. 79.2.193, P. 79.82.S, D. 80.2. 17] — Angers, 12 janv. 1881, Gouin, [S. 81.2.160, P. 81.S2:i, D. 82.2.128]
4-10. — ...Que le maire qui, en dressant un acte d'adjudication, modifie les termes et les clauses i\ii\ résultent d'une délibération du conseil municipal n'engage pas la commune et est personnellement responsable à raison du quasi-dc'dit qu'il a commis. L'adjudication dans ce cas peut être annulée par le préfet. Il est vrai que la commune peut ratifier l'acte du maire, mais il faut gue son acquiescement soit donné dans les formes légales. — Trib. Cray, 13 mars 1883, Logerais, [D. 8;i.3.103]
411. — De même, le maire qui fait élargir un chemin vicinal avant que la dépossession du propriétaire soit régulière est passible de dommages-intérêts. — -Trib. Périgueux , 28 août 1873, Dardailler, [D. 74.ri.27r
412. — En est également passible le maire qui, après avoir prescrit la démolition d'un mur joignant la voie publique et menaçant ruine, a, sur le refus du [iropriélairc , fait procéder luimême à la démolition de ce mur. — Trib. Melun, 13 févr. 1873, Bassinet, [D. 74.3.16]
§ 8. Nomimtl ion aux emplois communaux. — Rfyocalinn.
413. — ■ D'après l'art. 88, le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur, ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspenii et révoque les titulairesdeceseniplois.il peut faire assermenlcr et commissionner les agisnls nommés par lui, mais à la condition qu'ils soient agréés par le préfet ou le souspréfet.
414. — Le maire a donc un droit absolu de nomination et de révocation sur tous les employés de la mairie, c'est-à-dire les employés qui sont rétribués sur les fonds communaux et pour lesijuels la loi n'a pas établi un mode spécial dénomination. Ce lirincipe s'applique nolainnient aux secrétaires de mairie, aux employés des divers bureaux chargés des services niunieipaux dans les communes un peu importantes, au.x gardes-vignes, aux fossoyeurs, etc. Il est naturel que le maire étant seul responsable de l'administration vis-à-vis du conseil municipal qui représente la commune ait la libre disposition des agents qui doivent exé-
cuter ses volontés. Toutefois, les gardes champêtres, bien qu'ils soient nommés par le maire, doivent être agréés par le sous-préfet. Il en est de même des agents inférieurs de la police. — Pour les commissaires de police, V. infrà , n. 448 et s.
415. — D'autre part, aux termes d'une ordonnance du 22 févr. 1839, les membres des comités d'inspection d'une bibliothèque communale peuvent être nommés parle ministre de l'Instruction publique. Le Conseil d'Etal a décidé que les nominations ainsi faites ne pouvaient être attaquées pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 17 avr. 187'*, Ville de Carpentras, [S. 70.2.63, P. adm. chr., D. 7:i.3.30]
416. — Mais cette ordonnance garde le silence sur les membres correspondants de ces comités, d'où l'on doit inférer que, comme l'ont reconnu , dans la présente alTaire , les ministres de l'Intérieur et de l'Instruction publique, ces membres sonl des employés communaux à la nomination du maire.
41'7. — Jugé, en ce sens (impl.), que c'est au maire, et non au minisire de l'Instruction publique, qu'il appartient de nommer les membres corespondants du cimiité d'inspection de la bibliothèque de la ville. — Cous. d'Kt., 8 août 1888, Advielle, S. 90. 3.:-i6, P. ailm. chr., D. 89.3.119]
418. — Le maire a-t-il le rlroit de pratiquer, à titre de mesure disci|iliiiaire, des retenues sur le traitement des emidoyés municipaux? Le tribunal des contlits a décidé que ce droit n'existe pas, à l'encontre notamment d'un secrétaire de mairie, par la raison qu'aucun texte de loi ne le confère au maire; de plus, les secrétaires de mairie n'étant pas des fonctionnaires publics, les tribunaux judiciaires sont compétents pour se prononcer sur cet ordre de réclamations. — Trib. confi., li juin 1879, Labrebis , [S. 81.3.5, P. adm. chr., D. 70.3.67]
418 hia. — Et l'autorité judiciaire est également seule compétente pour statuer sur une contestation engagée entre une commune el des tiers qui ont travaillé comme employés auxiliaires au recensement de la population relativement au salaire dû à ces derniers. — Trib. conll., 17 mai 1873, Michallard, [S. 7.'). 2, 120, P. adm. chr.]
419. — Il a été décidé aussi que l'arrêté par lequel un maire prononce, par application d'un règlement, une amende conlre un agent de la police municipale ne peut être annulé par le préfet. Et le maire a qualité pour déférer au Conseil d'Etal pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet a annulé la mesure dont il s'agit et la décision ministérielle confirmative de cet arrêté. — Cons. d'Et., 13 juill. 1883, Richard-Orison , [S. 8-;. 3. 42, P. adm. chr., D. 85.3.29] — V. aussi Cons. d'Et., 21 juill. 1864, Académie des Beaux-arts, [S. 65.2.86, P. adm. chr.] — En prenant un arrêté de cette nature, le maire exerce un pouvoir de police à raison duquel il n'est pas placé d'une manière directe sous le contrôle de l'autorité supérieure.
420. — En sens contraire, on fait observer (pie l'acle dont il s'agit a un caractère administratif, qu'il est une conséquence du droit de discipline qui' l'art. 88 de la loi municipale reconnaît au maire el qu'il exerce sur tous les agents qui dépendent de lui. Le plus souvent, ces retenues seront faites en vertu de règlements qui visent les fautes el négligences commises par les agents dans l'exercici- di' leurs fondions et on peut dire que ces règlements ont été acceptés par les intéressés au moment ori ils ont sollicité les fonctions municipales qui leur ont été confiées. On ajoute qu'il est bien difficile de reconnaître en ces matières la compétence de l'autorité judiciaire sans ériger celle-ci en juge des motifs qui ont poussé l'administrateur à faire cette retenue, c'est-à-dire sans faire entrer le juge civil dans le domaine de l'administration.
421. — En cas de révocation par le maire d'un employé municipal, celui-ci pourrait-il réclamer des dommages-inlérêts et devant quel tribunal l'action devrait-elle être portée? C'est là une difficulté non moins importante i]ue la précédente et sur laquelle la jurisprudence a subi bien des variations. Certains tribunaux et cours se sont placés à ce point de vue que l'employé municipal se trouvait ici dans une situation semblable à celle de l'employé d'une maison de commerce qui, lorsqu'il est renvoyé brusquement par son patron , peut demander une indemnité qui lui permette de vivre avant de trouver un emploi senililable à celui qu'il a perdu. En droit, l'employé de la mairie a, dit-on, passé avec le maire un contrat de louage de services à durée illimitée, et il est de principe que ce louage ne peut cesser brusquement sans donner droit à une indemnité que les tribunaux judiciaires arbitreront suivant les circonstances de la cause, ft'esl ains.
COMMUNE. — Chap. IV.
fa
qu'il a été jugé qu'un secrétaire de mairie n'étant pas un fonctionnaire public, mais un employé ou serviteur de la mairie, devait avoir droit à une indemnité qui lui permît de vivre en attendant de trouver un autre emploi équivalent, et cette indemnité a été fixée dans Pespèce à trois mois de traitement. — Lvon, 3 févr. 18-2, Lépreux, [S. 74.2.119, P. 74.587, D. 73.2.33] — V. aussi Trib. Viilefranche, 1" août 1873, Vuillard et autres, [D. 73.3.96" — Trib. Marseille, 2 août 1878, sous Aix, 10 déc. 1878, Ville de -Marseille, [S. 79.2.78, P. 79.342, D. 79.2.621 — Trib. Alais, 14 août 1878, sous .Ximes, 24 févr. 1879, Ville d'.\lais, [S. 79.2.78, P. 79.342, D. 79.2.621
422. — Jugé aussi qu'une commune est responsable vis-àvis de l'employé municipal dont elle supprime l'emploi , sans qu'aucune faute soit reprochée a celui-ci , de la perte des retenues qui ont été faites sur son traitement au profil de la caisse municipale des retraites. — Nîmes, 23 mai 1863, Ville d'.\vignon, [S. 67.2.83, P. 67.442]
423. — ... Que les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre une commune par des employés de l'octroi congédiés pour cause de suppression de l'octroi, si ces employés ne contestent ni la validité ni la conséquence des actes de l'adcninislration supprimant l'octroi et se bornent à se plaindre de n'avoir pas été avertis en temps utile du retrait de leur emploi; mais qu'en fait, la commune est dégagée de toute responsabilité si l'octroi avait été établi pour une durée limitée à l'expiration de laquelle les employés devaient s'attendre à être congédiés et si néanmoins la commune a pris soin de les avertir de la cessation probable de leurs fonctions. — Lyon, 10 juill. 1874, Commune de Viilefranche, [S. 74.2.272, P. 74.1130, D. 75.3.279]
424. — La jurisprudence la plus récente paraît se fixer dans un sens différent. Elle admet aujourd'hui qu'à raison du caractère administratif des actes de nomination ou de révocation des employés communaux, l'autorité judiciaire ne saurait être compétente et que le litige ne peut avoir qu'un caractère administratif, la nomination et la révocation d'un employé de mairie différant profondement du contrat de louage de services et par 'a forme et par le fond. En la forme, l'acte de nomination est, non jas un contrat, mais un acte unilatéral du maire qui pourvoit à a gestion d'un service municipal en y préposant un agent. La nomination faite, il est d'intérêt public que le maire conserve le droit de se débarrasser d'un employé insuffisant ou incapable | et dont il répond devant le conseil. Quant à permettre aux tribu- ■ naux judiciaires d'accorder des dommages-intérêts, ne serait-ce , pas un moyen indirect pour l'autorité judiciaire de pénétrer dans le domaine administratif? Suivant que la révocation paraîtra un fait plus ou moins juste, les dommages-intérêts arbitrés par le tribunal seront plus ou moins considérables, et par là le juge s'érigera indirectement en censeur de l'autorité administrative. — Cass., 7 juill. 1880 i2 arrêtsi, de Bovis et de Narbonne-Lara, [S. 80.1.464, P. 80.1139, D. 80.1.368] — Aix, 10 déc. 1878, précité. — Nîmes, 24 févr. 1879, précité. — Trib. conlL, 27 déc. 1879, Guidet, [S. 81.3.36, P. adm. chr., D. 80.3. 89];— - août 1880, Legoff, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 82.3. 2'7]; — l"juin 1889, Cauveî, [S. 91.3.74, P. adm. chr., D. 90. 3.49] — V. Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. 1, p. 363 et 365. — V. aussi Brémond , Revue critique, 1891, p. 131 et s.
425. — Le conseil de préfecture est également incompétent pour statuer sur ces sortes de demandes. Jugé, en ce sens, que le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une demande en indemnité formée contre une commune par un architecte ou par un ingénieur préposé par elle à certains services communaux à raison du préjudice résultant pour lui de la suppression de son emploi. — Cons. d'Et., 2s févr. 1879, Meister, [s. 80.2.278, P. adm. chr., D. 79.3.68] ; — 12 janv. 1883, Cadot, [S. 84.3.76, P. adm. chr., D. 84.3.7.3]
426. — ... Qu'il n'appartient pas au conseil de prélecture de connaître de la demande en indemnité formée, contre la commune, par un architecte communal à raison de sa révocation; une pareille demande, fondée exclusivement sur le dommage qu'a causé à l'architecte l'acte administratif prononçant sa révocation, ne soulève aucune difficulté relative aux travaux publics. — Cons. d'Et., 13 juin 1888, Vandenbulcke, [S. 90.3.38, P. adm. chr., D. 89.3.93]
426 bis. — ... Que le conseil de préfecture n'étant pas régulièrement saisi de la réclamation d'un architecte communal ten-
dant à l'allocation de dommages-intérêts pour sa révocation d'architecte-voyer, lorsque cet architecte n'a fait qu'une protestation à ce sujet |sans prendre de conclusions, le conseil de prélecture, dans ce cas, ne saurait se déclarer incompétent.
427. — La question serait toute différente si l'architecte demandait le règlement des honoraires qui lui sont dûs pour sa participation à la direction des travaux communaux et par application des conventions intervenues entre lui et la commune. Dans cas, la difficulté pourrait être judiciairement tranchée et portée devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 27 févr. 1891, Puissant, [S. et P. 93.3.33]
428. — .^insi, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur la demande d'un architecte communal tendant à obtenir de la commune le paiement de remises proportionnelles sur des travaux exécutés, sans son concours, pendant la durée de ses fonctions. — Cons. d'Et., 13 juin 1888, précité.
Mais les remises proportionnelles ne sont pas dues, dans ce cas, à l'architecte communal, s'il n'a pas été chargé de la direction des travaux, à raison de ce que ses occupations professionnelles ne lui permettaient pas d'en surveiller l'exécution avec le soin nécessaire. — Même arrêt.
428 bis. — Jugé également que l'architecte communal révoqué à la veille de l'achèvement des travaux n'est pas moins en droit de réclamer des honoraires pour la rédaction de son projet et pour la surveillance des travaux en cours d'exécution. — Cens. d'Et., 27 févr. 1891, précité.
429. — La jurisprudence du Conseil d'Etat semble donc bien établie en ce sens que le conseil de préfecture n'est compétent que si la contestation se rattache directement à une opération de travaux publics déterminée. C'est ainsi, par exemple, que, dans l'arrêt du 8 déc. 1882, .\miard, ^Leb. chr., p. 1006], le conseil de préfecture était compétent, parce que la révocation était intervenue en cours d'exécution d'un travail déterminé et à l'occasion de ce travail. C'est ainsi encore que, dans l'arrêt du 28 juill. 1882, Ville de Castres, [Leb. chr., p. 739], le Conseil était compétent, parce que, bien que la révocation ne fût pas intervenue à propos d'un travail déterminé, les réclamations de l'architecte étaient basées sur des conventions passées avec la ville à l'occasion de réduction d'honoraires pour des travaux déjà faits. Mais, toutes les fois que la révocation de l'architecte intervient sans pouvoir être rattachée à une opération de travaux publics déterminée, et que la réclamation de l'architecte se fonde uniquement sur le fait de la révocation, il n'y a plus aucune raison d'appliquer la législation et la compétence spéciale en matière de travaux publics. L'architecte est alors un simple employé ordinaire. — Cons. d'Et., 12 janv. 1883, Cadot, [S. 84.3.76, P. adm. chr., D. 84.3.76]
430. — En un mot, il y a à distinguer dans l'architecte attaché à une commune deux qualités : celle d'employé et celle d'architecte ; la qualité d'architecte n'apparaît que lorsqu'il est fait un travail public déterminé sur ses plans ou sous sa direction. En dehors de là, c'est un employé dont la mission est de diriger certains services et de donner à la municipalité certains conseils. Ainsi, presque toujours, l'architecte est il rémunéré à la fois par un traitement fixe et par des remises proportionnelles. Le traitement fixe correspond à la situation d'employé, et la remise proportionnelle à la situation d'architecte.
431. — En dehors de ce cas particulier aux architectes chargés de l'exécution d'un travail public et, par suite, justiciables du conseil de préfecture en vertu des lois spéciales à la matière, la demande en indemnité formée contre la commune par un employé municipal révoqué, après que le conseil municipal par délibération lui a refusé toute indemnité, est de la compétence du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 13 déc. 1889, Cadot, [S. et P. 92.3.17,0.91.3.41]
432. — Est également de la compétence du Conseil d'Etat , la demande formée par un ancien employé municipal à l'effet d'obtenir la liquidation de son traitement pour la période qui a couru du jour où il a été suspendu de ses fonctions jusqu'au jour où il a donné sa démission. — Cons. d'Et., 6 nov. 1891 , Dardenne, [S. et P. 93.3. 103^
433. — Et le pourvoi d'un employé municipal contre des arrêtés du maire qui ont prononcé sa suspension et son remplacement n'est pas recevable, s'il est formé plus de trois mois après la notification de ces arrêtés à l'intéressé. ^ Même arrêt.
434. — Au fond , on décide que le maire qui révoque un employé communal fait un acte rentrant dans ses fonctions, et
COMMUNE. — Chap. IV.
qui ne peut ouvrir à l'employé un droit à indemnité, alors d'ailleurs que l'employé n'excipc d'aucune convention intervenue entre la commune et lui lors de sa nomination. — Cons. d'Et., 13 déc. d889, précité.
435. — La même solution a été appliquée a un architectevoyer, (luoique sa nomination eût été laite à la suite d'un concours à l'occasion duquel les conditions du traitement fi.\e el proportionnel |jroposées par la commune avaient été annoncées.
— "Trib. conll., 7 août 1880, le Gofl', [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 82.3.27] — Trib. Narbonne, 12 déc. 1888, [liev. gén. d'adin., 89.2.336]
436. — 'lupé , de même , qu'en l'absence d'aucune convention passée à cet ell'et entre l'architecte et la ville, il appartient au conseil municipal de décider que le poste occupé par Varchilecte sera donné à un autre, rémunéré e.Kclusivement par un traitement li.ve el nommé au concours, comme il appartient au maire de révoquer l'arcliitecte; que le conseil munici|)al et le maire ne font ainsi que des actes rentrant dans leurs attributions, et ne pouvant conférer à l'architecte révoqué un droit à indemnité.
— Cons. d'Et., 28 mars 1890, Drancey, ]S. el P. 92.3.65]
437. — L'employé municipal révoqué n'est même pas fondé à demander le remboursement des retenues opérées sur son traiteinent en faveur de la caisse des retraites de la commune, si, aux termes du règlement de la caisse, les retenues ne sont pas remboursées au.\ emplovés qui ont perdu leur droit à la pension. — Cons. d'Iit., 13 déc. 1889, précité; — 28 mars 1800,' précité.
438. — Spécialement, l'architecte nommé par arrêté du maire aux fonctions d'architeclc do la ville, de chef du service de la voirie et de directeur du service des eaux, avec un traitement fixe et l'allocation dans certains cas d'honoraires proportionnels, est un employé municipal ordinaire, et ne saurait se prévaloir
i de ce que le règlement de la caisse des retraites lui donnait droit à une pension au bout de vingt-cinq ans de service, pour soutenir qu'il était intervenu entre la ville et lui un contrat lui donnant le droit de conserver ses fonctions jusqu'à cette époque. — Cons. d'Et., 28 mars 1890, précité.
-439. — Jugé aussi que les demandes d'un architecte communal -révoqué, tendant à la restitution des retenues par lui versées à la caisse des retraites el a l'allocation d'une indemnité pour privation de son emploi, ne soulèvent aucune difficulté relative aux travaux publics exécutés sous ses ordres. En conséquence, ces demand('s no rentrent pas dans celles sur lesquf-lles il appartient au conseil de préfecture de statuer, aux termes de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII. — Même arrêt.
440. — Il résulte de celte jurisprudence que l'autorité municipale est investie d'un pouvoir discrétionnaire |iour faire cesser h son gré les lonctions des agents communaux sans que ceux-ci puissent réclamer aucune indemnité à raison de leur révocation; dans une pareille situalion on a proposé i|ue les agents n'accepter)t leurs fuiictious qu'après un traité passé avec le maire et ratifié par le conseil municipal, et qui leurassurerail le prix d'une
/ indemnité déterminée pour le cas où ils seraient arbitrairement révoqués (V. Ikcueil de Lebon, 1883, p. 28, note); sans doute, ces conventions ne pourraient point l'aire obstacle à la révocation, mais elles pourraient servir de base à une indemnité. — V. Cons. <rEl., 28iuill. 1882, Ville de Castres, J^eb. ehr., p. 739"]; la note in l'uic sous Cons. d'Et., 12 janv. 1883, Cadot, [S. 84.3.76, P. chr., 1). 84. 3. ".'il — V. Laferrière, Tr. de lajuridkl. udminislr., t. 1, p. ;J66. —V. cep. Limoges, 23 janv. 1888, Wottling, [S. 88. 2. 180, P. 88.1.988, D. 90.2.44]
441. — Ou a proposé également de distinguer deux sortes d'emplois munici[)aux, les uns concernant l'administration publique df la commune, les autres son administration privée. Dans ce second (!as, le maire serait considéré comme un simple patron dans ses ra|iports avec ses employés el les contestations qu'il aurait avec eux seraient soumises aux tribunaux de droit commun. Celle distinction a été repoussée; il a été décidé que la nomination faite par le maire à l'emploi de directeur d'un établissement de bains régi pour le compte de la commune en vertu d'une délibération du conseil municipal constitue, non un contrat entre la commune el le directeur nommé, mais un acte de la fonction ilii maire; qu'en conséquence, en cas de révocation de ce direeleur par le maire, l'action en dommages-intérêts exercée contri' ce dernier est de la compétence, non de l'autorité judiciaire, mais de lu juridiction administralive. — iJouai , 17 mai 1863, 'iermand de Lavigue, : S. 66.2.124, P. 00.488]
442. — L'employé municipal révoqué, qui se plaint d'articulations injurieuses et dillamatoires insérées dans une délibération du conseil municipal lui refusant une indemnité, ne peut poursuivre la commune en responsabilité; il ne peut que poursuivre individuellement les conseillers municipaux devant les tribunaux ordinaires. — Cons. d'Et., 13 déc. 1889, Cadot, [S. et P. 92.3. 17, D. 91.3.41] — V. suprà, n. 240 el 241.
Secïio.n II.
Des secrétaires de mairie.
443. — Les secrétaires de mairie sont parmi les employés ceux dont le rôle est le plus important. Ils sont chargés, comme collaborateurs du maire, de la direction des bureaux et de la garde des archives, mais quoiqu'ils préparent elsouvent rédigent seuls les actes de l'autorité municipale, ils n'ont pas le caractère de fonctionnaires publics et ne peuvent donner authenticité à aucun des actes qui émanent du maire, lesquels n'ont autorité vis-à-vis des administrés que par la signature de celui-ci.
444. — On en a conclu qu'ils ne doivent pas être considérés comme des agents ou dépositaires de l'autorité publique ni même comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandai public temporaire ou permanent au point de vue de l'application de la loi du 29 juin. 1881 sur la presse (art. 31).
445. — On a pourtant jugé qu'ils étaient passibles des art. 174 et 177, C. pén., si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils se rendaient coupables d'une ries infractions prévues par ces textes -- Cass., 28 mai 1842, Ministère public, [S. 42.1.850, P. 42.2. 455] — mais celte décision parait sujette à critique.
446. — Toutefois on a fait application aux secrétaires de mairie de la loi du 3 nov. 1875 qui, dans sont art. 3, interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et des circulaires de candidat, disposition que l'art. 14, L. 5 avr. 1884, a rendue applicable aux élections municipales. — Cass., 25 janv. 1889, Oulès, [S. 89.1.135, P. 89. 1.306,0.89. 1.222]— Toulouse, 31 oct. 1888, (Jules, [S. 88.2.15, P. 89.1.104]
44'7. — La fonction de secrétaire de mairie n'étant pas une fonction publique, la vente d'une pareille fonction est licite alors surtout que le vendeur a simplement trafiqué de sa démission. — Trib. Le Mans, 22 avr. 1890, [Gaz. Pal., 2 mai 1890]
Section 111.
Police.
448. — Dans les villtis ayant plus de 40,000 habitants, l'organisation du personnel chargé du service de la police est réglée sur l'avis du conseil municipal par décret du président de la liêpiiblique (art. 103, al. 1).
4'iy. — Les commissaires de police doivent, aux termes du décret du 28 mars 1852, être nommés par les préfets, mais la révocation, pour être définitive, devra être approuvée par le ministre de l'Intérieur.
450. — D'après la lui du 28 pluv. au VIII (art. 12), il y a un commissaire de police dans les villes de 5,000 à 10,000 habitants; dans les villes on la population excède 10,000, il y aura un commissaire par 10,000 habitants d'excédant. Il faut ici tenir compte de la population totale et non seulement de la populatimi normale et sédentaire (Cire. min. 10 mars 1885), car le nombre des commissaires doit être d'autant plus élevé que la population llottanle dans une ville est plus nombreuse et exige plus de surveillance. — Cons. d'Et., 10 juill. l886{sol. implic). Ville de Mamer, [S. 88.3.25, P. adm. chr., D. 87.3.124]
451. — Le traitement constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 5,000 âmes. — Cons. d'Et., 26 déc. 188;), Commune de Saint-Junien, (Leb. chr., p. 998]; — 10 juill. 1886, pri^cité; — 14 déc. 1888, Ville de Mirecourt, [D. 89.5.87]
452. — Aussi l'art. 103, al. 2, L. 5 avr. 1884, dispose-t-il que si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour la dépense, ou n'allouait (pi'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret du président de la Képiiblifpie, le Conseil iTEtat entendu (art. 103, al. 2).
453. — Dans les villes où se trouvent plusieurs commissaires de police, l'un d'eux prend le titre de rommissaire central et a sous sa direction les autres commissaires.
COMMUN!-:. - Chap. IV.
iSi. — Les commissaires de police ont à côté d'eux des agents sous le nom d'inspecteurs, brigadiers, sous-hrigadiers, agents de police, qui sont nommés par le maire, niiiis doivent être agréés par le sous-prél'et ou le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire. Il a été jugé, en ce sens, que l'arrêté d'un maire prononçant la suspension temporaire d'un agent de la police, avec privation de traitement, pour infraction aux instructions qu'il lui avait données, ne peut être annulé ou suspendu par arrêté préfectoral. — Cons. d'Kt., 8 avr. 1892 ()" espèce), \laire d'e [iennes, [S. et P. 94.3.17]
455. — Mais, si le maire a le droit de suspension, le préfet seul peut révoquer ces agents (art. 103-3"). — Cire. min. Int., Ib mai 1884.
450. — Il a été jugé qu'un agent de police, alors même qu'il n'avait été ni commissionné ni assermenté, ne pouvait être révoqué que par le préfet. Le maire prétendait que l'agent révoqué par lui était un de ceux dont il avait le droit de prononcer la révocation aux termes de l'art. 88. Le Conseil d'Etat a déclaré , au contraire, qu'il s'agissait d'un agent de police, bien qu'il n'y eût pas eu de serment prêté, et que la revocation en était réservée au préfet. — Cons. d"Et., iM mai 1886, Maire de Mazamet, [S. 88.3. lii, P. adm. chr., D. 87.3.77]
457. — Le même arrêt décide qu'un maire n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Elat , par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral annulant son propre arrêté relatif à la révocation de l'agent.
458. — On sait, en efTet, qu'un fonctionnaire ne peut former de recours contre la décision par laquelle un acte émané de lui a éié annulé par son supérieur hiérarchique. — Cons. d'Et., 20 janv. 1880, Maire de Wassy, [S. 87.3.46, P. adm. chr., D. 87.3.77]
459.. —^ Un commissaire de police, en dehors de la ville où il exerce ses fonctions, n'a pas, en principe, la qualité de magistrat de l'ordre administratif pouvant, rlans le cas où il est victime d'outrages, invoquer l'art. 224, C. péii.
460. — -Mais s'il est chargé par le maire de la police d'une autre commune avec l'agrément du sous-préfet, il peut, comme chargé d'un ministère de service public, réclamer l'application de l'art. 224, C. pén. — Trib. Narbonne, 23 nov. 1889, [Gaz. Pal., 13 déc. 1889]
461. — Les commissaires de police sont les auxiliaires des maires pour tout ce qui concerne l'application des arrêtés municipaux dans les limites établies par la loi de 1884.
462. — Mais, à ce point de vue, ils n'ont pas de pouvoirs propres et ne peuvent prendre par eux-mêmes des règlements de police entraînant des contraventions réprimées par le Code pénal. — Cass., 24 avr. 1843, Esnault, [S. 46.1.136, P. 46 1. 266, D. 43.4.47]
463. — Ils peuvent, aux termes du décret du 28 mars 1832 (art. 31, requérir au besoin les gardes champêtres et les gardes forestiers de leur canton, et les gardes doivent les informer de tout ce qui intéresse la tranquillité publique.
464. — En cas d'attroupement, ils assistent le maire au moment des sommations légales (L. 7 juin 1948, art. 3). — V. supra , V Attroupement.
4(î5. — V., au surplus, en ce qui concerne le traitement et les attributions des commissaires de police, suprà, \° Commissaire de police.
Section IV.
Rardes champêtres.
I; 1. \omination cl révocathm.
466. — Les gardes champêtres sont des agents plus particulièrement charg('s de veiller aux propriétés rurales et de dresser procès-verbal des délits et contraventions qui y portent atteinte (L. 28 sept. -6 ocl. 1701).
D'après l'art. 102, L. 3 avr. 1884, toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres, c'est-à-dire que la loi ili' 1884 laisse à chaque commune le droit d'avoir un ou plusieurs gardes ou de n'en pas avoir du tout, si ses ressources ne le permettent pas. Il n en était pas ainsi sous l'empire de la loi du 20 mess, an lII (art. I ', qui imposait à toute commune l'obligation d'avoir un garde champêtre.
467. — D'après l'art. 102 de la loi de 1884, les gardes champêtres sont nommés par le maire, mais le conseil municipal n'a
aucun droit d'intervenir dans cette nomination. Les gardes champêtres doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
468. — Le préfet doit donner ou refuser son agrément dans le délai d'un mois. S'il garde le silence dans ce délai, il est, d'après la circulaire ministérielle du 13 mai 1884, censé agréer la nomination. Toutefois , le Conseil d'Etat a décidé qu'on ne pouvait interpréter ainsi le silence du préfet, car la loi n'attache aucune sanction au défaut d'assentiment. — Av. Cons. d'Et., 0 mars 1889, [Rev. (jen. d'adnnn., avr. 1889]
469. — Conformément aux principes posés suprà, n. 434 et s., l'arrêté préfectoral portant révocation d'un garde champêtre constitue un acte d'administration dont les motifs ne sauraient être discutés devant le Conseil d'Etat par la voie conlentieuse.
— Cons d'Et., 22 mars 1880, Delaine, [S. 91.3.31, P. adm. chr., D. 00.3.124]
470. — Les gardes champêtres doivent prêter serment devant le juge de paix du canton (L. 6 oct. 1791, lit. 1, sect. 4, art. 3).
471. — Le maire a le droit de suspendre le> gardes champêtres pendant un mois au maximum, mais le droit de révocation est réservé par l'art. 102 au préfet. Comme, d'autre part, le conseil municipal a le droit de supprimer l'emploi de garde champêtre en ne votant pas son traitement ces dispositions un peu contradictoires ont soulevé certaines difficultés dans la pratique. Un maire ne peut, sans excès de pouvoir, révoquer un garde champêtre régulièrement investi de ses fonctions. Ce droit appartient au préfet, qui peut, par suite, s'il ne prononce pas la révocation, inscrire d'office au budget la dépense obligatoire du traitement. — Cons. d'Et., 8 avr. 1893 (3' esp.), Commune de Montlanquin, [S. et P. 04.3.17]
Il a été jugé que la révocation d'un garde champêtre prononcée par le conseil municipal était nulle, lors même que les communications entre la commune et la préfecture étaient, lors de cette révocation, interrompues par l'ennemi, si le sous-préfet qui faisait fonctions de préfet avait refusé d'approuver cette mesure.
— Cons. d'Et., 23 juin. 1873, Commune de Muraux, [S. 73.2.
472. — ... Qu'est nulle de plein droit la délibération par laquelle un conseil municipal supprime l'emploi de garde champêtre lorsque, dans les termes où elle est formulée, cette délibération constitue une révocation. — Cons. d'Et., 22 janv. 1886, Commune de Saint-.Martial, [S. 87.3.43, P. adm. chr., D. 87.3. 57]; — 16 juin. 1886, Commune de Soustons, [D. 87.3.37]; — 19 nov. 1886, Commune de la Bastidette , [S. 88.3.37, P. adm. chr., D. 88.3.28]; — 6 janv. 1888, Commune de Charmoilles et d'.\snières, [S. 89.3.62, P. adm. chr., D. 89.3.101
473. — ... Que la délibération par laquelle le conseil municipal supprime l'emploi de garde champêtre est entachée d'excès de pouvoirs, si elle constitue, en réalité, une révocation déguisée de l'agent, et, par suite, un empiétement sur les pouvoirs du préfet. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Coinnuine de l'Ioèrmel, [S. 00.3.27, P. adm. chr., D. 89.3.60]
En conséquence, le préfet peut prononcera toute époque la nullité de cette délibération. — Même arrêt.
Et , si le refus par le conseil municipal de porter au budget le crédit alîérent au traitement du garde champêtre n'est que la conséquence de la délibération ainsi annulée, le préfet peut inscrire d'office ce crédit au budget de la commune. — .Même arrêt.
474. — Un avis de la section de l'inliTieur du Conseil d'Etat du -W juin. 1884, a également reconnu que les conseils municipaux ont le droit de supprimer à toute époque le poste de garde champêtre, mais qu'ils comnTellent un excès de pouvoirs lors(|ue la suppression a ])our véritable objet la révocation ilii titulaire en exercice, le droit de révocation appartenant exclusivement au préfet (S. Lois ann., 1887, p. 244; P. Lms. di'n-., 1887, p. 410).
— Cons. d'Et., 2 mars 1888, Commune de Marignac, [D. 80.3.11] 474 bis. — Mais il ap[)artient à un conseil municipal de supprimer l'emploi de garde champêtre dans la commune lorsqu il n'est pas établi que cette suppression constitue -une révocation déguisi'e du titulaire, par exemple si elle a lieu dans un but d'économie.— Cons. d'Et., G janv. 1888, Commune d';\snières, ^S. 89.3.63, P. adm. chr., D. 89.3.11]
475. — .Néanmoins, lorsque le traitement du garde champêtre a été inscrit au budget communal approuvé par le préfet, le conseil municipal ne peut supprimer l'emploi en cours d'exer-
COMMUNE. — Chap. V.
cice. — Cons. d'Et., 14 rléc. 1888, Coirumiiie de Louzac, [S. 90. 3.72, P. adm. chr., D. 90.3.n]
476. — La délibération qui supprime ainsi l'emploi de garde champêtre en cours d'exercice est de celles dont il appartient au pn-fel de déclarer la nullité; et la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que ce fonctionnaire a seulement le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la fin de l'exercice. — Même arrêt.
477. — Il n'est perujis de considérer un conseil municipal comme ayant voulu révoquer le garde champêtre que lorsque cette intention résulte manifestement des faits. — Cons. d'Et., 19 nov. I88G, précité; — 22 juin 1888, Commune de Chusclan, [D. 89.3.70]
478. — En cas d'annulation par le préfet d'une délibération du conseil municipal supprimant en cours d'exercice l'emploi de garde champêtre, annulation motivée sur ce que la délibération constituait une révocation déguisée du garde en fonctions, celui-ci ne peut être considéré comme étant resté titulaire de l'emploi, alors que, d'une pari, il a cessé ses fonctions, et que, de l'autre, aucun crédit n'a été porté, pour cet emploi, au budget de l'année suivante. — Cons. d'Et., 7 déc. 1888, Commune de Marcillac-Lanville, [S. 90.3.08, P. adm. chr., D. 90.3.17]
479. — En conséquence, si, dans ce cas, l'emploi de garde champêtre est rétabli par une nouvelle délibération, le préfet ne peut, sans e.xcès de pouvoirs, enjoindre au maire de réinstaller purement et simplement l'ancien titulaire. — Même arrêt.
47î) bis. — En résumé, il faut avouer que la législation nouvelle crée aux communes une situation assez singulière par rapport aux gardes champêtres. A la différence de ce qui se passait sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837 (art. 13), elles peuvent ne pas en nommer; mais, une fois qu'elles en ont nommé un, si le préfet veut le maintenir, elles ne peuvent pas s'en débarrasser. Le conseil municipal peut, il est vrai, prendre une délibération pour supprimer l'emploi par mesure d'économie, mais si cette intention d'économie n'apparail pas et que l'administration y voie une arrière-pensée de révocation, le garde champêtre reste en fonctions et son traitement est rétabli malgré le maire et le conseil municipal.
480. — Dans le silence de la loi , la pratique admet que la démission du g.irde champêtre ne peut être accepte'!^ valablement c|ue par le maire, avec l'assentiment du préfet (Dec. min. Int., 2'à juin 1884, Vienne).
§ 2. Attributinns des (jitrde:> champêtres.
481. — D'après la loi du 28 sept. 1791, les gardes cham- [létres sont établis pour veiller aux propriétés rurales, conserver les récoltes; en outre, la loi du oavr. 1884 (art. 102) les charge de rechercher, chacun dans le territoire où il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police munici- |iale en dehors de leurs fonctions relatives à la police rurale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Si dune il s'agit de contraventions qui ne sont pas prévues par les arrêtés municipaux et qui sont sanctionnées, non par l'art. 471, S lu, mais par des dispositions spéciales du Code pépiai ou d'autres lois, ils ne peuvent pas dressiT de procès-verbaux. — Cass., !'■' mai 1808, Milloy, [S. 68.1.472, P. 08.1290, D. 08.1. 404]; —y nov. 180», Leiort, [S. 69.1.47, P. 69. 7,'i, D. 08.1 .511J;
— r, nov. 1808, Masson, [S. 09.1.47, P. 09. 7o, D. 08.1. OU] -iSU. — Les gardes champêtres onl reçu, en outre, d'un grand
nombre- de lois spéciales des attribulioiis nombreuses.
Ils sont compétenis pour constater les délits de chasse (L. 3 mai 1844, art. 10 et 12); les délits de pèche fluviale (L. lii avr. 1829, art. 30;; le délit de eol[)ortage frauduleux du labae et lies caries à jouer (L. 28 avr. 1810, art. 223); les contraventions aux lois sur la circulation des boissons (L. 21 juin 1873, art. 2); l'ivresse, les' contraventions aux lois et règlements sur le roulagi' , la police des chemins de fer, etc. (L. l.ï juill. 184;;, art. 23 j.
48ïi. — Les procès-verbaux dressés par un garde champêtre pour constater une contravention à un règlement de police municipale dans le territoire pour lequel ce garde est assermenté, font foi ju.squ'ii preuve contraire. — Cass., ij nov. 1868, précité;
— 0 nov. 1868, précité; — 3 juill. 1874, Lagoguey, [b. 74.1. 408, P. 74.98.Ï, L). 7;i.;i.300J; — 10 févr. 1876, Femme Bavard (4° espèce), [D. 70.1.4o7j — Toutefois les procès-verbaux des gardes champêtres ne font foi que jusqu'à preuve du contraire lorsqu'ils constatent des contraventions de police municipale
réprimées par l'art. 47;)-lo'', C. pén. (arrêts précités). Et même pour les procès-verbaux de cette catégorie, le juge peut relaxer le (irévenu à la suite des dépositions de témoins entendus par lui sous une enquête régulière. — Cass., 26 août 1871, [Bull, criin., 1871, p. 189]; — 10 juill. 1873, [hull. cvim., 1873, p.
484. — Le garde champêtre est présumé mandataire de l'autorité municipale. Si donc, en exécution du décret du o avr. 1886, qui ordonne le dénombrement de la population, le garde champêtre disant agir par ordre du maire, demande des renseignements à des particuliers, et si ceux-ci refusent de les donner, ils tombent sous le coup de l'art. 471, § lo, C. pén., qui punit les contraventions aux règlements administratifs et municipaux. — Cass., b mars 1887, llélie, [S. 87.1.397, P. 87.1.9;i3, D. 88.1. 143] — V. infvà, v'* Garde champctrc, Procès-verbaux.
