Jouis.sKHce des biens cimmiuiaux
1" Hatix de biens communaux.
520. — D'après les art. 17 et 19 de la loi de 1839, le conseil municipal réglait souverainement avec le maire les baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excédait pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens. Ces distinctions iint été supprimées, et, d'après les art. 61 et 68, L. 3 avr. 1884, le conseil règle souverainement les baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans; ceux-là seuls qui dépassent ce laps de temps sont considérés comme des actes de disposition et soumis à l'approbation préfectorale {Cire. min. Inl., I.'i mai 1884). — Batbie , t. 3, n. 93; Roumc, n. 181.
521. — Un conseil municipal, en décidant la mise en location de parcelles figurant comme communales sur le plan de lotissement du territoire de la commune, mais revendiquées par l'Etat comme propriété domaniale, déldjère sur un objet non étranger à ses attributions. En conséquence , le préfet ne peut pas annuler celte délibération sans commettre un excès de pouvoir. Toutefois, le préfet a le droit de prendre telles mesures que de droit pour s'opposer à l'exécution de la délibération. — Cons. d'Et., 13 déc. 1889, Commune de Strasbourg, ^S. et P. 92.3. .30, D. 91.3.60] — V. anal. Cons. d'Et., 29 mars 1889, Commune de Préchacq-Navarrens, [D. 90.3.70]
.522. — D'après une circulaire ministérielle du 8 mai 1852, l'adjudication doit être précédée d'une enquête de commodo et incommodo , d'une expertise et de la rédaction d'un cahier des charges. De plus, aux termes d'une loi du 3 nov. 1790 applicable aux domaines nationaux, des publications doivent avoir lieu de dimanche en dimanche pendant un mois à la porte des églises paroissiales et îles églises voisines. Des affiches doivent aussi être apposées de quinzaine en quinzaine dans les lieux destinés à cet objet par l'autorité municipale (art. 13, L. 3 nov.
ôl
COMMUN li. — Chap. V.
I7!IU . Les publications faites, l'adjadication publique a lieu par devant le maire assisté de deux membres du conseil municipal, conformément à l'art. 89 de la loi du ii avril 1884.
523. — D'après Tordonnance du 7 ocl. 1818, les baux des biens communaux devaient être passés par devant notaire. Mais cette disposition n'ayant pas force de loi on s'accorde aujourd'hui à considérer que l'intervention de l'officier ministériel n'est pas indispensable pour la validité de l'adjudication. Elle ne le serait qu'autant qu'on voudrait faire produire hypothèque à l'acte. — Batbie, loc. cit.: Koume, loc. cit.
524. — D'ailleurs, dans certains cas, le bail pourrait rtre passé à l'amiable (Dec. min. Int. de 1856). — V. suprà, V Bail administratif, n. 86.
525. — La compétence en matière de baux communaux, qui sont des actes de gestion, est la compétence judiciaire, même au cas où le bail a été passé en la forme administrative. C'est ainsi qu'il a été décidé, à une époque où les baux à ferme de biens communaux étaient soumis à l'approbation administrative, que les clauses de ces contrats ne pouvaient être appréciées que par les tribunaux ordinaires. — Cons. d'Et.. 18 avr. 1816, Mever, [S. chr., P. adm. cbr.^; — 8 mai 1822, Gluck, 'S. chr., P. adm. chr.]; — 20 nov. 1840, Ministère de la Marine, S. 41. 2. loi, P. adm. chr.i; — 16 mars 1848, Pustureau, [S. 48".2.40:, P. adm. chr.]— Trib. confl., lOjanv. ISol, Ucciani, [S. 51.2.378, P. adm. chr.] — Sic, Serrigny, t. 2, n. 819. — A plus forte raison en serait-il ainsi aujourd'hui. — Cons. d'Et., 8 juin 1888, Raffaelli , [Leb. chr., p. 492j
526. — De même, il a été jugé que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'exécution d'un bail fait avec l'autorisation du préfet pour la location des eaux minérales appartenant à une commune; qu'il importe peu que ce bail ait imposé au fermier, comme condition de sa jouissance, l'obligation de construire un casino-mairie avec bureaux pour la poste et le télégraphe; que c'est là une clause accessoire qui ne modifie pas le caractère de l'acte. — Cass., lo nov. 1881, Commune d'Eaux-Bonnes, [S. 82.1.167, P. 82.1.390, D. 82.1.467]
527. — ... Que la ferme d'un bac à traille adjugée par une commune pour la desserte de biens communaux situés dans une le du Rhône ne constitue pas un marché de travaux publics et que les difficultés relatives à l'exécution de ce contrat sont de la compétence des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 14 déc. 1877, Commune de Mont-Saint-Sulpice, [Leb. chr., p. 991]; — 30 mai 1884, Luvul, [Leb. chr., p 442] — V. aussi suprà, v° Bac, n. 324.
528. — ... Que des contestations entre une ville et un entrepreneur, même relatives à un travail d'utilité publique, sont soumises à la compétence judiciaire si ces travaux sont la conséquence d'un bail des eaux de la commune consenti à cet entrepreneur. — Pau, 3 févr. 1880, Chanurelles, [S. 80.2.213, P. 80. 807]
529. — ... Que les difficultés relatives aux effets et à la validité d'un bail emphytéotique passé par une commune sont soumises à la juridiction des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., H févr. 1820, Souhait, ^S. chr., P. adm. chr.]
530. — Toutefois, poupquelques baux communaux particuliers la compétence, en vertu de dispositions législatives spéciales, est administrative et non pas judiciaire. '
531. — Ainsi, d'après la loi des 15-28 mars 1790 (art. 19), si un particulier a loué à une commune la halle dont il est propriétaire, les difficultés auxquelles peut donner lieu ce bail sont de la compétence des tribunaux administratifs.
532. — De même, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives au sens des clauses des baux d'octroi (L. 21 juin 1866, art. U); et la jurisprudence assimile aux baux d'octroi proprement dits les traités communaux relatifs aux droits de halle, marchés, chantiers, etc. — Cons. d'Et., 21 mars 1879, Renaud, [D. 79.3.74]
533. — Mais toutes les contestations relatives à la perception des droits sont de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 23 nov. 1877, "S'ille de Boën, [D. 78.3.12]
534. — Le conseil municipal jouit d'une entière liberté pour déterminer ceux des biens communaux qui seront donnés à bail. Spécialement, lorsqu'un décret ne constituant pas un règlement d'administration publique a concédé certains biens à une commune, à titre de dotation des écoles et du presbytère, sous la condition que ces biens feraient retour à l'Etat si leur destina-
tion était changée, il n'appartient pas au préfet d'annuler, comme violant les dispositions du décret, la délibération par laquelle le conseil municipal s'est contenté d'autoriser la location desdils biens. Le préfet peut seulement poursuivre, s'il y a lieu, l'exécution de la clause relative au retour à l'Etat des biens concédés. — Cons. d'Et., Sjuill. 1887, Commune de Bouinan, S. 89. 3.38, P. adm. chr., D. 88.3.123]
2" Jouissance en nature des biens communaux.
535. — I. Pouvoirs des conseils municipaux. — Sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux rentraient dans les attributions réglementaires des conseils municipaux, c'est-à-dire que leurs délibérations étaient soumises à l'autorité préfectorale, mais devenaient exécutoires si , dans les trois jours de la date du récépissé, le préfet ne les avait pas annulées.
536. — D'après la loi du 5 avr. 1884 (art. 61), le droit de déterminer le mode de jouissance des biens communaux, dépend aujourd'hui du conseil municipal , dont les délibérations en ces matières n'ont pas besoin de l'autorisation du préfet pour être exécutoires.
537. — Il a été décidé que le pouvoir de faire des règlements sur le mode de jouissance et d'administration des biens et fruits communaux appartenait exclusivement aux conseils municipaux. Tout règlement fait à ce sujet par le maire seul est sans effet obligatoire, notamment en ce qui touche le défrichement des vacants communaux. Le fait d'avoir défriché de tels vacants pour les communes, contrairement à un arrêté du maire, ne constitue donc pas une contravention punissable. — Cass., U oct. 1851, Chiffre, [S. 52.1.63, P. 52.1.160, D. 51.1.312]
538. — .Aux termes du décret du 9 brum. an XIII, « les conseils municipaux qui n'ont pas profité du bénéfice de la loi de 1793 et qui ont conservé après la publication de cette loi le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront à jouir de la même manière desdits biens à moins que le gouvernement par décret n'approuve les modifications proposées par le conseil ». Sur ce dernier point, le décret du 25 mars 1832, tableau A, n. 40, a substitué au chef de l'Etat le préfet et lui a donné le pouvoir de statuersurle mode de jouissance des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel. C'est au préfet qu'il appartient dans tous les cas d'approuver les délibérations des conseils municipaux qui apportent des changements au mode d'administration ou de jouissance des biens communaux, et spécialement les délibérations qui ordonnent la mise en ferme d'un bien dont les habitants avaient conservé la jouissance en nature. — Cons. d'Et., 7 déc. 1834, Guépratte, [S. 53.2.359, P. adm. chr., D. 33.3.73]; — 24janv. 1836, Section de Saint-Louand, [S. 65.2.651, P. adm. chr., D. 37.3.16;
539. — Le conseil municipal peut donc aujourd'hui modifier le mode de jouissance pourvu que sa proposition soit approuvée sur ce point par l'autorité préfectorale. Quant au préfet, il ne pourrait d'office changer le mode établi sous peine de commettre un excès de pouvoirs.
540. — Toutefois, les conseils municipaux, aussi bien que les préfets, doivent respecter les droits acquis soit à des particuliers, soit à des sections de commune. Ainsi il a été jugé que le pouvoir conféré aux préfets par le décret du 2-> mars 1852 de changer le mode de jouissance des biens communaux , quelle que puisse être la nature de l'acte primitif qui a apfirouvé le mode existant, ne peut s'exercer à l'égard des biens sur lesquels les habitants en possession actuelle de jouissance prétendent avoir privativement des droits actjuis et irrévocables, tels que ceux qui résulteraient d'un ancien partage opéré en exécution de l'élit de juin 1769. Dès lors, le préfet ne peut, en présence de prétentions de cette nature, approuver un nouveau mode de jouissance. Il doit surseoir à statuer et renvoyer les parties devant l'autorité compétente à l'etîet de faire déterminer les conséquences du partage antérieur. — Cons. d'Et., 7 déc. 1854, précité; — 14 juin 1835, Bussienne , [S. 53.2.791 , P. adm. chr., D. 35.3.82] — Le préfet ne pourrait, sans excès de pouvoir, ordonner, avant le jugement à intervenir, qu'il sera passé outre à l'c'tablissement d'un nouveau mode de partage.
541. — De même, le préfet ne peut , en approuvant les changements proposés par un conseil municipal dans le mode de jouissance de certains biens communaux , décider que tous les
COMMUEE. — Chap. V,
habitants de la commune sans distinction auront droit à la jouissance , contrairement à la délibération du conseil municipal qui la réserve exclusivement aux habitants d'une section de la commune représentant une ancienne paroisse à laquelle ces biens appartenaient. — Cons. d'Et., 24 janv. 18o0, précité.
542. — .Ajoutons que l'exercice du pouvoir conféré aux conseils municipaux par la loi du o avr. 1884 de régler le mode de jouissance des biens des communes ou sections ne peut aller jusqu'à transférer à la commune entière la jouissance ou le produit du fermage des biens appartenant exclusivement à une section de commune qui lui a été réunie et dont celle-ci percevait les fruits eu nature. — Cons. d'Et., 4 sept. 18o6, Sect. de Parilly, [S. 57.2. :i82, P. adm. chr., D. r)7.3.3IJ; — o mai 1839, Lacharrière. [S. G0.2.i;i;i, P. adm. chr., D. 00.3.7]; — 2 févr. 1880, Sect. de Sainl-Louand, |S. 00.2.;JO(), P. adm. chr.j
542 bix. — Les maires ne peuvent d'eux-mêmes et sans délibération préalable du conseil municijjal, accorder à des particuliers, moyennant le paiement d'une indemnité à la commune, la jouissance ou occupation d'une portion de propriété communale. — Cass., 6 janv. 18o4, Blanchard, [S. b4.l.4i;;, P. o4.2..Sn3, D. ii4. 1.168] — V. Cass., 8 nov. 1851, Kochet, [S. 52.1. 37:i, P. 32.2. 005, IJ. 51.0.421
543. — 11. Quels sont parmi tes huh'daiils de la commune ceux qui mit droit à la jouissance des biens communaux. — Il faut en principe être frangais, domicilié el avoir un feu distinct'
■ dans la commune.
544. — A. La question de savoir s'il faut être Français pour avoir droit à la jouissance des biens communaux a longtemps partagé la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation.
545. — D'une part, le Conseil d'Etat a longtemps jugé que la qualité de Français est nécessaire parce que l'art. 105, C. for., n'a pas abrogé la disposition de la loi du 10 juin 1793 (art. 3, sect. 2) qui faisait de la qualité de français l'une des conditions essentielles de la [jarticipation a la jouissance des biens communaux. — Cons. d'Et., 31 août 1847, Commune de Vireux-Vallerand , [P. adm. chr.J — V. Cormenin , Dr. adm., appendice, v" Commune , n. 41; Meaume, Comm. du C. for., t. 2, n. 812. — \'. supra, v" .[/l'nuaije, n. 137 et s.
546. — Le Conseil d'Etal a même déciilé cpie la femme française qui a l'pousé un étranger ayant perdu la i|ualilé de Français n'a pas droit à la jouissance des communaux. — T^ons. d'Et., 13 déc. 1843, Save'dra, [S. 46.1.215, P. adm. chr., D. 40. 3.38]
547. — Par contre, la Cour de cassation a jugé que la qualili' de Français, exigée pour avoir droit au partage des communaux, ne l'est plus quand il s'agit de la jouissance de ces mêmes biens; qu'il n'est pas, en ce cas, nécessaire d'être Français; qu'un étranger autorisé à établir son domicile en France, lorsqu'il est habitant d'une commune el qu'il prend part en cette qualité aux charges communales, a droit à cette jouissance.
548. — H n'est même pas nécessaire que l'autorisation de résider ait été expressément accordée. Cette autorisation résulte suffisamment de ce que l'étranger, né dans un pays qui autrefois faisait partie d(! la l'rance et qui en a été détaché, est venu s'établir en France a la suite de la loi du 14 oct. 1814 qui admettait, sous certaines conditions, les habitants des anciens pays réunis à obtenir une déclaration de naturalité. — Cass., 20 févr. 1838, Commune d'.\violhe, [S. 38.1.280, P. 38.1. .397]; — 11 mai 1838, .Ministère public, ;S. 38.1.050, P. 38.1.3601; — 23 mars 1853, Commune de (Jlhauvencv, [S. .'iS. 1.478, P. 54.2.405] — Colmar, 26 nov. 1830, Ojmmunc de Bendorff, [S. 37.2.230, P. 37. 2.403]— Metz, 14 déc. 1858, Schmitt, [S. 59.2.492, P. 59. 397. — .Si'', Le (jciitil, Tr. dû la Uijisl. des portions comm., p. 423.
~>i'.). — Jugé également que l'étranger établi en France adroit dr participer à la jouissance des pâturages communaux et à l'alfouage dans la commune qu'd habile, b'w.u ([u'il ne soit pas naturalisé et qu'il n'ait même pas obtenu du gouverni'ment l'autorisation d'établir son domicile en France. — Cass., 21 juin \Ht\\, Casanova-Baraille, S. 01.1.800, P. 01.971, D. 02.l.251| — Besançon, 25 juin 1860, Commune de Trévilliers, [S. 00. 2.591]
54î) liis. — .Aujourd'hui, la loi <lu 18 juill. 1874 relative aux affouages maintenue sur ce point par la loi du 2:t nov. 1883, appelle au nartagc les étrangr^'s qui ont été autorisés à établir leur domicile en France, conformémenl à l'art. 13, G. civ. (V.
suprà, v Affouage, n. 137 et s.). Cette solution nous parait devoir être étendue à tous les cas de jouissance de biens communaux, car il semble qu'il n'y aucune raison de distinguer suivant le mode de jouissance dont les communaux sont susceptibles. — Lyon, 24 mai 1878, Traclisel, ID. 78.2.259]
550. — B. Il faut, en second lieu , que l'habitant ail son domicile dans la commune. La question de savoir quand ce domicile existera est évidemment une i|uestion de l'ait qui, en cas de difficulté, doit être établie par tous moyens de preuve. C'est au tribunal saisi à décider, en tenant compte des éléments que présente la cause, si ce domicile existe. Il va sans dire que l'inscription au rôle des contributions directes serait insufl'isante el devra être appuyée d'autres preuves.
551. — On a longtemps discuté le point de savoir si le droit à la jouissance des communaux était un droit attaché à la personne ou s'il pouvait également découler de la qualité de propriétaire dans la commune. — Cass., 13 avr. 1853, Porthoult, [S. 55.1. 478, P. 55.2.405]; — 5 août 1872, Commune de la Vigerie, [S. 73.1.22, P. 73.34, D. 72.1.408! — Toulouse, 25 nov. 1852, Commune de Bédeillac, P^' févr. 1850, Commune d'Arnave, |S. 50. 2.285, P. 30. 2. 108, D. 56.2.179]— Diverses décisions ont donné au propriétaire le droit a la jouissance des biens communaux.
552. — Il a été jug:é également que l'art. Ui5, C. for., n'a maintenu parmi les anciens usages que ceux qui étaient relatifs au mode de répartition, non ceux qui touchaient aux conditions requises pour prendre part au partage, notamment ceux qui n'auraient admis que les propriétaires. — Cass., 9 avr. 1838, Communede Bendorff, [S. 38.1.202, P. 38.1.4851 — Cons. d'Et., 20 nov. 1875, Ricaud, [S. 76.2.32, P. adm. chr., D. 76.3.48]
553. — Par contre, un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 1807, Pugo, [S. 08.1.95, P. 08.190, D. 08.1.191], décide que le propriétaire non domicilié dans la commune n'a aucun droil aux communaux. C'est en ce dernier sens, surtout depuis la loi du 23 nov. 1883 sur l'atTouage, que la question nous parait devoir être résolue; pour les affouages, les chefs de famille domiciliés dans la commune y ont seuls droit (V. suprà, v" Affouage, n. 137 el s. ', el on ne voil pas de raison de distinguer entre les bois et les autres biens de la commune. Ce droit a|ipartient donc au locataire, au fermier, non au propriétaire non domicilié. — Cass., 1" août 1842, llergus, j^S. 42.1.758, P. 42.2.193] — Montpellier, 29 janv. 1842, Jean, [S. 42.1.758, ad notam] — Sic, Merlin, fié/;., v° L'suge, sect. 2, § 5, art. 1, n. 3; Proudhon, Droit d'usage , t. 0, n. 1 17.
554. — Sont considérés comme ayant un domicile réel el fixe dans la commune : les ouvriers qui y sont établis à demeure, quoiqu'ils soient logés dans des l);'itiments dépendant d'une usine et qu'ils soient exposés à être renvoyés.
555. — Jugé, en ce sens, que les ouvriers ont droit aux biens communaux s'ils ont leur habitation dans la commune ou y exercent leur profession. Il sufRt d'avoir un logement séparé et "des intérêts distincts pour avoir droit aux communaux , quand même l'on vivrait sous le même toit et l'on mangerait à la même table que d'autres membres de sa famille. — Cass., 8 mai 1883, Commune d'.\ngirey, |S. 83.1.293, P. 83.1.731, D. 83.1.393] — V. aussi suprà, v" Affouage, n. 132.
556. — V. aussi sur le droit des métayers et fermiers, /oc. cit., n. 144.
557. — De ce que le domicile est une condition de la jouissance des biens communaux, il suit que ceux qui abandonnent la commune perdent leur droit aux communaux. Lorscju'un père de famille meurt en laissant des enfants mineurs, si ceux-ci ont leur tuteur dans la commune, ils continuent à avoir droit aux communaux; mais si le tuteur habile au dehors, le domicile des enfants est transporté dans la commune où se trouve le tuteur et ils perdent leur droit aux biens communaux. Cette solution est rigoureuse sans doute, mais conforme à la loi.
558. — D'autre part, tous les habitants qui ont leur domicile dans la commune, ont droit aux communaux sans distinguer s'ils sont depuis longtemps installés on s'ils sont de nouveaux venus !\'. suprà, V" .\ffouage , n. 102). Le conseil municipal ne peut exiger de redevance des habitants nouveaux à litre de droit d'entrée en jouissance, car aucun texte ne l'autorise. — (Dass., 9 avr. 1838, précité. — Il ii'- pourrait accorder la junissaïu-e à des forains, même moyennant une redevance, ni la refuser aux habitants chefs do ménage, ni leur imposer des conditions contraires au principe de leurs droits.
550. — C. Il faut en troisième lieu qu'il y ait feu séparé. L'ex-
COMMUNE. — Chap. V.
pression de feu, d'après la loi du 2'î nov. 1883, a le sens de chef de famille ou de maison, ayant domicile réel el fixe dans la commune avant la publication du rôle. Doit être considéré comme chef de famille ou ae maison tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que vivant avec d'autres à une table commune il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés.
560. — En principe, tous ceux qui ont un ménage distinct, ont droit aux communaux et il n'y a pas à distinguer entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Le mineur vivant avec ses parents, la femme mariée, le domestique vivant avec son maître, n'ont pas de feu séparé et ne peuvent participer aux communaux; mais le curé, les instituteurs et institutrices, s'ils ont leur domicile dans la commune, sont considérés comme chefs de famille: il en est de même de la femme veuve ou divorcée ou séparée de corps.
561. — Il a été jugé, sur ce point, que le père de famille veuf en premières noces, qui est démissionnaire de ses biens au profitde ses enfants du premier lit, s'est remarié et habite avec sa seconde femme un bâtiment dont il s'est réservé l'usufruit, a droit de participer à la jouissance des communaux. En cas d'amodiation il peut réclamer un lot. — • Trib. Guéret, 19 avr. 1877, .Maire d'Ahun, [D. 78.3.47]
562. — ... Que le jeune homme qui mange chez ses parents, mais a une habitation distincte et un mobilier personnel est considéré comme chef de famille. — Besançon. 21 avr. 1873, Petit, [S. 7b.2.326, P. 7o.l24o]
563. — ... Que l'habitant qui prend habituellement ses repas hors de chez lui, mais qui exerce une profession ou possède des intérêts distincts, a droit à la jouissance des communaux. — Cons. d'Et., 14 avr. 1833, Commune d'Uchizy, [P. adm. chr.l
564. — ... Que la circonstance qu'un individu ayant son ménage ou une habitation à feu distinct dans une commune prend ses repas et couche chez son beau-père, est sans influence sur l'admission à la jouissance des droits communaux. — Bourges, 30 oct. 1889, Gagnard, lD. 90.2.193
565. — Il n'est pas nécessaire d'être inscrit au rôle de la contribution personnelle et mobilière de la commune pour avoir la qualité d'habitant. La jurisprudence du Conseil d'Etat avait jadis admis le contraire en se fondant sur ce que ceux qui ne sont pas portés sur ce rôle échappent aux charges qui pèsent sur les autres habitants. — Cons. d'Et., 16 mars 1836, Etienne, [S. 30.2.301, P. adm. chr.]
566. — .Aujourd'hui on ne saurait plus soutenir la nécessité de celte inscription, car, d'une part, aucune loi ne l'impose et, d'autre part, il serait injuste de priver de la jouissance des communaux les habitants les plus pauvres, ceux qui n'ont pas de patrimoine et auxquels la jouissance des communaux serait le plus utile. — Cass., 14 déc. 1864, Vautier, [S. 63.1.86, P. 65. 162, D. 65.1.1-6]
567. — L'héritier d'un habitant demeurant avec lui et qui, après son décès, a habité la maison et continué son ménage, peut également compléter son temps d'habitation personnelle par l'habitation de son auteur. — Cass., 14 déc. 1864, Calmiche ,
568. — m. Modes divers de jouissance en nature des biens communaux. — Le conseil municipal, au lieu d'établir la jouissance en commun, pourrait répartir les fruits entre les habitants; c'est ce qui se fait par exemple pour les produits des sablières, tourbières et carrières qui ne sauraient sans danger être laissées à l'exploitation directe des personnes de la commune.
569. ^ La répartition des fruits communaux peut être faite au gré du conseil municipal, soit d'après l'étendue des propriétés, soit par feux, soit par tète, c'est-à-dire d'une manière égale entre tous les habitants de la même commune. Le conseil municipal sur ce point, doit suivre les anciens usages en vigueur dans la commune; il peut cependant les modiiier s'il y a heu avec l'autorisation du préfet, et opter pour l'un ou l'autre mode de répartition. Mais malgré la liberté laissée au conseil municipal, celuici ne pourrait en aucun cas procéder en faisant des distinctions de classes qui sont aujourd'hui absolument en désaccord avec notre droit public.
570. — Le conseil municipal peut également régler les droits nombreux sur les bois qui appartiennent à la commune, tel que le panage, ou droit de faire paitre les porcs dans les bois, la glandée, ou droit d'envoyer les porcs à la paisson des glands. Tou-
tefois il faut tenir compte des droits réservés sur ce point à l'administration forestière.
571. — Celle ci doit fixer le nombre d'animaux qui peuvent être envoyés dans les bois et l'époque où ces droits peuvent être exercés et c'est dans ces conditions que le conseil municipal doit répartir la jouissance entre les habitants, lien sera de même pour la ramée, c'est-à-dire le droit de ramasser dans les bois des branches coupées avec leurs feuilles (art. 69 et s.. C. for.).
572. — Les plus importants parmi les produits des biens communaux ont fait l'objet, quant au mode d'acquisition et de jouissance dont ils sont susceptibles, de dispositions spéciales. Xous n'avons pas à nous y appesantir pour le moment, ces dispositions devant faire l'objet d'un examen plus approfondi. — V. suprà, v" Affouaije , Alpage, Biens vacants, n. 33, Bois, Cantonnement et inf'rà, v'" Forets, Marais, Parcours et vaine pâture, Pâturage et pacage. Terrains en montagne, Terres vaines et vagues. Varech, etc.
573. — IV. Contestations sur le mode de jouissance des biens communaux. — S'il s'agit d'une contestation sur le règlement du mode de jouissance c'est le préfet qui est compétent, aux termes du décret du 23 mars 1832 ;tableau A, art. Ij, pour statuer sur le mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel. Si le préfet ne donne pas satisfaction aux réclamants, ceux-ci ne peuvent exercer aucun recours contentieux contre cette décision, ils pourront seulement s'adresser, par la voie gracieuse, au ministre de l'Intérieur, supérieur hiérarchique du préfet.
574. — Par suite, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour décider qu'un mode de jouissance des biens communaux s'est irrégulièrement introduit et pour ordonner le rétablissement de l'ancien mode. — Cons. d'Et., 19 déc. 1839, Demongeot, I S. 40.2.279, P. adm. chr.]; — 12 avr. 1832, Habitants de Moiitchauvière, [S. 40.2.279 ad notam, P. adm. chr.]
575. — Les questions de nationalité, de domicile, de propriété, d'état, sont, en principe, des questions qui rentrent dans le domaine de l'autorité judiciaire. Il est aujourd'hui de jurisprudence que c'est à cette autorité qu'il appartient de connaître des questions d'aptitude personnelle, nationalité, domicile, etc.. desquelles dérive le droit individuel à la jouissance des biens communaux et de l'affouage. — Cass., 18 juill. 1861, Commune de Poussay, [S. 62.1.886, P. 62.768, D. 62.1.86] — Metz, 10 mai 1854, Commune de Cattenom, j^S. 54.2.343, P. 34.1.396, D. 53.2.36] — Cons. d'Et., 21 déc. 1823, Commune de Buvent, ^S. chr., P. adm. chr.]; — 10 nov. 1834, Bouvent, [S. 35.2.278, P. adm. chr.] ; — 28 déc. 1854, Commune de Perrouse, [S. 55.2. 357, P. adm. chr.]; — 16 mars 1870, Menant, [S. 72.2.29, P. adm. chr.] — V. suprà, v» Affouage, n. 386 et s.
576. — Quant aux difficultés qui porteraient sur le point de savoir comment doit être réglé le mode de jouissance des biens communaux et sur les conditions d'admission à cette jouissance autres que celles dont nous venons de parler, le conseil de préfecture sera compétent. C'est ce qui résulte, notamment, de la loi du 10 juin 1793 (sect. 3, art. 2). d'après laquelle l'autorité administrative doit connaître des contestations sur le mode de partage des biens communaux. — V. suprà, v» Affouage, n. 343
577. — Jugé que c'est a l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer sur les contestations relatives au mode de jouissance des biens communaux ; el qu'on doit considérer comme une contestation de celte nature la question de savoir si , en vertu d'un usage ancien, un maître de forges a droit au partage des futaies auouagères de la commune pour les bàtimenls servani de logement à des ouvriers. — Cons. d'Et., 28 déc. 1854, précité.
3» Des portions ménayères et communales en France.
578. — Il existe dans certains départements des biens communaux soumis à des règles toutes spéciales et complètement en dehors du droit commun. Au cours du xviii'' siècle, une série d'édits furent rendus par la royauté pour encourager le dessèchement des marais et des terres incultes dans Tes provinces d'Artois et de Flandre, puis dans une partie de la Lorraine (Trois-lïvêchésj et de la Bourgogne. Ces édits sont encore aujourd'hui considérés comme étant en vigueur.
