Dans l'Artois, en 1767, des lettres patentes encoura

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gèrent 1ns habitants qui feraient des dessèchements el défrichemonls de marais en leur accordant des exemptions d'impôts.

580. — En d769, un édit applicable aux Trois-Evèchés permettait aux communaute's de certaines régions de partager entre tous les ménages, sans distinction des veuves cl par portions égales, la totalité ou partie des terres, prés, marais ou friches leur appartenant en commun (art. )), les parts devaient être indivisibles, inaliénables et ne pouvaient être saisies parlescréani-inrs des possesseurs, mais seulement les fruits, lesquels il serait loisible aux créanciers de se l'aire adjuger. Aucune personne non domiciliée ne pouvait jouir d'une part et aucun habitant ne pouvait en posséder deux.

581. — Toutes les parts étaient héréditaires en ligne directe seulement. Celles qui tombaient en ligne collatérale ou devenaient vacantes par d'autres moyens passaient nu plus ancien marié entre les habitants non pourvus. Un usufruit était reconnu à la veuve survivante.

582. — En illi, un édit royal fut rendu sur le partage des communaux en Bourgogne. Cet édit s'applique aux communautés de la province de Bourgogne, comté de Maçonnais, Auxerre el Bar-sur-Seine el aux pays de Bugey el de Gex. Il applique les mêmes principes que l'édit de 17C9 pour les Trois-Evêchés, consacre un droit d'ainesse en faveur du fils aîné, sauf dispositions contraires par le père de famille au profit d'un autre enfant tenant ménage dans la communauté. Toutefois, il reconnaît aux seigneurs hauts justiciers un droit do triage qui permettait à ceux-ci de prélever le tiers des communaux a partager.

583. — • En 177", des lettres patentes du 27 mars ordonnèrent la jouissance des portions ménagères dans les chàtellenies de Lille, Douai et Orchies. Ces principes étaient à peu près les mêmes. Chaque ménage résidant dans la commune devait avoir sa portion pour en jouir jusqu'au décès du dernier vivant de l'homme et de la femme. ,\dvenant ce décès, la portion devenue vacante était allouée par ordre d'ancienneté à un des ménages qui n'étaient pas encore pourvus. Si tous les ménages sont pourvus, la portion vacante est louée au profit de la commune en attendant qu'un ménage non pourvu la réclame.

584. — Enfin un arrêt du conseil du roi, du 2.'j févr. 1879, a r(''glementé le mode de transmission des parts de marais dans la province d'Artois. D'après cet arrêt, le conseil du roi supprime pour le père de famille le droit de disposer. Il déclare que les parts échues à chaque habitant sont inaliénables, (pie nul habitant ne pourra en posséder deux, et que l'ainé mâle de chaque famille, et, à défaut de mâle, l'aînée des filles, seront seuls admis h succédi-r auxdites parts. Si le chef de famille ne laisse en décédant aucun héritier direct, la portion de marais dont il aura joui fera retour à la communauté pour être assignée au chef de famille qui n'en posséderait aucune, et parmi eux, au plus ancien domicilié dans la commune.

585. — Pendant l'époque révolutionnaire, les partages de propriété furent substitués aux partages de jouissance et la division par têtes à la division par feux, mais cela ne fut guère appliqué aux marais communaux, car un arrêté du 9 frucl. an X décida que, en matière de marais communaux, l'arrêt du 21) févr. 1779 serait exécuté selon sa forme et teneur.

etto ancienne législation sur h's po

en vigueur, car un décret du 9 b( 1) décide que les communautés qui n'ont pas profité de la loi de 1793 continueroiil à jouir des communaux comme elles le faisaient auparavant. Ce mode ne pourra être cliangé que par décret (art. 2).

587. — Depuis le décret du 9 brum. an XIII, ce sont des arrêtés préfectoraux qui ont réglementé ces biens communaux. Un arrêté du préfet du .Nord de 1813 a imposé la condition à l'Iiabitanl, qui veut jouir d'une portion de marais de payer une contiiluition; un autre de 1830, approuvé par l'crdonnance de 1831, impose l'obligation d'être Français et naturalisé.

588. — 1. Dfûit de l'apportionnd. Sa nature. — La jouissance est viagère au profil du ménage en l'Tandre, el s'éteint à la mort du dernier survivant des é[iOux. Elle est héréditaire, et se transmet dans la ligne directe descendante en Lorraine (Trois- Evêcliés), en Bourgogne el en Artois.

580. — Quelle est la nature de ce droit? Est-ce un usufruit? Non, évidemment; c'est un droit suj yenerin immobilier, il est viager en Elandrc, en Lorraine, Artois, Bourgogne; il crée une succession particulière à coté de la succession ordinaire; c'est une sorte de majorât perpétuel au profil de l'aîné des m;"iles, et.

586. — Cette ancienne législation sur h's portions ménagères est toujours en vigueur, car un décret du 9 brum. an XIII (art.

à défaut de mâles, au profit de l'aînée des personnes du sexe fé m i n i n .

51)0. — Pour l'Artois, il a été jugé que l'arrêt du conseil du 2.T févr. 1779, relatif au partage des biens communaux, a conféré aux allotis et à leurs héritiers directs, non des droits temporaires et de nature à être modifiés par l'autorité administrative, mais des droits irrévocables auxquels cette autorité ne saurait porter atteinte. — Cons. d'Et., 9 févr. 1860, Demolins, [S. 60.2.633, P. adm. chr.J — Même solution pour l'édit de 1769, relatif à la province des Trois Evêchés. — Cons. d'Et., 24 avr. 1836, Guépratte , [S. 57.2.147, P. adm. chr.l; — 23 juill. 18o7, Bussienne, [S. 38.2.439, P. adm. chr.j — 19 mai 1838, Guépratte, [P. adm. chr.]; — Sic, Gentil, Législ. des port, eomm., p. 338 et s.

591. — Une décision du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, du 18 sept. 1886 (Rer. (/i!ii.d'adinin.,Hl.i.iil), énumèrejusqu'à cinq différences entre le droit de l'apportionné el l'usufruit.

1° L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier (art. 617, C. civ.); la jouissance des parts de marais est héréditaire en ligne directe, au moins dans certaines régions;

2° L'usufruitier peut vendre et céder son droit à titre gratuit fart. 303, C. civ.); le droit de l'apportionné est inaliénable;

3" Les créanciers de l'usufruitier peuvent saisir son droit et le faire vendre aux enchères; ici, au contraire, les parts ne peuvent être saisies par les créanciers, mais seulement les fruits. Mais si l'apportionné a loué son droit, ses créanciers peuventils pratiquer une saisie-arrêt sur les loyers entre les mains du locataire? Il a été jugé alfirmalivement, car ce qui est insaisissable, c'est le droit lui-même, mais non les produits qu'il comporte. — Trib. Lille, 30 oct. 1889;

4» Les baux de neuf ans passés par l'usufruitier, même trois ans à l'avance, sont, à la cessation de l'usufruit, obligatoires pour le nu-propriétaire; la location consentie par le portionnaire ne peut avoir une durée plus longue que le droit de celui-ci;

3° L'usufruit est susceptible d'hypothèque pendant sa durée fart. 2118, C. civ.), tandis que la part de marais n'est pas susceptible d'hypothèque, puisqu'elle ne peut être vendue. — Cons. préf. Pas-de-Calais, 26 juin 1886, [Rev. gén. d'admin.. 87.1. 323]

592. — Le droit du portionnaire dilTère également de celui de l'usager :

1° L'usager ne peut louer son droit; le portionnaire peut louer le sien.

2° L'usager peut absorber les fruits du fonds, si cela lui est nécessaire pour ses besoins et ceux de sa famille; l'apportionné adroit à la totalité des fruits du fonds, quand même il n'en consommerait qu'une minime part.

593. — Le droit de l'apportionné est enfin également distinct de l'empbyléose :

{" L'emphytéote doit acquitter une redevance convenue, taudis que les communes ne peuvent imposer une redevance aux détenteurs de parts de marais.

2° Le droit de l'emphytéote peut être vendu, saisi, hypothéqué; le droit du portionnaire à la part de marais ne peut être ni aliéné, ni saisi , ni hypothéqué.

594. — Il résulte l)ien de ces explications que le droit du portionnaire est un droil suis generis réel, immol)ilier, véritable démembrement de propriété. Dès lors, en cas d'expropriation des parts de marais communaux, il y a lieu de donner une indemnité aux portionnaires ou ayants-droit. — Cons. de préf. Pas-de-Calais, 18 sept. 188(), précité.

595. — II Quelles rnnditions faut-il remplir pour avoir la jouissance des portions rrx'nagi'res? — Il faut, comme pour la jouissance des autres biens communaux, avoir dans la commune une résidence de fait et y avoir un feu ou ménage distinct et sépilré. On a discuté pour savoir s'il était nécessaire d'être I'>an- (.^ais. Il nous semble qu'il faut appliquer aujourd'hui la solution qui résulte de la loi de 1883 pour les affouages, c'est-à-dire que l'étranger autorisé à fixer son domicile en France aura les mêmes droits que le Français. ^ V. suprà, n. 349.

596. — Dans la pratique, on constate ce qu'on appelle Vespérancc, c'est-à-dire l'aptitude de chaque habitant non alloti , mais remplissant les conditions voulues pour l'être, par l'inscription sur un registre. Cet usage est fondé sur les lettres patentes de 1777. Mais il ne faut pas en conclure que ceux qui ne seraient pas inscrits seraient frappés de déchéance; ils pourront toujours faire preuve de leur droit et de l'ancienneté de leur se-

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jour. Quelques arrêtés préfectoraux ont décidé le contraire, mais ils ne peuvent prévaloir contre la loi.

597. — 11 a été jugé que, dans les communes qui ont dépendu lie r.Artois, l'aspirant à une portion de biens communau.x devenue vacante ne possède qu'une aptitude au droit de se la faire attribuer tant qu'il n'a pas été envoyé en possession. Si dès lors il décède avant cet envoi en possession, ses héritiers ne peuvent demander de son chef que ladite portion leur soit délivrée. — Cons. d'Et., 9 févr. 187.1, Cauchv-Capron, [S. 73. 2.238, P. adm. chr.l