ni. Qui réfjte la jauhsfmce dea portions ménagères

— ile sont, en principe, les conseils municipaux chargés de l'administration des biens de la commune, mais le droit conféré aux conseils municipaux de régler par leurs délibérations la jouissance des biens communaux ne s'étend pas jusqu'au droit de changer le mode de jouissance réglé par d'anciennes ordonnances, ce mode de jouissance ne pouvant être modifié que par des décrets nouveaux. .Ainsi, il a été jugé, que le conseil municipal ne peut, sans porter atteinte aux droit? acquis à des habilants sur les lots qui leur ont été attribués en vertu de l'édit dejuin 1769 relatif au partage des biens communaux en Lorraine (province des Trois-Evéchés) , modifier les conditions de leur jouissance par l'imposition d'une redevance au profit de la commune. — Cons. d'Et., 26 avr. 1844, Commune de Cheminot, ^S. 44.2. 3o3, P. adm. chr.]; — 19 mai 18o8, Guépratte, [S. 59. 2.262, P. adm. chr.]

598 bis. — ... Qu'en Artois, les conseils municipaux ne peuvent porter atteinte par de nouveaux règlements aux droits irrévocables conférés par l'arrêt du conseil du 25 févr. 1779 à la descendance directe des apporlionnés; que ces conseils ne peuvent établir de règles nouvelles de transmission que pour les lots de marais communaux faisant retour à la commune. — Cons. d'Et., 25 juin. 1872, Huret, [S. 74.2.219, P. adm. chr., D. 72. 3.411

599. — ... Que les préfets qui, en vertu du décret de décentralisation du 25 mars 1852, ont reçu attribution, aux lieu et place du chef de l'Etat, pour régler le mode de jouissance des biens communaux, ne peuvent exercer ce droit à l'égard des biens communaux sur lesquels les habitants actuellement en possession prétendent avoir des droits acquis et irrévocables. — Cons. d'Et., 7 déc. 1854, Guépratte, [S. 55.2.359, P. adm. chr., D. 55.3.74]

600. — IV. Comment les portions ménaijcrcs sont-elles transmises? — Pour l'ancien pays des Trois-Evéchés, d'après l'édit dejuin 1769, la représentation n'est pas admise. La portion appartenant à un père de famille doit être recueillie, lors de son décès, par le plus âgé des puînés établis, à l'exclusion des enfants de l'aîné prédécédé. — Cons. d'Et.. 17 sept. 1838, Dongé, [S. 39.2.505, P. adm. chr.]; — 25 juin 1841, .lacquart; — 22 avr. 1842, Renaud, [S. 42.2.324, P. adm. chr.]; — 9 janv. 1843, Léonard, 19 mai 1843, Courlot, [S. 44.2.275 adnotam, P. adm. chr.]; — 27 mai 1846, Guépratte, [P. adm. chr.]

601. — .lugé aussi que l'art. 6 de l'édit de 1769 précité, qui attribue la portion du père décédé ù l'aîné des enfants établis, doit être entendu en ce sens que le puîné, qui se trouve établi au momeni du décès du père, exclut l'aîné qui n'est pas établi.

— Cons. d'Et., 8 avr. 1842, Galba, [S. 42.2.323, P. adm. chr.]

602. — ... Que la part devenue vacante par suite de l'extinction de l'usufruit qu'en avait la veuve du père de famille survivante, appartient à l'aîné des enfants établis dans la commune actuellement existants et non à la veuve et aux enfants d'un frère aîné prédécédé. — Cons. d'Et., 29 juin 1849, Godfrin, [S. 49.2.649, P. adm. chr.]

603. — ... Que lorsque, dans l'ancien ressort des Trois-Evéchés, le fils aîné d'une famille a été, antérieurement au décès du père, pourvu d'un lot de biens communaux à titre personnel et comme le plus ancien habitant, le lot du \\hre. devenu vacant doit être dévolu au fils puîné. — Cons. d'Et., 26 déc. 1837, Pauliac, [S. 38.2.183, P. adm. i-hr.] ; — 27 aoiU 1840, Labonne, rs. 42.2.324 ad nolamy, —22 avr. 1842, Henaud, ; S. 42.2.324, P.'adm.clir.T;

— 19 mai 1843, Courlot, IS 44 2.275 ad notam. P. adm. chr.];

— 22 févr. 1844, Leruuge et Prévost, [S. 44.2.275, P. adm. chr.];

— 7 nvr. 1840, Leclaire, iP. adm. chr.l

604. — .\joutons ([ue , pour l'ancienne province des Trois- Evéchés, il a été décidé que le droit d'hérédité en ligne direcln établi par l'édit de juin 1709 n'existe pas au profit des enfants naturels. — .Metz, 21 juin 1k:;9. Iliibeil , S. 59.2.494] — Celte

solution, quoiqu'elle ait été contestée, paraît d'accord avec l'esprit le but de l'arrêté de 1769 qui était de favoriser le mariage et l'extension de la population. — Co?i?fà, Le Gentil, Traité théorique et pratique de législation des portions communales et uu'naqcres, 1854, p. 478.

60.5. — La condition de tenir ménage, imposée par l'édit de juin 1709 pour avoir droit aux portions ménagères dans les Trois- Evéchés, peut être réputée accomplie sans que le réclamant soit marié. — Metz, 16 juill. 1852, Commune de Fixem, [P. 53.2. 415, D. 54.5.136]

606. — En Artois, au contraire, la représentation doit être admise en matière de succession aux parts de marais , mais dans la mesure seulement on elle peut se concilier avec les règles spéciales établies par l'arrêt du Conseil du 25 b'vr. 1779. Aux termes dudit arrêt, » l'aîné mâle de chaque famille, et, à défaut de mâles, l'aînée des femelles », étant seuls admis à succéder aux parts de marais, cette disposition a pour effet d'exclure les filles tant qu'il existe dans la descendance masculine un mâle apte à recueillir la part vacante; et, par suite, le droit de représentation ne saurait s'exercer que sous cette restriction. Ainsi, la fille d'un fils aîné ne peut invoquer le bénéfice de la représentation contre le fils d'un fils puîné. — Cons. d'Et., 29 avr. 1887, Louis, [S. 89.3.25, P. adm. chr., D. 88.3.79] —V. Cons. d'Et., 23 janv. 1874, Dehaye, [S. 41.2.497, P. adm. chr.]; — 0 août 1878, Leroy, [Leb. chr., p. 808]; — 5 août 1881, Buquet, [Leb. chr., p. 767] — V. au surplus, sur ces questions, Ern. Passez, Les portions ménarjéres et communales, p. 42 et s.

607. — En général, le cumul de deux parts communales est prohibé. Toutefois, il a été décidé que l'art. 4 de l'édit de juin 1769 qui prohibe ce cumul pour l'ancienne province des Trois- Evéchés ne fait pas obstacle à ce qu'un habitant déjà loti recueille le bénéfice du legs d'une autre part, autorisé par l'art. 6 du même édit, s'il renonce en même temps a la part dont il est en possession , l'effet de cette renonciation rétroagissant au jour même où s'est ouvert le droit testamentaire. — Metz, 27 ■févr. 1867, Lorrain, ^S. 07.2.280, P. 67.941]

008. — Le particulier qui, après avoir été mis en possession d'un lot de marais communaux conformément à l'arrêté de 1779, a consenti à échanger le lot contre un nouveau, a le droit de transmettra ce dernier <i sa descendance directe. — Cass., 25 juill. 1872, Huret, [S. 74.2.219, P. adm. chr., U. 72.3.41]

609. — Si le fils aîné a été', du vivant de son père, pourvu d'un lot vacant, la part du père passe après sa mort, comme dans les Trois-Evéchés, au fils puîné. — Cons. d'Et., 22 févr. 1844, précité.

610. — Y a-t-il un droit réservé à la veuve? Dans l'ancienne province d'Artois, l'arrêt du conseil du 18 juill. 1775, réservait à la veuve pauvre un droit d'usufruit sur la part de biens communaux attribués à son mari dans le cas où cette part avait été l'objet d'une disposition testamentaire en faveur de l'un des enfants tenant ménage, mais cette disposition a été abrogée par l'arrêt du conseil du 25 févr. 1779, qui a enlevé aux apportionnés le droit de disposer de leur part par testament, sans réserver aucun droit d'usufruit pour la veuve. Il a été jugé, qu'à la mort du père, l'aîné recueille son lot à l'exclusion de la veuve. — Cons. d'Et., 23 juin 184), précité. — 18 févr. 1858, Hermant et Valin, ^S. 59 2.54. P. adm. chr.]

611. — Décidé également, en Artois, que la femme ne peut être considérée comme chef de famille au point de vue de l'acquisition des lots. — Cons. d'Et., 22 févr. 1844, Cuvelier, [S. 44. 2.275, P. adm. chr ]

612. — Dans l'Artois, lorsqu'un chef de famille qui possédait une part de marais communaux est décédé sans laisser d'héritiers directs, sa part ne peut être attribuée qu'au plus ancien chef de famille qui n'en possède aucune. — Cons. d'Et., 27 mai 1847, Fleury-Lefebvre, [P. adm. chr.]

613. — La commune conserve-t-elle des droits sur les portions ménagères? Peut-elle, notamment, les aliéner en cas de vacance ou quand elle est d'accord sur celte aliénation avec le détenteur actuel? La Cour de Douai s'est prononcée dans le sens de la négative pour une commune dépendant de l'ancienne chàtellenie de Lille qui avait échangé une portion ménagère contre une parcelle située sur son territoire et appartenant en pleine propriété à un particulier. — Douai, 15 juill. 1885, sous Cass., 14 nov. 1887, Leleu, !S. 88.1.473, P. 88.1.1101, D. 88.1. 130] — Metz, 14 déc. 1858, Schmitt, [S. .59.2.492, P. 59.397]