A l'appui de cette solution, on a invoqué les consi

COMMUNE. — Chap. V.

dérations suivantes : Les lettres patentes du "^7 mars 1777, qui ont réglé pour la Flandre le régime des portions ménagères, portent que les portions à provenir du partage qu'elles ordonnent seront singulièrement alTectées aux feux et ménages de chaque paroisse; que chaque ménage jouira de la portion qui lui sera échue , jusqu'au décès du dernier vivant de l'homme et de la femme; qu'advenant ce décès, cette portion passera à un autre ménage qui n'en aurait pas été pourvu , toujours dans l'ordre d'ancienneté; que, si certaines portions deviennent surnuméraires, ces portions seront louées au profit de la communauté, mais seulement jusqu'à ce qu'il survienne un ménage nouveau pour les réclamer art. 9j. Donc, a-t-on dit, celui qui jouit de la portion ménagère n'en jouit qu'à la charge de la conserver et de la rendre à celui auquel la loi l'attribue ultérieurement, et il ne peut l'aliéner, ni en disposer à un titre quelconque. La commune n"a pas plus de droit que lui, au point de vue des aliénations, alors qu'elle en a encore moins au point de vue des usages et de la jouissance. Car ce n'est que dans un cas très-rare, et pour un temps très-limité, qu'elle pourra jouir du produit lie la location de ces portions ménagères.

015. — Cependant, et contrairement à cette doctrine, l'administration supérieure a souvent autorisé et autorise encore des échanges de portions ménagères consenties par des communes, l't la jurisprudence du Conseil d'Ktal admet la validité de ces échanges. Telle est également l'opinion soutenue par M. Ernest Passez {Les porlionn rni'naficres H communales en France et à l'ilranr/er, p. 47).

016. — La commune, dit M. Passez, reprenant la pleine propriété de la portion ménagère demeurée vacante après la lin fie la jouissance du portionnaire, a le droit, comme tout propriétaire, d'en disposer, de l'aliéner ou de l'échanger. Les lettres patentes de 1777, qui permettent de louer les |iortions vacantes (art. 0), impliquent son droit de propriété. Ce droit de propriété est constaté même, pendant la jouissance des porlionnaires, par une redevance annuelle d'une demi-havod de hlé au ceid de terre, qui doit être payée à la communauté (art. 14 des lettres patentes), et aussi par la faculté qui lui appartient de planter et d'ahattre des arbres le long des fossés qui séparent les parts de marais sans aucun dédommagement aux possesseurs.

017. — n La législation spéciale, ajoute M. Passez, déclare les portions inaliénables entre les mains des allotis, parce que ceuxci n'ont qu'un droit de jouissance; mais elle n'a soumis à aucune restriction le droit de la commune, lorsqu'une part devenant vacante, la jouissance fait retour au nu-propriétaire. Sans doute, les [lortions qui ont été formées à la suite des partages de marais communaux ont été affectées singulièrement aux feux et ménages de chaque commune. Mais le droit de chaque ménage est subordonné à la justihcation des conditions requises par la loi et à l'envoi en possession -qui peut être accordé ou refusé suivant les circonstances. Le droit de l'aspirant n'est donc |ias ferme, mais seulement conditionnel, et ne peut pas faire obstacle a l'exercice de la propriété qui appartient à la commune, tant f|ue dure la vacance de la portion ménagère » (op. et loc. cit.).

018. — .Nous préférons la première doctrine, d'après laquelle la commune ne peut aliéner, ni échanger les portions ménagères qui lui font retour en cas de vacance. Dans ce cas, la commune doit conserver la part vacante au proMt des tiers appelés à la recueillir; et, en attendant, la commune n'a pas d'autre droit que celui de la louer temporairement à son profit, à charge par le preneur, de reslituer cette part au premier ménage nouveau qui s'établit sur le territoire de la commune; mais la commune ne peut détourner une portion ménagère vacante de sa destinalion en l'aliénant au préjudice de ceux qui pourraient y avoir droit. Les portions ménagères sont ainsi grevées d'uni; sorte de substitution qui les rend inaliénables, de par leur nature mémo de biens de la communauté, qui les met en quelque sorte hors du commerce.

019. — Si, au mépris de ces principes, la commune a ('changé la portion ménagère restée vacante, l'échangiste, qui a connu le vice de l'acte que la commune n'avait pas le droit de consentir, ne peut exciper du juste titre ni de la bonne foi nécessaires pour prescrire par dix et vingt ans. — Cass., ii- nov. 1887,

020. — Cependant, il peut arriver que l'acquéreur, tout en sachant par le titre qu'il s agit d'une portion ménagère , ignore que les portions ménagères n'appartiennent point à la commune,

et que le maire n'a pas qualité pour les aliéner. Dans ce cas, pourrait-il exciper de sa bonne foi résultant de cette erreur de droit? D'abord, ce serait à l'acquéreur à prouver son erreur. « Si l'acquéreur, disent .\ubry et Rau (t. 2, p. 384, § 218), voulait, en invoquant une erreur de droit, repousser le reproche de mauvaise foi, fondé sur ce que l'inspection des titres de son auteur a dû lui en révéler les vices, il serait tenu de prouver l'existence de cette erreur ». — V. aussi Laurent, t. 32, n. 415.

621. — L'acquéreur, on le suppose, a prouvé son erreur de droit : pourrait-il invoquer cette erreur comme justificative de sa bonne foi? La question se rattache au point de savoir si l'erreur de droit, est, en matière de prescription de dix ou vingt ans , justificative de la bonne foi. — Aubrv et Rau (t. 2, p. 383, § 218, texte et note 29) et Laurent (t. 32', n. 413) décident l'affirmative. Mais les auteurs enseignent assez généralement la négative. — V. Delvincourt, Cours tic C. civ., t. 2, p. 6.'i6; Duranton , t. 21 , n. 388 ; Troplong, Prescript., t. 2, n. 026 ; Leroux de Bretagne, op. cit., t. 2, n. 917. — V. suprà, v" Bonne foi . n. 8.

622. — V. Questions de comptience. — Quoique la jurisprudence du Conseil d'Etat ait anciennement attribué aux conseils de préfecture la connaissance des difficultés qui s'élèvent il raison de la' jouissance des portions ménagères, on applique aujourd'hui la distinction suivante qui résulte des décisions du tribunal des conflits.

623. — C'est l'autorité judiciaire qui statue sur les questions relatives à l'aptitude personnelle de laquelle résulte le droit individuel à la jouissance des biens; c'est elle qui prononce sur les questions de propriété, de nationalité et d'état civil soulevées à l'occasion de la jouissance des portions ménagères. — Metz , 10 mai 1854, préci'té. — Trib. conll., 10 avr. 18.^0, Caillet , [S. o0 2.i87, P. adm. chr., D. 30.3.49]; — 12 juin 1830, Pierret , [3. oi.2.292, P. adm. chr., D. 30 3.68] — Cons. d'Et., 30 nov. 1830, Triste, [P. adm. chr., D. 31.3.24]

623 his. — Ainsi, c'est l'autorité judiciaire qui doit statuer sur l'existence d'un usage local d'après lequel les lots devenus vacants seraient attribués aux habitants, non d'après l'ancienneté de leur établissement dans la commune, mais d'après la date de leur inscription sur un registre tenu à cet elTet. — Metz, 10 mai 183i, précité.

624. — Quant à l'interprétation des anciens édits, de 1769 pour les Trois-Evèchés , de 1779 pour l'Artois, des lettres patentes de 1777 pour la i''landre , elle ne peut être faite par le conseil de préfecture et doit avoir lieu seulement par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, un conseil de préfecture n'a pu décider que les droits conférés aux oopartageants allotis étaient temporaires ou définitifs, pouvaient être modifiés ou non par les conseils municipaux. — Cons. d'Et., 12 août 1834, Commune de Caltenom, [S. 33.2.213, P. adm. chr.]; — 24 avr. 1836, Guépratte, [S. 37.2.147, P. adin. chr.]; — 23 juill. 1837, Bussienne, [S. 38. 2.439, P. adm. chr.] — V. Le Gentil, Traité historique , thdorique et pratique de la h'ijislation des portions contniunales ou ménaijrres , 1834, 3" part., ch. 4, p. 338 et s.

625. — S'il s'élève entre l'habitant et la commune une contestation sur le mode de jouissance des biens communaux et sur l'existence de conditions spéciales d'admission et de transmission il cette jouissance qui aurait été établie par d'anciens édits, arrêts du conseil et des règlements administratifs, c'est k l'autorité administrative qu'il appartient de reconnaître le mode de jouissance et de vérifier l'existence des conditions contestées. — 'Cons. d'Et., 12 aoflt 1834, Commune de Caltenom, [S. 33. 2. 213, P. adm. chr.i; — 23 juill. 1872, Huret, [S. 7i-.2.219, P. adm. chr., D. 72.3.41]

625 bis. — C'est donc à l'autorité administrative qu'il appartient de fixer la quotité des parts individuelles ou de aonner l'interprétation des actes administratifs qui ont réglé le mode de jouissance des biens communaux. — Cons. d'Et., 28 mai 1832, Weber, [P. adm. chr.]

020. — Que doit-on décider lorsque les juridictions administrative cl judiciaire sont en désaccord sur le point de savoir à qui il appartient de décider si une commune faisant partie autrefois des Trois-Evêchés était ou non régie par l'édit de 1769, quant il la jouissance des communaux?... En faveur des tribunaux ordinaires, on peut citer un arrêt de .Metz du 10 mai 1854, Commune de Caltenom, [S. 34.2.343, P. 34.1.396, D. 33.2.36] — En sens contraire, V. Cons. d'Et., 12 août 1834, précité. — Il nous semble, conformément à la décision précitée, que c'est

COMMUNK. — Chap. V.

l'autorité supérieure seule qui doit résoudre cette question qui nécessite l'interprétation des anciens édits.

627. — Le conseil de préfecture saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une portion ménagère excéderait ses pouvoirs en prescrivant des actes d'administration, par exemple en réclamant la production des listes d'espérance et d'allotissement, en appelant le conseil municipal à réviser ces listes et en ordonnant l'affichage de l'arrêté à la porte de la mairie. — Cons. d'El., 21 janv. 1887, Commune d'Annœulin, |D. S8.3.o9]

628. — Si un habitant revendique la jouissance d'une portion de biens communaux détenue par un autre habitant, son action est régulièrement intentée contre la commune seule. L'absence de la mise en cause de celui à qui la portion ménagère a été attribuée ne vicie pas la demande. — Metz, 16 juill. 18o2, Commune de Fixem, [P. 53.2.41.1, D. :;i.;;.l36]

629. — Nous avons dit que la communauté n'avait pas le droit d'aliéner, ni d'échanger les portions ménagères devenues vacantes. Dans le cas où un procès porte exclusivement sur la validité d'un échange de cette nature, un tel échange n'ayant aucun caractère administratif et appartenant à la classe des contrats d'intérêt privé, la question de validité doit être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, seuls compétents pour en connaître; sauf aux parties, lorsque la question dS validité aura été vidée, à se retirer devant l'autorité compétente pour le règlement de leurs droits. — Cass., 14 nov. 1887, précité.

§ 3. Acquisitions.

1" Acquisitions ù litre onéreux.

630. — 1. Acquiùiions de meuble». — Les acquisitions de meubles rentrent dans la règle générale posée par l'art. 61 et sont au nombre des affaires que les conseils municipaux règlent souverainement parleurs délibérations. S'il s'agit de fournitures, le marché doit être passé par adjudication, sauf dans les cas prévus par l'Ordonnance du 14 nov. 1837. — V. infrà, v» Marchi' administratif.

631. — Pour les marchés de fournitures passés par les communes , la compétence est en principe judiciaire. Il a été jugé (ju'un marché passé entre une commune et un particulier pour l'allumage de réverbères et la fourniture de pétrole doit entraîner la compétence judiciaire, car l'un était un marché de fournitures et l'autre un conlrat de louage de services. A ces deux points de vue l'autorité judiciaire avait compétence. — Cons. d'Et., 28 mars 1888, Commune de Sainac, [D. 89.3.33] - - Dijon, 17 juill. 1872, Ville de Chaumont , ^S." 73.2.41, P. 73.2111

632. — S'il y avait à la fois fourniture et travail public, la compétence pourrait appartenir au conseil de préfecture; ainsi les marchés d'éclairage au gaz ont été considérés comme des marchés de travaux publics parce qu'ils comprennent l'exécution des travaux de canalisation.

633. — II. Acquisitions d'immeubles. — Elles sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure aux termes de l'art. 68, al. 3, quand la dépense, totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant, dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale. Au-dessus du maximum déterminé par la loi, les délibérations du conseil emportant acquisition doivent être approuvées par le préfet.

634. — D'après une circulaire ministérielle du 3 août 1869, les recettes ordinaires doivent être calculées d'après la moyenne donnée par les comptes administratifs des trois dernières années. Les ressources extraordinaires que vise l'art. 68 sont celles que mentionnent les art. 139 et 141, L. o avr. 1884, notamment la prorogatioq ou augmentation des taxes d'octroi pour une période de cinq ans au plus, sous la réserve qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excédera le maximum déterminé par le tarif général et ne portera que sur des objets compris dans ce tarif.

635. — ...Et d'autre part lescontriliutions extraordinaires n'excédant pas o cent, pendant cinq anné<'S, pour en affecter le produit il des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et les emprunts remboursables sur les produits de ces centimes quand leur amortissement ne dépasse pas trente ans (V. art. 141).

636. — Les formalités à remplir pour une acquisition d'immeubles au cas où elle est soumise i l'approbation du préfet sont : i" l'eslimation de l'immeuble faite par experts et la con-

fection d'un plan figuré ; 2° une enquête de commndo et incommndii; 3° la soumission du propriétaire portant engagement de vendre au prix lixê dans le procès-verbal d'estimation ; 4° l'étal hvpothécaire de l'immeuble; 5° la délibération du conseil municipal prise après l'enquête; 6° l'état de la situation financière de la commune.

637. — Toutes ces formalités sont exigées, non par la loi, mais par des instructions ministérielles, et les particuliers ne pourront se prévaloir de leur inobservation.

638. — Lorsque l'acquisition a été approuvée par le préfet, l'acte doit être passé, soit en la forme administrative, soit par devant notaire. En pratique, on a presque toujours recours h l'intervention de ce dernier. Le maire peut dresser le procèsverbal d'adjudication sans le concours d'un notaire. — Cons. d'Et., 22 juin 1844, Notaires de Ponl-Audemer, [S. 44.2.601, P. adm. chr.J — Sic, Batbie, t. .ï, n. 99.

639. — Si l'immeuble acquis est grevé d'hypothèque, il doit être procédé à la purge suivant les règles ordinaires. .Notons toutefois que, en vertu d'un décret du 14 juill. 1866, les communes peuvent être dispensées de remplir les formalités di' la purge pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré dont le prix n'excède pas 300 fr. Il suffit pour jouir de celte faveur qu'une délibération prise en ce sens par le conseil municipal soit approuvée par le préfet.

640. — Toutefois le paiement, fait sans purge dans ces conditions, est aux risques et périls de l'administration. Ainsi, il a été jugé, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, que le paiement fait directement aux mains de l'exproprié n'est pas opposable aux créanciers hypothécaires qui ont régulièrement pris inscription sur les immeubles expropriés dans la quinzaine du jugement qui a prononcé l'expropriation. — Cass., 23 oct. 1888, Préfet des Vosges, [S. 89.1.87, P. 89.1.177]

641. — Mais les communes ne peuvent dans le même cas se dispenser de faire transcrire leur contrat d'acquisition, si ce n'est dans l'hypothèse où les immeubles ont été acquis pour utilité publique en vertu de la loi du 3 mai 1841. — Av. Cons. d'Et., 31 mars 1869, ^S. 69.2.219, D. 70.3.112]

642. — La promesse faite par le maire d'une commune, à ce autorisé par le conseil municipal, d'acheter un immeuble, à des conditions arrêtées avec le vendeur et sous réserve de l'approbation du gouvernement, lie les parties (la commune aussi bien que le vendeur), dès que cette approbation a eu lieu. Le conseil municipal ne peut donc dans ce cas se refuser à la réalisation de la vente. — Agen, 22 mai 1840, Ville de Nérac, [S. 40.2.336, P. 46.1.104]

643. — La commune qui s'est rendue acquéreur d'un immeuble ne doit les intérêts du prix de son acquisition qu'à partir du jour où celte acquisition est devenue définitive par l'accomplissement des formalités légales, et non du jour de l'adhésion du conseil municipal au projet d'acquisition, et cela, alors même que, à partir de cette époque, la commune aurait pris de fait possession de l'immeuble, sauf à elle à payer une indemnité à raison de cette jouissance anticipée. — Angers, 20 mai 1848, Caisse hypothécaire, :S. 48.2.369, P. 48.2.204, D. 48.2.94]

644. — Le mandat à l'effet d'acquérir donné par une commune non autorisée, quoique accepté, ne lie pas les mandataires. La commune ne peut en réclamer le bénéfice en excipant du mandat qui a été irrégulier. — Cass., 23 janv. 1816, Commune de Charbonnière, [S. et P. chr.]

645. — Les particuliers peuvent se pourvoir par la voie gracieuse devant le ministre de l'Intérieur contre l'arrêté par lequel le préfet rend exécutoire la délibération du conseil municipal avant pour objet une acquisition d'immeubles, mais il a été décidé que le recours n'est possible qu'autant que l'acquisition n'a pas encore été réalisée. — Côns. d'Et., 9 août 1833, Commune de Neuvilley, [S. 36.2.312, P. adm. chr., D. 36.3.29]

646. — D'autre part, il est dit dans le même arrêt que la décision par laquelle le ministre confirme ou annule un arrêté de cette nature est un acte se rattachant à la tutelle administrative des communes et dès lors n'est pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'Etat par la voie contenlieuse. — V. aussi Cons. d'Et., 20 juill. 1836, Iledouin, fS. 36.2.340, P. adm. chr.i

647. — Un autre arrêt déclare non recevable comme tardif le pourvoi au Conseil d'Etat formé pour excès de pouvoir par les habitants d'une commune contre l'arrêté par lequel le préfet a autorisé le maire à acquérir un terrain, alors que cette acquisition a été réalisée par acte devant notaire avant l'introduclion

COMMUNE. — Chap. V.

Au pourvoi. L'arrêté d'autorisalion ne fait pas du reste obstacle k ce que les r(''clamants demandent, s'ils s'y croient fondés, devant l'autorité judiciaire, l'annulation de l'acte d'acquisition ou d'adjudication. — Cons. d'Et., S juill. 1826, Claisse, [S. chr., F. adm. chr.l; — 26 mai 1866, Moly,:S. 6"!. 2. 206, P. adm. chr.]

648. — L'approbation donnée par l'autorité supérieure à une acquisition d'immeubles faite par une commune a pour effet de valider rétroactivement le contrat. En conséquence, la commune qui s'est fait subroger convenlionnellement dans les droits d'un premier vendeur qu'elle a payé n'est pas recevabie, une fois l'approbation accordée, à e.xercer l'action résolutoire du chef du sunrogeant sous prétexte que la subrogation lui a été consentie à un moment où la vente n'existait pas légalement et par conséquent à une autre titre que celui d acquéreur. — Gaen, 7 déc. 1868, Commune de Chanu, [S. 70.2.67, P. 70.332]

649. — L'opération par laquelle une commune achète un immeuble payable en plusieurs annuités ne constitue pas nécessairement de sa part un emprunt et n'est pas dès lors toujours soumise aux formalités prescrites en matière d'emprunts communaux, ("est la une question de fait dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. — t^ass., 17 janv. 1872, Ville de IJraguignan, |S. 72.1.214, P. 72.519, D. 72.1.13]

650. — III. Recours. CompiHence. — Les difficultés que peuvent soulever les actes d'acquisition sont en principe soumises à la compétence judiciaire pour tout ce qui concerne la validité de ces actes et leurs conséquences juridiques.

651. — Ainsi, les tribunaux sont compétents pour connaître, soit de l'action en paiement d'un prix de vente d'immeuble intentée contre une commune, soit de l'exception opposée à cette demande, et tirée de la nullité de la vente, à raison ; 1" de ce qu'elle aurait été faite par le maire sans que celui-ci ait été habilité par une délibération du conseil municipal; 2o de ce que cette délibération, en supposant son existence, serait dépourvue de l'approbation de l'autorili' préléclorale; le juge de l'action est en ellet juge de l'exception. — Cass., 29 janv. 1889, Commune de Mouzaiaville, [S. et P. 92.1.582, D. 89.1.237]

652. — Il en est ainsi du moins, alors que le juge n'est pas obligé, pour statuer sur cette exception, de se livrer à l'interprétation d'actes administratifs dont les énonciations et les dispositions manqueraient de clarté et de précision, auquel cas il serait seulement tenu de surseoir à la décision du fond jusqu'au jour oïLi l'aulorité administrative se serait expliquée sur la valeur et le sens de ces actes. — Même arrêt.

653. — En conséquence, et alors qu'ils n'étaient obligés d'inlerpréler aucun acte administratif, les juges civils ont pu, sans excéder les limites de leur compétence, tirer la preuve de l'existence déniée de la délibération du conseil municipal de toutes les circonstances de la cause. — Même arrêt.

654. — Il leur appartient également de déclarer, par une appréciation souveraine de documents non contestés, qu'il s'agit pour la commune d'une acquisition moyennant un prix n'excédanl pas le dixième des revenus de l'exercice, et de conclure en conséquence, par application des art. 1 et .S, Décr. 19 déc. 1808 (spécial à l'Algérie/, et de l'art. 18, L. 18 juill. 1837, que l'approbation de l'autorité préfectorale n'était pas nécessaire. — Même arrêt.

655. — Enfin , il rentre dans les pouvoirs de l'autorité judiciaire d'appliquer les termes clairs et précis d'un arrêté préfectoral établissant le compte final entre une commune et la section qui en a été détachée et érigée en commune distincte, pour mettre à la charge des deux communes la part d'un prix rl'achat d'immeubles que chacune d'elles aurait à payer au vendeur, d'après les prescriptions de cet arrêté. — Même arrêt.

2" Acquisitions à litre gratuit.