V. infrà, v" Dnns et legs

§ 4. Artcs de disposition des biens de lu commune.

l" Aliénations à titre onéreux.

li~>~ . — I. Conditions de validité. — Les délibérations portant sur les ahc'nations et échanges des propriétés communales sont au nombre de celles qui ne peuvent être exécutoires, d'après l'art. 68-2", qu'après approbation de l'autorité supérieure.