Les aliénations peuvent avoir lieu sous la forme de

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vente volontaire, d'échange ou d'adjudication. Quoiaiie la loi ne contienne aucune disposition expresse à ce sujet , le dernier mode est le plus usité.

659. — L'adjudication doit être précédée de formalités spéciales. Une estimation préalable devra être faite; de plus, il devra être procédé à l'enquête dans la même forme que pour les acquisitions {V. infrà, v" Domaine), mais comme ces formalités ne sont pas exigées par la loi, l'absence n'en entraînerait pas la nullité de l'aliénation.

660. — D'après l'art. 1596, C. civ., les administrateurs des biens des communes et des établissements publics ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées. L'expression d'administrateurs comprend cerlainement le maire, mais non les adjoints, excepté dans les cas où ils sont appelés à remplacer le maire, ni les conseillers municipaux, sauf, d'après certains auteurs, dans le cas où ils assistent le maire, conformément à l'art. 89, dans l'adjudication des biens de la commune. Quant au receveur municipal, il ne tombe pas sous le coup de l'art. I.')96, mais il lui est interdit de se porter adjudicataire pour les bois de la commune.

661. — La disposition de l'art. l.')96 s'applique aux maires, non seulement pour les biens des communes proprement dits mais aussi pour les biens dits communaux affectés à la jouissance promiscue de tous les habitants de la commune. — Cass., Il janv. 1843, Commune de Tercis, [S. 43.1.149]

662. — Les ventes faites contrairement aux dispositions de l'art. 1596 sont nulles, qu'elles soient faites directement aux incapables ou a des personnes interposées, mais cette nullité n'est que relative et ne peut être proposée par les personnes contre lesquelles est établie la prohibition. — V. Orléans, 11 févr. 1841, Diitheil,[P. 41.1.383] — Aubry et Rau,t. 4, p. 349, 4e édit.

663. — Si le notaire appelé pour dresser procès-verbal se porte adjudicataire, le procès-verbal est nul comme acte authentique, mais il a été jugé que la signature du maire constatant l'accomplissement des formalités prescrites suffisait pour créer entre le vendeur et l'acquéreur un lien de droit réciproque. — Rennes, 27 janv. 1851, Commune de Pléleau, [S. al. 1.317, D. ;i2.2.30]

664. — En tout cas, une commune n'est pas recevabie à se prévaloir de prétendues irrégularités qui se seraient produites lors de l'adjudication du droit d'exploitation de produits existant <lans les bois communaux, lorsqu'il est établi que les adjudicataires, après s'être pourvus d'une autorisation délivrée par le conservateur des forêts, ont continué pendant plusieurs années l'exploitation de ces produits sous la surveillance de l'administration forestière et le contrôle du maire. — Cass., 14 mai 1889, Ardisson et Gastal, [S. 91.1.198, P. 91.1.490, D. 90.1.468',

665. — ... Qu'ils ont exactement versé dans la caisse municipale les redevances dues et se sont conformés à toutes les prescriptions du cahier des charges. — Même arrêt.

666. — ... Et que, sur l'allégation des irrégularités prétendues, les juges du fait ont constaté que le conseil municipal avait ratifié expressément et formellement, en tant que besoin serait, soit le cahier des charges, soit l'adjudication déjà sanctionnés par l'autorité supérieure, comme l'avaient été les délibérations postérieures relatives à. ces actes. — .Même arrêt.

667. — Il en est ainsi alors qu'en outre , et en dehors des actes approbatifs et confirmatifs du traité passé avec les adjudicataires, la commune, dès la conclusion de ce traité, n'a cessé de l'exécuter sous la surveillance de l'administration forestière et l'assentiment de l'autorité supérieure. — Même arrêt.

668. — En pareil cas, la commune est définitivement liée par un traité d'ailleurs avantageux pour ladite commune; et les administrations municipales, en se succédant, pas plus que les simples particuliers mis à la place des contractants primitifs, ne peuvent se délier des engagements définitivement reconnus et acceptés et par suite validés et obligatoires, alors même que, dans l'origine , des irrégularités se seraient glissées dans leur constatation. — Même arrêt.

669. — Le préfet pourrait-il, en autorisant la vente, en modifier les conditions telles qu'elles sont formulées dans la délibération du conseil municipal? La négative est certaine; le préfet chargé seulement d'un acte de tutelle ne peut substituer sa volonté à celle des représentants de la commune. Tout ce qu'il peut faire c'est de refuser son approbation ou de provoquer une délibération nouvelle.