Encore le préfet ne peut-il refuser purement et sim

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COMMUNE

Chap. V.

plement son approbation. En effet, un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin. 1863, Delrial, [S. 63.2.214, P. adm. chr., D. 63.3.81] a décidé que le préfet se rend coupable d'un excès de pouvoir lors-

3u'il se refuse sans motif à approuver un acte de vente auquel avait donné son adhésion avant l'adjudication.

671. — Enfin, quoique le préfet soit, d'une manière générale, compétent pour approuver les délibérations relatives à l'aliénation des biens communaux, une exception à cette règle a été admise pour l'aliénation des bois communaux soumis au régime forestier. Quant à ces bois, un avis du Conseil d'Etat du 11 nov. 1852 a décidé que l'autorisation de les aliéner ne pourrait être donnée que par décret.

672. — L'arrêté préfectoral autorisant la commune à aliéner peut donc être attaqué par des habitants de la commune par la voie du recours pour excès de pouvoirs , mais ce recours serait non recevable comme tardif si l'acte avait déjà été passé avant l'introduction du pourvoi. — Cons. d'Et., 4 avr. 1x61, Gourraud de la Promotière, S. 61.2.363, P. adm. clir., D. (il. 3.261;

— 1" févr. 1866, Calusse, [S. 67.2.64, P. adm. chr., D. 68.3. 181; 26 mai ;866, Molv, fS. 67.2.206, P. adm. chr.] ; — 9 avr. 1868, Rivolet, [S. 69.2.95," P. adm. chr.J; — 26 janv. 1877, Soubry, ;S. 77.2.160, P. adm. chr., D. 77.3.351— .Sic, Savigny, Compèl. adm., t. 2, n. 1013 et s.; Aucoc, Confir. aur k lir. admin., t. 1, n. 323.

673. — L'acte de vente une fois dressé constitue un contrat de droit civil dont la validité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire, sauf à celle-ci à surseoir au cas où sa décision serait subordonnée à la solution de questions préjudicielles par l'autorité administrative. Dans le cas où l'arrêté préfectoral serait argué d'irrégularité, c'est au ministre de l'Intérieur, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'apprécier la validité de cet arrêté. — Cons. dEt., l"févr., 26 mai 1866, 9 avr. 1868, précités.

674. — .\ussi a-t-il été jugé, dans un cas où le tribunal judiciaire avait renvoyé les parties devant l'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle de validité d'un acte administratif approuvant une vente, et où le conseil de préfecture saisi à son tour s'était déclaré incompétent, qu'il n'y avait pas lieu à conflit négatif de la compétence de ce tribunal, puisque, en effet, aucune des juridictions saisies n'avait eu qualité. — Trib. conll., 1" mars 1873, Courtois, D. 73.3.51]; — 25 févr. 1888, Commune de la Seyne, S. 00.3.15, P. adm. chr., D. 89. 3.52]

6'75. — Les ventes de biens communaux ne sont parfaites que lorsqu'elles ont été passées dans les formes légales. Il en résulte, d'une part, que si le ministre de l'Intérieur a, sur renvoi de l'autorité judiciaire, reconnu qu'une délibération du conseil municipal autorisant une vente de biens communaux était irrégulière et a, par suite, invité le préfet à annuler cette délibération, celui-ci ne commet aucun excès de pouvoirs en obtempérant à l'invitation qui lui est adressée. L'approbation qu'il avait donnée n'était qu'un acte de tutelle sur lequel il était toujours libre de revenir tant que la vente n'était pas exécutée. — Cons. d'Et.,

25 juin 1875, Abribut, [S. 77.2.189, P. adm. chr., D. 76.3.19''

— V. Cons. d'Et., 9 avr. 1868, Rivolet, [S. 69.2.95, P. adm: chr.l

6'76. — Par la même raison, la délibération d'un conseil municipal relative à une vente à effectuer n'est autre chose en réalité qu'une sorte d'autorisation préalable donnée au maire de passer cette vente et ne se confond pas avec l'acte de vente lui-même; si donc le contrat entre le maire et l'acquéreur n'est pas encore intervenu, le conseil municipal peut revenir sur une précédente délibération, de même que le préfet peut, dans le même cas, révoquer une autorisation précédemment accordée. — Trib. Chambéry, 16 déc. 1885, [Rev. gén. d'adm., 86.1.467]

677. — Il va de soi que l'autori.sation donnée par le maire de bâtir sur un terrain communal n'emporte en aucune manière aliénation de la propriété de ce terrain. La commune a donc le droit de la revendiquer et on ne peut répondre à l'action qu'elle intente qu'elle aurait seulement droit à indemnité. — Cass.,

26 août 1879, Commune d'Ausignan, [S. 80.1.78, P. 80.162, D. 80.1.22] — En pareil cas, il ne peut y avoir prescription par dix à vingt ans, car s'il y a bonne foi, il manque le juste litre.

678. — Lorsque la vente a lieu par adjudication, ce qui est le cas le plus ordinaire, l'acte doit-il être passé par devant notaire? Sans doute, si l'acte est passé en la lorme des actes d'adminislration publique, c'est-à-dire si le procès-verbal d'adjudica-

tion est dressé et signé par le maire procédant conformément à l'art. 89, L. 5 avr. 1884, cet acte aura le caractère et la force d'un acte authentique; c'est ce qui résulte de la loi du 23 ocl. ■ 1790, sur les biens nationaux ;tit. 2, art. i\ d'après laquelle tous les actes d'administration en matière domaniale emportent hypothèque et exécution parée. Nous croyons donc que, non seulement l'acte ainsi dressé fait foi de tout ce que le maire déclare avoir constaté par lui-même, mais encore qu'il pourrait contenir des conventions d'hypothèque parfaitement valables. — Cons. d'Et., 22 juin 1844, Notaires de Pont-Audemer, ^S. 44.2.601, P. adm. chr.]

679. — .^joutons qu'en fait dans la pratique la plupart des communes ont recours à l'intervention d'un notaire, quoiqu'elle ne soit pas obligatoire, et cette pratique ne peut qu'être approuvée surtout dans les petites communes.

680. — Les règles sont les mêmes pour les adjudications de biens mobiliers communaux. Les adjudications de ces biens peuvent être passées par les maires sans l'intervention des notaires et autres officiers publics (Extrait du Bulletin officiel du ministre de VInti< rieur, 1860, p. 377, S. 61.2.175).

681. — Lorsque l'acte d'adjudication a été dressé, est-il nécessaire, pour qu'il soit valable, qu'il soit présenté à l'approbation du préfet, quoique le projet de vente lui ait déjà été soumis? La question était douteuse sous l'empire de la loi de 1837, mais aujourd'hui elle ne saurait plus l'être, car il résulte des travaux préparatoires que la Chambre des députés, a propos de l'art. 89, a refusé de voter une proposition tendant à soumettre à une nouvelle approbation les actes d'adjudication intervenus en conformité de cet article.

682. — Les adjudications de biens communaux peuvent-elles être suivies de surenchère? On l'a quelquefois soutenu en se fondant sur ce que les communes sont assimilées aux mineurs. Cette solution est absolument inadmissible. L'assimilation de la tutelle des communes avec celle des mineurs est loin d'être complète. En effet, si , d'une part, les mineurs ne sont pas exposés à la prescription, aucun principe n'en garantit les communes; d'autre part, les mineurs peuvent encourir la saisie de leurs biens tandis que la commune n'est soumise qu'à des modes spéciaux pour l'exécution de ses obligations. De plus, la surenchère est de droit étroit et aucun texte ne l'a établie pour les biens des communes. Enfin, les communes sont présumées toujours solvables et les droits de leurs créanciers sont sauvegardés par des movens spéciaux. — Caen, l"' mai 1860, .Jorv, ÎS. 69. 2.332, P. 69.1287' — Pau. 26 mai 1885, Dastrigue ,"[S. 87.2. 171, P. 87.973, D.' 86.2. 24 — Sic, Balbie, t. a, n. 107.

683. — Toutefois la jurisprudence admet que, si la surenchère n'est pas possible àl'encontre des communes et des établissements publics , rien ne les empêche d'insérer dans les cahiers des charges de la vente une clause portant que l'adjudication ne sera définitive que si, dans un délai donné, il ne se présente aucun nouvel acquéreur offrant un prix plus élevé. Une surenchère conventionnelle de celte nature que rien ne défend a été reconnue légale.

— Cass., 4 mars 1850, Durou-Duchamp, S. 57.1.533, P. 57.1081

— Bordeaux, 21 juill. 1857, Durou-Duchamp, [S. 57.2.639, P. 58.6611

En 1890, une pétition sur ce point adressée au Sénat aété renvoyée aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Elle avait pour objet, afin d'assurer sa véritable valeur au prix de vente d'un immeuble communal, d'autoriser la surenchère d'un sixième après les huit jours de l'adjudication. — V. lievuc gén. d'adm., 1880, t. 1, p. 42.

684. — Les causes de nullité ordinaires des contrats de droit commun sont applicables aux aliénations des biens des communes.

68.5. — Il a été jugé que la violation des formes prescrites pour la vente des biens communaux ne constitue qu'une nullité relative que la commune dont le maire a excédé ses pouvoirs peut seule invoquer, et dont, par suite, les tiers sont non recevables à exciper. — Angers 27 févr. 1867 (motifs). Carré, [S. 67. 2.251, P. 67.9 1 5, D. 67.2.66] — Limoges, 22 mars 1870, Desproges, [S. 71.2.74, P. 71.297, D. 72.2.117]

686. — L'action en nullité établie au profit de la commune se prescrit par le laps de temps de dix ans (art. 1304, C. civ.).

— Angers , 27 févr. 1867, précité.

68'7. — Une commune ne peut donc, (^uand plus de dix ans se sont écoulés depuis la vente d'un terrain communal consentie par le maire à un tiers, se prévaloir de ce que la vente aurait eu

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lieu en vertu d'une déliliération du conseil municipal nulle pour n'avoir pas été revêtue de la signature des membres qui v avaient jiris part. — Dijon, .ï juin 1884, (}érand, S. 86.2.196," P. 80.1. 1099J — Cons. d'F.t., iu juin 1877, Ville de Cliambéry, [S. ";9. 2.15o, P. adm. clir., D. 77. .T. 991 — Sic, Larombière , t. 4, sur l'art. 1304, n. 49; .\ubry et Rau , t. 4, § 339, note 12,

088. — Cette prescription de dix ans est également applicable au cas où la demande en rescision est fondée sur ce qu'une adjudication de biens communaux aurait eu lieu sans débbération préalable a|)prouvée par le préfet et sans l'accomplissement des autres formalités exigées par les lois et règlements. — Cass., 12 jnnv. 1874, Commune de Bellegarde, [S. 74.1 .290, P. 74.756, L). 74.1.1011; — 18 mars 1886, Ville de Corte , [S. 90.1. ;il4, P. 90.1.12401

089. — En pareil cas, la commune ne saurait invoquera son profit la maxime qux temporulia sunt ad agendum perpétua sunt ad excipiendwn, par le motif qu'elle se trouverait défenderesse à une demande en validiti' d'offres réelles formée par le particulier afin d'être tenu pour acquéreur de l'immeuble, si elle s'est elle-même constituée antiTieurement demanderesse en faisant à ce [jarticulier sommation de délaisser l'imnieulde. — Cass., 18 mars 1880, précité.

090. — L'approbation donnée après coup à une opération irrégulière a pour conséquence de valider rétroactivement le contrai. Il a été jugé, en ce sens, que la ratification donnée pap le conseil municipal et l'autorité supérieure à un emprunt, irrégulièrement contracté par cette commune , couvre le vice dont cet emprunt était entaché à l'origine et le met à l'abri des attaques de la commune qui en a profité. — Cass., 0 déc. 1864, Commune de Routot , [S. 6.=!. 1.172, P. OS. 401, D. 0o.l.29;i]

091. — 'luge aussi qu'une commune qui a exécuté une vente ne saurait, pour se soustraire à l'effet de la ratification tacite résullant de cette exécution, exciper de son état de minorité perpétuelle. — Rennes, 27 janv. 18.^1, Commune de Pléleau , [D. ;i2.2.30]

092. — Enfin lorsqu'une commune oppose à un particulier, acquéreur de biens aliém-s par elle, que- les formalités nécessaires à la validité de la vente n'ont pas été remplies, il y a présomption de l'accomplissement de ces formalités dans le cas où un long espace de temps s'est écoulé depuis la vente. — Pothier, Presrr., n. 284; Henrion de Pansey, Biens comm., part. 1, chap. 27.

693. — L'autorisation du gouvernement exigée par le droit romain qui régissait l'ancien Comlat Venaissin avant sa réunion à la France pour la validité de la délibération donnant a une ville pouvoir de consentir une aliénation sous forme de concession d'eau, peut, a défaut de preuve contraire, être considérée comme résultant de la mention « autorisée » apposée sur la délibération du double conseil de cette ville qui avait donné aux consuls le pouvoir d'accomplir l'acte dont il s'agit. ■ — Cass., 21 :ioùt 1877, Ville de Carpenlras, [S. 78.1.230, P. 78.6411

09Î. — Cn arrêté municipal peut décider que tous ceux qui ont un certain temps d'habitation dans la commune auront le droit de participer à la. répartition du prix de vente des biens communaux ; on doit alors pour compléter le temps d'habitation ajouter au temps écouli' au jour de la vente celui qui a couru jusqu'au jour aélermiué p ur l'entrée en jouissance du vendeur. — Cass.,' 14 déc. 1864, Hubard , fS. 6o.l 86, P. 0;i.l62, U. 6!;. I.17:)l

09J5. — II. De la compétence en matière d'aliénation de biens lommunaux. — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les effets d'une vente de biens communaux, encore qu'elle ail eu lieu par la voie administrative. — Cass., 22 nov. tsll, Bernard, [S. 41.1.814]

09(>. — De même, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité d'une vente de biens communaux passée par devant notaire. — Cons. d'I'lt., 18 août 18o0, Duclos, S. :i7.2.!;86, P. adm. chr., D. HT 3.;i2]; — 4 juill. 1860, Bandy de Naléches, [S. 01.2.319, P. adm. chr., D. 60. 3. 52]

697. — Il en est de même de toute difficulté élevée sur l'interprétation et les clauses d'un contrat d'adjudication passé entre une commune et des particuliers. — Cons. d'Et., G juill. 1810, Lehoii de W'arannes, fS. chr., P. adm. chr.^; — l"' nov. 1820, Bourgeois, |S. chr., r. adm. chr.]

698. — ... De même encore pour la question rie savoir si la surenchéri' est ailmissible en matière de vente par adjudication

de biens communaux effectuée par devant notaire. — Cons. d'Et., 10 août 183."), Dourthe, [S. 3o.2.o37, P. adm. chr.]

(Î99. — ... De même si, au lieu d'une action en nullité de vente, il s'agit d'une action en revendication qui met en doute la propriété de la commune. — Cons. d'Et., 16 juill. 1817, Darroze, [S. chr., P. adm. chr. ,

700. — Les contestations auxquelles peut donner lieu une aliénation volontaire consentie au profit de l'Etat par le conseil municipal d'une commune sont également de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 20 juin 1837, Ministre des Finances, [S. 37.2.498, P. adm. chr. j

701. — C'est aux mêmes tribunaux qu'appartient l'interprétation des ventes des biens de la commune. Ainsi les juges ordinaires sont compétents pour décider si l'existence d'une servitude résulte de l'acte d'aliénation d'un immeuble communal et pour déclarer que le contrat ne contient aucune disposition concernant la servitude revendiquée. — Cass., 20 mars 1877, Mailand, [S. 77.1.259, P. 77.035]

702. — De même, lorsqu'un particulier a cédé à une commune un terrain, à charge de le maintenir à l'état de voie publique sans pouvoir en changer ni la direction ni les dimensions, les tribunaux ordinaires ont pu décider qu'il y avait là, moins une libéralité qu'un contrat synallagmatique. et qu'en cas d'inaccomplissement des conditions par la commune, celle-ci jiouvait être condamnée à des dommages-intérêts, comme lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ou de ne pas faire. — Cass., i" avr. 1872, Pisson , [S. 72.1.231, P. 72.548]

703. — Les tribunaux judiciaires sont aussi compétents pour déclarer si l'opération par laquelle une commune achète un immeuble payable en plusieurs annuités constitue ou non un emprunt et se trouve ou non soumise aux formalités prescrites pour les emprunts communaux. — Cass., 17 janv. 1872, Ville de Draguiynan , [S. 72.1.214, P. 72.519, D. 72.1.13] — Cons. d'Et., 14 août 1805, de Launay, fS. 03.2.333, P. adm. chr., D. 66.3.26]

704. — Enfin la question de savoir si la cession faite par le conseil municipal à un maire, quoique approuvée par le préfet et par le ministre, tombe sous le coup de l'art. 1596 qui interdit aux administrateurs de la commune de se porter adjudicataires des biens de celle-ci (V. siiprà, n. 660) est de la compétence judiciaire. —Cons. d'Et., 2 .sept. 1862, Angiboust, [S. 62.2.490, P. adm. chr.]

2" De l'échange.

705. — Les échanges sont soumis aux mêmes règles que la vente et régis comme elle par les art. 68, § 2, et 69, L. 5 avr. 1884. Il est indispensable en cas d'échange de rem|ilir les formalités prescrites pour l'aliénation, telles que l'estimation préalable des immeubles, l'enquête de commndo et incommoda , etc. (V. siiprà, n. 659). L'expertise î'i faire doit porter ici tant sur les biens à donner en échange que sur ceux à recevoir, afin qu'on puisse bien apprécier les conséquences du contrat ;Foucart, Dr. admin., n. 1604). D'autre part, le coéchangisle doit justifier de ses titres de propriété, et prouver que son immeuble est libre d'hypothèque. — fîatbie, t. 5, n. 109.

706. — L'échange doit être approuvé par le préfet, à peine de nullité. L'exécution du contrat d'échange par la commune ne peut par elle seule couvrir le vice résultant du défaut de l'approiiation de la délibération du conseil municipal par le préfet. — Cass., 15 févr. 1882, Commune de Limanton, [S. 82.1.365, P. 82.1.881, D. 83.1.19]

707. — Et l'autorisation donnée par le ])réfet d'exécuter les travaux prévus à. la convention ne supplée pas à l'approbation de la délibération du conseil municipal , s'il n'est pas constati' que la commune, pour obtenir celte autorisation, a soumis au préfet la délibération du conseil municipal et le contrat d'échange passé entre elle et le particulier. — Même arrêt.

708. — Le refus par le préfet d'approuver un échange proposé par une commune, quels que soient les motifs qui l'ont déterminé, est un acte de tutelle administrative qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse , mais les tiers qui se croient lésés par cet acte pourront faire valoir leurs droits devant qui il appartiendra. — Cons. d'Et., 21 juin 1826, de la Peyrière, [P. adm. chr.]

709. — Au surplus, quand l'échange a été réalisé en la forme administrative, on ne peutplus attaquer devant le Gniiseil d'Etat l'arrêté préfectoral qui aurait autorisé cet échange. — Cons. d'Et., 0 avr. 1808, Rivolet, ^S. 09.2.95, P. adm. chr.j

COMMUNE. — Chap. V.

710. — L'acte créchange est soumis aux mêmes règles de compétence aue l'aliénation , c'est-à-dire que c'est un des actes contractuels uont l'interprétation appartient aux tribunaux civils. Ainsi, il a été jugé que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier si les conditions d'un acte d'échange dans lequel une commune figure comme partie intéressée ont été remplies par les parties contractantes. — Cass., 6 août 1883, Maury, f S. 8o.l.3r>2, P. 80.1.874, D. 85.1.16] — V. analog. Cass., 15 mai 1882, Rolland , [S. 84.1.161, P. 84.1.381, D. 83.1.164]

711. — De même, les tribunaux judiciaires sont valablement saisis d'une demande en nullité d'un échange , sauf pour eux à surseoir à statuer au cas où leur décision serait subordonnée à la solution de questions préjudicielles à résoudre par l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 1" févr. 1866, Cadusse , IS. 67. 2.64, P. adm. chr.''; — 26 mai 1866, Moly, IS. 67.2.206, P. adm. chr.]; — 9 avr. 1868, Rivolet, [S. 69.2.95, P. adm. chr.]

712. — Il résulte de ces principes que le juge civil peut interpréter le contrat d'échange intervenu entre une commune et un particulier, et décider, par exemple, qu'il résulte des termes du contrai d'échange et des faits de la cause que le droit à une servitude d'aqueduc réclamée parle particulier est établi. — Cass., 23 janv. 1877, Commune d'Oradour-sur-Vayres, [S. 77.1.126, P. 77.290, D. 77.1.180]