L'arrêt qui reconnaît la nullité d'un acte d'échange

f>our cause du défaut de l'approbation préfectorale doit ordonner a restitution à la commune de l'immeuble cédé par elle à titre d'échange. Toutefois, si la commune n'est pas en mesure de rendre actuellement au coéchangiste la propriété et possession de son terrain (qui serait tombé dans le domaine public), on peut déclarer la commune non recevable à revendiquer cet immeuble. L'arrêt qui le décide ainsi ne fait alors qu'autoriser l'exercice du droit de rétention consacré au profit du coéchangiste par la loi (art. 1707, C. civ.). — Cass., 2 juin 1886, Commune de Limanlon, [D. 86.1.460]

714. — L'arrêté préfectoral qui approuve un projet d'échange de terrains entre une commune et un particulier n'est pas, pour être opposable au coéchangiste , soumis à la formalité de la notification comme les arrêtés de police suivant les formes prescrites par l'avis du Conseil d'Etat du 23 prair. an XIII ; il suffît, pour qu'il soit opposable, que la commune ait offert au particulier de lui en donner communication. — Cass., 5 juin 1853, de la Chàteigneraye, [S. 57.1.44, P. 36.2.143]

30 Partage de biens indivis.

715. — L'indivision peut exister avec des individus ou avec d'autres communes ou sections de commune. Ces deux cas doivent être soigneusement distingués.

716. — I. Indivision avec des particuliers. — Il n'y a sur ce point qu'à procéder suivant les règles du droit commun (C.civ., iiv. 3, chap. 6, sect. 1),. c'est-à-dire à partager conformément aux droits des parties tels que les titres les établissent ou , à défaut de titres , par moitié.

717. — Dans ce cas, le partage devra-t-il nécessairement avoir lieu en justice"? Ce qui peut faire difficulté c'est que les communes sont des incapables et qu'en général pour les incapables le partage ne peut avoir lieu qu'en justice. Mais on répond que le partage est prévu par l'art. 90, § 7, de la loi municipale qui l'assimile aux ventes, échanges et autres contrats qui sont passés par le maire en vertu d'une délibération du conseil municipal et qui sont parfaits par le consentement du préfet (art. 68). Dans ces conditions, on comprend que le partage ne soit pas soumis nécessairement à l'intervention de l'autorité judiciaire qu'aucun texte n'exige.

718. — L'arrêt qui, en procédant au partage de terres gastes indivises entre un particulier et une commune, décide que chacune des parts revenant aux copartageants sera affranchie de toute servitude à l'égard de l'autre, s'oppose à ce que le particulier prétende, en sa qualité d'habitant, à un droit de dépaissance sur la portion attribuée à la commune en toute propriété.

— Cass., 6 mai 1879, de Florens, [S. 80.1.126, P. 80.273]