DES ACTIONS EN JUSTICE

Section I.

Actions pour ou contre la commune.

§ 1. ijui représente la commune en justice?

874. — En principe, le maire a seul qualité pour'représenler la commune (art. 90, § 8, L. a avr. 1884), tant en demandant qu'en défendant.

875. — Lorsque le maire agit en justice pour la commune, il n'est que le mandataire de celle-ci, et il ne peut procéder, soit en demandant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil municipal. Sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, cela résultait de l'art. 19. § 10, de la loi, disposant que le conseil municipal délibérait sur les actions judiciaires et transactions. L'art. 19, g 10, de la loi de 1837 a son analogue dans l'art. 90, § 8, de la loi de 1884, disposant que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant.

876. — L'autorisation du conseil municipal est nécessaire, même pour aîcir au possessoire. — Cass., 24 juin 1890, Morel, [S. 90.1.377, P. 90.1.926, D. 90.1.366] — L'art. 53 de la loi de 1837, qui permettait au maire d'intenter toute action possessoire sans autorisation préalable, ne s'appliquait qu'à l'autorisation du conseil de préfecture, et non a celle du conseil municipal, qui restait toujours nécessaire. Il y a lieu de décider de même sous l'empire de la loi du 5 avr. 1884 sur l'organisation municipale. L'art. 55 de la loi de 1837 est reproduit, en effet, par l'art. 122 de la loi de 1884. — » Le § 1 de l'art. 122, dit M. Slorgand [La loi municipale, t. 2, p. 242 , dispose que le maire peut toujours , sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre. Mais il est bien entendu que le maire a besoin d'être habilité par une délibération du conseil municipal. » — V. suprà, X'' Action possessoire , n. 767 et 768; Autorisation de plaider, n. 743 et s.

877. — Le défaut d'autorisation du conseil municipal peut être opposé en tout état de cause. Spécialement, le défaut a'autorisalion a pu être invoqué par l'adversaire de la commune en appel. — Cass., 24 juin 1890, précité.

878. — De même, une demande récursoire contre une commune doit être rejetée si le conseil municipal n'a pas été appelé à délibérer sur l'action ainsi intentée. — Cass., 13 janv. 1890, Chardenot, ^S. et P. 93.1.238^

879. — Le maire ne peut non plus se pourvoir au nom de la commune devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture , sans y être autorisé par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 22 févr. 1890, Commune de Saint-Martin de Caralp, [S. et P. 92.3.75] — V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 776.

880. — Mais il peut valablement, et à titre de mesure conservatoire, former un pourvoi en cassation antérieurement à l'autorisation du conseil municipal. — Cons. d'Et., 6 déc. 1889, Commune de Charensat , [S. et P. 92.3.27] — Cons. d'Et., 26 juin. 1889, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 907] — V. eod. verb., n. 784 et s., 153 et s.

881. — 11 peut notamment former le pourvoi sans autorisation du conseil municipal, afin d'interrompre une déchéance (V. Cons. d'Et., 6 déc. 1889, précité. — V. aussi Cass., 23 mars 1891 , Commune de la Pôoté , [S. 91.1.245, P. 91.1.600]), mais pour que le pourvoi soit recevable, il doit rapporter ensuite l'autorisation du conseil municipal.

Si le conseil municipal, appelé à délibérer sur la demande d'autorisation présentée par le maire , s'est partagé , au scrutin secret, par six voix contre six , l'autorisation n'est pas donnée. — Cons. d'Et., 22 févr. 1890, précité.

882. — En dehors de l'autorisation du conseil municipal, le maire doit encore obtenir celle du conseil de préfecture. Nous avons exposé les formes de cette autorisation suprà, v" Autorisation de plaider.

883. — Les maires des communes ne sont pas recevables à agir en justice pour défendre les droits individuels de leurs administrés, quelque nombreux que soient les intéressés. — V. Cons. d'Et., 10 janv. 1845, Maire de Houlbec-Cocherel, [S. 45.

COMMUNE. - Chap. VI

2.3H, P. adm. clir., D. 45.5.19]; —0 mai 1879, Comp. gén. des canaux, [S. 80.2.341, P. adm. chr., D. 70.3.103]

884. — C'est au nom de la commune qu'il doit agir. Et pour qu'd puisse ap;ir au nom de la commune, il ne sut'lit pas qu'un (■i;rlain nombre d'habitants aient inténH à agir, il faut que la commune elle-même, être moral, puisse, conformément aux principes générau.x, justifier d'un intérêt suffisant. — V. suprà, v" Action (en justice), n. 64 et s.

885. — .luge que le maire d'une commune n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au Conseil d'Etat le règlement de l'octroi d'une commune voisine à raison du préjudice que ce règlement causerait à ses administrés. — Cons. d'Et., 24 mai 1880, Maire de Lévignen , [S. 01.3.69, P. adm. cbr., D. 90.3.98]

88(>. — Mais la ville qui a fait un traité avec un entrepreneur pour l'éclairage public et privé, a qualité pour faire reconnaître on justice les droits résultant de ladite convention au profit des habitants abonnés , lesquels, de leur enté, ont individuellement li^ droit d'exiger de l'entrepreneur l'exécution des stipulations faites à leur proOt. — Dans ce cas, les juges, en reconnaissant ainsi la validité de la convention , tant en ce qui concerne les habitants qu'en ce qui concerne la ville, ne font pas application de l'art. 1119, C civ., à un contrat d'utilité publique, pas plus qu'ils ne contreviennenl a l'art. 1121, qui reçoit, au contraire, une juste application. Toutefois, lorsque, par une inti'rprétation souveraine des stipulations intervenues, les juges du fait décident (|u'elles avaient été faites, non au prolil de la ville, mais exclusivement au prolit des habitants, les habitants abonnés seuls ont le droit de réclamer les sommes qu'ils auraient indûment payées à l'entrepreneur, l't il n'appartient pas à la ville d'agir en justice en leur lieu et place. — Cass. Belgique, 21 juili. 1888, Ville de Mons, [S. 80.4.9, f. 89.2.17]

887. — De ce que le maire a, en principe, seul (|ualité pour agir au nom de la commune, il suit (|ue c'est à lui que doivent être adressées les assignations qui concernent la commune. Pour que les délais d'appel courent contre lui, il faut que la signification des jugements rendus ait été visée par lui ou par un des fonctionnaires désignés dans l'art. 69, C. proc. civ.

888. — Toutefois le maire ne peut représenter la commune dans les actions ou dans les actes où il aurait des intérêts personnels opposés à ceux de la commune. 11 y aurait alors lieu de rair(> application de l'art. 83 de la loi municipale, et le conseil désignerait un autre de ses membres pour représenter la commune en justice.

889. — En conséquence de ces principes, seraient nulles, et ne feraient pas courir le délai du recours en cassation, les signillcalions qu'un maire se serait laites à lui-même comme maire ou que son cointcressé lui aurait faites d'un jugement qu'ils auraient obtenus en leur propre et privé nom contre la commune. — Cass., 31 déc. IS.'i;;, Martin, [S. .•i6. 1.200, P. !i0.2.441, D. ii6. [.il] —Sic, Carré et Chauveau, qucsi. 370-8", t. 4, p. 442; iîioche, V Exploit, n. 218 et 228.

890. — Lorsque le maire est simplement empêché ou absent, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 83, mais l'art. 84 de la loi de 1884. — V. suprà, n. 3.S7.

891. — L'administration forestière est sans qualité pour poursuivre les délits et contraventions commis dans les prés , bois et autres terrains communaux non soumis au n'gimo forestier. C'est le maire seul qui doit faire citer les délinquants devant les tribunaux correctionnels ou de police. — Merlin, liép., v" Mid forestier, S 2; Curasson , sur l'rondhon, t. 8, n. 865.

892. — Pourtant le maire ne représenterait pas des habitants réclamant des droits d'usage dans une forêt, mais privalivemont et non comme section de commune. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder au maire dans ce cas l'autorisation d'exercer cette action. — Cons. d'Et., 10 janv. 184i), précité.

893. — Le di'-faul de qualité de la part de ceux qui agissent au nom d'une commune est un moyen d'ordre public qui peut être soumis à la Cour de cassation , lors même qu'il n'a été proposé, ni on première instance, ni en appel. — Cass., 24 avr. 1800, Ville de Tnrckeim, [^S. et P. clir.i; — 8 déc. 1885, Commune de Lahonce, [S. 86.1.179, P. 86.1.401, U. 87.1.492) -- Kt une commune, comme tout autre incapable, ne peut couvrir par son fait la nullité résultant de ce qu'elle a ('tii irrégulièrement représentée devant la justice. — Cass., 3 mars 1891, Ville de Bastia, |S. et P. 93.1.53J; — 21 mars 1892, Bureau, [S. et P. 92.1.528, D. 91.3.455]

894. — Si une question de propriété communale ou de servitude est soulevée au cours d'un litige, le maire doit être mis en cause; sinon la procédure antérieure à cette mise en cause serait nulle. — Cass., 11 juill. 1860, Commune de Tabanac, [S. 60. 1.713. P. 60.1113, D. 60.1.282]

895. — Si des jugements sont rendus entre deux habitants sur l'existence d'un droit communal sans que la commune ait été mise en cause, la nullité peut être proposée pour la première fois en Cour de cassation et même à l'audience , bien qu'elle ne l'ait pas été devant le juge du fond ni dans la requête en pourvoi. — Cass., 14 déc. 1831, Gendret, [S. 32.1.42, P. chr.]

896. — L'assignation adressée à la commune doit être remise au maire ou à l'adjoint, mais en leur absence elle pourra être valablement remise à un conseiller municipal à condition que l'huissier observe dans ce cas l'ordre du tableau et constate dans son exploit l'absence du maire, des adjoints et des conseillers placés dans cet ordre avant celui auquel il donne l'assignation.—Cass., 20 nov. 1889, [Uev. gt'-n. (/'«(/m., 90.2.59]

896 bis. ■ — Les actes intéressant une commune ou signifiés à sa requête ne doivent pas nécessairement énoncer le nom et le domicile du maire de cette commune. Il suffit de dire que les actes ont eu lieu au nom de telle commune , poursuite et diligence de son maire. — Cass., 7 mai 1829, Rousseau, ^S. et P. chr.]

897. — Le conseil municipal pourrait-il adjoindre au maire un ou plusieurs délégués pris dans son sein et chargés de suivre l'action concurremment avec le maire? La jurisprudence s'est prononcée dans le sens de l'affirmative par le motif que, d'une part, c'est toujours le maire qui est dans le débat le représentant de la commune, et que l'adjonction de conseillers chargés d'aider et d'éclairer le maire n'est pas de nature à faire grief à la partie adverse et ne saurait fournir aucun moyen de nullité contre la procédure. — Cass., 21 déc. 1874, Serratrice, [D. 76.1.431] — Cons. d'Et., 8 juin 1888 (sol. implic). Commune de Bezu-Saint- Eloi, [D. P. 89.3,73]

898. — Le maire pourrait-il déléguer son droit de représenter la commune en justice à son adjoint ou à un membre du conseil municipal? L'affirmative est évidente en présence des termes de l'art. 82, L. 5 avr. 1884, qui n'apportent aucune limite au pouvoir qu'a le maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un adjoint ou, en cas d'absenee on d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal (V. suprà, n. 348 et s.). Dans ce cas un arrêté de délégation devrait être pris et notifié à la partie intéressée, c'està-dire à l'adversaire de la commune conformément à. l'art. 96.

899. — Mais nous rappelons qu'un conseil de préfecture en donnant l'autorisation de plaider qui lui est demandée ne peut déléguer, pour suivre le procès d'une commune, un agent autre que le maire ou fun de ses adjoints. — V. suprà, v° Aulorisation de plaider, n. 747.

900. — Si le conseil municipal refuse d'exercer les actions qui appartiennent <à la commune, l'administration supérieure peut-elle user d'un droit de coercition vis-à-vis de lui? Cette question, déjà controversée sous la loi de 1837, a été soulevée à nouveau devant les Chambres législatives, sur le g 2 de l'art. 125, et résolue par la négative.

901. — Le ministre de l'Intérieur à la Chambre des députés, celui de l'Agriculture au Sénat, demandèrent de pouvoir forcer les communes à plaider malgré le mauvais vouloir des conseils municipaux. Ils se plaignaient de ce que, en i^-ti.^-e forestière surtout , certaines communes avaient été vici i o de la négligence ou des collusions des autorité; municipales avec des tiers. Ils demandaient n- h , de mettre dans l'art. 125 les mots (1 qui déc' 'j si la c„..iiiiune doit être autorisée à ester >i, on mît <i si la commune doit ester en justice «. Le Sénat a repoussé cette suppression, elle aurait étii en désaccord avec les principes de tutelle administrative qui permettent bien au tuteur de refuser une autorisation qui lui est demandée mais non de se substituer à l'incapabli' qu'il est chargé de défendre. — V. sur l'ancienne controverse, Ducrocq, Etitdcs sur la loi municipale , p. 48.

902. — Mais le maire peut-il , avec l'autorisation du conseil de préfecture, valablement ester en justice pour la commune, au cas de refus du conseil municipal? La question a été trèsagitée sous l'empire de la loi de 1837. Plusieursarrêts ont décidé qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si l'aulorisalion d'ester en justice accordée par le conseil de préfecture à un maire est régulière ou non , alors même que cette autorisa-

COMMUNE. — Chap. VI.

lion lui aurait été donnée nonobstant le refus du conseil municipal. — V. Cass., 28 déc. t863, Commune de Rognes, [S. 64. 1.41, P. 64.322, D. 64.1.95]; — 6 mars 1865, Roche , [S. 6b. 1. 265, P 65.636, D. 65.1.249] — Besançon, 4 août 186.Ï, Commune de Charriez, [S. 65.2.323, P. 65.1223, D. 65.2.115] — Sic, Du- Ibur, t. 3, n. 506: Serrigny, n. 364; Reverchon, Autorisation de plaider, n.'i2 et 777; Davergier, Collection des lois, année 1837, p. 230.

903. — Cette opinion nous paraît impossible à soutenir. D'après la loi de 1884, le maire n'est que l'agent du conseil municipal et ne peut substituer sa volonté à celle du conseil, même avec l'autorisation du conseil de préfecture. — Foucart, Droit adinin., n. 1745 et 1757; Aucoc, Sect. de comm., n. 247 et s.; Le Berquier, C. munie p. 128.

904. — Il a été jugé que, si un maire avait figuré dans un procès pendant devant le conseil de préfecture sans être autorisé par le conseil municipal, l'arrêté rendu contre la commune ne pourrait être attaqué que par voie d'opposition, non par le pourvoi devant le Conseil d'État. — Cons. d'El., 18 janv. 1855, Commune d'Orgnac, ^S. 55.2.435, P. adm. chr.]

905. — Supposons que la résistance provienne maintenant, non du conseil municipal, mais du maire qui refuse de plaider quoique le conseil ait été de cet avis et que le conseil de préfecture ait donné l'autorisation. Le préfet pourrait-il, en se fondant sur l'art. 85 de la loi municipale (V. suprà , n. 360 et s.), après en avoir requis le maire, exercer l'action par lui-même ou par un délégué spécial? La circulaire ministérielle du 15 mai 1884 admet que le préfet aurait ce droit au cas où il s'agit d'une action intéressant la commune. — Ducrocq, op. cit., p. 44.

906. — Sous l'empire de la loi de 1837 la question était trèsagitée. Des arrêtés avaient décidé que l'art. 15 de cette loi, donnant au préfet le droit de remplacer par un délégué le maire qui refuse ou néglige de faire l'un des actes qui lui sont prescrits par la loi, était applicable aussi bien au cas où le maire refuse d'agir comme agent du pouvoir exécutif que lorsqu'il refuse d'agir comme représentant de la commune. En conséquence, un maire ayant refusé d'agir pour former opposition à un jugement de défaut prononcé contre la commune, le préfet avait pu charger un délégué spécial de suivre l'action au nom de la commune. — V. notamment les arrêts cités, v" Autorisation de plaider, n. 757.

907. — D'autre part, la Cour de cassation s'était prononcée en sens contraire et avait admis que l'art. 15 était applicable seulement au cas où le maire refusait d'agir comme représentant du pouvoir central, non lorsqu'il refusait d'agir comme représentant de la commune.

908. — La question avait même été portée aux Chambres réunies. — V. suprà, v° Autorisation de plaider, loc. cit.

909. — Nous ne pouvons que nous référer aux explications que nous avons données à cette occasion.

910. — Exceptionnellement, les actions relatives aux chemins vicinaux ne peuvent être dirigées qu'au nom du préfet et contre lui. — V. suprà, v'' Autorisation de plaider, n. 836 et s.; Chemin vicinal, n. 302 et s.

§ 2. De l'action accordée au contribuahle inscrit au rôle.

911. — La loi de 1884, se conformant du reste aux prescriptions de la loi de 1837 (art. 49), a accordé à toute personne qui est intéressée aux affaires d'une commune et y paie une contribution directe le droit d'exercer une action au nom et pour le compte de la commune, lorsque les représentants de celle-ci se refusent à l'exercer. « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. — La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a elîet à son égard » (art. 123). Le motif de cette disposition est de sauvegarder les intérêts d'une minorité qui pourraient être méconnus par le caprice ou le mauvais vouloir du conseil municipal.

912. — Cette faculté, accordée dans l'intérêt exclusif de la commune et pour parer à la négligence possible de ses représentants légaux, ne peut être pour le particulier qui en use un moyen de s'assurer des avantages personnels. Ce particulier ne peut, en tout cas, exercer une action contre un tiers, alors qu'il

n'existe entre ce dernier et la commune aucune contestation , même éventuelle.

913. — Ainsi, en l'absence de tout désaccord entre une ville et le concessionnaire d'un travail public au sujet de l'exécution du traité, un particulier ne peut, sous le prétexte d'exercer, en qualité de contribuable, les actions de la ville, former une demande tendant à faire reconnaître un droit qu'il prétend lui appartenir personnellement, ainsi qu'a d'autres propriétaires, à l'encontre du concessionnaire. — Cons. d'Et., 21 nov. 1890, C'" générale des eaux, [S. et P. 92.3.143, D. 92.3.50] — V. les observations de M. Charevre dans la Revue générale d'administration, 1891, t. 1, p. 167".

914. — La loi a apporté diverses conditions à l'exercice do l'action par le contribuable.

1° Le contribuable agit à ses risques et périls, c'est-à-dire qu'il doit se soumettre à l'obligation de payer les frais s'il vient à perdre son procès. Aussi certains auteurs ont-ils soutenu qu'on pourrait, le cas échéant, lui imposer une consignation préalable des frais de l'instance. Mais nous avons écarté ce svstème suprà, v» Autorisation de plaider, n. 844.

915. — Il suffit d'ailleurs, pour que l'action soit recevable, que le contribuable soit inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes, et il n'est pas nécessaire qu'il ait sa résidence dans la commune.

916. — La loi n'exige pas non plus que le contribuable .lit un intérêt propre indépendant de celui de la commune. Ainsi il a été jugé que le propriétaire d'un moulin situé le long d'un cours d'eau communal peut se plaindre des empiétements commis sur le cours d'eau en aval par des constructions qu'élève un propriétaire inférieur, alors même qu'il ne résulterait de ces constructions aucun dommage pour sa propriété. — Douai, 14 mars 1867, Delasalle, [S. 68.2.266, P. 68.1000J

917. — 2° Il faut que le conseil municipal appelé à délibérer préalablement par une mise en demeure ait refusé ou négligé d'exercer l'action. — Cons. d'Et., 20 févr. 1846, Saint-Florin, [P. adra. chr. ] — V. suprà, V .Autorisation de plaider, n. 851. — D'ailleurs, le refus d'agir ne signifie pas nécessairement que la commune soit sans intérêt dans le litige, mais seulement qu'elle recule devant les chances et les frais d'un procès. — Cass., 24 juin. 1871, Baille, [S. 71.1.132, P. 71.434, D. 71.1.160] — £o(/. verh., n. 874.

918. — Si la commune, après avoir intenté l'action, s'était désistée, la contribuable pourrait-il la reprendre en vertu du droit que lui confère l'art. 123? 11 semble que non, car dans ce cas la commune n'a ni opposé un refus ni commis une négligence, et il est à croire que le désistement d'une action déjii intentée est fondé sur des motifs plus graves qu'un refus initial. — V. cependant suprà, v° Autorisation de plaider, n. 860.

918 bis. — Si la demande du contribuable a été formée sans mise en demeure préalable, cette demande n'est pas nulle et peut être régularisée par l'accomplissement de cette formalité et la mise en cause de la commune avant le jugement du fond. — Grenoble, 27 mai 1844, Morin, P. 45.2l6j

919. — Aucune forme ou procédure particulière n'est imposée pour mettre le conseil municipal en demeure de délibérer sur l'intervention de la commune dans l'instance. Une pareille mise en demeure résulte suffisamment de la dénonciation même du pourvoi, qui fait connaître aux représentants de la commune qu'une nouvelle juridiction est saisie , et les invite à agir au mieux des intérêts qui leur sont confiés.

920. — Spécialement, lorsqu'il s'agit d'un pourvoi en cassation le conseil municipal est mis en demeure de délibérer sur la matière par la dénonciation du pourvoi. — Càss., 27 janv. 1892, Ghilini et autres, [S. et P. 93.i.429]

921. — L'abstention de la commune résulte suffisamment du fait que le contribuable, pour former son pourvoi, a attendu le dernier jour du délai fixé par la loi.— Cass., 27 janv. 1892, précité.

922. — 3° et 4° Le contribuable inscrit au rôle des contributions d'une commune, qui prétend exercer individuellement et à ses frais les actions de celle-ci, et spécialement une action possessoire, quand elle refuse ou néglige de les exercer ellemême, doit en outre remplir les deux conditions suivantes : 1° obtenir l'autorisation du conseil de préfecture; 2° mettre la commune en cause. — Cass., 28 mars 1888, Louradour, [S. 90. 1.103, P. 90.1.252, D. 88.1.344]; —15 avr. 1890, Boucher, [S. 90.1.244, P. 90.1.615, D. 90.1.448]; — 27 janv. 1892, précité. — V. suprà, v" Autorisation de plaider, n. 874.

COMMUNE. — Chap. VI.

923. — Son action n'est donc pas recevable s'il n'a pas accompli ces deux prescriptions de la loi ou seulement l'une d'elles, et la fin de non-recevoir qui dérive de cette omission est préjudicielle, péremptoire et d'ordre public, et elle peut dès lors être proposée, soit en première instance et en appel, soit aussi pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 10 janv. 1860, Commune de Vérannn, [S. 64.1.329, P. 64.3o7, D. 60.1. llj: — 26 janv. 1864, Commune de Villepail, :S. 64.1.329, P. 64.3.Ï7, D. 64.1.781; — 28 mars 1888, précité; — 15 avr. 1890, précité. — Grenoble, 6 juin 1843, Poucet, ^P. 43.214]

924. — Si donc un contribuable inscrit au rôle se pourvoit en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort contre la commune qui néglige d'e.xercer cette voie de recours, la mise en cause de la commune devant la Cour de cassation est une formalité substantielle dont l'omission entraine contre l'action du contribuable une fin de non-recevoir aljsolue et d'ordre public.

— Cass., 28 mars 1888, précité; —15 avr. 1890, précité. — Paris, 31 déc. 1889, [Revue gài. d'admin., 90.1.2041

925. — L'art. 49, L. 18 juill. 1837, reproduit par l'art. 123, L. 5 avr. 1884, et aux termes duquel nul ne peut exercer même à ses frais et risques les actions qu'il croit appartenir à une commune qu'après avoir mis cette commune en demeure d'agir elle-même et l'avoir appelée en cause, est ap|dicable même aux actions possessoires. — Cass., 28 mars 1888, précité (sol. iinpl.i; — lîi avr. 1890, précité.

926. — On le décidait déjà ainsi, sous l'empire de l'ancienne' loi. — Cass., 26 janv. 1864, précité; — 20 mars 1878, Sabathier.

S. 78.1.207, P. 78..-i2n, D. 79.1.33,ïl — La solution doit être la même sous l'empire de la loi du a avr. 1884, l'art. 123 de cette loi n'étant que la reproduction de l'art. 49, L. 18 juill. 1837. — Morgand, Lu loi municipale du o avr. 1884, t. 2, p. 247, sur l'art. 123.

927. — Ainsi le contribuable qui, n'ayant point été partie dans une instance possessoire engagée entre un particulier et une commune, s'est pourvu en cassation, dans l'intérêt de la commune et avec l'autorisation du conseil de préfecture, contre le jugement maintenant l'adversaire de la commune en possession, doit être déclaré non recevable en son pourvoi, s'il ne met pas la commune en cause en lui signifiant l'arrêt d'admission.

— Cass., 15 avr. 1890, précité.

928. — La mise en cause de la commune est signifiée au maire par acte extrajudiciaire pour que la commune soit en mesure de défendre ses intérêts. Elle pourra alors prendre des conclusions comme elle pourra s'abstenir, suivant ce qu'elle jugera le plus convenable. — Montpellier, '24 mars 1873, Caffurt, [s. 75.2.288, P. 75.1113, D. 73.2.234]

929. — Le contribuable qui a négligé en première instance de mettre la commune en cause ne peut, pour réparer le vice de la procédure, la meltre en cause de piano devant la cour, la commune ne pouvant être privée du premier degré de juridiction. — Cass., 28 mars 1888, précité. — Montpellier, 24 mars 1873, précité.

930. — Nous avons cependant fait connaître (suprà, v° Autorisation de plaider, n. 873) un arrêt de la cour de Riom, d'où il résulterait que la mise en cause ne serait pas exigée à peine de nullité.

931. — Il suffit d'ailleurs, pour la régularité de l'instance en cassation engagée par le contribuable, que la commune ait été appelée en cause de manière à pouvoir assister au jugement et faire valoir ses moyens. Il n'est pas nécessaire que cet appel en cause ait eu lieu dans le délai du pourvoi. — Cass., 28 juill. 18.56, Macquet, 1 P. 56.2.455, U. 56.1.397]

932. — Il est d'ailleurs certain que le contribuable a le droit d'exercer l'action de la commune, non seulement au di'but de l'instance, mais en appel. — V. Rouen, 17 juill. 1870, Lebreton, [S. 70.2.181, P. 70.720] — ... Et en cassation. — V. Béquct, licp. de dr. ndmin., y" Commune, n. 2965.

933. — Le contribuable peut agir pour le compte de la commune, non seulement en demandant, mais aussi en défendant. Les expressions exercer lea actions dont se sert l'art. 123 sont aussi larges que possible.

93i. — Dans celte hypothèse, aussi bien que dans celle où le contribuable agit comme demandeur, le simple particulier n'est pas recevalile à exercer les droits qu'il soutiendrait appartenir à une commune sans mettre cette commune en cause suivant les formalités prescrites par l'art. 49, L. 18 juill. 1837 (aujounl'hui l'art. 124, L. 5 avr. 1884). — Besançon, 9 janv. 1863, ijuibelin,

Ui^:i'KBTOiBK. — Tome XII.

[S. 63.2.79, P. 63.680, D. 63.2.33] — Dijon, 9 nov. 1866, Lorain, fS. 67.2.137, P. 67.602, D. 67.2.11] — Contra, Besançon, 24 janv. 1863, Besson, [S. 63.2.79, P. 63.680, D. 63.2.35]

935. — Le contribuable et la commune ont d'ailleurs des droits indépendants, et la commune pourrait exercer tous les recours qui lui sont légalement ouverts sans que les déchéances encourues par les contribuables pussent lui être opposées. Elle aurait notamment le droit de se pourvoir de son chef en cassation contre le jugement contre lequel se serait déjà pourvu le contribuable. — Cass., 31 déc. 1833, Martin, [S. 36.1.209, P. 56.2. 441, D. 56.1.17]

936. — ■ Les moyens proposés par le contribuable, agissant tant dans son intérêt que dans l'intérêt de la commune, ne sauraient être considérés comme étrangers à celle-ci, ni constituer des moyens nouveaux pour elle quand elle vient, soit en appel , soit en cassation les proposer elle-même pour son compte. — Même arrêt.

937. — Le maire d'une commune mis en cause par un contribuable qui exerce une action de la commune avec l'autorisation du conseil de préfecture doit être maintenu au débat comme parlie nécessaire.

938. — U a été jugé qu'il en était ainsi même dans le cas où le maire aurait pris des conclusions qualifiées d'intervention en faveur de l'adversaire de la commune. Sans doute, le maire n'avait pas le droit de conclure sans autorisation du conseil municipal en faveur de l'adversaire de la commune, et le tribunal devait rejeter les conclusions de ce chef, mais il ne pouvait prononcer la mise hors de cause du maire. — Cass., 6 août 1879, Blanchard, [S. 80.1.78, P. 80.161, D. 80.1.16]

939. — L'autorisation accordée à un contribuable lui est personnelle. Si d'autres personnes veulent intervenir, il leur faut l'autorisation du conseil de préfecture, mais une fois ceux-ci admis à intervenir, ils pourraient continuer l'action sans autorisation nouvelle, alors même que le contribuable intervenu le premier n'y consentirait pas. — Riom, 10 févr. 1873, précité.

940. — Le défendeur à une action dirigée contre lui par une commune peut, pour la première fois en appel, conclure à la non-recevabilité par le motif que le droit qui en est l'objet compète, non à la généralité des habitants, mais seulement à quelques-uns d'entre eux en tant que droit individuel. — t'ass., 17 avr. 1866, Denin, [S. 66.1.284, P. 66.756, D. 66.1.318]

941. — 3° Comme dernière condition à l'exercice de l'action de la commune par le contribuable, il faut signaler la nécessité d'une autorisation du conseil de préfecture. Pour les développements relatifs à cette condition, V. suprà, v" Autorisation de plaider, n. 840 et s.

§ 3. Action des habitants ut singuli.

942. — A côté des actions intentées par un contribuable au droit d'une commune, actions pour lesquelles ce contribuable est obligé de se conformer aux dispositions de l'art. 123. L. 5 avr. 1884, la jurisprudence distingue depuis longtemps celles qui le sont par un habitant de la commune en son propre nom et dans son propre intérêt, actions fondées sur le droit qu'a chaque habilanl d'une commune à l'usage et à la jouissance des biens de celle-ci. — V. suprà, y" Autorisation de plaider, n. 843 et s.

943. — .\ quel signe reconnailra-t-on que l'action exercée par un contribuable devra ou non être autorisée? On peut déduire des nombreuses décisions de la jurispruilence la distinction suivante : quand le contribuable fait valoir un droit de la commune contesté par son adversaire, quand il y a un débat sur l'existence d'un droit de propriété, d'usage, de jouissance quand c'est le droit de la commune qui est en jeu , l'autorisation est indispensable, .^u contraire, si le droit de la commune était hors de toute contestation, le particulier revendiquant seulement l'usage, l'exercice de ce droit comme membre de la communauté, il sera dispensé de toute autorisation. Tout revient à se demander si l'action du contribuable met en cause le droit de la commune et peut ou non le compromettre.

944. — L'action exercée par quelques habitants d'une commune en leur nom personnel dans la mesure de leurs intérêts particuliers sera soumise aux conditions prescrites parl'arl. 123, si en réalité cette demande a pour base un droit communal. Il en est ainsi spécialement d'une action formée par des habitants en maintenue possessoire du droit à des eaux dont jouit la commune s'il est constant que les habitants en sont en posses-

COMMUNE. — Chap. VF.

sion depuis un temps immémorial. En conséquence, le jugement qui accueille l'action dont s'agit doit être cassé à défaut par les demandeurs de s'être conformés au.x conditions prescrites, alors même que le jugement constaterait que quelques-uns des demandeurs sont propriétaires de prés arrosés par les eau.K litigieuses. — Cass., 20 mars 1878, Sabathier, [S. 78.1.207, P. 78. 520, D. 79.1.333]

945. — Il y aura là une question de fait souvent délicate <à résoudre pour savoir si les particuliers agissent dans l'intérêt d'une agglomération communale ou pour leur propre compte. Si les droits que les particuliers invoquent sont attachés à l'habitation, à la résidence sur le territoire, si on en jouit par cela seul qu'on a son domicile dans la commune, si on les perd en transportant son domicile ailleurs, il s'agit réellement d'un droit revendiqué au profit de la communauté. Au contraire, s'il s'agit de droits privatifs non dépendant de l'habitation, revendiqués à titre particulier par des individus à l'exclusion des autres membres de la communauté, les conditions prescrites par l'art. 123 ne seront pas nécessaires. — Cass., 24 févr. 1874, Commune de Vadonville, [S. 74.1.417, P. 74.1070, D. 74.1.2331

946. — Le tribunal saisi d'une action introduite par plusieurs habitants de la commune est compétent pour décider s'ils agissent dans leur intérêt propre ou comme exerçant des droits appartenant à une commune ou section de commune. — Cass., 16 févr. 1839, Prieur, ;S. 39.1.392, P. 39.418, D. 39.1.331; — 20 févr. 1877. Rigaut et Sirot , lS. 78.1.431, P. 78.1186, D. 77.1.

947. — Ces principes ont été souvent appliqués pour les chemins de la commune. S'agit-il d'une difficulté relative à la propriété du sol sur lequel son chemin est établi, le contribuable devra se faire autoriser. — Besançon, 24 janv. 1863, Besson, [S. 63.2.80, P. 63.680, D. 63.2.331

948. — S'agit-il au contraire de chemins ou sentiers dont l'habitant demande à faire usage et dont la propriété n'est pas mise en question , aucune autorisation ne sera nécessaire. — Cass., 3 juin 1872, Ollivier, TS. 72.1.291, P. 72.714, D. 72.1. 2.361; —2 févr. 1873, Bardon-Brisset , S. 73.1.79, P. 73.1641; — 24 mars 1883, Dutempli, IS. 85.1.448, P. 83.1.1073. D. 86. 1.211 — Besançon, 9 janv. 1863, Guibelin, TS. 63.2.79, P. 63. 680, D. 63.2.331 — MontpeUier, 10 juill. 1866, sous Cass., 24 juin 1867, Cros', rs. 67.1.323, P. 67.870, D. 67.1.303]

949. — De même il a été jugé que les propriétaires riverains d'un chemin rural troublés dans la possession de ce chemin ont le droit d'intenter individuellement l'action en complainte, sans être obligés d'emprunter l'action de la commune. — Cass., 3 janv. 1869, Simard, ,S. 69.1.168, P. 69.408, D. 69.1.12"; — 1" févr. 1869, Durassier," ;^S. 70.1.211, P. 70.324, D. 72.1.24]

950. — ... Que le riverain d'un terrain communal accédant à une rue peut demander contre un autre particulier l'enlèvement d'une clôture et le rétablissement d'un passage libre allant de la maison à la rue; qu'il n'a pas besoin d'autorisation ni de mettre en cause la commune dont les droits ne peuvent être compromis. — -Cass., 30 juill. 1873, Beaumelou, [S. 73.1.308, P. 73.737, D. 73.1.133'; — 19 ocl. 1887, .Médard, [S. 87.1.414, P. 87.1.1032, D. 88.1.439"

951. — ... Que la demande formée par un particulier, en son nom personnel, et tendant à faire décider qu'un chemin intéresse, en même temps que lui, un groupe de propriétaires, et constitue un véritable chemin rural ou tout au moins d'exploitation , n'est point soumise aux formalités imposées par l'art. 123, L. 3 avr. 1884. — Cass.. 22 mai 1889, Oliviero, 'S. 90.1.249, P. 90.1.622, D. 89. 1.467] — V. aussi Morgand, Loi mimiiipale , t. 2, p. 246, surl'arl. 123, L. 3 avr. 1884; Féraud-Giraud, Traitil des voies rurales, 3' éd., t. 1, n. 124. — n Les riverains des voies publiques, dit M. Féraud-Giraud, ont, de l'aveu de tous, en dehors des droits généraux conférés au public, des droits propres et spéciaux, droits réels dérivant de la situation des héritages, et dont l'exercice est nécessaire, tantiM pour la desserte de ces héritages, tantôt pour l'écoulement des eaux, tantôt pour les jours et vues. En excipant de la publicité du chemin, le riverain, dans ce cas, exerce bien moins les actions de la commune qu'un droit propre et réel afférent à son héritage spécialement, et dont on ne saurait lui contester l'exercice. » |

952. — Jugé, dans le même sens, que le propriétaire d'une ferme desservie par un chemin public est recevable k demander son maintien en possession et le rétablissement de ce chemin, ' sans être tenu de remplir préalablement les formalités énoncées |

à l'art. 123, L. 3 avr. 1884. — Cass., 12 nov. 1889, Berthon, fS. 91.1.386. P. 91.1.938, D. 90.3.93]

953. — ... Que le riverain d'une voie publique est recevable à faire valoir, dans son intérêt privé, les droits qu'il tient sur cette voie de la situation de la loi , sans être forcé d'emprunter l'action de la commune et d'observer les formalités prescrites par l'art. 123, L. 3 avr. 1884; qu'il a dès lors qualité pour demander en son nom personnel la répression de toute entreprise avant pour résultat de gêner la circulation sur le chemin, et spécialement pour se faire maintenir en possession de ce chemin. — Cass., 2 mars 1892, Coste-Foron, IS. et P. 92.1.131]

954. — . . Que, lorsqu'un propriétaire a empiété sur un chemin vicinal ou rural, le riverain qui réclame contre cet em- |iiêtement et agit pour le faire cesser doit être considéré comme soustrait à l'application de l'art. 123. — Cass., 19 oct. 1887, |)récité; — 22 mai 1889, précité. — En invoquant la publicité du chemin le riverain exerce moins les actions de la commune qu'un droit propre et réel afférent à. son héritage. — Morgand , t. 2, p. 246; Féraud-Giraud, Traité des voies rurales, 3" éd , t. 1, n. 124.

955. — ... Que les riverains d'une rue peuvent, sans requérir l'autorisation du conseil de préfecture, intenter devant le juge de police une action en démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur une rue communale, contrairement à un plan régulier d'alignement , et il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si la citation devant le juge de police a été exactement interprétée et si le riverain a entendu agir en son propre nom ou comme représentant de la commune. — Cass., 12 juin 1880, Pariset, [S. 82.1.140. P. 82.1.296, D. 81.1.93]

956. — ... Que le riverain d'un chemin communal peut, sans autorisation, demander et obtenir du juge civil qu'un autre riverain construise sur le bord d'un réservoir à lui appartenant un mur d'une hauteur déterminée en se fondant sur le danger que présente pour lui l'extrême proximité du réservoir dont sa maison n'est séparée que par le chemin, l'action ici n'étant intentée que dans un intérêt individuel. — Cass., 30 juill. 1873, Beaumelon, [S. 75.1.308, P. 75.737, D. 73.1.133"'

957. — ...Que si un particulier intente contre un autre habitant de la même commune une action à l'effet de faire reconnaître le droit qu'il a a se servir d'un puits communal situé à proximité de son héritage et dont l'usage lui est particulièrement utile, il n'est pas tenu de se conformer aux prescriptions de l'art. 123, car cette action n'est pas de nature à compromettre le droit de la commune. — Besançon, 17 mars 1869, Bredin, [S. 69.2.228, P. 69.979, D. 69.2.96]

958. — ... Que la revendication faite par un particulier dans son intérêt individuel de l'usage d'une source qu'il prétend appartenir à la commune dont il est habitant, ne pouvant préjudicier ni être profitable aux droits de la commune, l'absence d'autorisation ne saurait être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 2 juin 1873, Ville de Lons-le- Saunier, :S. 76.1.349, P. 76.833, D. 73.1.418]

959. ^ Mais l'arrêté par lequel le préfet a désigné d'office un délégué, en vertu de l'art. 10, L. 20 mars 1883, sur l'instruction primaire, pour accomplir certains actes, spécialement pour contracter un emprunt au nom d'une commune, ne peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs de la part de membres du conseil municipal qui ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel à l'annulation de cet arrêté. — Cons. d'Et., 13 juin 1888, Commune de Rieux, Laffont et autres, [S. 90.3.38, P. adm. chr., D. 89.3.94]

960. — Il faut bien distinguer les actions exercées au nom de la commune de celles qui seraient intentées au nom de particuliers exerçant des droits.de propriété ou d'usage qui leur seraient communs. Dans ce dernier cas, bien entendu, aucune autorisation ne serait nécessaire. — V. suprà, v" Autorisation de plaider, n. 843 et s.

961. — Il appartient du reste à la Cour de cassation d'apprécier le caractère du droit réclamé et de rechercher si, en réalité, la demande a pour base un droit communal. — V. suprà, V" Autorisation de plaider, n. 849.

962. — Les mêmes principes ont été appliqués en matière possessoire. Ainsi il a été jugé que l'autorisation n'est pas nécessaire si des individus troublés directement et personnellement dans l'exercice du droit qui appartient à tous les habitants d'une commune intentent ut singuli une action possessoire contre l'auteur du trouble, alors que celui-ci ne conteste ni le droit ni la

COMMUNE

possession de la commune. — Montpellier, 16 juin (864, sous Gass., 23 janv. 1B67, .Vlrio , [S. OT.l.ii.'i, P. 67.28S, D. 67.1. t59"| — Besan(;on , 17 mars 1860, précité. — V. suprâ, v° Aul<irisation de plaider, n. 778 et, s.

Section II.

Des transactions.

963. — Les transactions intéressant les communes devaient, aux termes d'un arrêté du 21 frim. an .\lf , être nécessairement précédées di' l'avis de trois jurisconsultes. Aujourd'hui, cette exit<ence a êlé supprimée, et les art. 68 et 60, S 4, de la loi municipale rangent seulement les transactions parmi les diUibérat ions du conseil municipal, qui no sont exécutoires qu'après approbation du préfet en conseil de prél'ecture.

Î)G4. — Il a été jugé, et la solution serait encore exacte aujourd'hui, que l'arrêté par lequel le préfet homologue une transaction consentie par le conseil municipal au nom d'une commune ou section de commune, est nul s'il n'a pas été rendu en conseil de préfeelure. Il ne suffirait pas même que le conseil de préfecture eùl, avant l'arrêté préfectoral, donné son avis sur le projet de transaction. — Cons. d'Kt., 16 août 1862, Recurel, [S. 6;t. 2.142, I'. adm. chr.i

965. — Les transactions pouvant avoir lieu sur les procès à , naître comme sur les procès déjà commencés, elles ne pourraient déguiser les moyens d'échapper à l'exécution d'un arrêt passé en force de chose jugée. .Ainsi, est entaché d'excès de pouvoirs, l'arrêté préfectoral qui approuve, sous forme de transaction, une convention passée entre une commune et une si'clion, alors qu'd n'y avait enire elles aucune conteslalion , et que la transaction n'a eu pour objet que de paralyser l'exécution d'un arrêté par lequel le Conseil d'Ktal, statuant au contentieux , avait décidé de quelle manière les biens de la section seraient alïectés aux dépenses générales de la commune. — Cons. d'Et., 2 févr. 1860, Secl. de Saint-Louand, [S. 60. 2. 560, P. adm. chr.]; — l.l avr. 1868. Sect. de Saint-Louand, (S. 60.2.9o, P. adm. chr.]

966. — Quoique la délibération par laquelle un conseil municipal transige pour la commune ne soit définitive que par l'approbation de l'autorité supérieure, néanmoins, c'est l'autorité judiciaire qui est compi'tente |iour statuer sur la validité de cette délibération, dans les contestations qui s'élèvent sur les droits qui en résultent pour ou contre la commune on les particuliers qu'elle intéresse. — (>ass., Hl janv. 1837, de Marion , |S. 37.1. 807, P. 37.2.1001 — L'autorisation n'est qu'un acte de tutelle administrative qui ne peut empêcher les tribunaux d'(!xaminer la validité intrinsèque de la transaction sur le recours, soit des tiers, soit de la commune elle-même ou de l'une de ses sections. — Cons. d'VA., \'6 févr. 1833, Commune de Saint-Pierre-en-Val,

S. 34.2.500, 1'. adm. chr.l; — 21 nov. 1834, (Commune de Troisséreux, [S. 3;i.2.497, P. adm. chr.] — Sic. Cormenin, v" Coinmiinc, n. a5.

967. — La transaction serait donc, quoique approuvée par le préfet, soumise aux causes de nullité prévues par le Code civil. L'autorisation accordée par le gouvernement n'étant, pour ce contrat comme pour les autres, qu'un acte de tutelle administrative, elle ne l'ait pas obstacle ii ce que la commune fasse vahiir plus tard, devant l'autorité judiciaire, les moyens de nullité qu'elle peut avoir à invoquer contre cette transaction. — Cons. d't)t., 21 nov. 1834, précité; — 16 mars 1837, Commune de r.onneuil, [S. 37.2.200, P. adm. chr.J; — 20 juill. IS.ïO, Commune de Languinet, |S. E)1.2.i)8, P. adm. chr.|

9(>8. — Si la transaction est allaqiiée par la commune devant les tribunaux pour cause do dol ou de fraude, il y a lien pour le f'onseil d'l'!tal de suspendre l'exécution de l'acte approbatif jusqu'à c(^ qu'il ait été statué par les tribunaux sur la demande en nullité'. — Cons. d'Et., 26 oct. 1825, Commune de Naviily, [S. chr., P. adm. chr.]

9(»9. — Lorsqu'un contribuable a étc- autorisé fi exercer le droit d'une commune et qu'il a intentii son action, la commune peut-elle arrêter l'instance en transigeant avec le défendeur? la i|ueslion a été résolue par la cour de Pau dans le sens de l'aflirinative. En elVet, le droit qui s'agite dans le procès est somme toute celui de la commune qui subira les conséquences de la décision à intervenir. Si rlonc, elle estime qu'une transaction peut prévenir une solution défavorablf, ne doit-elle pas être maiiresso de l'accepter? Il'ailleiirs, la transaction n'csl pnssdile qu'avec le

Chap. VI.

contrôle de l'autorité préfectorale (art. 68, § 4); elle présente donc toutes les garanties désirables dans l'intérêt de la commune.

— Pau, l'>''mai 1872, Loulières, |^D. 74.5.103]

970. — Cette solution a été vivement combattue. Si le droit appartient à la commune, a-l-on dit, néanmoins l'exercice du droit a été dans ce cas particulier transféré au contribuable dans les conditions prescrites par l'art. 123 qui ne permettent au contribuable que d'exercer des actions sérieuses. De plus, il est k craindre, puisque la commune n'a pas voulu intenter l'action elle-même, que le conseil municipal ne manifeste une certaine hostilité vis-à-vis du contribuable et n'arrête, sans motif sérieux, l'action que celui-ci a été autorisé à exercer. La question est délicate, mais cette dernière opinion nous [jarait préférabh'. — Hev. n-it. de ltk,isl., 1872-1873, p. 7.

971. — Ne constitue pas une transaction, et ne doit pas être précédée de l'accomplissement des formalités relatives à un acte de cette nature, une disposition contenue au cahier des charges d'une adjudicat.ion du droit d'exploitation de produits communaux, disposition introduite au profit d'exploitants antérieurs a l'adjudication, et qui n'a d'autre objet que d'assurer à ces exploitants le remboursement des matières par eux extraites, dont la valeur, d'après les juges du fait, ne pouvait être contestée.

— Cass., 14 mai 1880, .Ardisson , IS. 91.1.108, P. 91.1.400, D. 00.1.4681

972. — Les communes qui peuvent transiger dans les conditions de l'art. 68 peuvent-elles également compromettre, c'està-dire soumettre à des arbitres un différend? OiwiMus la question ait été controversée, il nous |:iarait impossible de soutenir que l'arbitrage soit possible aux communes en présence de l'art. 1004, C. proc. civ., qui défend de compromettre sur toutes les causes communicables au ministère public. Or, les causes qui concernent les communes et les établissements publics rentrent dans cette catégorie (Doc. min. Int. de nov. 1831). — V. auprà , v" Arbitrage, n. 124 et s.

Section III.

Acquiescement.

973. — Le maire d'une commune n'a qualité pour acquiescer au nom de la commune, soit expressément, soit tacitement, qu'autant qu'il y a été autorisé par une délibération du conseil municipal (Balhie, t. 5, n. 321) approuvée parle conseil de préfeelure. — V. sitprà, v" Acqui(^scoinent , n. 24o. — • Il a été jugé ipie, si le maire signilie un arrêté du conseil de prél'ecture rendu sur une contestation entre la commune et un entrepreneur, il n'y aurait pas acquiescement si la signilication était faite sans que le conseil municipal ait eu connaissance de l'alîaire. — Riom, la févr. 1848, Habitants de la Brousse, [S. 48.2.458, P. 48.2. 240, D. 48.2.138] — Cons. d'Et., 30 mars 1854, Commune du Plessis-Brion, fS. 54.2.332, P. adm. chr., D. 54.3.71

974. — Il faut même aller plus loin et admettre qu'il n'y a pas acquiescement, alors même que le conseil municipal avait eu connaissance de la décision avant que le maire eut fait la signilication, car cette connaissance n'implique nullement la volonté d'acquiescer tant qu'il n'y a pas eu (le délibération du conseil municipal. — Cons. d'Et., 15 avr. 1838, Commune de Saint- Brice, [S. 59.2.183, P. adm. chr.]

974 liis. — Il a été jugé aussi que l'acquiescement aux prétentions de l'adversaire d'une commune, donné par le maire en présence d'experts nommés par justice et consigné dans leurs rapports, ne peut être opposé à cette commune qu'autant qu'il est intervenu avec l'autorisation du conseil municipal et l'approbation de l'administration supérieure. — Cass., 13 nov. 1804, Commune d'Albiez-le-Vieux, [S. 65.1.78, P. 03.149, D. 63.1.184]

975. — Dans une contestation pendante entre une commune et un entrepreneur de travaux communaux, l'acquiescement donné par le maire à un décompte présenté par les experts n'engage pas la commune si le maire n avait pas été régulièrement autorisé à. donner cet acquiescement. En conséquence, le conseil de préfecture ne peut se fonder sur ledit acquiescement pour rejeter les conclusions de la commune tendant à obtenir un complément d'expertise. — Cons. d'Et., 2 avr. 1886, Commune de Melgven, rS. 88.3.3, P. adm. chr., D. 87.3.04]

9'76. — Il a été décidé que non seulement l'acquiescement du maire non autorisé par le conseil municipal n'est pas opposable dans ce cas à la commune, mais que celui qui serait donné par

COMMUNE. - Chap. VII.

le conseil municipal lui-même ne pourrait produire effet qu'autant qu'il aurait été approuvé par l'autorité supérieure (Arjr. art. 121, L. .ï avr. 1884). — V., sous l'empire de l'ancienne loi, Cass., 15 nov. 1864, précité. — Corifrà, Metz, 12 juill. 1840, Commune d'Autry, ;S. 49.2.490, D. 49.1.20r — .Mais nous croyons que l'approÈation de l'autorité sup(?rieure ne saurait être exigée que dans les cas où l'acquiescement équivaut à une transaction. — V. suprà, v" Acquiescertietit , n. 147.

976 bis. — De même une commune ne peut, pas plus que les personnes incapables d'aliéner, renoncer à la prescription qu'autant qu'elle y a été régulièrement autorisée en la forme exigée pour les aliénations. En renonçant à la prescription acquise, une commune acquiesce, en effet, aux prétentions de son adversaire. — Cass., 31 déc. 18oH, Martin, [S. o6. 1.203, P. 36.2.441, D. 36. l.n] — Besançon, 12 déc. 1864, Commune d'Orchamps-Vennes, 'S. 63.2.197, P. 63.833, D. 65.2.1]

977. — Doit-on, quand il s'agit de désistement, présenter un avis de trois jurisconsultes, ainsi que l'exigeait l'édit d'août 1764 {art. 43) dont la disposition a été sanctionnée par le décret du 17 avr. 1812 art. 4)? On a soutenu que cette consultation était toujours nécessaire puisque le décret du 17 avr. 1812 n'a pas été abrogé. On invoque que la consultation est exigée pour les procès des hospices quoique les lois les plus récentes sur les hospices ne rappellent pas l'arrêté du 7 mess, an IX qui l'a rendue obligatoire Batbie, t. 3, n. 322; Serrigny, t. 1, n. 390). Nous croirions plus volontiers que cette formalité, qui n'était pas considérée comme obligatoire avant 1884, ne le serait pas davantage aujourd'hui en présence du silence que la loi a gardé sur ce point au moins dans le cas où l'acquiescement ne déguiserait pas une véritable transaction. — Reverchon, n. 36.