RESPONSABILITÉ DES CO M. M UN ES

Section I.

Responsabilité de droit commua.

978. — Aux termes du droit commun et plus spécialement de l'art. 1384, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité est fondée à la fois sur le choix fait parle commettant et sur la surveillance qu'il doit exercer sur son préposé. Existe-t-elle pour les communes à raison des fautes commises par les personnes préposées à l'administration municipale? On a soutenu que les communes ne peuvent pas être obligées pour les délits ou quasidélits de leurs représentants parce que , du moment où ceux-ci commettent des actes semblables, ils sortent de leur mandat et cessent d'être les agents de la commune. Ce raisonnement est inexact; la responsabilité du commettant à raison du fait de son préposé ne cesse pas lorsque celui-ci a excédé les limites de son mandat, la seule condition nécessaire est que l'acte répréhensible se rattache à la mission qui lui a été confiée. Il n'y a pas de motif pour appliquer aux communes d'autres principes que ceux du droit commun. — Ducrocq, t. 2, n. 1481; Sourdat, n. 1367.

979. — Passons en revue les diverses personnes qui sont préposées à la gestion des affaires de la commune.

C'est d'abord le maire qui est investi de deux sortes de fonctions , d'ordre judiciaire et d'ordre administratif. Pour les premières, le maire est magistrat de l'ordre judiciaire et ne peut être considéré comme le représentant de la commune; la prise l'i partie sera le seul moven de l'atteindre. — Besançon, 22 juin 1873, Perrin et autres, "S. "3.2.147, P. 73.603. D. 74.2.143;

980. — Quant aux attributions administratives du maire, nous avons vu qu'il y en a de trois sortes : le maire agit comme délégué du pouvoir central, comme représentant l'association communale, comme chef de la police municipale.