Examinons séparément ces trois catégories
D'abord comme délégué du pouvoir central placé sous l'autorité de l'administration supérieure, d'après l'art. 92, le maire ne saurait engager la responsabilité de la commune. Il n'est alors que l'agent de l'Etat et la commune est à l'abri de tout recours.
982. — Si nous considérons le maire comme chef de l'association communale, nous dirons, au contraire, que la commune
est engagée par ses actes, car la plupart du temps, le maire ne fera que mettre à exécution les décisions prises par le conseil municipal élu par la commune. Il n'a d'initiative qu'en ce qui concerne les mesures conservatoires, mais ici encore il oblige la commune.
983. — Il a été jugé que lorsqu'un maire a ordonné l'abalage d'un arbre en vertu d'une délibération du conseil municipal et qu'une personne a été tuée par la chute de cet arbre, les héritiers de la personne tuée ont pu diriger contre la commune une action en dommages-intérêts. — Toulouse, 8 mai 1863, Joffrés,
S. 63.2.231, P. 64.280] — .Sic, Sourdat, ResponsabUil<>,[. 2, n. 1370. — Peu importe que l'arbre fût placé sur une route nationale ou départementale dont, par suite, la police n'apparlieni pas à l'autorité municipale.
984. — De même , un maire en dressant un procès-verbal à raison d'extraction irrégulière de pierres dans une carrière communale agit comme administrateur des biens de la commune, non comme officier de police judiciaire, et dès lors une demande en dommages-intérêts a pu être formée contre la commune par la partie lésée. — Cass., 19 avr. 1836, Commune de Messignv, fS. 37.1.163, P. chr.]
985. — Bien entendu, si le maire commettait une faute qui eût le caractère d'un fait personnel, il devrait être seul condamné directement à des dommages-intérêts. Ainsi un maire qui fait sans autorisation arracher une haie pour élargir un chemin est seul responsable envers le propriétaire de cette haie. — Bourges, 20 août 1828, Rolland d'Arbousse, ^S. 41 .2.436, ad notam, P. chr. '
986. — .4insi encore un maire qui, en dressant un acte d'adjudication modifie les clauses et les termes qui résultent d'une délibération du conseil municipal doit être condamné personnellement à une réparation sans que la commune en supporte la responsabilité. — Cass., 28 déc. 1873, Gémin, [S. 76.1.76, P. 76.138, D. 77.1.82' — Dijon, 15 déc. 1876, Chamov, "S. 77.2. 33, P. 77.321 , D. 78.2.31] — Trib. Périgueux, 28 août 1873, Dardailler, [D. 74.3.27r — Trib. Grav, 13 mars 1883, Logerais, [D. 83.3.103]
987. — Si un arrêté du maire a été réformé , la commune n'est pas responsable de l'exécution qui lui a été donnée. Toutefois elle doit restituer les sommes ou droits qui auraient été perçues en vertu de cet arrêté. — Cass., 17 mai 1836, Ville de Bordeaux, [S. 36.1.371, P. chr.]
988. — On peut également se demander si la commune serait responsable des fautes commises par le délégué spécial que le préfet peut substituer au maire dans les cas prévus par l'art. 85 en cas de refus ou de négligence du maire (V. suprà, n. 360 et s.). Il nous semble qu'ici encore la commune sera responsable, car le fait commis aurait pu être évité s'il n'y avait pas eu négligence ou refus du maire, c'est-à-dire s'il n'y avait pas eu une faute commise par le représentant de la commune.
989. — Si nous supposons que le maire a agi comme chef de la police municipale, la commune est-elle également responsable? La question a été controversée et des arrêts ont décidé, sous l'empire de la loi de 1837, que le maire à ce titre était agent de l'Etat et n'engageait pas la commune. Le maire, dit un arrêt de 1841, n'a pas agi au nom de la commune mais comme magistrat chargé de veiller à la sécurité et salubrité publiques. Sous ce rapport il est seulement moralement responsable et l'action intentée contre la ville est mal fondée. — Bordeaux, 18 mai 1841, Bourg, [S. 41.2.436, P. 41.2.380) — Cour sup. de just. de Luxembourg, 29 avr. 1880, Ville de Luxembourg, [S. 81.4.33, P. 81. 2.52]
990. — Aujourd'hui la jurisprudence paraît s'établir dans le sens de la responsabilité de la commune et cela est juste, car, aux termes de l'art. 91, le maire est placé, non sous l'autorité, mais seulement sous la surveillance de l'administration supérieure quand il prend des mesures de police.
991. — Sans doute, les préfets peuvent annuler ou suspendre l'exécution des arrêtés municipaux, mais s'il y a ici une sorte de surveillance exercée au nom de l'Etal, ce n'en est pas moins en vue de satisfaire les intérêts communaux que sont pris les arrêtés de police.
992. — Il a été jugé qu'en cas de réjouissance publique avec feu d artifice donné par une ville, spécialement à l'occasion de la fête du 14 Juillet, il est du devoir strict du maire de prendre les mesures de police et de précautions nécessaires pour prévenir les accidents; qu'en conséquence, la responsabilité de la ville est engagée si, par suite de l'inexpérience des personnes préposées
COMMUNE. - Chap. VIL
au l'eu d'artifice et du défaut d'élablissement, autour des pièces d'artifice, d'une zone de protection d'un espace suffisant, il y a eu des personnes blessées. — Angers, 27 mars 1878, Commune d"l':rnée, [S. 80.2.302, P. 80.120o] — Riom , M juin 1884, Coslon, [S. 84.2.130, P. 84.2.7321 — Bordeaux, 24 févr. 1880, Calmeltes, [S. 80. 2.208, P. 86.1.11 10] — Sic. Sourdat, o/). «(.,
UUH. — Toutefois, le fait par le maire d'autoriser un feu d'arlilicc commande' et payé par un comice agricole n'engage pour la commune aucune responsabilité. — Angers, 27 mars 1878, prccilé.
094. — Le fait qu'un bal par souscription, résolu et organisé sans autorisation du conseil municipal par une commission appartenant à toutes les classes de la société et réunie sous la |]résidence du préfet, a eu lieu dans les salons de la mairie et <|ue les fonds en provenant ont été versés au bureau de bienfaisance, n'engage pas non plus la responsabilité de la commune. En conséquence, les actions relatives à l'e.xéculion du bal, et spécialement les réclamations concernant les airs qui y ont été joués ne peuvent être dirigées contre la commune. — .Nancy, I8juin 1870, Hervé et autres, [S. 71.2.116, P. 71.476, D. 72.2. 73j
î>î)5. — Mais, par contre, les dépenses qu'un maire ordonnerait [)our l'organisation des fêtes communales en vue de travaux nécessaires au maintien de l'ordre et de la sClreté publique, obligent la commune, bien qu'elles dépassent la subvention votée, par le conseil municipal, alors surtout qu'en réalité elles ont profité à la caisse communale. — Cass., 14 mars 1870, Ville de Toulouse, [S. 70.1. 2!H, P. 70.7.ÏK, D. 71.1.142]
1)96. • — Un concert donné sous le patronage de l'autorité municipale au profit des pauvres d'une ville engage aussi la commune alors même qu'il aurait été organisé par une commission spéciale, si les membres de cette commission ont été clioisis et présidés par le maire. En conséquence, ce n'est ni contre ces membres, ni même contre le bureau de bienfaisance, mais bien contre le maire lui-même que doit être dirigée l'action en dommagesintérêts que la société des auteurs et compositeurs de musique se croit en droit de former, à raison de l'exécution sans autorisation dans un tel concert d'œuvres musicales non encore tombées dans le domaine public. — Dijon, 3 mars 1870, Société des auteurs dramatiques et éditeurs do musique, [S. 71.2.278, P. 71.867, D. 72.2.100]
997. — La commune est responsable des mesures vexatoires et spoliatrices prises par la municipalité pour le logement des troupes. La commune qui l'ait occuper une maison particulière à l'ellet de loger des troupes est censée substituer sa surveillance a celle des propriétaires et engage sa responsabUité pour tous les dommages (|ui ont été la conséquence de l'occupation. De plus, le maire et les conseillers municipaux qui ont signé la délibération qui a permis de prendre ces mesures vexatoires sont personnellement responsables et la commune a recours contre eux. — Lyon, 22 juill. 1873, Commune de Caluire, [S. 73.2.241 , P. 7.-;. 067]
998. — Au cas où un individu s'est blessé en faisant une cliule pendant la nuit , dans une trancbée ouverte pour l'exécution d'un travail communal, la commune est responsable de l'accident dans la mesure de la faute qu'elle a commise en négligeant, soit d'éclairer la tranchée, soit d'y placer une barrière. -- Cass., 17 févr. 1868, Ville de Rennes, [S. 68.1.148, P. 68. 3.H7, D. 68.1.273]
999. — Et cette responsabilité résultant d'une faute qui lui est personnelle et non d'un fait sl^ rattachant à l'exécution du travail, la commune n'est pas fondée à exercer un recours contre reiiMepreiicur. — Même arrêt.
1000. La commune est non seulement responsable à raison des fautes du maire, mais encore à raison du fait des préposés nommés par celui-ci. C'est encore un cas d'aijplication de l'art. 13^4, C. civ.
1001. —Ce principe est naturellement applicable aux secrétaires de mairie, aux employés des bureaux pour les fautes qu'ils pourraient commettre et dont les conséquences seraient préjudiciables à des tiers. En ce qui concerne les agents de police, on discutait, sous l'empire de la loi de 1837, si la commune pouvait èlri^ responsable de leurs acles parce qu'ils étaient nommés par le préfet. Toutefois, la jurisprudence s'était prononcée dans le sens de la responsabilité et les regardait comme des préposés de la ville. '< Peu importe qu'ils soient nommé? par le prélct , dit un arrêt, dès lors qu'ils sont choisis sur une liste de candidats dres-
sée par le maire et dès lors qu'en outre ils sont soumis à la surveillance et à l'autorité du maire ». — Cass., 16 mars 1881, Ville de Marseille, [S. 81.1.260, P. 81.1.62:;, D. 81.5.325] — Aix, 24 févr. 1880, Canassi, |S. 80.2.300, P. 80.1201, D. 80.2.243] — Sir, Sourdat, op. cil., t. 2, n. 1368 bis. — Il en est de même à plus forte raison aujourd'hui puisqu'aux termes de l'art. 103 les agents sont nommés par le maire.
1002. -- Les communes sont en principe responsables des erreurs professionnelles de leurs architectes, mais il faut qu'il s'agisse d'une faute directe dans les conditions des art. 1382 et 1384, C. civ. — Sourdat, loc. cit.
En principe, quand les règlements de voirie imposent au propriétaire qui veut faire des réparations au mur de face une autorisation et à l'intérieur de sa maison une simple déclaration, la commune ne doit aucune surveillance pour les travaux intérieurs. Elle n'est tenue à faire surveiller par ses agents que les travaux de façade, de manière qu'ils soient exécutés conformément aux plans déposés et de façon à assurer la salubrité et la sécurité publiques. Si elle ne le fait pas et que ce défaut de surveillance occasionne un écroulement portant préjudice aux tiers, elle est responsable aux termes des art. 1 382 et 1 384, C. civ.
— Alger, 31 janv. 1888, Commune d'Alger, [D. 89.2.94] — Mais l'obligation de surveiller et de diriger les travaux excutésdans l'intérieur d'un bâtiment ne résultant pour une ville d'aucun texte de loi, la responsabilité de cette ville ne peut être engagée par l'elîondrement d'une maison, causé par un vice de construction provenant de travaux faits à l'intérieur. — Cass., 4 févr. 1890, Consorts Zeraffa, [S. et P. 93.1.463]
1003. — Un receveur municipal est un préposé de la commune et par suite la commune est responsable des laits de charge commis par ce comptable dans l'exercice de ses fonctions, à la condition toutefois que le fait dommageable ait été causé dans l'exercice des fonctions de receveur. — Angers, l,ï janv. 1890, V- Chaillou, [D. 90.2.111]
1004. — La commune est-elle responsable des fautes commises par ses employés d'octroi? On sait que les préposés en chef sont, d'après le décret du 25 mars 1852 (art. o, n. 16), nommés par le préfet sur la présentation du maire et l'avis du directeur des contributions indirectes, tandis que les simples préposés le sont par le sous-préfet (Décr. 13avr. 1801, art. 6, §20). On pourrait donc contester que la ville soit responsable de leurs actes. Toutefois quand l'octroi est en régie, ces employés sont placés sous la surveillance et la direction du maire, ils sont principalement des agents de la commune et celle-ci doit être déclarée responsable de leurs fautes, .\insi il a été jugé qu'une commune pouvait être considérée comme responsable de l'homicide commis par un préposé d'octroi contre un prétendu fraudeur. — Cass., 19 juin. 1826, Administration des octrois d'Aix, [S. et P. chr.]
— èourdat, t. 2, n. 1368.
1005. — Imi tous cas, la commune est responsable de la faute commise parmi inspecteur des bruiments communaux qui, chargé, à l'occasion d'une course de taureaux, de vérifier les estrades et barrières destinées à recevoir le public, certifie qu'elles présentent des garanties suffisantes de sécurité. En effet, la faute commise par l'inspecteur l'a été par lui en qualité de préposé de la commune à l'occasion de ses fonctions et d'une mission que lui a confiée, à raison de sa qualité, le maire de la ville. — Cass., 3 nov. 1885, Ville de Marseille, [S. 86.1.249, P. 80.006, D. 86. 1.397]
1006. — La commune répond-elle des dommages causés par un bâtiment communal qui tombe en ruine? Sans doute la commune subira comme un particulier l'application de l'art. 1386, C. civ., si c'est par défaut d'entretien ou vice de construction que l'édifice s'est écroulé.
1007. — Toutefois, il faudrait tenir compte des dispositions de lu lui nouvelle du 31 mars 1887, sur les édifices classés comme monuments historiques qui peuvent avoir mis la commune dans l'impossibilité de l'aire les réparations nécessaires. Ainsi il a été jugé que la commune, propriétaire d'un édifice classé parmi les monuments historiques, n'est pas responsable du dommage causé par sa ruine bien que l'accident soit la suite du défaut d'entretien ou d'un vice de construction, aucune présomption de faute ne pouvant peser sur elle dès l'instant où elle a cessé d'avoir le droit de remédier aux vices de construction et d'exécuter les réparations. — V. Dijon, 21 janv. 1869, Laisné,
S. 70.2.74. P. 70.343, D. 74.5.430] — V.suprii, \'' Beaux- Arts, h. 207 et s.
COMMUNE. — Chap. VII.
1008. — En cas d'incendie le maire est armé de pouvoirs trèsétendus pour empêcher que l'incendie ne prenne des proportions considéral.iles, mais les mesures prises, si elles n'engagent pas la responsabilité personnelle du maire, font naître à la charge de la commune l'obligation de réparer les dommages qui ont été causés. — Sourdal, t. 2, n. 1370.
1008 his. — Il a été jugé qu'une commune est responsable des mesures de police prises par le maire ou ses agents en cas d'incendie lorsqu'il en résulte des dommages pour des propriétés voisines de celles qui ont été atteintes par le feu. — Cass., 15 janv. 1866, Ville du Havre, [S. fiO.l.jl, P. 66.130,D. 66.1.-o] — Rouen, 23 mars 1864, Ville du Havre, [S. 6i.2.n7, P. 64.t04|T
1009. — Mais il faut pour qu'il y ail responsabilité que les dommages soient causés à des propriétés à l'abri des atteintes du feu. .^insi, il a été jugé qu'une commune était tenue d'indemniser le propriétaire d'un parc à huîtres à raison de la perle des huîtres occasionnée par l'enlèvement de l'eau nécessaire pour éteindre un incendie. — Cass., 3 janv. 1883, Commune de Lharenlon, [S. 83.1 348, P. 83.1.831, D. 83.1.211]; — 1°' juin 1886, C'« d'assurance fAnon-ine, [S. 86.1. -2,13, P. 86.1.613,0.87.1.166]
1010. — ■ .\\i contraire, le propriétaire d'un immeuble contigu à celui dans lequel l'incendie a éclaté ne peut réclamer aucune indemnité si les mesures prises ont eu pour objet de préserver le bâtiment qui lui appartenait. — Cass., lo' juin 1886, précité.
1011. — Il n'est pas nécessaire que les dommages causés l'aient été sur l'ordre du maire et en sa présence. S'il ne s'est pas rendu sur les lieux, les pompiers agissant en vertu de l'art. 20, Décr. 29 déc. 187.Ï, sont les agents de la commune et celle-ci est responsable des dommages qu'ils causent. — Cass., 3 janv. 1883, précité.
1012. — La même solution a été donnée même dans le cas où les dégâts ont été occasionnés par des pompiers qui n'appartenaient pas à la commune sur le territoire de laquelle l'incendie avait éclaté et qui y étaient momentanément appelés. Ils étaient alors comme des agents de la commune qui les employait. — Cass., 3 mars 1880, O' d'assurance la Providence, [S. 80.1.219, P. 80 508, D. 80.1.297.
1013. — La commune qui a fourni des secours en cas d'incendie peut-elle s'adresser à l'incendié pour lui demander le remboursement de ses dépenses'.' Non. On considère qu'elle a accompli un devoir personnel; d'ailleurs, en arrêtant l'incendie, elle a préservé les propriétaires des autres habitations qui auraient pu être atteintes par le feu. Les secours qui sont requis ou acceptés par les autorités municipales sont une dette de la commune vis-à-vis de ses habitants et les dépenses en restent à la charge exclusive de la commune, alors surtout qu'aucune faute n'est relevée contre les propriétaires incendiés. — Cass., 3 mars 1880, précité.
1014. — Le recours contre l'incendié a été notamment refusé dans le cas où la commune, n'avant que des moyens insuffisants, a requis le concours de pompiers appartenant aux communes voisines. — Même arrêt.
1015. — Il a même été jugé qu'on ne pouvait pas réclamer à l'incendié le prix de l'eau employée à l'extinction de l'incendie. — Cass., 9 janv. 1866, Chausson, [S. 66.1.49, P. 66.127,0. 66. 1.74]
1016. — Jug^) conformément à ces principes, que les porteurs d'eau qui ont été requis par l'autorité à l'elTel de concourir à l'extinction d'un incendie, sont sans droit pour réclamer directement à l'incendié le prix de l'eau par eux fournie ou la valeur des dégradations subies par leurs tonneaux. — Trib. Sarreguemines, 22 févr. 1860. — Trib. Havre, 22 juill. 1863. — V. aussi Trib. paix des 3"^ et 7" arrondissements ilc Paris, 10 févr. 1800 et 10 oct. 1861, [S. 66.1.49 ad notam, P. 66.127 «rf 7!0<«in. D. 66.1.74 ad iuttam]-
1017. — Toutefois, il n'en serait pas de même au cas où une faute aurait l'té commise par la victime de l'incendie et prouvée contre elle, mais on ne saurait appliquer ici la présomption d(> faute i|ue l'art. 1733, C. civ., met à la charge du locataire, car cette présomption n'a d'effet que dans les rapports de locataire il propriétaire et ne saurait être étendue à la commune. — Cass , 9 janv. 1866, précité.
1018. — Lne commune est responsable des dommages qu'a causés à des propriétés l'irruption a'eaux souterraines occasionnée par la rupture des conduites d'eau servant A l'alimentation des fontaines publiques. — Cons. d'Kt., I.ï mai 1856, Ville d'Amiens, [S. 57.2.312, P. adm. chr.'
1019. — Dans toutes ces actions en responsabilité reposant sur des fautes des agents de la commune, ce sont, en principe, les tribunaux judiciaires qui sont compétents. — Sourdal, t. 2, n. 13S2.
1020. — Ainsi, il a été jugé que l'action intentée contre une commune â raison d'un délit pour lequel les préposés de la ville avaient été condamnés correctionnellement , devait être soumise aux tribunaux judiciaires, car cette action dépendant, par sa nature et par son objet, du droit commun, et n'entraînant aucun contrôle, critique ou interprétation d'actes de l'administration, n'a aucun caractère administratif. — Cass., 10 juin 1884, Ville de Marseille, [S. 85.1. 165, P. 85.1.387, D. 84.1.365]
1021. — Toutefois, si la compétence judiciaire est la compétence ordinaire en matière d'actions en responsabilité, néanmoins, si le fait reproché à la commune ou à ses agents avait un caractère administratif dont dépendrait la question de responsabilité, les tribunaux administratifs seraient compétents. C'est ce qu'il faudrait décider, notamment, pour les dommages qui résulteraient de l'exécution de travaux publics communaux.
1022. — De même, une action dirigée contre une commune et fondre sur ce que l'insalubrité d'une chambre de sûreté et la négligence des agents de la police municipale avaient causé la mort d'un individu détenu dans cette chambre, est de la compétence administrative, la police des prisons relevant exclusivement de l'autorité administrative. — Trib. Saint-Nazaire, 31 mars 1882, V"= Guillou, [D. 85.3.103]
1023. — De même, il a été jugé que l'autorité administrative a seule qualité pour reconnaître l'importance et déterminer les conséquences de la négligence reprochée à une administralion municipale au cas où il s'agit d'une action en dommagesintérêts intentée par les propriétaires riverains d'un cours d'eau navigable, contre une commune, à raison de la négligence qu'elle aurait mise à elîectuer le curage de ce cours d'eau. — Trib. confl., 23 déc. 1850, Mazier, fS. 51.2.294, P. adm. chr., D. 51.3.37]
1024. — Une ville peut être déclarée par les tribunaux civils responsable du préjudice que la rupture d'un aqueduc dont elle est propriétaire a pu causer aux propriétés voisines. Toutefois, il faut, pour qu'il en soit ainsi, que les juges se soient uniquement basés, pour rendre la commune responsable, sur sa qualité de propriétaire, en écartant l'influence que des travaux publics auraient pu avoir sur les causes de la demande en responsabilité. — Cass., 9 févr. 1874, Ville d'Aix, [S. 74.1.266, P. 74.668]
1025. — Il avait été jugé , contrairement à la loi du 22 juill. 1889, qui ordonne une expertise pourapprécier l'étendue des dommages dont la commune est responsable par suite de travaux publics, il doit, conformément à la loi du 16 sept. 1807, art. 56, désigner comme tiers expert l'ingénieur en chef du département, alors même que les parties accepteraient un autre tiers expert. Il faut tenir compte aujourd'hui du principe contenu dans l'art. 14 de cette loi — Cons. d'Et., 15 mai 1836, précité.
1026. — Les rapports entre deux communes fondés sur les délits ou quasi-délits commis par l'une à l'égard de l'autre sont régis par les principes du droit commun. Ainsi la commune reconnue propriétaire de droit de parcours et de pâturage sur les commun:iux d'une autre commune, laquelle a, par des actes d'indue appropriation, privé la première de la part de jouissance à laquelle elle avait droit sur lesdits communaux, justifie par cela même de l'existence des deux conditions exigées pour l'application de l'art. 1382, a savoir la faute et le préjudice qui en est résulté. Et en évaluant ce prt^judice à la somme représentant le bénéfice illicitement réalisé par l'autre commune, le juge du fait se livre à une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 26 janv. 1885, Commune de la Châtelaine, [S. 88.1.54, P. 88.1.122]
1027. — Ajoutons enfin que certaines dispositions de lois font application du principe de responsabilité à raison de fait d'agents communaux. Ainsi l'art. 72, S 3, C. for., rend les communes et sections de commune responsables des condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées contre le pâtre ou gardien du troupeau commun tant pour les délits et contraventions relatifs aux droits d'usage et de pâturage dans les bois de l'Etat que pour tous autres délits forestiers commis par eux pendant le temps de leur service et dans les limites au parcours. Le pâtre commun, nommé par le maire, n'est pas le préposé des
firopriétaires des bestiaux, mais celui de la commune qui subit es conséquences de ses actes.
1028. — Les communes sonl responsables des amendes en-
COMMUNE. — Chap. VII.
courues par le pitlre du troupeau commun, sauf à tHre lait ultérieureuient une répartition de ces amendes entre les propriétaires de bestiaux trouvés en délit (L. 11 frim. an VII, art. 6; Ord. de 160!), tit. :i2,arl. 10 et 28). — Cass., 22 févr. 1811, Forêts, [S. et P. clir.] — Sir, llenrion de Pansey, ch. 21, p. 109.
1028 bis. — De même, l'art. 82, (;. for., rend les communes usagères garantes solidaires des condamnations prononcées contre les entrepreneurs de l'exploitation des coupes qui leur sont délivrées dans les bois de l'Etat. — Sourdat, t. 2, n. 1370 ter.
Section II.
Rcsponsabililé spéciale des communes :i raison des attroiipemouts.
S 1 . GéndralitiSs.
1029. — Il serait aisé, de montrer, par une série de documents législatifs, que l'idée d'une sorte de solidarité et de responsabilité collective entre les habitants d'une mènio commune a des origines fort anciennes et remonte jusqu'à l'antique solidarité de la famille et de la tribu qui existait chez les peuples germaniques. Un édit de Clotaire II, de 614, rend responsables les habitants de chaque canton îles vols commis sur leur territoire. Les statuts de Raymond Bérenger, comte de Provence, établissent une responsabilité collective entre les habitants de' la même localité à raison du dommage causé par incendies, dévastation d'arbres et de vignes, destruction publique ou cachée d'animaux, etc. (Giraud, Essai siir l'histoire du droit fraiirais au nioycn-d(je , t. 2, p. 2i . Sans doute, au milieu des désordres du moyen-i\ge, il était souvent difficile de maintenir l'ordre et la paix et on essayait d'y arriver en rendant chacun responsable des désordres commis.
1030. — Sous la période monarchique, de nombreuses ordonnances ont établi, dans des cas divers, une responsabilité commune. Ainsi l'ordonnance de 1069 l'appliquait à certains délits forestiers. L'ordonnance de 1070 contient un titre 21 consacré aux poursuites contre les communautés. En cas d'attroupements illicites, d'émotions populaires, de désobéissance aux ordres du roi, de mauvais traitements aux personnes préposées aux deniers royaux, la communauté était responsable.
1031. — Pendant la période révolutionnaire les pouvoirs publics, impuissants à maintenir l'ordre, à réprimer les émeutes, se déchargèrent de ce soin sur les municipalités. D'abord le 2t oct. 1789, l'Assemblée constituante décréta la loi martiale et chargea les officiers municipaux sous leur responsabilité de requérir la force armée et de disperser les attroupements après trois sommations. Un décret du 11 déc. 1780 mit les forets de l'Etat, les biens des communes et des particuliers sous la sauvegarde des municipalités. Un décret du 23 févr. 1790 rendit les communes responsaldes des dommages causés par les attroupements si elles avaient été requises et si elles avaient pu les empêcher, sauf leur recours contre les auteurs de l'attroupement. Ln décret du 0 oct. 1790 décida que les indemnités dues pour ces dégâts seraient prises , d'abord sur les biens des coupables et subsidiairement sur les communes (jui, requises jiar les ofnciers municipaux , ne les auraient pas empêchés. Une série d'autres textes consacrèrent le même principe de responsabilité H la charge des communes jusqu'à ce que la loi du 10 vend, an IV vint poser, avec plus de précision et plus de généralité, les règles de la responsabilité communale. — Roume, n. 190.
1032. — Toutefois la loi du 10 vend, an IV parait n'avoir été faite qu'i'n vue de circonstances passagères et sous le coup d'agitations imminentes, car elle n'a précédé que de trois jours les événements du 13 vendémiaire. La Convention était sur le point lie se séparer et de toutes parts il était à craindre que l'émeute no vînt à éclater. C'est alors que, dans l'impuissance où l'Ile se trouvait de prévenir les événements qui allaient se produire, elle convia les habitants des communes à se défendre eux-mêmes sous leur responsabilité et à se procurer une sécurité que les pouvoirs publics étaient impuissants à assurer.
1033. — La loi de vendémiaire était une loi de circonstance contenant de nombreuses traces des temps de trouble dans lesquels elle avait pris naissance. La commune était condamnée il la restitution en nature ou au paiement du double de la valeur des objets pillés ou des choses enlevées par force. De plus, elle pouvait être condamnée à une amende au profit de l'Etat égale
au montant de la réparation principale, dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux attroupements (lit. 5). En outre, le tribunal devait condamner, sur le vu du procèsverbal, et de la façon la plus sommaire, la commune à payer. Lorsqu'elle avait été condamnée, elle devait payer dans les dix jours, et pour éviter tout retard, elle était autorisée à mettre à contribution les vingt contribuables les plus imposés, sauf leur recours contre les autres habitants de la commune.
1034. — Cette loi n'ayant jamais été l'objet d'une abrogation expresse, a été maintenue en vigueur, tout au moins dans ses dispositions principales, par la jurisprudence, jusqu'en 1884. A cette époque, le projet de loi municipale, tout en faisant disparaître les conséquences les plus exorbitantes de la loi de vendémiaire, en a formulé à nouveau les principes; mais ce n'a pas été sans se heurter, au sein du Sénat notamment, à une vive opposition. — Roume, n. 196.
1035. — En effet, les dispositions relatives à la responsabilité des communes au cas de dommages causés par les attroupements ont été énergiquemenl combattues par M. Batbie (Séance du Sénat du 13 févr. 1884).
1030. — On peut, a-l-il dit, rattacher ces dispositions à l'une ou l'autre des deux idées suivantes : ou à l'espril de solidarité l'iitre les membres de la même commune, ou à l'idée d'une peine infligée à raison de la faute commise par le maire qui, par une omission ou négligence coupables, n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour éloigner les attroupements et éviter les dommages aux propriétés privées et publiques. Mais si ces dispositions sont fondées sur l'idée de solidarité, pourquoi ne s'appliqueraient-elles pas à tous les cas où il y a dommage causé par force majeure, car c'est une espèce de secours au malheur, de bienfait en cas d'infortune, et l'on ne voit pas pourquoi on ne retendrait pas à tous les accidents causés par cas fortuit. Au contraire, si l'on se place au point de vue d'une faute k punir, pourquoi frapper, par l'obligation de contribuer à ces dommages-intérêts, non seulement les habitants valides, armés, qui pouvaient concourir d'une manière l'fticace à dissiper l'attroupement, mais encore les femmes, les enfants, les vieillards, qui étaient hors d'état de défendre la commune et de dissiper les rassemblements formés sur son territoire?
1037. — A ce raisonnement il a été répondu par le ministre de l'Intérieur que la commune est responsable parce qu'elle est tenue des fautes du maire qui est son délégué. Le maire agit en vertu de la délégation qu'il a reçue de ses concitoyens; dès lors, la faute qu'il commet engage, non pas son patrimoine particulier, mais le patrimoine communal. Il y a la une sorte de correctif des erreurs du sufTrage universel.
1038. — A un autre point de vue, on a contesté que le législateur de 1884 ail eu raison de maintenir ici la compétence judiciaire. On a dit que cette responsabilité ne dérive pas du droit commun et qu'elle est étroitement liée à l'appréciation d'actes d'administration, de mesures de police, de fautes administratives commises par l'autorité municipale. — Laferrière, Truilt! de la juridicl. adiii., t. 1, p. 633. — V. aussi Sourdat, t. 2, n. 1375.
§ 2. Conditinns de lu rcsponsahililù.
1030. — D'après l'art. 106, L. 5 avr. 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis ci force ouverte ou uar violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemolemcnts armés ou non armés, soit envers les personnes, soil contre les propriéti's publiques ou privées. 11 résulte de cet article ipic quatre conditions doivent être remplies nour que cette responsabilité prenne naissance, il faut : 1" qu il y ail des dégâts ou dommages; 2° que ceux-ci résultent de crimes ou délits; 3» que ces délits aient été commis sur leur territoire ; 4° enfin par des attroupeinenls ou rassemblements.
1040. — 1" 11 faut que le délit ait causé un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Ces expressions sont très-générales, elles s'appliquent à. la fois aux meubles et aux immeubles, aux dommages matériels et aux dommages moraux, quand ceux-ci peuvent être l'objet d'une estimation pécuniaire. — Cass., 27 avr. 187!i, Ville de .Marseille, S. "ii. 1.203, P. 7S.63I, D. 76. S. 112] — Colmar, 20 déc. 18;i4, Commune de Marmoutiers, ' S. 54.2.750, P. 5.5.2.315, D. ;i6 2.287^ ; — 28 mars IS.ïb, Ville d'Altkirch, [S. 55.2.385, P. 55.2.3151 - Trib. Marseille, 21 déc. 1872, Sarlin, [S. 73.2.55, P. 73.220]
COMMUNE. - - Chap. VII.
1041. — 2° Il faut que les dégâts ou dommages résultent de crimes ou délits commis de force ouverte ou par violence. Pour que l'art. lOC soit applicable il faut que le fait qui sert de base à l'action soit un crime ou un délit défini par le Code pénal ou par des lois spéciales. Si le fait n'était pas prévu par la loi pénale il pourrait y avoir encore lieu à responsabilité mais seulement dans les conditions du droit commun, conformément à l'art. 1384,C.civ.
1042. — .\insi il avait été décidé, sous l'empire de la loi du 10 vendém. an IV, que la responsabilité édictée contre les communes par cette loi ne s'étendait pas aux accidents qui peuvent être occasionnés par une manifestation bruyante, de pareils faits n'avant rien de commun avec des crimes ou des délits. — Cass., 13 nov. 1871, Grulet, TS. 71.1.233, P. 71.729, D. 72.1.175] — Montpellier, 22 janv. 1873, Pages, [S. 73.2.71, P. 73.331] — Sic, Rendu , n. 10.
1043. — De même la blessure causée à une personne par suite du jet de serpenteaux dans une fête publique n'a pu avoir pour conséquence d'engendrer une action en responsabilité contre la commune dans laquelle le fait s'est passé. — Trib. d"Ai,\-, mars 1885.
1044. — Il faut de plus, et ce second caractère est intimement lié au premier, que le fait ayant le caractère de crime ou de délit ait été commis à force ouverte ou par violence. Ainsi le fait par les habitants d'une commune de porter atteinte à la jouissance du fermier d'un pont à péage par des travau.x e.xécutés illégalement, mais sans violence, ne peut donner lieu à l'application de l'art. 100. — Cass., 13 nov. 1871, précité. — .\ngers, 1" juin 1842, du Landreau, [P. 42.569]
1045. — Est-il nécessaire pour qu'il y ait responsabilité de la commune que la partie lésée ait fait opposition à la violence? Non, sans doute, car la loi ne le dit point et il serait absurde de laisser sans défense les propriétés qui, soit par l'absence de leurs propriétaires, soit par la faiblesse ou l'impuissance de ceux-ci, appellent plus particulièrement la protection publique. — Cass., 2 mai 1842, Vallée, [8.42.1.566, P. 42.1.606]
1046. — C'est une question douteuse de savoir si les dommages causés en repoussant violemment les attroupements ou rassemblements donnent lieu à la responsabilité de la commune. Huoique la difficulté fût déjà agitée sous l'empire de la loi de vendémiaire, elle reste entière aujourd'hui. Les termes de l'art. 106 paraissent un peu plus restrictifs que ceux de la loi de vendémiaire puisqu'ils déclarent la commune responsable des dommages résultant des crimes ou délits, ce qui semble exclusif des préjudices qui ont été causés par la répression des faits délictueux. On peut répondre, il est vrai, que les dommages qu'a nécessités la répression sont la conséquence de la faute de la commune qui n'a pas prévenu les attroupements et rassemblements. — Sourdat, t. 2, n. 1389.
1047. — 11 avait été décidé, sous l'empire de la loi de vendémiaire an IV, que les communes sont responsables aussi bien pour les dommages causés par la répression que pour ceux qui sont la conséquence de l'émeute. — Cass., 13 avr. 1842, Auriol, [S. 42.1.293, P. 42.1.549]; — 23 févr. 1875, Ville de Lvon, [S. 75.1.219, P. 75.524, D. 75.1.2011; —27 avr. 1875, Ville'de Marseille, [S. 75.1.263, P. 75.631, D. 76.5.112]— Trib. Marseille, 21 déc. 1872, précité. — Sir, Rendu, n. 19; Sourdat, t. 2, n. 1389. — V. aussi .Morgand, p. 150 et 157.
1048. — 3° Il faut, pour qu'il y ait responsabilité de la commune, que les crimes et délits se soient accomplis sur son territoire; sinon il sera fait application de l'art. 107 d'après lequel, si les attroupement ou rassemblement ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux; si les habitants de la commune ont concouru aune émeute sur le territoire d'une autre commune, il faudra faire la preuve contre elle et les tribunaux auront à apprécier la part qui lui incombe dans la responsabilité.
1049. — 4° Il faut, enfin, que les faits incriminés aient été accomplis par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés.
1050. — La loi ne délinitpointce qu'il fautentendre par attroupement et l'on s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de comliler celte lacune en invoquant d'autres textes législatif.s plus explicites.
1051. — Ainsi, une autre loi du 13 llor. an XI, visant la répression de la contrebande avec attroupement , s'attache pour caractériser le délit, au nombre de trois personnes.
1052. — Le Code pénal punit des travaux forcés le pillage
par bande ou réunion (art. 211 et 212, C. pén.), et il faut entendre par 1(1 une réunion de trois personnes au moins.
1053. — La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avr. 1813, invoque un texte d'L'Ipien au titre de ri bonoruin raptorum et de turba (L). liv. XLVII, tit. 8, L. 4, S 3), d'après lequel trois ou quatre personnes ne suffisent pas à former un attroupement et qui laisse à l'appréciation du juge le soin de décider quand l'attroupement commence. — Cass., 27 avr. 1813, Commune de Bridenheim, [S. et P. chr.]
1054. — Il a été décidé, sous l'empire de la loi de vendémiaire, et nous croyons qu'il faut encore admettre aujourd'hui, que la question cle savoir si une réunion d'individus qui ont commis des dégâts sur le territoire d'une commune a le caractère d'un attroupement dans le sens de .a loi du 10 vend, an IV est une question de fait rentrant dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond. — Cass., 14 févr. 1872, Combes, [S. 72.1.224, P. 72.5361— Orléans, 14 août 1851, Commune de Sury-aux-Bois, [S. 51.2.772, P. 52.1.400, D. 51.2.187] — Sir,, Sourdat, Traité gên. de la rcsponsahiUU , t. 2, n. 1383. — V. suprà, \'' Atlrnupement , n. 18; Bandes années, n. 34.
1055. — En tous cas, un détachement de la garde nationale, régulièrement convoqué par ses chefs et venant mettre à exécution une délibération du conseil municipal, n'est pas un attroupement. — Lyon, 22 juill. 1875, Commune de Caluire, [S. 75.2. 241, P. 75.9671
1056. — Il est nécessaire que le jugement qui condamne la commune précise que le dégât a été collectif et ne se contente pas de dire qu'il est l'œuvre de personnes malveillantes. — Cass., 27 avr. 1813, précité.
1057. — Si un rassemblement, inoffensif dès le début, devient par la suite tumultueux, la commune est-elle responsable"? On a dit que, dans ce cas, le maire ne pouvait prévoir les dégâts et, par suite, prendre les mesures pour les empêcher; cependant, la jurisprudence est fixée dans le sens de la responsabilité, car la loi ne distingue pas et le maire doit faire surveiller toute agglomération qui pourrait devenir tumultueuse. Il a été décidé que, si une foule réunie paisiblement pour assister â un spectacle, irritée de l'inexécution du programme, dévastait le théâtre, la commune était responsable. — Cass., 10 août 1869, Ville de Lyon, ^S. 70.1.153, P. 70.300, D. 70.1.293]
1058. — Mais doit-on tenir compte des causes des attroupements, et, par exemple, dans le cas où ils auraient été faits dans un but politique, notamment en vue du renversement du gouvernement, l'art. 106 est-il encore applicable? La question a été très-agitée sous l'empire de la loi de vendémiaire. On faisait valoir en faveur de l'irresponsabilité de la commune que, si le maire est toujours chargé du maintien de la sécurité dans la commune, ce n'est plus comme agent de la ville et délégué de ses concitoyens, mais comme agent du pouvoir central , chargé sous l'autorité du préfet, et conformément à l'art. 92 et 97, § 2, de l'exécution des mesures de sûreté générale. — Cass., 27juin 1822, Fournier, [S. et P. chr.]; — 6 avr. 1836, Préfet de la Seine, [S. 36.1.257, P. chr.]; — 9 juill. 1841, Ville de Paris, [S. 41.2.558]
1059. — D'autre part, la jurisprudence s'est fixée dans le sens de la responsabilité de la commune, même au cas où les attroupements avaient un caractère politique, la loi de vendémiaire, pas plus que l'art. 106 actuel, ne faisant aucune distinction suivant les causes du trouble. D'ailleurs, quelle que soit celte cause, le maire n'en a pas moins le devoir de garantir la sécurité publique et, s'il n'y arrive pas, la responsabilité de la commune n'en est pas moins engagée.
1060. — Jugé, en ce sens, que les communes sont responsables alors même que les troubles ayant occasionné des dommages ont un caractère politique. — Cass., 14 janv. 1852, CcJmmune d'Oullins, [S. 52.1.97, P. 52.1.650, D. 52.1.157'; — 23 févr. 1875, Ville de Lyon, rs. 75.1.219, P. 75.524, D. 75.1.2011;
— 27 avr. 1875, Ville de .Marseille, [S. 75.1.263, P. 75.631, D. 76.5.112]; — 27 juill. 1875, Ville de Marseille, [S. 75.1.363, P. 73.876]; — lardée. 1875, Commune de la Rivière-Pilote, (S. 76. 1.257, P. 76.619, D. 76.1.73]; — 4 mai 1881, Chemins de fer de l'Est, du .\ord, etc., [S. 81.1.361, P. 81.1.873, D. 81.1.471]
— Orléans, 3 févr. 1838, Préfet de la Seine, [P. 38.1.248]; — 8 févr. 1839, Préfet de la Seine, [S. 39.2.285, P. 39.2.572] — Aix, 13 nov. 1853, Tardieu, [P- 34.1.103, D. 55.2.9] — Trib. Marseille, 21 déc. 1872, Sailin, S. 73.2.55, P. 73.220] — Sic, Sourdat, l. 2, n. 1383 et 1386; Rendu, n. 19 el 20.
COMMUNIi:. — Chap. VI!.
1061. — En serait-il de même si la commune avait été déclarée en état de siège? Sa responsabilité serait-elle mise à couvert? Bien entendu, il ne s'agit ici que de l'état de siège fictif et non de l'état de siège réel qui suppose la présence de l'ennemi.
1062. — On peut dire que, clans le cas de l'état de siège prévu par la loi du 9 aoCit 1840, l'autorité militaire est investie de tous les pouvoirs en vue de maintenir l'ordre dans les rues et places de la ville. Il est donc logique de conclure à l'irresponsabilité de la commune, puisque ses agents ne sont plus chargés du maintien de l'ordre.
1063. — La jurisprudence résout la difficulté par une distinction. Il a été décidé qu'une commune déclarée en état de siège ne pouvait échapper à la responsabilité de la loi de vendémiaire, si, malgré la proclamation de l'état de siège, la municipalité n'a pas cessé d'exercer ses pouvoirs et n'allègue même pas qu'elle ait pris des mesures afin d'empêcher les désordres.
— Cass., 23 févr. 187o, précité; — 27 juill. iS'o, précité. — Amiens, 29 juin 1874, Fontvielle, [S. 74.2.313, P. 74.1292] — Besançon, 24 août 1874, Mounin, [S. 74.2.284, P. 74.1170, D. 7,T.,T.87'
1064. — D'après un autre arrêt, une commune mise en état de siège ne peut échapper à la responsabilité de la loi de vendémiaire sous prétexte que l'état de siège aurait eu pour effet de dessaisir l'autorité municipale et d'investir l'autorité mihtaire de tous les pouvoirs, si le mouvement insurrectionnel avait été annoncé dès la veille dans les clubs et si la municipalité n'a cesâé de siéger et de délibérer à l'hùtel-de-ville pendant l'insurrection sans prendre les mesures en son pouvoir pour prévenir l'émeute et la réprimer. — Cass., 27 avr. 187."), précité.
1064 6ts. — IVous croyons qu'aujourd'hui encore on doit appliquer la même distinction : la commune sera responsable lorsque l'autorité civile aura continué à exercer ses pouvoirs et n'aura pas été dessaisie des droits qu'elle possède en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Si ce dessaisissement a eu lieu, la responsabilité de la commune cessera.
g 3. Cas où la commune est affranchie de toute responsahiUti'.
1065. — .\ux termes de l'art. 108, L. ."i avr. 1884, la commune est all'ranchie de toute responsabilité : l" Lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'elfet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d'en faire connaître les auteurs. — Roumc, n. 199.
1066. — Il faut, pour que la commune soit irresponsable, le concours de deux conditions : 1» prendre toutes les mesures possibles en vue de prévenir les attroupements; 2" prendre les mesures en son pouvoir pour faire connaître les auteurs des troubles et attroupements. — Roume, bic. cit.
1067. — De ces deux obligatiotis, l'une est destinée à empêcher les désordres, et est imposée à la commune spécialement dans son intérêt; l'autre est destinée à assurer la punition des coupables, et est basée sur un motif d'ordre public. Ce n'est qu'autant que la commune fera cette double preuve qu'elle sera déchargée des dommages-intérêts. C'était déjà d'ailleurs la jurisprudence sous la loi de vendémiaire. — Cass. (Ch. réun.), Ib mai 1841, Ville de Paris. [S. 41.1.373, P. 41.2.8]; — l'^-déc. 187.'), Commune de la Rivière-Pilote, [S. 76.1.257, P. 76.619, D. 76.1. 73] — Aix, 2 |uin 1832, Ambroisc, [S. 32.2.2ol, P. chr.]
— Orléans, 9 août 1830, (Juinard, [S. bl. 2.693, P. ol.l.lbl, \). b 1.2. 143] — Sic, Rendu, Respons. de comm., n. 22 et s.; Siiurdal, n. 1381-1382; Aubry et Rau, t. 4, p. 763, g 447, texte il Mule 30; Roume, lac. cit.
1068. — Si la commune était restée dans l'inaction parce que son pouvoir municipal était momentanément désorganisé, cesserait-elle d'être responsable, par exemple si le maire avait donné sa démission et n'avait pas encore été remplacé? Non, la loi ne lait aucune distinction et elle pourvoit du reste à ce que, dans tous les cas, il y ail une autorité chargée de faire respecter les intérêts de la commune. — Cass., 16 mars I8b2, Ville de Vaise,
P. b3.2.242, D. iii.b llb] — V. Sourdal, t. 2, n. 1383 et 1384.
1069. — Au surplus, alors même que le maire aurait pris toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir ou arrêter le dommage, la commune n'en serait pas moins responsable si un certain nombre d'habitants avait pris part au pillage. — Orléans, 30 juin 1849, Commune de Sury-au-x-Bois, [S. bl.2.689, P. b2.l.399, [). .49.2. 14o]
Répeetoihe. — Tome XII.
1070. — Sous l'empire de la loi de vendémiaire an IV, les communes étaient déchargées de toute responsabilité si les dommages étaient causés par des attroupements de gens étrangers à la commune et si celle-ci avait pris toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les rassemblements et en faire connaître les auteurs. — .Aix, 2 juin 1842, précité; — Nîmes, 3 août 1837, Bosne, [3. 38.2. b91
1071. — Devrait-on admettre la même solution aujourd'hui? Nous ne le croyons pas en présence des termes de l'art. 108, L. b avr. 1884, qui exige seulement la preuve que la commune a fait ce qu'elle a pu pour prévenir les attroupements.
1072. — ...2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale et de la police armée (art. 108, § 2).
Celte disposition de la loi s'applique seulement aux villes de Paris et de Lyon, dans lesquelles l'autorité municipale n'a pas à sa disposition la police ni la force armée. Sous l'empire de la loi de vendémiaire, la question avait été vivement controversée, notamment pour Paris; la jurisprudence s'était prononcée pour la négative. C'est cette dernière solution qui a prévalu dans la loi nouvelle. — Cass. (Ch. réun.), Ib mai 1841, précité; — 18 déc. 1843, Ville de Paris, [S. 44.1.350, P. 44.1. lU]; — 9 avr. 1844, Préfet de la Seine, [S. 44.1.317] — Sic, Rendu, Respons. de comm., n. b et s. — Contra, Cass., 10 août 1869, Ville de Lyon, [S. 70.1. Ib3, P. 70 366, D. 70.1.193] — Roume, n. 199.
1073. — On peut se demander si la disposition qui exempte les villes de Paris et de Lyon ne contient pas une lacune et, puisque l'autorité qui dispose de la police dans ces deux villes est le pouvoir central, s'il n'eût pas été juste de déclarer l'Etat responsable des dégâts commis dans l'une et l'autre de ces deux villes. Un amendement qui demandait que dans ce cas la responsabilité fût à la charge de l'Etat a élé repoussé (Sénat, séance du 13 févr. 1884).
107-4. — Si les dommages prévus par les art. 206 et s., se produisent alors que la commune est administrée par un délégué spécial nommé en. vertu de l'art. 44, en cas de suspension ou dissolution du conseil, la commune peut-elle être encore responsable? La question nous ]iaraît délicate. Le président de cette délégation remplit les fonctions de maire, est chargé de la police et il semble que, représentant momentané de la commune, il engage celle-ci par ses actes ou sa négligence.
1075. — Toutefois , au point de vue spécial des dommages causés par des attroupements, ne peut-on pas dire que ces délégués ne sont que des agents du gouvernement et non des représentants de la commune? Si , d'après l'art. 108, § 2, la responsabilité de la commune cesse quand la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée, ne peut-on pas dire que la commune, privée de sa municipalité, représentée par des personnes que l'Etat a désignées, ne doit pas être responsable? C'est la solution que consacre la loi municipale pour Paris et pour Lyon, villes dans lesquelles le préfet de police ou le préfet du Rhône sont investis des attributions de police. Nous croyons qu'il y a lieu de l'appliquer partout où la personne chargée de la police est désignée par le préfet, non par les élus de la commune.
1076. — ... 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Les faits de guerre sont des cas fortuits et ne sauraient donner ouverture à responsabilité, pas plus en cas de guerre civile qu'en cas de guerre étrangère. — Cass., H mai 1836, de Curzay, [S. 36.1.66b, P. chr.] — Sic, Sourdat, 1. 2, n. 1387.
1077. — Toutefois une commune a élé déclarée responsable par application de la loi de vendémiaire an IV, envers l'habitant dont les magasins ont été envahis par des attroupements qui se sont emparés des armes qui y étaient contenues sous prétexte de se servir de ces armes pour la défense de la ville menacée par l'ennemi. — .Amiens, 29 juin 1874, Fontvielle , fS. 74.2.313, P. 74.1292]
1077 bis. — Dans qu lie catégorie conviendrait-il de ranger les attentats commis pardes sectes révolutionnaires, tels queles attenlats à l'aide de substances explosibles, etc. La question ne s'est pas encore présentée devant les tribunaux, nous croyons qu'elle devrait être vidée à l'aide de principes du droit commun.
§ 4. Etendue de la responsabilité des communes.
1078. — La loi de 1884 a supprimé toutes les dispositions exceptionnelles qui avaient pris place dans la loi de vendémiaire
COMMUNE. - Chap. VU.
relativement à l'étendue de la responsabilité; désormais le dorama°"e doit être apprécié par les tribunaux civils suivant les règles du droit commun. Mous avons dit suprà , u. 1048, que, d'après l'arl. 107, si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés dans la proportion qui sera fixée par le tribunal. — Roume, n. 198.
1079. — A ce sujet, l'art. 107 a tranché une difficulté qui était agitée sous l'empire de la loi antérieure. Pour établir dans quelle proportion chaque commune contribuerait aux dommages, certains arrêts avaient pensé qu'il fallait tenir compte du nombre de leurs habitants qui avaient pris part aux désordres. -- Cass., 14 janv. 1852, Commune d'Oullins, [S. 52.1.07, P. 52.1.636, D. 52 1.157] — D'autres avaient décidé qu'il fallait prendre pour base de la répartition la somme des contributions payées par chaque commune déclarée responsable. — Riom, 14 juin 1843, Commune de Clermont-Ferrand, [S. 43.1.329, P. 44.1.191] — Riom, 19 déc. 1843, Commune d'Aulière , [S. 44.2.151] — Orléans, 30 juin 1840, précité; — 9 août 1850, Quinard, [S. 51. 2.680, P. 51.1.151, D. 31.2.145]— La loi de I8«4 laisse au juge le soin de déterminer, d'après les circonstances, les divers degrés de responsabilité suivant l'étendue des fautes commises par chacune d'elles.
1080. — Toutefois, l'art. 106 a établi pour la répartition des dommages dans chaque commune un mode spécial. Les dommages-intérêts sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. Le motif de cette disposition est sans doute de faire ressentir plus efficacement par chaque contribuable la part de responsabilité qui lui incombe dans les troubles qui ont agité la commune. On ne pourrait donc se servir des fond.s libres en caisse ou vendre les biens communaux pour acquitter cette dette alors même que sur les poursuites les habitants auraient été acquittés. — Orléans, 30 juin 1849, précité.
1081. — Pans le cas de l'art. 107, si les.attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable; mais est-il nécessaire que les habitants de la commune voisine de celle où les dégâts ont été commis se soient formés chez elle en état d'attroupement et se soient transportés en cet état dans l'autre commune? On a décidé, avec raison, qu'aucune condition de ce genre n'est exigée et qu'il suffit que ces habitants aient concouru par leur nombre à former sur le lieu même du désordre l'attroupement qui a commis le dommage pour engager la responsabilité de la commune à laquelle appartiennent ces habitants; celle-ci alléguerait en vain qu'elle n'a pas connu leur départ pour l'autre commune.
1082. — 11 appartient aux juges d'apprécier, d'après les circonstances, si le nombre d'habitants sortis de chaque commune a été assez considérable pour prêter une force dangereuse et coupable à l'attroupement qui a commis le désordre. — Cass., 12 juin. 1832, Commune de Nibelles et autres, [P. 53.2.242, D. 52.5.1161 — Orléans, 30 juin 1849, précité; — 14 août 1831, Commune de Surv-aux-Bois, [S. 51.2.772, P. 52.1.400, D. SI. 2.1871
1083. — La preuve de la coopération des habitants d'une commune au désordre, à l'appui de l'action en responsabilité formée contre cette commune , peut être tirée de l'instruction ouverte anlérieuremsTit sur les poursuites criminelles qui auraient été dirigées contre ces habitants personnellement. — Orléans, 9 août 1850, précité; — 14 aoiit 1851, précité.
1084. — Quelles personnes doit-on comprendre dans le rùle dressé en vertu de l'art. 106, § 2?
Tous les Imhitnnts , domiciliés dans la commune. On entend par là les hal)itants qui sont portés au rôle de la contribution personnelle au moment du délit. Il n'y a pas â distinguer suivant le sexe, l'âge, la nationalité. Les mineurs, les femmes, les étrangers, seront soumis à cette imposition. — Roume, n. 200.
1085.— Par le mot habitants, il faut entendre toutes les personnes en général vivant dans la commune et y exerçant leur profession, et non pas seulement celles qui auraient accompli les formalités prescrites pour v acquérir un domicile légal. — Orléans, 30 juin 1849, précité; —9 aoiM 18.50, précité. — L'imposition doit frapper indistinctement tous les contribuables de la commune, même ceux qui n'auraient été ni habitants ni propriétaires au moment du fait dommageable. — Cons. d'Et., 31 aoiM 1828, Duclercq, [S. et P. chr.]
1080. — Doit-on y inscrire la partie elle-même à laquelle les dommages-intérêts sont accordés'? On pourrait peut-être avoir quelque doute à raison de la disposition de l'art. 131 qui exonère le contribuable qui a plaiiié contre une commune, et gagné son procès, des charges et contributions imposées pour acquitter les frais et dommages-intérêts qui en résultent. Mais il parait difficile, en présence du silence de la loi, d'introduire une disposition aussi exceptionnelle.
1087. — S'il y a des conseillers municipaux qui ne demeurent pas dans la commune, doit-on les porter sur le rôle? On peut dire qu'ils sont, plus que les simples habitants, responsables des troubles et, qu'ils sont, de concert avec le maire, chargés de prendre des mesures pour les empêcher. Toutefois, s'ils ne sont pas compris parmi les habitants domiciliés ni contribuables, ils ne peuvent être portés sur le rôle. D';iilleurs, ce sont les habitants qui sont punis pour le choix qu'ils ont fait d'une administration municipale dont la faute présumée entraîne la responsabilité de la commune.
§ 5. Contre qui peut-on intenter l'action?
1088. — Si les attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, quelle est celle que la partie lésée doit poursuivre? Sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation avait admis, sous la loi ue l'an IV, que l'on pouvait s'adresser d'abord à la commune sur le territoire de laquelle les dommages avaient été causés, sauf à celte commune à exercer son recours contre les autres. — Cass., 17 iuill. 1838, Commune de Belesta, fS. 38.1.627, P. 38.2.400]
1089. — Il semble résulter aujourd'hui de l'art. 107, qu'une action directe est ouverte contre chacune des communes responsables et que, dans tous les cas, la partie lésée fera bien de mettre en cause toutes les communes tombant sous le coup de la loi afin de permettre aux tribunaux de de'finir l'étendue de l'obligation de chacune d'elles conformément à l'art. 107. — V. toutefois Roume. n. 198.
1090. — Si l'on suppose que toutes les communes aient été mises en cause, le tribunal qui apprécie leur responsaliilité pourrat-il prononcer une condamnation solidaire contre elles? La question est discutée. D'une part, on a invoqué l'art. 55, C. pén., d'après lequel les individus condamnés pour un même crime ou un même délit sont tenus solidairement des amendes , restitutions, dommages-intérêts et frais. Or, a-t-on dit, cette règle est conçue en termes généraux et doit s'appliquer aux communes aussi bien qu'aux particuliers. De plus , comme il sera souvent impossible de déterminer la part de responsabilité de chaque commune, on comprend qu'à raison de l'indivisibilité des faits dommageables les communes soient solidaires. — Cass., 17 juill. 1838, précité; — 17 févr. 1852, Commune de Beauchamps, [S. 52.1.415, P. 52. 1.661, D. 52.1.157] — Riom, 14 juin 1843, Commune de Clermont- Ferrand, ^S. 43.1 329, P. 44.1.191]; — 19 déc. 1843, Commune d'Aubière, [S. 4i.2.151] — Orléans, 9 août 1850, Quinard, précité;— 14aoi!lt 1831, Commune de Sury-aux-Bois, [S. 31.2.772, P. 52.1.400, D. 31.2.187]— Sic, Sourdat, t. 2, n. 1394.
1091. — A l'inverse, on a soutenu qu'aucun texte ne permet ici de prononcer une condamnation solidaire, que la répartition doit être faite d'après le nombre des délinquants de chaque commune et que l'art. 55, C. pén., n'est relatif qu'aux condamnations entre les particuliers. — Toulouse, l'"'' août 1835, Commune de Lordat, [S. 36.1.27, P. chr.] — Lyon, 5 juill. 1850, sous Cass., 14 janv. 1852, Ville de Lvon, [S. 32.1.97, P. 52.1. 656, D. 52.1.157J
1091 ti.s. — La première opinion nous parait mieux fondée, car si la loi municipale rend des communes responsables des crimes et délits commis par des attroupements, n'est-il pas logique de leur appliquer la dis[iosition du Code pénal établissant la responsabilité solidaire des divers auteurs d'un même délit? Pourquoi ne pas appliquer à la commune considéri'e comme personne civile les mêmes principes qu'aux particuliers?
1092. — Si les attroupements qui se sont produits sur le territoire d'une commune ne comprennent que des personnes habitant des communes voisines, la commune sur le territoire de laquelle se seront produits les désordres sera-t-elleencore responsable? Cela ne parait pas douteux, car la responsabilité d'une commune est fondée, non seulement sur la participation de ses habitants à l'attroupement, mais aussi sur la faute commise par l'autorité municipale ipii n'a pas pris les mesures suffisantes pour
COMMUNR,
CImp. VU.
empêcher ses attroupements et pour les dissiper avant que les dégàls aient été commis. ^ Sounlat, l. 2, ii. 1380.
10î>3. — Lorsque, dans une émeute à laquelle participent les habitants de plusieurs communes, les propriétés communales de l'une d'elles sont endommagées, celte commune n'a pas de recours contre les autres communes qui sont considérées comme ses complices. — Riom, 10 déc. 1843.
1094. — La cominune déclarée civilement responsable d'un délit commis sur son territoire ne peut faire résulter un moyen de cassation de ce que la responsabilité n'a pas été étendue à d'autres communes dont les haoitants auraient pris part aux désordres, alors qu'elle n'a pas appelé en cause ces communes ni articulé cette complicité, soit en première instance, soit en appel.
— t^ass., 17 juin 1817, Commune d'IIaplincourt, IS. et P. chr.]
1095. — La commune qui, d'après l'art. 100, peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre, pourraitelle recourir contre le maire? La question fut posée par M. Batbie, au cours de la discussion du Sénat, et le rapporteur répondit : c< Sous l'empire de la loi de vendémiaire au iV, comme sous celui de la loi actuelle, il est certain que toute faute personnelle commise par quelqu'un oblige celui nui l'a commise à la réparer; par conséquent, si le maire, par un ne ces abus de pouvoirs évidents, par une négligence ipi'on ne saurait excuser, par une lilcheté honteuse en de pareilles circonstances, n'a pas rempli le devoir qui lui était imposé, nous ne disons pas que la commune n'aura pas de recours Contre lui. Nous ne préjugeons pas cette question; elle reste du ressort de l'autorité judiciaire et, quand le maire sera ainsi actionné par les intéressés, les tribunaux prononceront; nous n'avons rien à y voir. »
1096. — ID'aprés ces explications, il nous semble que la responsabilité du maire est régie par les principes applicables aux actes des fonctionnaires. Or, lorsque ceux-ci ont commis des faits personnels ou des fautes lourdes, la jurisprudence les déclare responsables. Le tribunal saisi aura donc ici un pouvoir d'appréciation et pourra condamner le maire, s'il résulte des circonstances qu'il peul être considéré comme auteur ou complice des dommages causés par les attroupements.
!; 6. Qui peut intenter l'action en responsabilité pour crimes et délits commis par des altroupemetits.
1097. — En principe, toute personne qui a subi un préjudice peut intenter cette action. Si des poursuites correctionnelles sont exercées par le ministère publie , elles ne sont pas exclusives du droit qui appartient à la partie lésée de former une action civile. — Cass., 24 juill. 1837, Ville de Toulouse, [S. 37.1.637, P. 37.2.1411 — Paris, 29 déc. 1834, Préfet de la Seine, fS. 35.2.97
1098. — Les agents de la force publique envoyés pour dissiper l'émeute pourraient-ils intenter celte action ? La Cour de cassation s'esl prononcée afnrmalivement dans un cas où des gendarmes avaient perdu leurs chevaux et leurs effets. — Cass., 8 brum. an VII, Ministère publie, |S. chr.] — Toutefois, la responsabilité cesserait si la commune prouvait que les gendarmes avaient connaissance du rassemblement et le poursuivaient après l'avoir chassé d'une maison voisine, — Rennes, 8 vent, au X, Commune de Langonnet, fS. et P. chr.] — les gendarmes agissant comme agents de l'Iîlal auquel la réparation sera due par la commune.
1099. — L'étranger non autorisé à fixer son domicile eu France peut-il invoquer le bénéfice de la loi? La question a fait difliciilté et un arrêt a décidé que l'étranger n'avait ce droit (pi'aiilanl ([ue la responsabilité communale aurait pu être invoquée dans son pays par les Français en vertu de traités internationaux. — Metz, l"aoin 1832, Dehaut, [S. 32.2.48;i, P. chr.]
— Nous croyons qu'il n'en serait plus de même aujourd'hui où la doctrine de la réciprocité est abandonnée et où l'étranger est considéré comme jouissant en France de tous les droits qui ne lui sont pas expressément refusés par la loi. — Cass., 17 nov. 1834, Dehaut, [S. 41.1.544, P. chr.] cassant l'arrêt de .Metz, l"' août 1832, précité. — Sic, Rendu, n. 31 et 54; Sourdat, t. 2, n. 1392.
1100. — Les parents de la victime peuvenl-ils actionner la commune ou n'ont-ils de recours que contre les auteurs de l'attentat? La loi fie vendémiaire (art. 6) limitait l'action en responsabilité au conjoint survivant et aux enfants; par suite, la jurisprudence la refusait aux père et mère de la victime des
attroupements et rassemblements. — Cass.,
La loi du 3 avr.
Lacaux , [S. et P. chr.
3 vend, an X, 1884 est muette
sur ce point; il faut donc se référer au droit commun, c'est-àdire , donner aux tribunaux le pouvoir d'apprécier si la mort ou la blessure de la victime cause un préjudice aux membres de sa famille et de fixer la réparation d'après le montant de ce dommage. — Sourdat, t. 2, n. 1390.
1101. — On a jugé, avant la loi actuelle, qu'une veuve peut exercer l'action en responsabilité si la mort de son mari maltraité par un attroupement a été consommée par un suicide. — Cass., 8 févr. 1876, Labadié et Ville de Marseille, [S. 76.1.108, P. 76. 490]
1102. — Nous ne croyons pas que les créanciers de la partie lésée aient le droit d'exercer l'action en responsabilité contre la commune à défaut de leur débiteur, car l'action étant donnée à raison de crimes ou délits, il nous semble qu'elle est nu nombre de celles qui dépendent de l'appréciation personnelle de la victime du délit.
1103. — Si la personne qui a éprouvé le dommage a joué dans l'émeute un rôle provocateur, sera-t-elle non recevable? A coup sûr les faits de provocation pourront avoir une grande iniluence sur la décision que prendra le juge, mais, en euxmêmes, en dehors du cas prévu par l'art. 321, C. pén., qui précise les conditions dans lesquelles la provocation est un cas d'excuse, ils n'em])èchent pas l'action d'être parfaitement recevable. — Bordeaux, 10 mars 1831, de Curzay, [S. 34.2.300, P. chr.]
1104. — La personne qui a subi un préjudice pourra agir, soit contre la commune , soit aussi directement contre les auteurs des faits dont elle a à se plaindre, mais les habitants de la commune pourraient-ils recourir contre les auteurs des délits à raison de l'imposition spéciale qu'ils ont eu à supporter? Sans doute, si la commune agit elle-même comme l'art. 100 lui en donne le droit, les habitants n'auront pas qualité pour exercer ce recours, mais si là commune reste inactive, des auteurs soutiennent (Morgand , t. 2, p. 167) que le droit commun leur permet d'exercer cette action. — V. suprd, n. 911 et s.
1105. — Mais un contribuable inscrit au rôle ne peut alors intervenir sans autorisation du conseil de préfecture dans une action en responsabilité intentée contre la commune en vertu des art. 106 et s. Il a été jugé, sous l'empire de la loi de vendémiaire an IV, qu'il n'a aucun droit propre d'intervenir; qu'il ne peut avoir dans le procès d'autre intérèl que celui de tout conlribuable afipelé à figurer dans laréparlilion ultérieure des sommes avancées par la commune, et que, dès lors, son intervention doit être déclarée non recevable, s'il ne rapporte l'autorisation du conseil de préfecture. — Cass., 2 mars 187.3, Feuillal, [S. 75.1.220, P. 75.326, D. 75.1.147]
1106. — Le maire n'aura pas qualité pour intenter, au nom de ceux des habitants qui préten'ient n'avoir pis concouru au pillage, une demande en garantie contre les auteurs de l'attroupement? Cette demande étant faite dans un intérêt purement privé, ne peut être intentée qu'à la requête personnelle desdits habitants. — Orléans, 9 août 1850, Quinard, [S. 51.2.693, P. 31.1.151]
1107. — Cependant, quoique la commune ne puisse exercer le recours du chef des habitants, elle doit les indiquer, afin que les défendeurs ne soient pas privés du droit de discuter la situation de leurs adversaires et de prouver qu'ils ne sont pas restés étrangers aux délits commis. — Cass., 17 févr. 1852, (Commune de Beauchamps, |S. ,32.1.415, P. 32.1.661, D. 32.1.1371 — Sic, Reverclion, n. 17; Chauveau, ii. 33 in pnc. — Contrn , Rendu,
§ 7. Procédure et compétence.
1108. — L'action intentée contre la commune n'est soumise à aucune forme sp('ciale. Klle doit donc être intentée dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire, conformément à l'art. 124, être précédée d'un mémoire exposant l'objet el les motifs de la réclamation (V. suprà, v° Aulnrisatinn de plaider, n. 667 et s.). On applique aussi la disi^osition qui interdit à la commune de plaider sans une autorisation du conseil de préfecture. (Je point était très contesté sous l'empire des textes antérieurs. Il n'est plus discutable aujourd'hui, la loi de 1884 ayant abrogé les dispositions exceptionnelles de la loi de vendémiaire. — V. sur la controverse sous l'empire de la loi de vendémiaire an IV, Cass., 1" déc. 1873, Commune de la Rivière-Pilote, IS. 76.1.257, P. 76.
COMMUNIi. — Chap. Vil.
610, D. 76.1.73J— Serrigny, t. 1, n. 433. — En sens contraire, FoucarrJ, t. 3, n. 1573 ; Reverchon, n. 17; Chauveau et Tambour, t. I, n. 3j; Cabantous, t. 4, n. .ï06.
1109. — Les art. 106 et 107, L. 5 avr. 1884, qui déclarent les communes responsables des dommages résultant des crimes ou délits commis sur leur territoire par des attroupements , ne reproduisent pas la disposition de l'art, o, L. 12 vendém. an IV, qui attribuait e.xpressément aux tribunaux civils la connaissance
. des contestations auxquelles cette responsabilité pouvait donner lieu; mais il a été reconnu, dans la discussion ouverte sur la loi de 1884, que cette règle de compétence devait être considérée comme certaine (S. Lois unn. de 1884, p. o80 et s., note 197, P. Lois, déo:. etc., de 1884, p. 941, note 197). — V. Morgand, La loi municipale , t. 2, p. 159.
1110. — C'est donc à lautorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une action en responsabilité intentée contre une commune à raison de dommages résultant de crimes ou délits commis sur son territoire par un attroupement. Par suite, cette autorité est seule compétente pour apprécier, par l'examen du fond du litige, si l'art. 106, L. 5 avr. 1884, est applicable aux faits de la cause. — Trib. contl., 25 févr. 1888, Mejanel, [S. 90.3.15, P. adm. chr., D. 89.3.o2j
1111. — Quant au tribunal compétent ratione perso»!», ce sera , comme sous l'empire des lois précédentes , le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel la commune est située. — Trib. confl., 25 févr. 1888, précité. — Sic, Morgand, t. 2, p. 159.
1112. — Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité communale? Depuis que les dispositions relatives aux amendes prononcées contre les communes ont été supprimées, il faut appliquer les art. 637 et 638, C. instr. crim. L'action en responsabilité civile n'est plus que l'accessoire de l'action publique, qui peut être exercée contre les auteurs directs des crimes ou délits cause des dommages. En conséquence, l'action en responsabilité sera prescrite par trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. — Cass.. 14 mars 1853, Cathelinois et autres, [S. 53.1.342, P. 53.1.681, D. 53.1.83^; — 28 févr. 1855, Ville d'Altkirch, S. 55.1.330, P. 55.1.244', D. oo. 1.343; — Angers, 13 juin. 1850, Commune de Montjean , [S. 50.2.422, P. 51.2.505. D. 50.1.109] — Colmar, 28 mars 1853, Ville d'Altkirch, iS. 53. 2.385 , P. 33.1.383] — Sic, Morgand, t. 2, p. 159; Sourdàt, t. 2, n. 1405. — V. siiprà, v» Action civile, n. 891 et s.
1113. — Si, à propos du même fait, on saisissait à la fois les tribunaux civils et les tribunaux de répression , quel serait le délai de prescription au cas où ce qui est considéré comme crime par le tribunal civil, par exemple, serait regardé comme délit par le tribunal correctionnel"? Dans un cas où des particuliers avaient été condamnés pour délit par le tribunal correctionnel et où la juridiction civile saisie de l'action en dommages-intérêts avait qualifié crimes les mêmes faits, la Cour de cassation a jugé que la prescription était la prescription de dix ans applicable aux crimes. — Cass., 2s févr. 1835, précité. — Colmar, 28 mars 1835. précité.
1114. — Nous croyons, au contraire, qu'il y a lieu d'appliquer ici le principe d'après lequel l'action civile se prescrit parle même laps de temps que l'action publique; si donc le tribunal correctionnel a regardé le fait incriminé comme un délit , il ne doit pas être possible d'intenter l'action en dommages-intérêts pendant un laps de temps supérieur à trois ans. — Cass., 14mars 1853, précité. — 6 mars 1833, Commune de Beuvry, (S. 53.1.
Section III.
Responsaliilité des communes au cas de réquisitions laites par l'ennemi.
1 115. — Il y a eu, à la suite de la guerre de 1870-1871, de nombreuses décisions de jurisprudence consacrant la responsabilité des communes à la suite de réquisitions faites par l'ennemi dans les communes envahies.
1116. — Le principe est que, si un ou plusieurs habitants ont été obligés de faire l'avance sur réquisitions régulières pour fournir les sommes ou les objets dont l'ennemi avait besoin, ils ont agi comme gérants d'affaires et ont une action fondée sur l'art. 1373, C. civ., contre la commune. — Sourdat, t. 2, n. 1370 bis.
1117. — Ainsi, il a été jugé que les réquisitions adressées
par l'ennemi à un habitant , en dehors de tous actes de violence ou de pillage, sont réputées exécutées dans l'intérêt et pour le compte de la généralité des habitants des communes occupées, de telle sorte que le particulier réquisitionné a son recours contre les communes; et qu'il en est de même si un négociant a, sur réquisition, fourni des denrées à l'armée envahissante. — Cass., 23 févr. 1873, Ville du .Mans, iS. 73.1.267, P. 73.637]; — 12 avr. 1880. Commune de ChampigneuUes, [S. 81.2.67, P. 81.1.144, D. 80.1.4191; — 17 nov. 1880, Ville de Commercv, [S. 81.1.127, P. 81.1.276,0. 81.1.127"; — 7 févr. 1882, Commune de Noménv, [S. 82.2.159, P. 82.1.377, D. 82.1.571; — 15 mars 1882, Arnould-Drappier, ^S. 82.1.270, P. 82.1. 642, D. 83 1.374]
1118. — ... Que le particulier qui, sur la réquisition du maire, a fourni un cheval pour l'ennemi a une action en indemnité contre la commune si le cheval ne lui est pas rendu. — Cass., 21 mars 1874, précité.
1119. — ... Que l'habitant qui, sur une réquisition de l'ennemi adressée à une commune, a livré les fournitures imposées, a une action en indemnité contre la commune, alors surtout que les fournitures ont été faites en vertu d'une autorisation de l'administration municipale; qu'il en est ainsi, même s'il n'y a pas eu réquisition du maire , mais ordre verbal d'un employé de la mairie. — Cass., 13 et 14 mai 1873, Commune de Vendresse, [S. 73.1.311, P. 73.774, D. 74.1.269]; — 31 mars 1873, Ville du Mans, [Ibid.]; — 20 avr. 1874, Commune de Pavillv, [S. 74.1. 293, P. 74.759, D. 74.1.240]; — 5 juill. 1875, Commune d'Epagny, [S. 73.1.362, P. 75.873, D. 76.1.78' — Rouen, 30 janv. 1872, Andrieux, [S. 72.2.188, P. 72.802, D. 72.2.106] — Orléans, 8 mars 1872, Ville de Gien, [Ibid.] — Angers, 20 juin
1872, Desportes, [S. 72.2.227, P. 72.926] — Nancv, 22 mars
1873, Oudins-Chappuis, [S. 73.2.108, P. 73.468, D. 73.2.141] — Cons. d'Et., 11 mai 1872, Butin, [S. 74.2.62, P. adm. chr.]
1120. — ... Que la commune occupée par l'ennemi est responsable des réquisitions exercées sur un habitant par l'autorité étrangère pourl'entretien des troupes d'occupation. — Cass., 23 févr. 1873, précité.
Et cela alors même que l'autorité municipale n'aurait pas participé à la réquisition. — Cass., 1 1 déc. 1878, Commune de Chaville, [S. '79.1.136, P. 79.387, D. 79.1.117]; — 7 févr. 1882, précité; — 13 mars 1882, précité. — .'\ngers, 4 mars 1874, Michel, [S. 74.2.204, P. 74.832, D. 74.2.132]; — 7 mai 1874, Ligneul, [Ibid.]
1121. — ... Que l'occupation par l'ennemi d'une maison privée pour y établir une ambulance donne lieu à une indemnité de la part de la commune envers le propriétaire de ladite maison.
— Trib. Gray, 29 août 1871 , Burlv, ^S. 71.2.76, P. 71.333, D. 72.3.86]
1122. — La compétence sur les recours formés par les particuliers contre la commune en raison des fournitures faites à l'ennemi sur réquisition appartient à l'autorité judiciaire. — Cass., 23 mars 1874, Ville de Chartres, [S. 74.1.265, P. 74.666, D. 74.2.201] — 20 avr. 1874, précité; — 2 juin 1874, Ville de Sens, S. 74.1.293, P. 74.760, D. 74.1.333] — Dijon, 17 juilL 1872, Ville de Chaumont, [S. 73.2.41, P. 73.211]
1123. — Le maire d'une commune envahie par l'ennemi a le droit d'imposer aux habitants, dans la mesure de leurs facultés et par une équitable répartition , le logement et la nourriture d'un certain nombre d'officiers ou de soldats des troupes d'invasion. — Cass., 12 août 1874, Commune de Vitry-le-François, [S. 74.1.489, P. 74.1238, D. 75.1 . 164]; — 16 juin 1875. Commune de Vitrv-le-François, |S. 75.1.306, P. 73.734''; — 12 avr. 1875, de Courson, [S. 73.1.267, P. 73.638, D. 75.1.246] - Sic, Sourdat, t. 2, p. 1389.
1124. — Il peut également ^-equérir un hôtelier de fournir If logement et la nourriture à divers officiers et soldats pour le compte d'un habitant empêché de le faire lui-même et, si la commune est responsable vis-à-vis de l'hôtelier, elle a un recours contre l'habitant pour le compte duquel la dépense a été faite.
— Cass., 2juin IS71, précité; — 12 août 1874, précité.
1125. — Lorsqu'une contribution de guerre a été imposée à un canton envahi et qu'un accord est intervenu entre les maires du canton pour répartir équitablement la réquisition, la commune qui a payé la part mise à la charge d'une autre, peut exercer contre celle-ci une action en répétition. — Cass., 22 janv. 1877, Commune de Solesmes, [S. 77.1.138, P. 77.306, D. 77.1.321]
1126. — Si une commune a pu, a l'aide de réquisitions simulées, rejeter sur d'autres communes le paiement d'une dette
COMMUNE. - Chap. VI II.
qiii ilovaiL leur rester étrangère, la commune ainsi lihérée doit indemniser les autres et ne peut se prévaloir des agissements non autorisés de son représentant pour échapper à toute responsabilité' alors du moins que les sommes indûment perçues ont tourné à son profit et servi à acquitter ses dettes. — Cass., 13 juin \fi~n, Commune de Permes, jS. Td. 1.362, P. 7:i.87;)]
1127. — Ce n'est pas à dire que la commune soit responsa- Ijle de tout ce qui peut être considéré comme fait de guerre et par suite comme cas fortuit. — Sourdat, t. 2, n. 1370 6j"s. — Il ne fauilrait pas confondre le fait d'une réquisition régulière avec celui d'une perte personnelle qui aurait été la conséquence d'un fait de guerre, acte de violence ou pillage dont un ou plusieurs habitants auraient été victimes.
1128. — Ainsi, il a été jugé que l'habitant obligé en temps d'invasion de loger des troupes ennemies n'a aucun recours en indemnité, alors d'ailleurs qu'il ne justifie d'aucune réquisition de l'autorité municipale. — Dijon, 31 janv. 1873, précité. — V. de Mondésir, Du loijement des militaires chez les liabilanls, p. 32, o8, 60, 72.
1129. — ... Que la commune n'est pas tenue de payer au propriétaire le loyer de sa maison occupée par l'ennemi do vive force et sans billet de logement. — Trib. Chartres. 2 août 1872, Dutemple, [S. 72.2.281, P. 72.1080, D. 73.3.31]
1130. — ... Que si la commune n'est pas tenue de payer au propriétaire le loyer de sa maison occupée par l'ennemi de vive lorce et sans billet de logement, elle ne saurait davantage être déclarée responsable des dégâts commis par l'ennemi dansla maison ainsi occupée. — Dijon, 31 janv. 1873, Bizot-Salomon , [S. 73.2.37, P. 73.204] — Trib. Chartres, 2 août 1872, Dutemple. IS. 72.2.281, P. 72.1080, D. 73.3.31]
1131. — ... Que l'habitant n'a droit à aucune indemnité envers la commune pour le logement des troupes françaises ni pour rétablissement d'une ambulance française dans sa maison, l'Etat étant seul débiteur des dommages-intérêts qui pourraient être dus dans ce cas. — Dijon, 31 janv. 1873, Bizol-Salomon , [S. 73.2.37, P. 73.204]
1132. — ... Que la commune n'est pas responsable de l'arrestation de l'un de ses habitants pris à titre d'otage par l'ennemi, alors surtout qu'il n'y a pas eu de désignalion faite par la municipalité. — Trib. Grav, 8 juin 1874, Lambert, jS. 74.2.236, P. 74.1030] — Sic, Ballot,' i)(?,s' effets de la guene, p. 42; Moriii, Loix relatives à la ç/uerre , t. 2, p. 46.
1133. — Le délit de coupes et d'enlèvement d'arbres dans une forél domaniale , lorsque la coupe et l'cnlévemciit ont été faits par une commune, sur l'ordre de l'autorité allemande pendant la guerre, doit être considéré comme commis sous l'empire de la force majeure et ne peut donner lieu h des dommagesintérêts. Toutefois, si la commune en a profité dans quelque mesure, par exemple en distribuant les bois en nature fiilre ses habitants ou en s'appropriant le prix de la vente, elle doit restituer à l'Etat une somme correspondante. — ,\miens, 18 janv. 187:i, .administration des forêts, [S. 73.2.7:i, P. 7:i.334] — V. Rouen, 30 janv. 1872, Andrieux, ! S. 72.2.188, P. 72.802, D. 72. 2.106) — Orléans, 8 mars 1872, Ville de (liers, [Ibid.]
