BUDGET DE LA COMMU.NE
Secïio.n 1.
<)rl(jines el rè(ilcmcnl <lii liudjiol.
1134. — C'est sous Louis .\l\' qu'un édit diî 1683 ( Isamherl , t. 19, p. 420), œuvre de Colbert, imposa aux vdles et communes l'obligation de dresser chaque année un état de prévision de leurs recettes et dépenses. Deux édits d'aoïlt 1704 et mai 1763 (Isambert, t. 22, p. 407) décidèrent que, lorsque les dépenses jugées nécessaires par les assemblées municipales auraient été arrêtées par lettres patentes, elles ne pourraient plus être augmenli-es par la suite, si ce n'est en cas d'urgence et movennant certaines formalités. Ces édits posèrent ainsi la distinction entre les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires.
1135. — Sous la Révolution, les communes perdirent la plus grande partie de leurs ressources par suite de la suppres-
sion des octrois prononcée par la loi du 2.3 févr. 1791. Aussi, comme elles étaient très-obérées, un décret du 24 août 1793 déclara-t-il dettes nationales toutes les dettes des communes en décidant qu'en retour les biens des communes deviendraient biens nationaux à concurrence de ces dettes.
1136. — Cette loi de 1703 a soulevé certaines difficultés d'interprétation que la jurisprudence a été appelée à résoudre. Ainsi, il a été jugé qu'elle s'applique à toutes les dettes, même aux rentes foncières, de telle sorte que la commune qui, malgré la nationalisation des dettes communales, a continué à paver les arrérages de rentes, a une action en répétition contre le créancier, bien que celui-ci ait encouru les déchéances prononcées au profit de l'Etat par les lois spéciales de la matière. Le paiement fait en ce cas par la commune, n'est pas l'acquit d'une dette naturelle non sujette à répétition. — Cass., 4 août 1839, de Favier, :S. 60.1.33.P. 61.373, D. 39.1.362]— Colmar,18janv. 1839, Faviers, fS. 39.2.382, P. 39.931]
1137. — Il en serait ainsi , alors même que la commune aurait conservé la propriété des biens sur lesquels la rente est assise. — Cons. d'Et., 10 janv. 1836, de Faviers, [S. 30.2.372 P. adm. chr., D. 56.3.33]; — 21 janv. 1838, Blanchard , FS. 59. 2.119, P. adm. chr.|
1138. — Mais la loi de 1793 est inapplicable à dos redevances dues par les habitants à un propriétaire de bois en retour de droits d'usage concédés anciennement â ces habitants. Ces droits d'usage qui ne peuvent être exercés que par les habitants individuellement n'étaient pas entrés par suite dans l'actif des communes attribué à filial. — Cons. d'Et., 2 mai 1861, Commune de Labarihe-Mour, [S. 62.2.188, P. adm. chr.l
1139. — Le principe de nationalisation ne souffre pas d'exception en ce qui concerne les rentes foncières constituées pour prix d'un bail emphytéotique à durée illimitée. — Cons. d Et., 21 janv. 1838, précité.
1140. — Mais le remboursement, lorsqu'il est dû, doit être limité aux trente ans qui ont précédé la demande, les arrérages des années antérieures se trouvant atteints par la prescription, et celle prescri|ition ne pouvant être considérée comme ayant été suspendue au profit de la commune pendant la durée d'une instance relative à l'existence de la rente. — Colmar, 18 janv. 1859, précité.
1141. — Des lois spéciales des 23 mars 1817, 29 janv. 1831, 'i mai 1834, ont accordé des délais aux tiers auxquels l'Etat a Iransféré des rentes communales nationalisées pour exercer leur action en garantie contre l'Etat. S'ils ne l'ont pas fait dans ces délais, ils sont déchus de leur action. — Cons. d'Et., 10 janv. 1836, précité.
1142. — Le ministre des Finances, appelé à décider si une dette communale a été nationalisée par l'etlét de la loi du 24 août 1793, ne peut déclarer en même temps que tout recours contre l'Etal, à raison de cette dette, est frappé de déchéance, alors qu'aucune réclamation contre l'Etat n'a été élevée devant lui. — Cons. d'Et., 21 janv. 1838, précité.
1143. — Il appartient à l'autorité administrative seule de décider si une ancienne dette de commune , telle qu'une rente foncière, est devenue dette de l'Etat, par l'effet de la loi du 24 aoiH 1793. — Cass., 9 févr. 1863, Commune de Wittisheim, [S 63.1.243, P. 63.839, D. 63.1.296]— Mais la décision de l'autorité administrative ne fait point obstacle à ce que l'aulorité judiciaire soit ullérieuremenl saisie de faits ou conventions postérieures à ladite loi, ijui auraient eu pour résultat de maintenir ou de rétablir l'obligation de la commune. — ■ Même arrêt.
1144. — Ce sont les arrêtés des 4 therni. et 17 germ. an .\I, qui onl réglementé pour la première fois le budget communal on divisant les dépenses en dépenses fixes et en dépenses variables, et en déclarant que les dépenses présumées des communes ne pourraient e.xcéder le montant des revenus présumés.
1145. — Depuis, la loi du 18 juill. 1837 a réglementé d'une façon, définitive le budget des communes, et la loi du 3 avr. 1884 n'a fait que développer les principes posés en 1837.
1146. — Le hufiget de la commune est un élat de prévision qui comprend les recettes prévues et les dépenses autorisées qui doivent avoir lieu dans le courant d'une année.
1147. — Le budget est préparé par le maire, discuté el voté par le conseil municipal. Les opérations qu'il prévoit s'appliquent à la période de temps d'une année, du l'^''janvierau 31 décembre, mais comme il serait impossible que toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, fussent exactement accomplies à la
COMMUNE. — Chap. VIll.
fin de Tannée, la péT'ioite d'exécution se prolonge pour le mandatement jusqu'au 15 mars, et pour le paiement jusqu'au 31 mars, époque de la clôture de l'exercice communal (Décr. 31 mai 1862, art. n06 à 508).
1148. — Le budget est ordinairement voté par le conseil municipal pendant la session de mai de l'année qui précède l'ouverture de l'exercice , et l'art. 46 permet de prolonger pendant six semaines la session pendant laquelle le budget est discuté. En l'ait, dans les communes un peu importantes, le budget est voté seulement dans les derniers mois de l'année qui précède l'exercice; la raison en est que des prévisions trop lointaines pourraient être en désaccord avec la réalité des besoins communaux.
114!>. — (Juand toutes les opérations financières relatives à un exercice n'ont pas été liquidées au 31 mars de l'année qui suit celle qui donne son nom à l'exercice, on reporte à l'exercice suivant les sommes à recouvrer et les restes à payer. Le maire dresse alors, et soumet à son conseil municipal, ce qu'on appelle le budget supplémentaire, sur lequel il porte les sommes restant à recouvrer et les excédents de l'exercice écoulé, de même que les dépenses nouvelles qui pourront être équilibrées par ces recettes, et qui auraient été autorisées au cours de l'exercice expiré. Le budget supplémentaire a une importance au moins égale à celle du budget primitif, car ce dernier ne comprend que des prévisions, tandis que l'autre permet de constater avec certitude quelle est, eu égard à un exercice donné, la situation financière de la commune.
1150. — Il est de principe que les recettes ne peuvent être effectuées que lorsqu'elles ont été prévues dans le budget et que le comptable qui les percevrait en dehors de cette prévision s'e.xposerait à être poursuivi comme concussionnaire en vertu de l'art, m, C. pén.
1151. — De même, les dépenses ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de mandatements du maire dans la limite des crédits ouverts par le budget; le maire n'a pas le droit de faire des virements, c'est-a-dire de reporter les économies faites à l'occasion d'un crédit sur d'autres articles du budget qui seraient insuffisants. Pour le faire, il devrait procéder en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure.
1152. — L'ouverture d'un crédit ne donne pas toujours au maire le droit d'en disposer lorsque, d'après les règlements, une autorisation spéciale est nécessaire.
1153. — Les inscriptions au budget étant l'œuvre du conseil municipal ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers qui, s'il y a lieu, peuvent porter leur réclamation devant les tribunaux compétents.
1154. — Le budget de chaque commune est, avons-nous dit. proposé par le maire et volé par le conseil municipal; mais il est réglé par le préfet.
1155. — Exceptionnellement, le budget des villes dont le revenu est de trois millions au moins est soumis à l'approbation du président de la République sur la proposition du ministre de l'Intérieur. Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de trois millions de francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme (art. 143, L. o avr. de 1884).
1156. — D'après une circulaire du ministre de l'Intérieur du 20 avr. 1834, il faut joindre à l'envoi du budget à l'administration supérieure :
1» Le compte administratif du maire et celui du receveur municipal, qui indiqueront quelles sont les dépenses et recettes réelles qui ont été effectuées pour l'exercice antérieur.
2» Le règlement définitif des recettes et dépenses de l'exercice clos qui montrera si la commune a des excédents ou un dé ficit à reporter au budget qu'il s'agit de dresser.
3" Le rapport du maire et les délibérations du conseil municipal, qui permettront de voir les points sur lesquels des difficultés ont été soulevées.
4° Un cahier d'observations détaillées de l'administration municipale devant résumer, en suivant l'ordre des articles, les propositions du maire et les votes du conseil sur chaque article de recette ou de dépense.
3° Le tableau du budget en triple expédition.
1157. — Celui qui règle le budget, préfet ou chef de l'Etat , peut modifier, par exemple, les articles de recette, ne pas accepter celles qui paraîtraient douteuses ou réduire les évaluations faites
par le conseil municipal. Quant aux dépenses, il doit veiller à ce que toutes les dépenses obligatoires soient inscrites pour un chiffre correspondant à la dépense réelle. Il résulte de ces dispositions que le préfet est investi, en principe, d'un droit de contrôle qui lui permet, notamment, de supprimer les dépenses facultatives lorsque le budget contient des centimes extraordinaires. Il a été jugé, à cet égard, que le préfet pouvait supprimer le traitement des vicaires à titre de dépense facultative alors que le budget ne pourvoyait pas à toutes les dépenses obligatoires et renfermait des recettes extraordinaires affectées au paiement de certaines dépenses. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Commune de Ploermel , [S. 90.3.27, P. adm. chr., D. 89.3.69]
1158. — Mais d'après l'art. 14o, lorsque le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure jart. 145, § 2).
11.59. — D'après l'art. 1 i7, les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.
1160. — Dans le cas où les conditions prévues par l'art. 145 sont remplies, le préfet peut-il retrancher une dépense facultative du budget par le motif que l'excédent budgétaire proviendrait d'un reliquat reporté de l'exercice précédent ou de subventions de l'Etat allouées pour atténuer les conséquences de la gratuité de l'instruction? Le Conseil d'Etat a décidé que le préfet n'avait pas ce pouvoir parce que les excédents de recettes ordinaires d'un exercice reportés au budget de l'année suivante et dont la disponibilité est établie ont toujours figuré au nombre des recettes ordinaires.
1161. — Le caractère accidentel de ces ressources ne saurait suffire, en l'absence de toute disposHion législative, à les faire considérer comme des recettes extraordinaires au sens de la loi du o avr. 1884. Quoique le reliquat d'un exercice précédent soit une ressource extraordinaire, néanmoins il provient de recettes normales et doit conserver le caractère qu'il tire de son origine. — Cons. d'Et., 16 nov. 1888, Commune de Saint-Salurnin-les- .Apt, 'S. 90.3.61, P. adm. chr., D. 90.3.11]
1162. — 11 en est de même de la subvention allouée à la commune, en vertu de la loi de finances, pour tenir lieu du prélèvement du cinquième sur des revenus destinés aux dépenses obligatoires de l'enseignement primaire. — Même arrêt.
1163. — Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement réglé avant le commencement d'un exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continueraient jusqu'à l'approbation de ce budget à être faites conformément à celles de l'année précédente. Si aucun budget n'avait été antérieurement voté , il serait établi par le préfet en conseil de préfecture (art. 150).
Section II.
Etablissement du budget.
1164. — Le budget se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire.
1165. — Le budget ordinaire se partage en deux divisions bien tranchées, les receltes et les dépenses ordinaires, c'est-àdire ayant un caractère d'annualité et de permanence. Le budget extraordinaire comprend les recettes et dépenses qui ont un caractère anormal ou accidentel. -
1166. — Parmi les dépenses il faut également distinguer, quoique cette division ne ressorte pas de la manière dont les budgets sont dressés, entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives; les premières peuvent être imposées d'office par l'administration supérieure lorsqu'elles ne sont pas inscrites au budget ou ne le sont que d'une manière insuffisante.
S I . Budget ordinaire de la commune.
1" [iecetles du budget ordinaire.
1167. — I. Les recettes du budget ordinaire comprennent les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas lu jouissance en nature (art. 133, § I). — Roume, n. 237.
COMMUNE. - Chap. VIII.
Ce sont les loyers et fermafjes des biens qui appartiennent à la commune, le produit des coupes ordinaires pratiquées dans les bois de la commune, le produit des droits de chasse dans les bois , des droits de pêche dans les cours d'eau non navigables ni lloltables dont les communes auraient la jouissance comme riveraines , les arrérages des renies sur l'Etal et les intérêts des fonds et capitaux appartenant à la commune et dont elle perçoit les revenus.
1168. — Ce sont les receveurs municipaux qui, en principe, sont chargés de faire rentrer ces revenus et qui, en cas de retard, peuvent, h la requête du maire, employer toutes les voies d'exécution du droit commun pour faire opérer les rentrées en faveur de la commune.
1109. — ... 11. Les cotisatinns imposées annuellement sur les ayanla-droit aux fruits qui se perçoivent en nulure (art. d^.3, § 2). — Roume, loc. cil.
Nous avons vu, en effet déjà, à propos de l'adminislration des biens communaux, que les conseils municipaux peuvent faire supporter aux habitants, par des taxes spéciales, les charges qui sont la contre-partie des droits de jouissance que les habitants exercent en nature.
1170. — Les taxes spéciales peuvent être établies pour toute espèce de jouissances communalrs, non seulement pour les affouages, pour les pâturages, mais encore pour la jouissance de marais tourbeux et des autres biens communaux, pour les d(^penses du troupeau commun et le salaire du pâtre commun, etc. — Cons. d'Et., 4 mars 1858, Forin, JS. o9.2.o;i, P. adm. chr., D. 39.3.9] — Elles sont légalement établies par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet conformément à l'art. G8, S 7, L. ;i avr. 1881-.
1171. — En principe, elles ont pour objet de faire face aux frais d'administration et d'entretien des biens communaux, mais comme aucune loi ne limite leur alTectation à des dépenses déterminées, elles pourraient, si elles excédaient les frais spéciaux causés par la gestion de ces biens , être affectées à d'autres dépenses de la commune.
1172. — Ainsi il a été jugé, relativement à des taxes affouagéres, que les conseils municipaux peuvent, pour des motifs graves et moyennant l'approlintion de l'autorité supérieure, faire supporter aux ayants-droit des taxes dont le montant excéderait les dépenses nécessaires. — Cons. d'Et., 31 janv. 18(i7, Bonjour, [S. (i8.2.29, l'. adm. chr., D. 67.3.36]
117:j. — Pour les pâturages il a été décidé que, conformément à la loi du 20 germ. an XI , une partie du produit des taxes de pâturage établies dans une commune pouvait être alTectée au paiement du prix d'acquisition des |irairii's sur les([uelles s'exerce la dépaissance. ■ — Cons. d'Et., 22 déc. 1863, l'iquesnal, [S. G4.2.152, 1'. adm. chr., D. 05. 3. Il]
1174. — L'ne circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 mai 1882 engage les préfets il faire voter des redevances de cette nature au profit de la caisse communale quand les ressources de la commune sont insuffisantes pour les dépenses nécessaires.
1175, — Toutefois, d'après la loi du 20 germ. an XI, ces taxes no peuvent être établies en vue d'acquitter la contribution foncière assise sur les biens et les pâturages communaux. Cette contribution doit être, en cas d'insuffisance des revenus de la commune, répartie entre tous les habitants en centimes additionnels à leurs impôts directs et ne peut être mise à la charge des seuls haliitants qui envoient des oestiaux aux pâturages au moyen fl'une taxe proportionnelle au nombre des tètes de bétail. Sinon les indigents qui ne sont pas soumis â l'impùt foncier le supporteraient indirectement s'il était perçu sous la forme d'une taxe de pâturage. — Cons. d'Et., 9 août 1855, Queheille, [S. ;;G.2.3I3, p. adm. chr., D. 56.3.30]; — 4 mars 1858, précité.
117<!. — Le recouvrement dos taxes se fait, comme en matière de contributions directes, au moyen de rùles nominatifs. Le rôle comprenant la liste des ayants-droit est dressé par le conseil munici|jal, approuvé et rendu exécutoire par le préfet (art. 140, L. .H avr. 1884). Toutefois, la taxe ici n'est pas acquittée par douzièmes.
1177. — Le paiement de la taxe est subordonné à la jouissance des (^oininunaux. Celui qui renoncerait <i cette jouissance serait affranchi do la taxe Dans les communes où les habitants no sont pas astreints îi une déclaration préalable pour jouir des
E Murages communaux, le fait d'avoir conduit plusieurs fois des estiaux dans ces pâturages suffît pour qu'un hanilanl soit imposé a la taxe. — Cons. d'El., 19 mar.s IHM), Heynaul. |S. 81 .3.0, P.
adm. chr., D. 80.3.108]; — 16 nov. 1888, Commune de Tortonne, iLeb. chr., p. 832]
1178. — Dans les communes oii le conseil municipal exige la déclaration préalable, le fait que le propriétaire a conduit son troupeau dans le pâturage communal sans faire cette déclaration a été diversement interprété par la jurisprudence.
1179. — Certains arrêts ont décidé que le propriétaire devait être porté sur le rôle, sauf à être l'objet de procès-verbaux pour l'irrégularité commise. — Cons. d'Et., 25 mars 1863, Rebourseau, ^Leb. chr., p. 327]
1180. — D'autres arrêts plus récents décident que le propriétaire, dans ce cas, ne doit pas être porté sur le rùle, mais que la commune a le droit de réclamer devant l'autorité compétente l'indemnité à laquelle elle peut prétendre. — Cons. d'Et., 7 nov. 1873, Commune de Lugo-di-Nazza, [D. 74.3.77"; — 1«'' févr. 1878, Hugues, [D. 78.3.53];— M mars 1879, 'Jouffrey, [Leb. chr , p. 203]; — 21 juill. 1882, Commune de Saint Auban, [D. 83.3.98]; — 9 déc. 1887, Janeron, [Leb. chr., p. 780] — 13 mai 1887, Commune de Valtouise, fD. 88.3.92- — 22 juin 1888, Commune d'Inor, [Leb. chr., p. 546]
1181. — Il en est de même du cas où un propriétaire aurait conduit sur les pâturages communaux un nombre d'animaux dépassant celui qui était compris dans sa déclaration. — Cons. d'Et., 2 févr. 1889, Commune de Sainl-Pargoire, [S. 91.3.17, P. adra. chr., D. 90.3 34]
1182. — La délibération du conseil municipal est nécessaire pour l'établissement et la répartition d'une taxe; l'approbation même donnée par le conseil après la mise en recouvrement du rôle réparti par le préfet et après la réclamation élevée contre une telle répartition ne saurait couvrir le vice résultant do cette irr.^gularité. - Cons. d'Et., 21 déc. 1861, Nevraud , [S. 62.2. 348, P. adm. chr., D. 62.3.27]; - 27 mai 1868, Pinelli, [S. 69. 2.139, P. adm. chr.]
1183. ^ Comment seront résolues les réclamations relatives aux taxes communales?
11 faut ici distinguer : s'il s'agit de réclamation contre le modo de jouissance adopté par le conseil, ces délibérations sont comprises aujourd'hui parmi les délibérations réglementaires qui échappent à la tutelle du préfet. Dès lors, la délibération du conseil municipal est valable , à moins qu'elle ne viole une loi ou un règlement d'administration publique, auquel cas on ferait application de l'art. 63, L. 5 avr. 1884.
1184. — Quant aux demandes en inscription ou radiation sur la liste des ayants-droit dressée par le conseil municipal , ce sont des questions d'aptitude â jouir des biens communaux qui sont aujourd'hui, d'après une jurisprudence constante, réservées aux tribunaux judiciaires. — Trib. confl., 10 avr. 1830, Caillet , [S. 50.2.487, P. adm. chr., D. 50.3.49]; — 12 juin 1850, Pierret, iS. 51.2.292, P. adm. ciir., D. 50.3.68]; — i8 mai 1870, Léon Bourgeois, [D. 72.3.41] — Toutefois, les intéressés doivent, s'ils ont été omis, réclamer leur inscription avant l'approbation du rôle par le préfet; sinon ils ne peuvent y être inscrits pour l'année courante. — Dijon, l"^' mars 1877, Commune de Ri^ynel, [S. 77.2.205, P. 77.833, D. 78.3.22]
1185. — En ce qui concerne les demandes en décharge ou rckluction, par exemple de ceux qui ont renoncé à participera l'affouage, ce sont des questions qui sont de la compétence des conseils de préfecture, (j'est la conséquence du principe que les taxes de pâturage et d'affouage sont perçues comme en matière de contributions directes. Mais le conseil de préfecture, compétent pour prononcer la décharge ou réduction des taxes qui lui paraîtraient indûment assises, serait incompétent pour annuler directement la ri'partition faite par le conseil municipal avec l'approbation du [in'i'et, et pour ordonner que cette répartition serait refaite sur d'autres bases. — Cons. d'Et., 8 mars 1817. Gousselin, [S. 47.2.372, P. adm. chr., D. 47.3.82]; — 21 déc. 1830, Cinistel, |S. 47.2.297, P. adm. chr.]
1186. — Malgré la réclamation portée au conseil de préfecture, l'administration peut poursuivre directement le paiement de la taxe; toutefois, si le réclamant obtient décharge, les frais de poursuite doivent être laissés à la charge de la commune. — Cons. d'Et., 20 avr. 1883, Ducrost, [D. 84.3.114]
1187. — Les taxes de pâturage étant recouvrées comme des contributions directes doivent être établies avant le 1"' janvier de l'année dans laquelle elles sont perçues. Le conseil municipal ne peut i)as, au cours de l'année, modifier cette taxe et l'élever. S'il le faisait, les habitants pourraient se pourvoir au conseil de
COMMUNE. — Chap. VIII.
préfecture contre IV'lévation du tarif. — Cons. d'Et., 12 mai 1868, Haignerello. [Leb. ehr., p. ai\]
1188. — La redevance à laquelle un arrêté municipal a soumis ceux qui, pour l'exploitation de leurs carrières, se serviront de sraleries creusées dans le sous-sol d'un chemin vicinal ne peut être assimilée aux taxes énumérées dans l'art. 133, L. o avr. 1884, qui, établies en vertu d'une loi ou d'un décret, sont de plein droit obligatoires pour tous ceux à qui elles s'appliquent, dès que l'arrêté a été publié. En conséquence, la notification de cet arrêté faite à un carrier qui prétend avoir acquis antérieurement le droit de se servir des galeries sans rétribution ne suffit pas pour constituer celui-ci débiteur de la redevance par voie de contrainte, sauf à la commune à exercer une action en dommages-intérêts si elle a éprouvé quelque préjudice à raison du passage pratiqué par le carrier. — Agen, 29 mai I8G1, Mariant, [S. 61.2.444, P. 62.615]
1189. — ni. Produit des centimes ordinaires et spéciaux affectc's aux coinmu7ics par les lois de finances (art. 133-3° et 141). — Roume, n. 23".
Chaque année, il est perçu dans toutes les communes , à l'exception de celles qui ont déclaré que cette imposition leur est inutile, cinq cent, additionnels au principal des contributions foncière et personnelle mobilière, pour être affectés aux dépenses communales ordinaires. Ces centimes avaient été créés par la Constituante en remplacement des droits d'octroi. Bien que ces droits aient été rétablis, les centimes sont restés.
1190. — Quant aux centimes spéciaux, ils sont relatifs aux chemins vicinaux, à l'instruction primaire et aux salaires des gardes champêtres, aux secours à accorder aux familles nécessiteuses.
1191. — Pour l'entretien des chemins vicinaux, la loi du 21 mai 1836 permet d'en porter le montant à cinq cent, sur le principal des quatre contributions directes.
1192. — L'art. 141, L. ii avr. 1884, permet aux conseils municipaux de voter trois cent, extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires, et trois cent, extraordinaires, exclusivement afîectés aux chemins ruraux reconnus. Ces centimes sont ordinairement affectés à des dépenses spéciales, relatives aux chemins vicinaux. — V. suprà, \" Chemin rural, n. .^4; Chemin vicinal, n. 003 et s.
1 193. — Pour les centimes spéciaux à l'instruction primaire, Y. infrâ, v" Instruction publique.
1194. — Pour le traitement des gardes champêtres, les communes peuvent également s'imposer des centimes additionnels, qui ne portaient d'abord que sur la contribution foncière, mais que la loi du 24 juill. 1867 a permis de prendre sur les quatre contributions. Aujourd'hui, eu effet, le garde champêtre n'est plus seulement le gardien de la propriété foncière, il est encore chargé de constater les contraventions aux arrêtés de police municipale portant sur les matières les plus diverses.
1194 bis. — Enfin des centimes sont régulièrement perçus pour frais de perception et ajoutés au montant du rôle.
1195. — IV. Produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat (art. 133-4°). — Roume, n. 237.
Il y a de ce chef à percevoir, au profit des communes, huit cent, sur le principal de l'impôt des patentes (L. lo juill. 1880, art. 36). Aussi le maire est-il appelé à concourir à la rédaction du rôle à raison de l'intérêt qu'a la commune à la perception de l'impôt.
1190. — L'impôt sur les chevaux et voitures, remis en vigueur par la loi du 16 septembre 1871, doit tomber pour une part dans la caisse communale. Cette part est aujourd'hui réduite au vingtième (L. 23 juill. 1872, art. 10).
1197. — Pour les permis de chasse, la loi du 3 mai 1844 (art. 3) donne une somme de 10 fr. par permis à la commune dans laquelle le demandeur du permis a son domicile ou sa résidence et dont le maire adonné son avis. — V. suprà, v» Chasse, n. 642 et s.
1198. — V. Produit des octrois miincipau.v affectés aux dépenses ordinaires (art. 133-5°). — Roume, n. 237. — V. pour ces droits infrà, \" Octroi.
1199. — Le prélèvement sur les revenus des communes ayant un octroi, opéré au profit de l'Etal pour frais de casernement des troupes, aie caractère d'une contribution indirecte. — Cons. d'Et., 6 mars 1891, Ville de Paris, [S. et P. 93.3.30]
1200. — En conséquence, l'autorité judiciaire est seule com-
pétente pour statuer sur les contestations relatives à la perception de ce prélèvement, spécialement sur le règlement du décompte. — Même arrêt.
1201. — Et la commune n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat la dépêche par laquelle le ministre de l'Intérieur invite le maire ou, à Paris, le préfet de la Seine, à prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement des frais de casernement dus à l'Etat par la ville; la décision du ministre ne faisant pas obstacle à ce qu'une contestation sur le montant de ces frais soit portée devant l'autorité judiciaire. — Même arrêt.
1202. — VI. Produit des droits de place perçus dans les halles, fdires, marches, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis (art. 133-6"). — Koume, n. 237.
Ces droits de place sont perçus en vertu de tarifs arrêtés par le conseil municipal et approuvés par le préfet (art. 68, § 17).
1203. — Comment le droit de place doit-il être calculé"?
La jurisprudence a varié sur ce point. Le Conseil d'Etat a admis, en conformité avec une circulaire du 29 déc. 1807, que le droit de place devait être établi à raison de tant par mètre de terrain que les marchands voudraient occuper et non à raison de la nature des marchandises qu'ils étalent. Si l'on pouvait tenir compte de la qualité ou de la valeur des objets mis en vente, on les frapperait ainsi d'une sorte de droit d'octroi en dehors des cas où cette taxation est possible. — Cons. d'Et., 9 janv. 1876, Ville de Dieppe, [Leb. chr., p. 4]
1204. — Toutefois, l'administration admet que l'on peut, dans un marché, établir des catégories de places distinctes affectées à des marchandises de nature différente et soumises à des taxes variant avec cette nature.
1205i ^ Un arrêt de la Cour de cassation a décidé que, en établissant des droits de place, on pouvait tenir compte, non seulement de la surface occupée, mais encore de la nature ou de la quantité des objets mis en vente. — Cass., 18 nov. 1853, [D. 54.1.340]
1206. — Les droits de place sont recouvrés tantôt en régie par des employés de la ville, tantôt par des adjudicataires ou concessionnaires qui donneront à la commune une somme déterminée. Bien entendu, le tarif sera annexé au cahier des charges de l'adjudication et le fermier ne pourra recevoir aucune somme en sus de celles qui sont autorisées.
1207. — En ce qui concerne la compétence, il faut, comme pour l'octroi, distinguer : les contestations entre les communes et les fermiers sont soumises au conseil de préfecture par application de l'art. 136, Décr. 17 mai 1800, applicable aux droits de place comme aux droits d'octroi. — Cass., 25 févr. 1874, Pons,
S. 74.1.418, P. 76.1067, D. 75.1.134] — Trib. contl., 28 mars 1874, .lamet, [S. 76.2.62, P. adm. chr., D. 74.3.114] — Cons. d'Et., 13 nov. 1874, Commune d'Ain-Beda, [Leb. chr., p. 832]; — 4 août 1877, Commune de Laugeac, S. 79.2.224, P. adm. chr.]
1208. — Au contraire, s'il y a une difficulté sur l'application des tarifs entre l'adjudicataire et les redevables, c'est l'autorité judiciaire qui sera compétente comme en matière de contributions indirectes. Il s'agit, en effet, d'actes réglementaires administratifs que les tribunaux judiciaires peuvent appliquer et même interpréter au besoin. Le tribunal saisi n'aura pas à renvoyer à l'autorité administrative l'interprétation et pourra la donner lui-même quoiqu'il ne puisse être saisi qu'au point de vue civil et non au point de vue pénal. — Cass., 5 août 1869, Deboos, [S. 69.1.400, P. 69.1053, D. 69.1.492]; — 25 févr. 1874, Hilaires frères, [S. 76.1.418, P. 76.1067, D. 76.1.134]; — 9 mai 1876, Comte de Bouille, [S. 76.1.265, P. 76.633] — Cons. d'Et., 13 déc. 1862, Rov, [S. 63.1.71, P. adm. chr., D. 63.3.5]; — 3 avr. 1872, Jugeât, [S. 73.2.311, P. adm. chr.. D. 73.3.3] — Sic, Ducrocq . t. 2, n. 1467; .Morgand, t. 2, p. 296.
1209. — Le refus de paiement du droit de place ne constitue pas une contravention passible des peines de police; l'action née de ce refus n'est qu une action civile.
1210. — Il a été jugé, en ce sens, que l'arrêté qui détermine les droits de place sur les halles et marchés ne peut constituer en état de contravention celui qui s'est refusé au paiement de ces droits; que l'arrêté ne concerne que les intérêts civils de la commune et le juge de la répression doit se déclarer incompétent. — Cass., 16 avr. 1863, Clerc, [S. 65.1.198, P. 65.444, D. 65.1.44]
1211. — ... Que l'arrêté relatif a la perception des droits de place ne rentre pas dans les prévisions de la loi des 16-24 août 1790 (tit. Il, art. 3, n.4) et que, par suite, sa violation n'est pas
COMMUNE. — Chap. YIII.
Hl
réprimée par l'art. 471, § 15, C. pén, — Cass., 22 iiov. 1866, Senli'nac, |S. 67.1.227, P. 67.539]; — 26 mars 1886, Clavernnne- Uus, [S. 86.1.286, P. 86.1.670, D. 87.1.144]; — 6 août 1886, .Juteaii, [D. 87.1.144;
1212. — ... Que lorsque le maire prend un arrêté pour mettre en vigueur le tarif rlélibéré par le conseil municipal, l'arrêté pris par lui n'a pas le caractère d'une mesure de police et ne saurait donner lieu à l'application d'une amende de police par application des art. 471, § 15, C. pén.; que, dès lors, le refus de payer les droits de place ne donne lieu qu'à des sanctions civiles, non pénales. — Cass., 22 mars 1883, Baraton , [S. 85.1.528, P. 85. 1229, D. 84.1. 47J
1213. — Les taxes d'abatage ne peuvent être, d'après l'art. 68, § 7, établies qu'avec l'approbation du préfet (V. supriï , v° Abattoir, n. 25 et s.). Cette taxe n'e.st que le pri.x d'un service rendu au.x bouchers par la commune et elle ne peut être réclamée qu'à ceux qui se servent de l'abattoir. On induit celte solution de ce que l'art. 133, ^ 6, de la loi de 1884 classe la taxe d'abatage parmi les droits de place, qui ne peuvent être considérés que comme des prix de location. Donc le maire ne peut soumettre les viandes dépecées introduites dans la commune à la taxe d'abatage, puisque ces viandes ont été obtenues sans se servir de l'abattoir. — Morgand, t. 2, p. 201.
1214. — • Jugé que l'arrêté qui assujeltit les bouchers d'une ville à abattre les bestiaux dans des abattoirs publics ou privés reconnus par l'autorité et à marquer les viandes, n'est pas applicable aux bouchers forains introduisant librement des viandes d'animaux tués-au dehors. — Cass., 13 mai ISliï», [Huit, i-iim.. p. 105).
1215. — Mais le maire ne pourrait-il pas, en verlu des pouvoirs (|ui lui appartiennent pour sauvegarder la salubrité publique, faire visiter ces viandes à l'entrée et percevoir une taxe de vérilicalion. On a invoqué pour justifier la possibilité d'une taxation l'art. 5, L. 10 mai 1846, d'après lequel <■ la viande dite à la main ou par quartiers ne peut êlre soumise à l'entrée dans les villes à un droit supérieur aux droits d'abattoir et d'octroi sur les bestiaux i>. D'où il semble résulter qu'une taxe égale au montant de ces deux droits est autorisée. Un peut invoquer, en ce sens, un arrêt de la Cour de cassation du 13 févr. 1854, Plainchamp, [S. 54.1.264, P. 54.1.416, D. 54.1.111,
1216. — Cependant le Conseil d'Etat, par un avis du 2 mai 1888, s'est prononcé pour la négative, .\ncune loi ne permet d'établir une taxe sur les viandes dépecées introduites dans la commune. La mesure dont il s'agit pourrait, sous couleur d'une mesure de police , déguiser en l'ait une protection accordée aux bouchers urbains contre les bouchers forains. Le seul moyen de combattre la concurrence, c'est de fixer les droits perçus à l'abaltoir à un taux modique, de manière à ce qu'ils ne dépassent pas les frais auxquels les bouchers forains doivent faire face pour l'abalage de leurs bestiaux et pour le transport des viandes.
1217. — Quant à l'art, o de la loi de 1846, il ne s'applique qu'à la ville de Paris et il a été modifié par le nouveau règlement en matière d'octroi du 12 févr. 1870. Le tarif qui y est annexé décide que la taxe des viandes dépecées doit être calculée d'après celle que paie l'animal sur pied, on ne peut donc pas tenir compte du droil d'abatage. Voici ce que contient l'art. 10 de ce règlement : « En aucun cas, les objets inscrits au tarif ne peuvent être soumis à des taxes différentes à raison de ce qu'ils proviennent de l'extérieur ou de ce qu'ils seront récoltés ou fabriqués à l'intérieur du lieu sujet ». D'autre part, le tarif général annexé au décret de 1870 fixe la proportion à établir entre le larif de la viande sur pied et le tarif de la viande dépecée.
12IS. — Les produits rangés par l'art. 7, L. Il l'rim. an Vil, l'.ui. 31, L. 18 juill. 1837, et l'art. 133, L. 5 avr. 1884, parmi les recettes ordinaires des communes, et spécialement la taxe d'abatage perçue dans un abattoir municipal , rentrant dans la catégorie des impôts indirects, c'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de connaître des contestations auxquelles la perception en peut donner lieu. — Cass., 15 janv. 1889, Société des abattoirs municipaux de France, [S. 90.1.349, 1'. 90.1.824, 11. 8'.l. 1.249]
1210. —Le moyen tiré de rincompélence delà cour d'appel pour connaître d'une contestation qui devait être jugée en premier et en dernier ressort par le Iribunal de première instance étant d'ordre public peut être soulevé d'office devant la Cour de cass.'ilinn. — Même arrêt.
1220. — Vil. Vioduit des pfrmh di: slalionnemcni cl de
Rkphktoirb. — Tome \li
location sur les voies publiques, sur les rivières, ports et quais flUDiaux et autres lieux publics (art. 133,^7). — Roume, n. 237. Les droits des communes sur ces stationnements et locations remontent à la loi du 11 frim.anVli, qui contenait dans son art. 7 la disposition suivante : «Les recettes communales se composent du produit de la location des places dans les halles, marchés et chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrateurs auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ». La loi du 18 juill. 1837, dans l'art. 31, rappelait les mêmes principes : « Les recettes des communes se composent du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et sur les lieux publics ».
1221. — Les droits de stationnement perçus par les municipalités reposent sur diverses considérations. D'une part, c'est une sorte de prix de location pour les emplacements que les véhicules arrêtés sur la voie publique occupent pendant un temps plus ou moins long. Pendant ce temps, les autres habitants se trouvent gênés dans leur droit de circuler librement sur toute l'étendue du domaine pnl)lic. D'autre part, le droit de stationnement est une indemnité pour l'augmentation des frais d'entretien de la voie publique qu'occasionne à la commune un séjour plus prolongé que ne le ferait la circulation ordinaire. Enfin , le droit de stationnement est le corollaire du pouvoir de police qui appartient à l'autorité municipale vis-à-vis des industries exercées sur la voie publique.
1222. — Comment la taxe de stationnement sera-t-elle établie? Doit-elle être toujours proportionnelle à la surface occupée? Il a été jugé , comme nous l'avons vu à propos des droits de place dans les halles, foires et marchés, que la loi municipale n'a pas limité ce genre de taxes à l'étendue superficielle des emplacements loués, ni défendu de prendre en considération dans le tarif du prix, la nature ou la quantité des marchandises ou denrées à exposer en même temps que la superficie occupée, et que, en l'absence d'une définition légale des droits de place, ce caractère appartient à toute taxe qui a pour équivalent la location d'un emplacement communal ou public. — Cass., 18 nov. 1850, Eschenaûer, IS. 50.1.785, P. 51.2.196, D- 54.1.338]
1223. — De même, il a été jugé que le droit de stationnement établi sur les voitures des entrepreneurs de vidanges peut être basé sur la quantité des matières utilisables extraites. Ce stationnement occupe la voie publique d'une façon anormale et, de plus, il s'agit d'une industrie que l'autorité munipale a le droit de réglementer. Aucune disposition de loi, d'ailleurs, n'oblige à calculer la taxe uniquement sur l'étendue de la superficie occupée. — Cass., 21 juin 1880, C'" l'Union mutuelle, [S. 81.1. 33. P. 81.1.51, D. 81.1.40]
1224. — (Quelles occupations sont autorisées au profit des communes? L'administration des domaines, se fondant sur la loi du 11 frim. an Vil, dont l'art. 3 réscrve'au Trésor le produit des propriétés nationales do toute nature, a longtemps soutenu que, parmi les occupations du domaine public national, il faut faire une distinction. I^es occupations qui offrent un caractère passager et intermittent sont les seules qui puissent donner lieu à perception au profit des communes; au contraire, les locations proprement dites, concédant pour un temps plus ou moins long la jouissance du domaine public, doivent être réservées à l'Etat.
1225. — Mais, la solution qui parait prévaloir, et qui résulte d'une circulaire du ministre des Travaux publics, du 8 déc. 1879, et d'un avis du Conseil d'Etat, du 30 nov. 1882, est qu'il faut distinguer plutôt d'après la nature de l'occupation que d'après sa durée. S'agit-il d'une occupation qui n'alTecle que la surlace, comme des étalages de marchandises, des stationnements de voiture, des dépôts de tables, chaises, vases de Heurs et arbustes pour cafés, estaminets ou restaurants, elle donne lieu à une taxe au profit de la commune. S'agit-il, au contraire, d'une occupation qui touche à l'assiette du domaine public, qui constitue une emprise sur ce domaine, tels que plantations, bâtiments pour bureaux d'omnibus ou cl'oclroi, pompes, puits et fontaines, le produit doit en être réservé à l'Iitat. — V. infrà , n. 1229.
122<>. — 1.,'art. 68 , § 7, range au nombre des délibérations soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, le tarif des droits de voirie, le larif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie, et l'art. 133, ij 7, fait rentrer, dans les recettes du budget ordinaire de la commune, le produit des permis de stationnement et de location sur la voie
COMMUNE. — Chap. VIII.
publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics.
1227. — La ville pourra donc établir des tarifs de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, mais, d'après l'art. 98, c sous les réserves imposées par l'art. 7, L. 11 frim. an VII, c'est-à-dire lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ». Il a été jugé que le ministre de l'Intérieur n'excède pas ses pouvoirs en motivant sur l'intérêt général du commerce et de la navigation, son refus d'autoriser les taxes communales; sa décision constitue un acte d'administration non susceptible de recours contentieux.
— Cons. d'Et., 12 avr. 1889, Ville de Bourges, [.S. 91.3.ol. P. adm. chr., D. 911.3. 7:i
1228. — Pour les tramways, une difficulté spéciale résulte des termes de la loi du 1 1 juin"i880. L'établissement d'une ligne de tramways ne peut résulter que d'une concession , et la loi de 1880, dans son art. 34, ;; 2, porte expressément qu' « aucun droit de stationnement ne peut être exigé s'il n'a été prévu dans l'acte de concession .■. Cette disposition empèchera-t-elle la commune qui n'aura pas été portée dans l'acte de concession de soumettre les tramways à une taxe de stationnement? La Cour de cassation a décidé négativement par un arrêt du 13 nov. 1882, C des Tramways-Sud, [D. 8.').1.23] — Il résulte, en effet, de la iliscussion de la loi de TSiSO, que dans l'art. 34, g 2, le législateur n'a eu en vue que de consacrer ce principe de droit commun que la convention fait la loi des parties, et dès lors, cet article ne s'applique pas à la commune, si elle n'a pas figuré dans le décret de concession.
1229. — En ce qui concerne les kiosques qui servent à la vente des journaux ou à la publicité, le Conseil d'Etat a décidé qu'il fallait distinguer, ainsi que nous l'avons dit (auprà, n. 122o), suivant la nature des travaux qui les relient au sol , s'il s'agit de travaux en maçonnerie leur donnant une assiette fixe, la perception des redevances ne sera pas autorisée au profil de la commune, s'il s'agit, au contraire, de travaux peu importants, les kiosques ne seront pas considérés comme des édifices modifiant l'assiette du domaine public, et il y aura lieu d'autoriser la perception des redevances pour la commune (Av. Cons. d'Et., 30 nov. 1882; Cire, min. Int., 15 mai I8s4i.
1230. — Les concessions faites par les communes sont précaires; mais, la précarité des occupations du domaine public n'a été établie que dans l'intérêt de la police et de la conservation de ce domaine; de telle sorte que, si la concession était retirée pour non-paiement de la redevance, ce retrait serait entaché d'excès de pouvoirs; le Conseil d'Etat l'a souvent décidé pour des occupations autorisées pour le compte de l'Etat, et il n'est pas douteux que les mêmfs principes s'appliqueraient aux communes.
— V. infiii, V" Domaine.
1231. — Des pontons de bateaux omnibus , établis sur un fleuve à l'intérieur d'une ville, peuvent-ils donner lieu à perception de redevances au profit de la commune? Il y a eu difficulté sur ce point. L'administration des travaux publics soutenait qu'il y avait là une emprise sur le domaine de l'Etat, et par suite, que c'est au profit de ce dernier que la perception devait avoir lieu. Le Conseil d'Etat a été d'avis, au contraire, que, si les pontons étaient amarrés à la rive, leur adhérence ne constituait pas une emprise sur le domaine public, et a autorisé la perception en faveur de la commune. — Cons. d'Et., 8 août 188o, [liev. i/én. d'adm., 86.2.5]
1232. — Les droits d'attache sur les navires amarrés au quai d'une ville font partie des droits qui, d'après l'art. 7, L. 11 frim. an VII, sont au nombre des receltes municipales. — Cass., 13 mars 1889, [Rev. r/ùn. d'adm., 89.2.77] — V. suprà , V Amnrrarie , n. 30 et s.
1233. — Ces droits d'attache et d'amarrage pendus par les communes ont le caractère , non de droits d'octroi , majs de taxes assimilées aux contributions indirectes. — Niraes, 4 janv. 1893, C'i' générale de navigation , [S. et P. 93.2.1.")?!
1234. — Par quelle autorité le droit de stationnement doitil être approuvé? Le droit de stationnement est fixé par le conseil municipal, mais la décision du conseil doit, pour la petite voirie et les rivières non navigables ni flottables, être approuvée parle préfet. D'après la circulaire ministérielle du Ui mai 1884, le conseil municipal n'a plus le pouvoir de décision propre que lui accordait l'art. 1, L. 24 juill. 1867, lorsqu'il y avait accord entre le maire et le conseil. Le législateur a pense, relativement
aux droits dont il est question , comme en ce qui louche les droits perçus dans les halles , foires et marchés , que la création de semblables redevances exigeait l'intervention de l'administration supérieure pour sauvegarder les divers intérêts qui pourraient être lésés par l'établissement de taxes excessives.
1235. — Quant aux droits de stationnement ou de dépiit temporaire à percevoir sur les dépemlances de la grande voirie, autorisés par l'art. 98, comme ils peuvent, porte la même circulaire, atfecter directement les intérêts généraux de l'Etal, le pouvoir d'en autoriser la création et d'en approuver le tarif n'a pas été décentralisé par lo décret du 2.'i mars 1852. Le préfel ne saurait donc être compétent et l'approbation doit être donnée par décret sur le rapport du ministre des Travaux publics au sujet des droits à percevoir soit sur les rivières navigables ou flottables, soit sur leurs berges. Le ministre de l'Intérieur statue lui-même, après avoir consulté son collègue, lorsque la perception doit s'opérer sur d'autres dépendances de la voirie Sénat, séance du 12 mars 1884, déclaration du commissaire du gouvernement). — Cass., 9 déc. 1885, Cayla, [S. 87.1.197, P. 87.1. 488, D. 86.1.414] -—Sic, Morgand, La loi municipale, t. 2, p. 295.
1236. — Jugé, dans le même sens, que la perception des droits de stationnement et d'amarrage sur les ports, quais, rivières et autres lieux dépendant de la grande voirie , ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un tarif approuvé par décret du gouvernement; l'autorisation donnée au tarif par simple arrêté prél'ectoral ne saurait suffire. — Cass., 4 nov. 18!'0, Darbov et C'', [3. 91.1.16, P. 91.1.24, D. 91.1 217]
1237. — Est également illégale toute perception de droits de cette nature opérée, en dehors d'un tarif approuvé par le gouvernement, en vertu d'un prétendu contrat de bail. — Môme arrêt.
1238. — La décision du ministre de l'Intérieur qui rejette la demande par laquelle une commune sollicite l'autorisation de percevoir des droits de stationnement sur les dépendances d'un canal de navigation, en se fondant sur les inconvénients que présenteraient, au po'nt de vue de la navigation et du commerce, les taxes projetées, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 12 avr. 1889, Ville de Bourges, [S. 91.3.51, P. adm. chr., D. 90. 3.73]
1239. — Sur quelle portion du domaine public les droits de place ou de stationnement peuvent-ils être établis? D'après l'art. 08 et le S 7 de l'art. 133, il n'y a pas de distinction a faire entre les emplacements qui font partie du domaine de l'Etat et ceux qui appartiennent au domaine public communal. Toutefois l'énumération de ces deux articles comprend seulement la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publies et passe sous silence les ports et quais maritimes. Il résulte de cette omission, qui a été faite intentionnellement dans la loi , que sur les ports et quais maritimes, les produits des locations d'emplacement sont réservés à l'Etat. C'est ce que portait déjà la loi de finances de 1873 (L. 20 déc. 1872), qui autorisait au profit de l'Etat la perception de redevances â litre d'occupation temporaire ou de location de plages et autres dépendances du domaine maritime. Cette loi était du reste interprétée en ce sens (|ue la commune restait en possession du droit qu'elle aurait antérieurement acquis. — V. aussi conclusions de M. le commissaire Le Vavasseur de Précourt, sous Cons. d'El., 13 avr. 1889, précité.
1240. — Quels sont les ports et quais maritimes dont les droits de stationnement sont ainsi réservés à l'Etat? Il résulte de la discussion qui a eu lieu au Sénat qu'il faut comprendre par là, non seulement les ports situés sur les rivages même de la mer, mais encore certains grands ports situés lo long des fleuves et rivières et qui ont été nominativement désignés, le
;rlde Nantes, de Bordeaux et le port de Hoiien. Au cours de a discussion on a invoqué, pour justifier l'assimilation de ces ports aux ports maritimes, les armements considérables el le commerce maritime importants qui y sont faits.
1241. — Seulement, comme cette considération aurait pu avoir celte conséquence que des ports d'importance moindre, uiaispiacésdans une situation géographique semblable, se seraient vu refuser la qualification de ports maritimes, un sénateur proposa de considérer comme port maritime, au point de vue de l'application de la distinction que fait la loi de 1884, les ports situés sur les fleuves et rivières dans la partie de la rive que baignent les flots de la mer, autrement dit dans les limites de l'inscription
fa
COMMUNE. — Chap. VIII.
maritime. Celle interprélation a élé admise dans la circulaire miiiislérielle du i.'i mai 1884. — Morgand , l. 2, p. 292.
1242. — Que sont devenues après la promulgation de la loi de 1884 les taxes qui existaient régulièrement à ce moment sur les ports maritimes? La question a été résolue pour la ville de Rouen qui se prévalait, pour conserveries droits d'attache qu'elle percevait sur les quais du port, d'une ordonnance du 8ocl. ISlîi portant que la ville de Rouen o jouirait exclusivement d à perpétuité du droit d'attache, de dépôt, de séjour et d'établissement de bureaux pour le service du commerce sur les quais » et stipulait que le produit de cette perception serait spécialement affecté aux dépenses de l'embellissement des quais.
1243. — La question était de savoir si l'ordonnance de 181o devait être, ou non, considérée comme un contrat par lequel l'Etat aurait consenti une délégation de tous ses droits sur les taxes à percevoir dans les ports et sur les quais, et si cette délégation avait, ou non , subi quelque atteinte par la loi de 1884. L'arrêt de Rouen décide que l'ordonnance de ISIone pouvait constituer une cession à perpétuité de l'exercice du droit d'attache sur les quais, par la raison qu'à l'époque où elle avait été rendue, la location des places dans les ports rentrait, d'après la loi du 11 frim. an VII, parmi les recettes nmnicipales cl que l'Etat ne [louvait céder des droits qui ne lui appartenaient point. Le réilacteur de l'ordonnance a même visé la loi de l'an Vil, montrant qu'il ne voulait ainsi qu'autoriser la commune à user de ses droits. — Rouen, G juill. 188o, Ville de Rouen, [S. 87.2.241. P. 87.1. I24.Ï]
1244. — Le même arrêt, sans se prononcer sur le point de savoir si, d'après la loi de 1884, l'Etat peut concéder aux communes le droit de percevoir des taxes de stationnement sur les ports et quais maritimes, ajoute qu'en tout cas cette concession ne peut résulter, soit de lettres ministérielles adressées, non au maire mais au préfet du département, soit de l'homologation donnée par l'autorité administrative au budget de la ville dans lequel figurait le produit des taxes de stationnement.
1245. — L'arrêt de la cour de Rouen déféré h la Cour de cassation a été annulé, mais par un motif de com[iétence. Cette cour a décidé que les contestations soulevées par le contribuable à l'occasion de ces taxes de stationnement devaient être régies par les règles applicables à la matière des contributions indirectes. Or celles-ci sont jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux d'arrondissement et, par suite, elles n'auraient pas du être portées à la cour d'appel. — Cass., 7 déc. 1887, Ville de Rouen, [S. 90.1.341), P. 90.1.81S, D. 88.1.1o3]; — 22 janv. 1890, Ville de Rouen, [S. et P. ihid.]
1246. — D'ailleurs, en ce qui concerne la ville de Rouen, l'ordonnance du 8 oct. 1815 a été abrogée par la loi du 5 avr. 1884. — Cass., 22 janv. 1890, Ville de Rouen, [S. 90.1.340, P. 90.1.815]
1247. — Est-ce à dire que l'administration ne pourrait pas , depuis la loi du 5 avr. 1884, autoriser la perception de taxes au profit des communes sur les ports et quais maritimes? Sans doute, l'intention de la loi de 1884 a été de soustraire en principe ces ports et quais aux perceptions communales, mais on peut admet- Ire qu'il litre exceptionnel de semblables concessions puissent avoir lieu. Telle est l'interprélation admise par la circulaire ministérielle du]l.ï mai 1884. Elle émet l'avis que : " dans les cas où l'Etal renonce en faveur des communes dans les ports de mer ou sur les quais maritimes à percevoir des redevances à titre d'occupation temporaire ou de location, les municipalités pourront y faire légalement des perceptions de celle nature ». Rien ne paraît en effet s'opposer h la possibilité de semblables concessions aux communes, de même que l'Etat en fait quelquefois à des chambres decommerce pour assurer la garantie d'emprunts qu'elles contractent en vue de travaux d'amélioration d'un port. — V. suprà, v» Chambre de commerce, n. 12 et s.
1248. — Sur la question de savoir si une commune peut, en vertu de la loi du 1 1 frim. an XI et de l'art. 98 de la loi munici-
lale, être autorisée à percevoir des droits de stationnement sur es ports et quais des canaux de navigation appartenant h l'Etat, V. iittprn , V" Canal, n. 490 et s.
1240. — Quant au domaine public fluvial, il continue à pouvoir être l'objel de droits de stationnement au profit des communes. Il a été jugé, que le droit df place était applicable, en cas de venle ou exposition de marchandises k bord de navires ou bateaux sur rivières navigables, et que vainement on dirai! qu'il ne peut y avoir droit de place qu'autant qu'il y a occupa-
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lion du sol appartenant à la commune. — Cass., 22 juin 1830, Astruc, [P. chr.]
1250. — De même, un droit de hallai^e dû dans une commune sur les espaces qu'occupent dans tous les lieux publics les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente au détail est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau llottanl, encore que ce bateau soit placé dans un canal maritime faisant partie du domaine public de l'Etat. — Cass., 8 juill. 1884, Lucassin, [S. 86.1.252, P. 86.1. 611, D. 80.1.86]
1251. — L'arrêté par lequel le préfet supprime du budget d'une commune, à la suite d'un arrêt de la Cour des comptes, une recette provenant de la perception de droits de stationnement sur un port, faute par la commune d'avoir pu produire et litre régulier en vertu duquel ces droits pouvaient être perçus, ne peut faire l'objet d'un recours cententieux devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 3 juill. 1891, Commune de Villeneuve- Saint-Georges, [S. et P. 03.3.80]
1252. — Quelle est l'autorité compétente pour prononcer sur les instances relatives à la perception des droits de stationnement ou taxes similaires? Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que les droits de stationnement sur les voies publiques sont assimilés aux taxes indirectes et que les tribunaux juiliciaires sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations que ces taxes soulèvent. — Cass., 18 nov. 18.ïO. Enchenaiir, [S. 50.1.785, P. ni. 2. 196, D. .54.1.338]; — o août 1869, Deboos, [S 69.1.400, P. 69.1053, D. 69.1.4921; — 25 1évr. 1874, Hilaire frères, [S. 76.1.418, P. 76.1069, D. 76.1.1341; — 9 déc. 1885, Cayla, 1 S. 87.1.197, P. 87.1.488, 0.86.1.414] — Cons. d'Et., 12 août 1854, Bretlmayer, [S. 55.2.216, P. adm. chr.''; — 19 mai 1865, Barthélémv, [S. 66.2.204, P. adm. chr., D.'66.3.59i; — 19 févr. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [S. 68.2.356, P. adm. chr., D. 69.3.171 — Trib. contl., 15 mars 1879, Renaud, [S. 80. 2.280, P. adm. chr., D. 79.3.74] — Sic, Ducrocq, t. 2, n. 1469, p. 632. — V., toutefois, Cons. d'Et., 8 avr. 1852. Commune de Pornic, IS. 52.2.471, P. adm. chr., D. 53.3.3]
1253. — En conséquence, est non recevable le pourvoi par une compagnie de chemins de fer contre l'arrêté par lequel le préfet de la Seine a assujetti dans la ville de Paris les omnifius (le chemins de fer à un droit de stationnement, sauf à la compagnie à porter sa réclamation à l'aulorité judiciaire et à contester, s'il y a lieu, devant cette autorité la légalité des actes en vertu desquels ce droit a élé établi. — Cons. d'Et., 19 févr. 1868, précité.
1254. — Mais étant donné que les droits de stationnement doivent être assimilés aux taxes indirectes, doit-on appliquer la juridiction compétente en matière d'octroi ou celle qui est applicable spécialement aux autres contributions indirectes? L'intérêt de la difficulté réside en ce que les contestations en matière d'octroi sont portées en premier ressort devant le juge de paix et en appel au tribunal civil (Ord. 9 déc. 1814, art. 81), tandis que les contestations relatives aux contributions indirectes sont portées devant les tribunaux civils qui les jugent en premier et dernier ressort iL. 6-7-11 sept. 1790, art. 2; 22 frim. an VII, art. 65; o vend, an XII, art. 88).
1255. — On a invoqué dans le sens de l'assimilation avec les droits d'octroi l'analogie qui existe entre les droits d'octroi et les taxes de stationnement, qui sont les unes et les autres des taxes municipales.
12.56. — C'est ainsi que le Conseil d'Etat, dans deux arrêts relatifs à la perception des droits de place sur les halles et marchés, décide que ces contestations doivent être jugées comme en matière d'octroi. — Cons. d'Et., 3 avr. 1872, .lugeat, [S. 73.2. 311, P adm. chr., D. 73.3.5] — V. Smith, n. 312.
1257. — Mais la jurisprudence est aujourd'hui en ce sens que, s'il y a analogie entre les taxes de stationnement et les droits d'octroi, cela ne suffit pas pour qu'on leur applique la même compétence. En effet, les lois qui ont accordé aux tribunaux civils la connaissance en premier et dernier ressort des contestations relatives aux impôts indirects sont générales, que ces impôts soient perçus au compte de l'ICtat ou au profit des communes (L. 7-11 sept. 1790, art. 2, elL. 5 vent, an XII, art. 88). Dès lors la disposition de l'ordonnance du 9 déc. 1814 qui a déclaré le juge (il' paix compétent en premier ressort en matière d'octroi est une disposition d'exception qui ne saurait être étendue en dehors de ses termes et appliquée aux droits do stationnement ; notamment, la taxe pendue dans un port au profit d'une
COMMUNE. — Chap. VIll.
ville sur les marchandises et voyageurs qui y débarquent ne peut être assimilée à une taxe d'octroi. — Cass., 24juin 1840, Labastie, [S. 40.1.721, P. 40.2.1431; —20 mars 1841, Labastie, [S. 41.1.585, P. 41.2.136]
1258. — Peut-on soumettre à un droit de location les jours grillés et vitrés placés sur les trottoirs de la voie publique communale et servant à éclairer les caves et sous-sols des maisons? On a décidé que ces droits étaient réf^uliers, car ils représentent le prix de la location d'un emplacement dépendant du doniame public communal et qu'ils sont établis au même titre que les taxes de tous les emplacements concédés temporairement par la municipalité. — Cass., 2o juin. 1876, Troubat, [S. 76.1.466, P. 76.
1259. —La loi du 28 juill. 1883, sur l'établissement des lignes télégraphiques ou téléphoniques, oblige les communes à subir l'établissement de ces lignes sur la voie publique ou dans les égouts lorsque les lignes sont construites par l'Etat, et la loi ajoute qu'aucune redevance n'est due pour les lignes qui font partie du réseau d'intérêt général.
1260. — Si la liyne n'est pas construite par l'Etat, la loi de 1885 est inapplicable, et la commune pourrait, d'après les art. 68, § 6, et 133. % 7, de la loi municipale, imposer, avec l'autorisation du préfet, une taxe pour location rie la voie publique. — Y. siiprà, v° Chemin vicinal, n. 137 et s.
12G1. — Parmi les taxes qui peuvent être perçues par les communes en vertu de lois spéciales, nous mentionnerons celles qui sont perçues en matière de lignes téléphoniques en vertu des décrets des 20 oct. 1889 et 9 juill. 1890. Le premier de ces deux décrets autorise la substitution du téléphone au télégraphe, ce qui permet de réaliser une économie considérable sur les frais d'installation du bureau, l'établissement d'un poste téléphonique étant moins coûteux que celui d'un poste télégraphique el ne nécessitant pas la présence d'un agent spécial exercé à la manipulation de l'aitpareil télégraphique. L'Etat devait, d'après le décret du 20 octobre, concourir dans les frais d'établissement du bureau téléphonique et des fils du réseau dans une proportion d'un tiers à la moitié, suivant les cas.
1262. — Mais ces dispositions ont été profondément modifiées par le décret du 9 juill. 1890 qui supprime toute contribution de l'Etat pour frais de premier établissement et qui met à la disposition des communes un moyen de rentrer promptement dans les frais déboursés pour rinslallalion des bureaux et des fils téléphoniques. D'après ce décret, toute dépèche expédiée ou reçue par l'intermédiaire d'un bureau téléphonique municipal donnera lieu à la perception, au départ, d'une surtaxe de 23 cent, et le produit de cette surtaxe sera alfecté au remboursement des avances faites par les communes, établissements publics, particuliers, etc., pour la création de leur bureau téléphonique municipal. La perception de cette taxe cessera pour chaque bureau au moment où les avances faites auront été complètement remboursées.
1263. — Dans la lettre circulaire qu'il a adressée aux préfets, le ministre du Commerce indique qu'avec les appareils actuellement en service l'installation du bureau et des appareils coûtera au plus 300 francs.
1264. — Quant aux frais d'installation des fils, ils sont en moyenne de loO fr. par kilomètre et ne sauraient dépasser 250 fr. par kilomètre dans les pays où la main-d'œuvre est la plus chère. Ainsi avec un crédit de 1,300 fr. environ, une commune située à une distance de 6 kilomètres du plus prochain bureau télégraphique recevra en quelques minutes communication des dépêches arrivées à ce bureau. Comme cette avance de 1,300 fr. doit être remboursée sans intérêts, il suffira d'avoir perçu sur 6,000 dépêches la taxe de 23 cent, pour que les habitants de la commune soient ensuite dans la même situation que s'ils étaient dotés d'un bureau télégraphique, avec cet avantage que les frais de gérance du poste téléphonique sont moindres.
L'entretien des appareils el des fils et l'indemnité il l'agent chargé de transmettre les télégrammes téléphonés, ainsi que la perception de la taxe ordinaire et de la surtaxe de 23 cent, par télégramme seront à la charge de l'Etat.
1265. — Vin. Prniluil des péarjes communaux, des droits de pesage , mesurnf/e et jaw/aigr, des droits de voirie et autres droits légalement eluhtis (art. 133-8»j. — Roume, n. 237.
Les communes peuvent concéder à un entrepreneur le droit de construire un pont à péage el de percevoir pendant un nombre d'années déterminé un droit de péage de tous ceux qui profitent de ce pont. — Morgand , t. 2, p. 296.
1266. — Lorsque la commune veut établir des droits de péage, le conseil municipal vote un tarif qui ne peut être rendu exécutoire qu'après avoir été homologué par décret en Conseil d'Etat. Le même décret autorise le tarif et approuve la concession.
1267. — Les difficultés qui s'élèvent entre la commune et le concessionnaire sur l'interprétation du cahier des charges sont de la compétence du conseil de préfecture. Celles qui s'élèvent entre le concessionnaire et les redevables doivent êlre portées devant les tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 10 juin 1837, Gascou, [S. ;;8.2.299,' P. adm. chr.] — Sur l'application de la loi du 30 juill. 1880, relative aux points à péage, V. suprà, v" Chemin vicinal, n. 1394 et s.
1268. — Les droits de voirie, dont parle le i^ 8, art. 133, et dans lesquels rentrent lato sensu les droits de stationnement el de location de la voie publique dont nous avons déjà parlé (n. 1220 et s.), sont les droits perçus à raison des permissions délivrées pour les ouvrages établis le long de la voie publique, notamment pour la délivrance des alignements et des permissions de réparer, pour les saillies fixes ou mobiles que les particuliers voudraient établir en avant de la limite de la voie publique dans les conditions prévues par les règlements municipaux.
Les communes peuvent percevoir les droits de voirie pourtoutes les portions de la voie publique, même celles qui rentrent dans le domaine public national, comme les traverses de routes nationales à travers les villes, liourgs et villages.
1269. — D'après l'art. 68, S 7, c'est le préfet qui approuve aujourd'hui le tarif des droits de voirie délibéré par le conseil municipal.
1270. — L'établissement dans une ville soumise au décret du 26 mars 1832, à titre de droit de voirie, d'une taxe imposée aux propriétaires pour le déversertent obligatoire des eaux de leurs maisons dans les égouts publics est parfaitement légal. Qu'entend-on en effet par droit de voirie? C'est le prix des permissions préalables rendues nécessaires pour opérer toutes constructions ou réparations au bord des voies publiques pour y établir des saillies. Donc le déversement des eaux sur la voie publique ne pouvant avoir lieu qu'au moyen de conduites particulières qui occupent une partie du domaine publia municipal, la taxe perçue sur 1 établissement rie ces conduits l'est régulièrement à titre de droit de voirie. On a objecté que, pour les villes soumises au décret du 26 mars 1832, l'art. 6 de ce décret faisait une obligation de conduire les eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics et qu'il est singulier d'être soumis à une taxe pour se conformer à une obligation légale. 11 est aisé de répondre que l'alignement est aussi une servitude d'utilité publique et que pourtant les permissions d'alignement donnent lieu à la perception des droits de voirie. — Cass., 10 févr. 1873, Barbarin, [b. 74.1.13, P. 74.18, D. 73.1.273]
1271. — La taxe des droits de voirie est territoriale en ce sens qu'elle ne peut être établie que dans un périmètre actuel el déterminé. En cas d'annexion d'une section à une commune, les règlements en vigueur dans la commune sur les droits de voirie ne sont obligatoires dans le territoire annexé qu'après publication. En matière fiscale comme en matière pénale, les lois et arrêtés ne peuvent être étendus au delà de leurs termes précis. — Rennes, 10 janv. 1887, C'= générale transatlantique, [D. 88.2.168]
1272. — Les droits de voirie dont un règlement municipal édicté la perception dans une commune au cas de constructions qu'un propriétaire se propose d'élever le long d'une voie publique rentrent dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects.
1273. — Les contestations qui y sont relatives doivent être portées devant les tribunaux de première instance prononçant dans les mêmes formes qu'enmatière de contestations relatives à la perception de droits d'enregistrement.
1274. — Dès lors, la cour d'appel est incompétente ratione materix , pour connaître d'action de cette nature et cette incompétence peut être proposée pour la première fois en Cour de cassation. — Cass., 13 janv. 1889, Société des abattoirs municipaux de France, rs. 90.1.349, P. 90.1.823, D. 89.1.249]
1275. — IX. Produit des terrains communau.x affectés aux inhumations et part revenant aux communes dans le prix des concessions dans les cimetières (art. 133-9°). — Roume, n. 237.
Les produits des cimetières se distinguent en produits spontanés du sol, c'est-à-dire herbes ou arbustes croissant spontanément dans les cimetières et en concessions, temporaires ou perpétuelles, faites en vue des inhumations.
COMMUNE. - Chap. vm.
1276. — Les produits spontanés des cimetières avaient été attribués aux fabriques par le décret du 60 déc. i809. Le § 0 de l'art. 133 les accorde désormais aux communes en faisant naître la qup.stion délicate de savoir si désormais l'entretien des cimetières passe à la charge des communes. — V. suprà, v" Cimetière, n. 122, 124 et s.
Quant aux concessions, elles sont régies par le décret du 23 priiir. an Xll (art. 10). — V. suprâ, V Cimetière, n. 197 et s.
1277. — .X. Produit des co/ice.s.swns d'eau et de l'enlèvemenl des bouc» et immondices de la voie publique et autres concessions aut'irisées pour les services communaux fart. 133-10°). — Houme, n. 237.
Les communes peuvent faire les travaux nécessaires pour amener les eaux d'une source ou d'une rivière voisine jusque dans leur enceinte pour alimenter les fontaines publiques et faire des concessions d'eau destinées à l'alimentation des habitants.
1278. — Dans ce cas, le conseil municipal fixe le tarif des ilroits à percevoir, qui est, conformément à l'art. 68, §7, exécutoire après approbation du préfet. Le receveur municipal met le produit des concessions en recouvrement d'après des états dressés par le maire.
1279. — L'eau qui est affectée à l'alimentation publique fait parti- du domaine public. Par suite , ces concessions sont précaires et révocables; toutefois la redevance ne pourrait être exigée que contre la prestation de la quantité d'eau cédée à titre d'abonnement.
1280. — La commune peut, au lieu de faire venir elle-même des eaux sur son territoire , traiter avec un entrepreneur ou une compagnie qui accomplira les travaux nécessaires dans les conditions prescrites par un cahier des charges (V. suprà , n. 842, 844 et s.). Dans ce cas, la commune peut concéder à cette compagnie le droit exclusif de poser des conduites sous les voies qui lui appartiennent, mais elle ne peut donner à la compagnie le monopole de la fourniture de l'eau et obliger les habitants â s'approvisionner en s'adressant à la compagnie. Elle n'a pas le droit d'autoriser l'établissement de conduites sous le sol des voies départementales et nationales. — Cons. d'Et., 17nov. 1882, CJ" générale des eaux de Paris, [S. 84.3.o8, P. adm. chr., 1). 84.3.17)
1281. — Un arrêt de Cassation décide, dans le même sens, que, si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent s'interdire, dans les traités qu'elles souscrivent à cet elTet, de conclure des conventions de même nature avec d'autres personnes et assurer à ceux avec lesquels elles traitent certains avantages, elles ne peuvent leurtranslérer un monojiole de distribution d'eau qu'elles n'ont pas le droit de concéder, puisqu'elles ne peuvent le créer à leur profil personnel. — Cass., 2ojuill. 1882, C" des eaux des Maisons-sur- Seine, [S. 83.1.7G, P. 83.1.1.Ï9, D. 83.1.106]
1282. — De plus, si une commune peut accorder à un concessionnaire le droit exclusif de poser des conduites sous le sol des voies communales , elle ne peut assurer au même concessionnaire l'établissement d'une canalisation sous des voies dépendantes de la grande voirie, notamment sous des routes nationales ou départementales, et par suite, elle n'a pu être condamnée de ce chef à aucune indemnité à titre de garantie envers la cnnipapnie concessionnaire. — Cons. d'Et , 17nov. 1882, précité.
1283. — Une ville qui a passé un traité avec une compagnie pour la distribution des eaux, n'a pas qualité pour demander le remboursement aux abonnés des sommes que la compagnie concessionnaire aurait indûment perçues sur ces abonnés. — Cons. d'Et., 8 aoiU 1888, Commune de Neuilly-sur-Seine,[D. 89. .H. 119]
1284. — Il peut y avoir des concessions pour l'éclairage, qui'l(|uefois même pour des lavoirs ou bains publics dont l'exploitation serait donnée par adjudication et le produit de la ferme tomberait dans la caisse municipale. — \'. suprà, v'» llains, 11. 4; fiali'ini, n. 29, 44 et s.
1285. — O"'!-"'' à. l'enlèvement des boues et immondices <|iie le § 10 place à côté du produit des concessions, ce sera plutôt une dépensi- pour la ville qu'un produit. Sans doute, le balayage qui est une obligation des particuliers peut donner lieu à une luxe spéciale dans les villes oii est applicable la loi du 26 mars 1873 iV. suprà , v Balayage, n. 23 et s.), mais c'est moins un revenu pour la commune qu'une taxe perçue en remplacement d'une obligation qui incombe aux propriétaires d'immeubles et qui est confiée par la commune à un entrepreneur spécial ou qu'elle accomplit elle-même.
1286. — XI. Du produit des expéditions des actes adminis-
tratifs et des actes de l'état civil fart. 133-11"). — Roume, n.237.
Les actes de l'état civil sont soumis à un double droit, droit d'expédition et droit de timbre. Ce dernier (de 1 fr. 80j est perçu pour le compte de l'Etat (V. suprà, v" Acte de l'état civil, n. 800 et s.). Le droit d'expédition pour le compte de la commune a été fixé ainsi qu'il suit par le décret du 12 juill. 1807 : dans les communes au-dessous de 30,000 âmes pour les actes de naissance, décès, publication de mariage, 30 cent.; pour les actes de mariage et adoption, 60 cent.; dans les villes de plus de 30,000 Èimes, 50 cent, et 1 fr.; à Paris, 73 cent, et 1 fr. 30.
1287. — (Juant aux actes administratifs, les maires seuls ont le droit de délivrer des expéditions, .\insi que nous l'avons vu {suprà, n. 243 et s.), tout habitant ou conlriljuable a le droit de prendre copie des procès-verbaux du conseil, du budget et des comptes, des arrêtés municipaux. De même, on peut en demander des expéditions. En dehors de ces actes dont la communication est obligatoire et de ceux qui intéressent une personne déterminée, le maire est juge du point de savoir s'il doit autoriser la délivrance d'expéditions des pièces qui se trouvent dans les archives de la mairie.
1288. — Les premières expéditions sont délivrées gratuitement aux intéressés, les autres sont soumises au droit de 73 cent, par rôle (L. 7 mess.anXIl). — .\v. Cons. d'Et., 18 août 18(»7.
1289. — Les produits des expéditions des actes déposés au secrétariat de la mairie et faites pour le compte d'un entrepreneur (procès-verbal d'adjudication ou de soumission de travaux communaux) sont des deniers publics, i|ui doivent être versés dans la caisse municipale.
1290. — En ce qui concerne les sommes reçues à titre de frais d'adjudication (droit d'enregistrement et autres dépenses relatives a l'adjudication) elles restent des deniers privés dont la Cour des comptes n'a pas à s'occuper. En elîet, aux termes des art. 33, 36 et 37, L. 22 frim. an VII, les secrétaires de mairie sont assimilés aux greffiers des tribunaux quant à l'obligation de faire enregistrer les actes dans les délais impartis par la loi. Ils sont, en conséquence, tenus personnellement de cette obligation sous peine d'amende, pour chaque contravention, d'une somme égale au montant des droits, et ne peuvent se soustraire à cette responsabilité.
1291. — Jugé que les secrétaires de mairie ou les greffiers des tribunaux, les secrétaires généraux de préfecture et les secrétaires de sous-préfecture sont uniquement et personnellement responsables des fonds qui leur sont consignés pour l'enregistrement des actes. — (>;iur des comptes, 18 nov. 1886, [Rev. gén. d'«d»i., 87.2.338]
1292. — Xll. Portinn que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police (art. 133-12'''). — Roume, n. 237.
Les coinmiiiips bénéficient de la totalité des amendes de police rurale et municipale |irononcées pour contraventions commises sur le territoire de la commune (L. 28 sept. -6 ocl. 1791, tit. 2, art. 4; Ord. 30 déc. 1823, art. 4).
1293. — Elles ont, de plus, droit aux amendes de chasse quand le délit de chasse a été constaté sur leur territoire, déduction faite toutefois des gratifications données aux gendarmes (L. 3 mai 1844, art. 10 et 19). — V. suprà, v" Amende, n. 333 et s.
1294. — Elles ont droit aux deux tiers des amendes concernant certaines fraudes dans la vente des marchandises (art. 8, L. 27 mars 1831).
Sur les amendes de grande voirie un tiers revient à la commune, un tiers à l'agent, le troisième tiers à l'Etat (Décr. 16 déc. 1811 et 29 août 1813).
Sur les amendes de roulage, elles ont aussi une partie (art. 13 et 28, L. 30 mai 1831).
Enfin en matière d'octroi, elles ont droit à la moitié des amendes et confiscations prononcées (Ord. 9 déc. 1814, art. 84).
1295. — -XIII. Produit de la taxe de balaijafie dans les communes de France et d'Altjérie où elle sera établie, sur leur demande, conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 4813 en vertu d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (art. 133-13°). — Roume, n. 237. — V. sur ce point, suprà, v" liaUnjage , n. 23 et s.
1296. — XIV. Et généralement le produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans
COMMUNE. — Chap. YIII.
l'intérêt des communes et toutes les ressources annuelles et permanentes; en Algérie et dans les colonies, les ressources dent la perception est autorisée par les lois et décrets (art. 133-14").
Rentrent dans les produits visés parce texte : les subventions spéciales que les communes peuvent réclamer en vertu de l'art. 14, L. 21 mai 1836, pour dégradations aux chemins vicinau.x', la taxe sur les chiens établie par la loi du 2 mai 1835, les taxes pour frais d'établissement ou d'entretien du pavage i L. 23 juin 1841, art. 28), les taxes pour constructions de trottoirs {L. 7 juin 1843), etc. — V. suprà. v» Chemin vicinal, n. 1603 et s., et infrà, v'* Contributions directes, Voirie.
1297. — XV. Centimes additionnelspoiirinsuffisancede revenu (art. 133 in fine). — Roume, n. 237.
L'établissement des centimes pour insuffisance de revenu est autorisé par arrêté du préfet quand il s'agit de dépenses obligatoires. Il est approuvé par décret dans les autres cas.
1298. — Avant la loi du a avr. 18b4, lorsqu'il y avait lieu df> déterminer s'il y avait insuffisance des revenus ordinaires d'une commune et si, par suite, l'imposition de centimes de ce chef pouvait être autorisée, on devait comprendre parmi ces revenus les taxes principales de l'octroi ,L. IS juill. 1837, art. 31). Aujourd'hui cette disposition est modiliée. En effet, l'art. 133, § 3, de la loi nouvelle, l'ail rentrer dans les recettes du budget ordinaire le produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires. Mais l'art. 134, § 7, comprend parmi les recettes du budget extraordinaire le produit des taxes ou surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires ou â des remboursements d'emprunt. Il n'y aura donc plus à tenir compte de ces dernières pour démontrer l'insuffisance. — ■ Cons- d'Et., 21 mai 1886, Gailhard, [S. 88.3.13, F. adm. chr., D. 87.3.113
1298 bis. — Un contribuable n'est pas fondé à demander la réduction des centimes additionnels destinés à suppléer à l'insuffisance des ressources de la commune pour le motif que ces centimes seraient excessifs, si d'ailleurs ils ont été régulièrement établis. — Cons. d'Et., 22 nov. 1878, Soulier, S. 80.2.133, P. adm. chr., D. 79.3.73]
1299. — Le particulier qui a gagné un procès contre une commune ne peut invoquer l'art. 131, L. 3 avr. 1884, pour obtenir décharge des centimes additionnels dont l'imposition a été autorisée pour faire face aux dépenses communales ordinaires, alors que les frais du procès, qui constituaient une dépense extraordinaire, ont été couverts au moyen d'un excédent de recettes de l'année précédente et de la vente de parcelles de terre appartenant à la commune. — Cons. d'Et., 10 juill. 1890, Fourcroy, [S. et P. 92.3.129, D. 92.3.36]
1300. — Crédit pour dépenses imprévues (arl. 147). — Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui , de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
1301. — Sous l'empire de la loi de 1837, le maire ne pouvait faire emploi du crédit qu'avec l'autorisation du sous-préfet ou du préfet. La loi de 1884 a supprimé la nécessité de cette autorisation. Cependant le maire ne jouit point actuellement d'une liberté absolue dans l'emploi du crédit. Ainsi, il ne pourrait pas l'employer à allouer des indemnités aux conseillers municipaux. Il ne pourrait pas non plus l'employer à réaliser certains actes de la vie civile de la commune soumis a des formalités particulières aliénations, acquisitions, etc.), ou à acquitter des dépenses même imprévues qui auraient été faites dans un exercice antérieur, ou des dépenses proposées au budget et qui auraient été rejetées (Cire. mm. Int., 20 avr. 1834).
2° Dépenses obligatoires.
1302. — L Inscription d'office. — Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du président de la République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et
par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. •
1303. — Lorsque le budget d'une commune pourvoit à toutes les dépenses obligatoires, et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, l'autorité chargée de régler le budget (dans l'espèce, le préfet), ne peut, sans excès de pouvoirs, radier d'office une dépense facultative inscrite parle conseil municipal (subvention pour encouragement à l'agriculture), en vue de constituer à la commune des excédents de recettes, pour lui permettre à l'avenir de remplir ses obligations en matière d'établissement d'écoles. — Cons. d'Et., 3 avr. 1889, Commune de Plouay, [S. 91.3.47, P. adm. chr., D. 90.3.75] — V. aussi Cons. d'Et., 16 nov. 1888, Commune de Saint-Salurninles-Apl, [S. 90.3.61, P. adm. chr., D. 90.3.111
1304. — Mais lorsque le budget communal ne pourvoit pas à toutes les dépenses onligatoires, et que, d'autre part, il comprend des recettes extraordinaires affectées au paiement de certaines dépenses, le préfet peut, sans excès de pouvoirs, retrancher de ce budget une dépense facultative. — V. suprà, n. 1137.
1305. — De même, le préfet peut, sans excès de pouvoir, retrancher du budget communal une dépense facultative, lorsque la commune est grevée d'impositions extraordinaires affectées à des dépenses diverses et au service de plusieurs emprunts. — Cons. d'Et., 20 févr. 1891, Ville de Muret, [S. et P. 93.3.24, D. 92.3.73]
1306. — Jugé encore que lorsqu'une commune ne se trouve pas dans les cas prévus par les art. 143, !; 2, et 147, § 2, L. 3 avr. 1884, le préfet peut, en réglant le budget, supprimer les crédits destinés à des dépenses facultatives et imprévues, votées par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, Commune d'AziHanet, [S. et P. 93.3.126]
1307. — De même, lorsqu'une commune ne se trouve pas dans le cas prévu par fart. 145, § 2, L. 3 avr. 1884, le préfet peut, en réglant le budget, supprimer des crédits destinés à l'acquittement de dépenses obligatoires. — Cons. d'Et., 3 févr. 1892, Commune de Montagnac, [S. et P. 93.3.135]
1308. — Il a été jugé, sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, que la disposition de l'art. 39 de cette loi portant que l'arrêti' du préfet qui inscrit une dépense obligatoire au budget d'une commune sera pris en conseil de préfecture, doit être appliquée à peine île nullité. — Cons. d'Et., 14 mai 1880, Commune de Bruyères-le-Chatel, [S. 81.3.77, P. adm. chr., D. 80.3.119]
1309. —Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet. Il faut que le préfet adresse au conseil municipal une mise en demeure spéciale. — Cons. d'Et., 2 août 1889, Commune de la Bastide-Saint-Pierre, [S. 91. 3.93, P. adm. chr., D. 91.3.26]
1310. — Il a été jugé, en ce sens, que le préfet ne peut inscrire d'office au budget d'une commune une dépense comme obligatoire (par exemple une subvention réclamée par une fabrique) sans avoir provoqué un vote du conseil municipal, lors même que, par une délibération antérieure, ce conseil aurait refusé de consentir cette dépense. — Cons. d'Et., 10 févr. 1869, Commune de Tromarey, [S. 69.2.219, P. adm. chr., D. 69.3.321;
— 24,ianv. 1872, Ville de Dijon, [S. 73.2.192, P. adm. chr., D. 72. 3. .39]
1311. — ... Que si le conseil municipal a refusé de voter une dépense obligatoire le préfet ne peut l'ordonnancer d'office; qu'il doit seulement mettre le conseil municipal en demeure de délibérer de nouveau et à défaut inscrire d'office la dépense au budget de la commune. — Cons. d'Et., 24 janv. 1872, précité;
— 13 févr. 1874, Ville de Nerers, [S. 76.2.27, P. adm. chr., D. 74 3.96]; — 12 févr. 1873, Ville de Marseille, [S. 76.2.310, P. adm. chr., D. 73.5.86]
1312. — ... Que lo préfet ne peut, sans excès de pouvoir, porter au budget qu'il règle des crédits que le conseil municioal n'avait pas votés, sans mise en demeure du conseil municipal et sans statuer en conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, précité.
1312 bis. — Il ne suffirait pas que le conseil eût refusé d'inscrire la dépense sur la réclamation de la personne intéressée; mais l'abstention de répondre équivaut à un refus. — Cons. d'Et., 28 janv. 1876, Commune de Beaugeu, [S. 78.2.61, P. adm. chr , D. 76.3.53]; — 22 nov. 1878, Soulier, 'S. 80.2.133, P. adm. chr., D. 79.3.731; — 21 nov. 1879, Ville d'Alger, [S. 81.3.14, P. adm.
COMMUNE. — Chap. VIH.
clir., D. 80.3.20] ; — 8 juin 1883, Commune de Fozzano, [D. 8.Ï.3.IC1; — 27 nov. 188o, Commune de Buzançais, [D. 87.3.48]
1313. — L'arrêté par lequ<>l le pri^fet, en réglant le budget d'une commune, y porte des crédits non votés par le conseil municipal, est susceptible d'être déféré au Conseil d'Ktal par la voie du recours pour excès de pouvoir. — Cens. d'I'It., 26 févr. 1892 (sol. implic), Commune d'Azillanel, [S. et P. 03.3.126;
1314. — Au surplus, le recours au Conseil d'ICtat n'ayant pas d'effet suspensif, le préfet a pu mandater d'office une dépense obligatoire pour laquelle un crédit a été inscrit d'office au nudgel municipal, malgré le pourvoi formé par la commune contre l'arrêté emportant inscription d'office. — Cons. d'El., 15 juin 1S88, Ville d'Alger, IJ. 89.3.74]
1314 Ins. — Mais l'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfectun^ met le conseil municipal d'une commune en demeure d'inscrire à son budget une dépense considérée comme obligatoire n'est qu'un acte de pure administration. Il ne fait pas obstacle à ce que la commune attaque devant qui de droit toute inscription d'oflice qui serait effectuée en vertu d'un tel arrêté et, par suite, ne peut, non plus que la décision ministérielle qui l'approuve, être l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 23 nov. 18."i0, Ville de Chinon, [.S. 51.2.203, P. adm. chr.J; — 17 déc. 1875, Beliic, [Leb. chr., p. 1038]; — lOavr. 1878, Meillet, J.eb. chr., p. 718];
— 4 mars 1881, C"= de salines de Saint- Valdrec, l\jp,h. chr , p. 2651; — 7ao0l 188.Ï, Ville de Mayenne, [S. 87. 3. 24, 'P. adm. chr. ;
1315. — Un décret ne peut inscrire d'office au fiudgel d'une commune une somme supc'rieure à celle qui a fait l'objet de la mise en demeure adressée au conseil municipal. — Cons. d'Et., 9 avr. 1889, Ville de Lyon, |S. et P. 92.3.1, D. 91.3.291
1310. — D'autre part, le droit du préfet, à cet égard , est limité au.x dépenses obligatoires, .\insi, le salaire des cantonniers urbains ne constituant pas une dépense obligatoire, le préfet ne peut, sans excès (h? pouvoirs, réiablir celte dépense au budget de la commune. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Commune de Ploérmol, [S. 90.3.27, P. adm. chr., D. 89.3.691
1317. — Le préfet pourrait d'ailleurs refuser d'inscrire d'office une dépense au budget. L'acte que la loi municipale lui permet d'accomplir est un acte d'administration pure. En conférant au préfet le droit d'inscrire d'oflice au budget des communes les dépenses obligatoires pour les(pielles les conseils municipaux auront rehisé d'ailleurs des fonds, la loi le laisse libre d'user ou de ne pas user de ce pouvoir suivant les circonstances de chaque alîaire. Dés lors, l'arrêté par lequel le préfet refuse d'inscrire une déficnse au budget d'une commune n'est pas susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Celte solution, déjii adoptée sous l'empire de la loi de i837,iluil l'être sans contestation sous l'empire de la loi de 1884.
— Cons. d'Et., 20 mars 18;;3, Giraud [P. adm. chr., D. 53.3.501;
— 16 mai 1873, Crédit foncier colonial, [S. 73.2.126, P. adm. chr., D. 74.3.41 ; — V. aussi Cons. d'Et., 22 nov. 1830, Ville de Chinon, [S. 31. 2. 20;;, P. adm. chr.]; — 17 avr. 1872, Frères des Ivcoles chrétiennes de Toulouse, [S. 74 2.31, P. adm. chr.|; — Lïjanv. 1873, de Larralde, [S. 76.2.277, P. adm. chr., D. 75.3.94;
1318. — Le refus par le préfet d'user de la faculté d'inscrire d'office une dépense au budget de la commune ne peut donner ouverture à un recours contentieux au prolit, notamment, de ceux c|ui se prétendraient créanciers de la commune. — Cons. d'Et., 4 août 1876, Ville de Besançon , [.S. 78.2.312, P. adm. chr., D. 76.3.100'
131Î), — Jugé, dans le même sens, que si la délibération du conseil municipal emportant vole du budget et l'arrêté du préfet arrêtant ce budget ont refusé d'inscrire une dépense obligatoire, on ne peut attaquer cette délibération et cet arrêté en Conseil d'Etal pour excès de pouvoirs, car les intéressés auxquels ces actes font grief peuvent se pourvoir devant l'autorité compétente |)our obtenir que les crédits nécessaires pour acquiller celte dépense soient rétablis d'oflice au budget municipal. — Cons. d'Et., Il avr. IH72, Frères des Ecoles chrétiennes de" Toulouse, [S. 74.2.31, P. adm. chr., D. 73.3.2]
1320. — La loi nouvelle laisse en cette matière un pouvoir absolu d'appréciation au gouvernement, et ses décisions échappent à tout recours contentieux. — Morgand, Loi municiiiale. t. 2, p. 377. — V. sous l'empire de la législation anti'rieure, Cons. d'Et., 4 juin 1880, Ville de Moulins, [S. 81.3.99, P. adm. chr., 1). 81.3.43; — 18 juin 1880, Ville de Paris, [3. 81.3.103, P. adm. chr., D, 81.3.61]
1321. — Par cela même que le préfet peut refuser d'inscrire au budget de la commune une dépense que l'on prétend être obligatoire il appartient à ce fonctionnaire de rapporter, s'il y a lieu, un arrêté prescrivant une inscription d'office. Cet arrêté ne faisant qu'introduire dans le budget un article de dépense qui pouvait être rectifié ultérieurement, il n'en résulte pour les tiers aucun droit acquis contre la commune. — Cons. d'Et., 13 janv. 187.'), )jrécité.
1321 bis. — En conséquence, est nonrecevablele recours pour excès de pouvoirs formé contre l'arrêté par lequel le préfet a, sur l'invitation du ministre de l'Intérieur, rapporté un précédent arrêté inscrivant d'office un crédit au budget de cette commune.
1322. — Pour que le pouvoir, accordé h l'autorité supérieure par l'art. 149, d'inscrire d'office au budget une dépense obligatoire puisse s'exercer, il faut en outre que le caractère et la quotité de la dépense ne soient pas contestés ou que, s'il y a contestation, la décision dépende de l'administration elle-même. En dehors de ces cas l'autorité supérieure ne peut faire une inscription d'office.
1323. — Ainsi un préfet ne peut inscrire d'office les frais d'entretien d'indigents réclamés par un hospice à une commune , si celle-ci conteste la dette. Il n'est pas juge de la contestation et ne peut trancher celte difficulté. — Cons. d'Et., 1 1 mars 1887, Commune de Marciac, ^S. 88.3.64, P. adm. chr., D. 88.3.70]
1324. — De même, en cas de débat entre un employé de la commune et celle-ci au sujet d'une pension de retraite contestée, le préfet ne peut faire une inscription d'office de la somme réclamée. — Cons. d'Et., 10 janv. 1889, Ville d'Avallon, [D. 00. 3.36]
1325. — Peut-on imposer à une commune l'obligation qui résulte du décret du 26 mars 1832 (art. 9) de fournir gratuitement à une société de secours mutuels les livrets et registres nécessaires à son administration et à sa comptaliilité? Dans un cas où il y avait contestation sur ce point, la commune prétendant que la société avait été fondée sans avis préalable du conseil municipal , le Conseil d'Etat a décidé que l'arrêté du préfet inscrivant d'office cette dépense était valable parce qu'au fond, les statuts de la société ayant été approuvés parle préfet, elle devait bénéficier des faveurs du décret du 26 mars 1832. — Cons. d'I'U., 23 nov. 1888, Commune de Doué-la-Eontaine, [^S. 00.3.64, P. adm. chr., D. 00. 3. 2^ — La décision parait fondée, mais le Conseil d'Etat aurait dû pourtant renvoyer la solution du litige à l'autorité judiciaire parce qu'il n'était pas compétent sur la question soulevée entre la commune et la société. — V. fie?!, crit. de législation. 1800, p. 178.
1326. — L'art. 149 précise ensuite les conditions dans lesquelles le préfet doit faire l'inscription d'office. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle (art. 149, S 3 et 4).
1327. — Ou'entend-on par dépenses fixes ou variables? Les dépenses fixes sont celles dont le chiffre peut être arrêté à l'avance ou déterminé par un simple calcul d'après des bases fixes; ainsi en l'st-il des dépenses pour le traitement des fonctionnaires et employés de la commune lorsque ces traitements sont fixés par les autorités compétentes. I.,e traitement des gardes champêtres est une dépense fixe et dans les cas où il est inscrit d'office au budget, il doit l'être pour une somme qui n'excède pas le crédit alloué à cet eiret sur les budgets antérieurs. —Cons. d'Et., 13 nov. 1883, Communes de Saint-Martial et de Soustous, [D. 87.3.37]
132'7 bis. — Toutefois l'invariabilité n'est pas absolue, car la dépense fixe pourrait changer par suite de modifications dans le montant des traitements ou dans les fondions du personnel.
— Morgand , t. 2, p. 436 et s.
1328. — Les dépenses variables sont celles dont le chiffre ne peut être déterminé d'avance d'après des bases fixes de calcul ; ainsi en est-il, par exemple, des dépenses de matériel. Il a été jugé que, lorsqu'une dépense variable a eu lieu seulement une ou deux fois et iiue par suite on ne peut établir la quotité moyenne pendant les trois dernières années, on doit faire l'inscrijition d office d'après le montant réel de la dépense. — Cons. d'Et., 3 déc. 1885 et 2S mai 1886, Ville de Vitré, [D. 87.3.44]
— Sic. Morgand, t. 2, p. 459.
1329. — Il a été jugé aussi, pour la ville de Paris, que les dé-
COMMUNE. — Chap. VIII.
penses concernant le traitement des fonctionnaires et les frais de bureaux et indemnités diverses qui leur sont dues, sont par leur nature même des dépenses fixes et par suite doivent être inscrites d'office, lorsqu'il y a lieu, pour leur quotité réelle, non d'après la moyenne des trois dernières années. — Cons. d'El., 6 août 1887 et 22 juin 1888, Ville de Paris, [D. 89.3.2S]
1330. — Les frais d'entretien du mobilier sont au contraire par leur nature des dépenses variables, mais si le nombre de fonctionnaires a régulièrement augmenté, on peut inscrire ces dépenses d'office pour une somme supérieure à la moyenne des trois dernières années. — Même arrêt. — Ce sont alors des dépenses extraordinaires.
1331. — La commune n'est pas recevabie, sauf le cas d'excès de pouvoir, à discuter devant le Conseil d'Etat, au contentieux, la quotité de la somme mise à sa charge par un décret rendu en vertu de l'art. 136, ï II. L. a avr. 1884. — Cons. d'Et., 9 août 1889, Ville de Lvon,' S. et P. 92.3.1, D. 91.3.29]
1331 6is. —Ajoutons avec l'art. 149 que, si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office au budget en vertu de l'art. 149, il y est pourvu par le conseil municipal ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office par un décret si la contribution extraordinaire n'excède pas le maximum à fixer annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.
1332. — II. Enumiiration des dépenses obligatoires. — Les dépenses obligatoires sont les suivantes (art. 136) :
1° L'entretien de Vhôtel-de-vUk ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu (art. 136-1"). — Roume, n. 246.
Il résulte du caractère obligatoire qu'a la location, à défaut par la commune d'avoir un hôtel-de-ville, que la mairie ne pourrait se trouver confondue avec la maison d'habitation du maire ou du secrétaire ou d'une autre personne. La mairie doit toujours être un local indépendant afin que les pièces qui y sont déposées ne soient pas confondues avec des papiers et autres objets qui aient un caractt re privé.
1333. — L'entretien de l'hôlel-de-ville comprend l'achat et l'entretien du moblilier nécessaire pour la marche des services municipaux, son remplacement quand il est vieilli ou hors d'usage, etc. — Morgand, t. 2, p. 330.
1334. — 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; les frais d'abonnement au Bulletin des communes et pour les communes chefs-lieux de canton, les frais d'abonnement et de conservation du Bulletin des lois (art. 136-2°). — Roume, n. 246.
1335. — Les frais de bureau comprennent, non seulement les achats de papiers ou imprimés, les dépenses pour l'éclairage, le chauffage des bureaux de la mairie, mais encore le traitement des secrétaires et employés. Si le conseil municipal refuse de porter ces traitements au budget, le préfet peut les inscrire d'office. — Morgand, t. 2, p. 332.
1336. — Les frais de bureau de l'adjoint spécial nommé en vertu de l'art. 7.5 de la loi de 1884 sont une dépense oblig^atoire et peuvent être inscrits d'office au budget. — Cons. d'Et., 15 mars 1889, Commune de Sainte-Lucie-di-Tallano, [S. 91.3.29, P. adm. chr., D. 90.3.61] — En effet, les services rendus par l'adjoint spécial dans les conditions déterminées par la loi ont les mêmes caractères que ceux rendus dans la commune par le maire officier de l'étal civil et, comme la section n'a pas de budget propre, les frais de bureau doivent être considérés comme dépense obligatoire. — Même arrêt.
1337. — On doit aussi considérer comme faisant partie des frais de bureau pour le service d'une commune , et comme constituant des dépenses obligatoires, le traitement du secrétaire employé par cet adjoint pour la tenue des actes de l'état civil. — Même arrêt.
1338. — Les archives sont, en général, confiées au secrétaire de la mairie, qui doit les conserver et les classer avec soin. On y trouveles contrats et actes de toute nature passés par la commune, ainsi que les arrêtés municipaux.
1339. — Les frais de bureau du receveur municipal sont-ils au nombre des dépenses obligatoires de la commune"? Nous le croyons, car le service dont le receveur est chargé est un service communal dont, d'après un décret du 27 juin 18*6, les frais sont supportés par le receveur jusqu'à concurrence d'un quart
de son traitement, le surplus restant à la charge de la commune à titre de dépense obligatoire. En cas de désaccord avec la commune et le receveur, il est statué par le préfet sur l'avis du trésorier-payeur général et sauf recours au ministre de l'Intérieur.
1340. — Sont obligatoires pour h's communes chefs-lieux de canton les frais d'abonnement au Bulletin des lois (qui s'élèvent à 6 fr.). Il en était ainsi, pour les autres communes, des frais d'abonnement au Bulletin des communes (4 fr.). Mais le Bulletin des cotnmunes a été supprimé récemment (V. L. 23 déc. 1893, ouvrant au ministre de l'Intérieur un crédit extraordinaire destiné à indemniser la société anonyme de publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes : J.off'.,'2i(\éc. 1893). Les autres publications administratives, alors même qu'elles auraient un caractère officiel comme le Bulletin ofjiciel du ministère de l'Intérieur ou le Bulletin annott- des lois, ne peuvent avoir aucun caractère obligatoire, quoique des circulaires ministérielles aient recommandé aux préfets de les signaler aux maires à raison de leur utilité.
1341. — 3° Les frais de recensement de la population; ceux des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux des caries électorales (art. 133-3°). — Roume, n. 246.
Les frais de recensement comprennent les frais de toute nature en personnel, en papier ou imprimés, qui sont nécessités par les opérations du dénombrement de la population. Celte opération a lieu, comme on sait, tous les cinq ans.
1342. — Quant aux dépenses des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes, ce sont les dépenses faites au jour de l'élection pour transporter les conseillers qui président dans les localités où s'ouvrent les bureaux d'élection, les frais de papier, d'éclairage nécessaires pour tenir l'assemblée et dépouiller le scrutin, etc. La disposition relative aux caries électorales est do droit nouveau. Dans les lois antérieures, cette dépense, souvent faite par les communes, n'avait pourtant pas un caractère obligatoire.
1343. — Les termes de l'art. 136-3o ayant un caractère général, s'appliquent aussi bien aux élections politiques et aux élections départementales qu'à celles de la commune. On a, il est vrai, invoqué en sens contraire l'article précité de la loi de 1884 qui vise l'obligation de délivrera chaque électeur une carte électorale et qui n'a trait qu'aux élections communales. Mais cet article n'a nullement un sens restrictif; s'il ne parle que de la commune, cela tient à ce qu'il fait partie de la législation communale.
1344. — 4° Les frais des registres de l'état civil et des livrets de famille et la portion de la table décennale des actes de l'état civil à la charge des communes. — Roume , n. 246.
Non seulement les registres de l'état civil sont à la charge des communes, mais encore une partie des frais de confection des tables décennales. Tous les dix ans, les tables décennales de l'état civil sont dressées par les greffiers des tribunaux de première instance. Elles sont écrites sur papier timbré, en trois expéditions dont une reste au greffe; la seconde est adressée à la préfecture, la troisième à chaque mairie du ressort du tribunal. Cette dernière expédition est à la charge de la commune qui la reçoit (Décr. 20 juill. 1807).
1345. — Déplus, les maires doivent comprendre parmi leurs dépenses celles du livret de famille qui est remis clirectement aux parties intéressées et doit contenir la mention des événements principaux touchant à l'état civil de ceux à qui il est remis et de leur famille. — Morgand , t. 2, p. 337.
1346. — 0» Les traitements du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et frais de perception (art. 133-50;.
Pour le traitement du receveur municipal, V. infrà , n. t;i70
Quant au préposé en chef de l'octroi, nous avons vu qu'il est nommé par \o préfet sur une liste de trois candidats présentée par le maire. — Morgand, t. 2, p. 342.
1347. — Les frais de perception constituent une dépense obligatoire, qu'il s'agisse de l'octroi ou des autres receltes. Pour l'octroi, on considère comme dépense obligatoire les frais de premier établissement, les frais d exploitation, ce qui comprend à la fois le traitement du personnel et, de plus, les frais cle bureau , les frais de loyer des bâtiments occupés par les préposés pour le service. — Morgand, t 2, p. 342 et s.
1348. — 6» Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale et des gardes des bois de la commune (art. 133-6"). — Roume, n. 246.
COMMUNE. — Chap. Vlll.
Ufi
Aujourd'hui, et avec l'art. 103 de la loi municipale, il faut distinguer les villes dont la population est iul'érieure à 40,000 habitants et supérieure à 5,000 et celles qui ont une population supérieure à 40,000 habitants.
134Î). — Les communes dont la population est inférieure à 5,000 habitants n'ont aucune obligation relativement à l'organisation de la police. Nous avons vu qui', dans les communes de plus de 3,000 âmes, au contraire, le traitement du commissaire de police constitue une dépense obligatoire. — Cons. d'Et., 31 janv. 1890, Ville de Commercy, [S. et P. 92.3.37, D. 91.5.102]
— V. suprà, n. 431 et V Commissaire de police , n. 3.
1350. — Comme nous l'avons vu, le nombre et le traitement des commissaires est fi.xé par' la loi de pluviôse et par diverses dispositions réglementaires (V. suprà, \-° Commissaire de police), de telle sorte que les communes, alors même qu'elles croiraient pouvoir se passer d'un ou de plusieurs commissaires de police que leur impose la loi, ne pourraient s'affranchir de cette obligation sans le consentement de l'Etat. Mais les dépenses obligatoires do la police municipale ne comprennent que le traitement des commissaires de police et les frais de bureau.
1351. — ■ Si des communes dont la population est inférieure à ,"),000 habitants veulent s'associer à l'effet d'avoir un commissaire de police cantonal, elles le peuvent, mais à condition de répartir entre les communes comprises dans la circonscription du commissariat les dépenses nécessaires. La part pour laquelle la commune, chef-lieu de canton, doit contribuer, a été fi.'cée par, une décision du ministre de l'Intérieur du 10 sept. IS'O, qui fait varier la part contributive avec la population de ce chef-lieu. — Béquet, kép., v° Commune, n. 3248.
13.12. — La répartition de la dépense du commissaire de police cantonal faite par le préfet entre les communes du canton auxquelles leurs ressources permettent de participer à cette dépense est un acte d'adjiiinistration pure non susceptible d'être déféré au Conseil d'Elat |)ar la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 4 juin. I8(i0, Commune d'Argœuvres, [S. ()0.2.(i34, P. adm. chr., I»'. 00.3.50]
1353. — 11 a été jugé par la Cour de cassation, sous l'empire des lois antérieures, que, dans les communes où la populalion excède 40,000 âmes, un traité passé parle préfet pour le paiement de fournitures faites au service de la police municipale ne saurait être imposé, à la ville sans que le conseil municipal ait été appelé à en délibérer préalablement et sans qu'il soit intervenu un décret dans les formes légales. La solution devrait, à plus forte raison, être la même aujourd'hui. — Cass., 3 mai 1873, Ville de Bordeau.x , [S. 70.1.37, P. 7Ci.l271 — Bordeau.\, IG juin 1873, Ville de Borde.au.t, [S. 74.2.39, P. 74.214]
13.54. — Huant au.i communes qui ont plus de 40,000 habitants, l'organisation du personnel chargé du service de la police est réglée, sur l'avis du conseil municipal , par décret du président de la Hépubliquc. En cas de refus des conseils, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget de la commune par décret, c'est-à-dire qu'ici, non seulement les commissaires de police, mais encore tous les agents qui seront compris dans cette organisation réglée par décret, les inspecteurs, brigadiers, sous-brigadiers, simples agents, etc., devront recevoir les sommes qui leur seront allouées à titre de traitement par décret.
Sur la population dont il faut ici lenir compte pour savoir quand une ville a plus ou moins de 40,000 habitants, V. suprà, n. 430 et v" Commissaire de police, n. 4 et 3.
1355. — Le conseil municipal ne peut voter des centimes spéciaux pour le traitement des gardes champiMres (|u'aulant que les recettes ordinaires de la commune ne sont pas suffisantes pour couvrir cette dépense (Arr. 23 frim. an Xlll, art. 1).
— Cons. d'Et., 30 mai 1884, Larcher, [S. 80.3.18, P. adm. cbr., 1). S3.3.103]
1356. — Lorsqu'une commune refuse de voter les ressources nécessaires pour pourvoir au traitement des gardes de ses bois, l'adininistralion supérieure, en dehors de la vente des coupes de bois prévue par l'art. 109, C. forcst., n'a à sa disposition aucun moyen de conirainle vis-à-vis de cette commune une l'imposition d'office prévue par l'art. 149, L. 3 avr. 1884. l'allé n'a [las le droit d'établir d'oflice une taxe d'affouage ou de piMurage, ou de prescrire d'oftice la location des pâturages. C'est ce qui résulte de l'art. 140 de la loi de 1884, d'après lequel les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, sont réparties par une délibéralion du conseil municipal, approuvée par le préfet. Si, en vertu
Rkpkhtoirk. — Tome XII.
de cette disposition, le préfet peut s'opposera l'exécution de la délibération du conseil municipal en lui refusant son approbation, il ne saurait lui appartenir de substituer son initiative à celle de cette assemblée, en prescrivant l'établissement d'une taxe qu'elle n'a pas volée. Quant à la location d'olfico des pi'ilurages, le préfet ne peut la faire, puisqu'aux termes de l'art. 61, c'est le conseil municipal seul i|ui règle le mode d'administration des biens communaux et décide si les pâturages seront loués ou si les habitants en jouiront en nature. — Av. Cons. d'Et., 10 juin. 1888, [Rev. <jiln. d'admin., 88.2.401]
1357. — En ce qui concerne le salaire des cantonniers urbains, V. suprà, n. 1310.
1358. — 7" Les pensions à la charge de la commune , lors- (/u'elles ont (Hé régulièrement liquidées et approuvées (art. 133- 7"!. — Roume, n. 246.
En principe, les employés des communes n'ont droit à aucune retraite. Exceptionnellement cepi?ndant. certaines communes ont établi une caisse de retraites en faveur de leurs employés, dans des conditions déterminées d'âge et de service. De plus, le conseil municipal peut toujours accorder des pensions sur le budget municipal.
1359. — Les règlements des pensions de retraite dans les communes où il y a une caisse de retraites, doivent louj:iurs être approuvés en Conseil d'Elat. Ils s'inspirent, en général, des principes posés pour les retraites des fonctionnaires de l'Etat. Les caisses des retraites sont alimentées au moyen de la retenue de 3 p. 0/0 sur les traitements des employés, cle la retenue du premier mois d'appoinlement et de la retenue des appointements des employés en congé. La pension n'est accordée qu'aux employés qui ont au moins trente ans de service ou sont affligés d'infirmités qui les rendent incapables d'exercer leurs fonctions.
1360. — S'il n'y a pas de caisse de retraites dans la commune et si le conseil municipal veut accorder une pension, la liquidation en est faite, sauf approbation du préfet, conformément à un décret du 4 juill. 1806, rendu en faveur des employés du niinistère de l'Intérieur, et qui est devenu applicable aux administrations municipales par un avis du Conseil d'Etat du 17 sept.
1361. — En pareil cas, comme dans celui de l'existence d'une caisse de retraite, les pensions régulièrement concédées constituent pour les communes une dépense obligatoire à laquelle elles ne peuvent se soustraire. — Trib. Avallon , 7 janv. 1890, [Gaz. du Pal., 12 févr. 1890]
1362. — Notons également que les pensions en faveur des sapeurs-pompiers blessés ou des veuves de ceux qui ont été tués, calculées dans les conditions de la loi du 3 avr. 1851, sont obligatoires pour les communes.
1363. — 8° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mol d lier dans les communes chef-lieux cle canton (art. 133-8°).
1364. — La commune n'est obligée de fournir que le local el le mobilii'r nécessaire à la tenue des audiences. Les menus frais lies justices de paix sont à la charge des déparlements (L. 10 août 1871, art. 60, n. 3).
1365. — 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique ronformément uu.v lois. — Ronnie, n. 246. — V. infrà, v° Instruction publique.
Les obligations des communes à cet égard sont très-différentes suivant qu'il s'agit de l'un ou de l'autre des trois degrés d'enseignement.
1366. — A. Enseiijnement supérieur. — Quoique cet enseignement soit en principe à la charge de l'Elal, le local de l'académie, le mobilier du conseil académicpie et des bureaux du recteur sont fournis par la ville cher-lieu à titre de dépenses obligatoires (L. 14 juin 1834, art. 10). La fourniture du local n'incombe aux villesque lorsqu'il n'existe aucun bâtiment affecté au service des facultés. Dans ce dernier cas, les communes ne sont obligées que d'entretenir les bâtiments (Décr. 17 sept. 1808).
1366 bis. — Si les villes sont propriétaires de ces oàtiments pour les avoir construits ou pour en être concessionnaires, elles sont tenues des grosses réparations (L. 3 avr. 1884, art. 136, §12). __
1367. — f.,es villes qui ne sont pas le siège de lacultés peuvent néanmoins obtenir des créations d'écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, à condition de prendre a leur charge les traitements des professeurs et les diverses dépenses nécessitées par la création de l'école, entretien des bâtiments, frais
COMMUNE. — Chap. VII
de bureau, frais de laboratoire, etc. D'après un décret du 14 juill. 1873 lart. 131, les frais de ces divers services sont évalués à un minimum de 18,000 fr. par an et celle somme doit être augmentée de 6,000 fr. par chaque accroissement de cent élèves au-dessus du chiffre de trois cents.
1368. — B. Elise ignemejil secondaire. — D'après la loi du 15 mars ISoO (art. '2), les lycées sont fondés et entretenus par l'Elat avec le concours des départements et des villes.
1369. — Toute ville dont le collège communal est, sur la demande du conseil municipal, érigé en lycée, doit taire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires à l'enseignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments.
1370. — Les villes qui veulent établir un pensionnat près du lycée doivent fournir le local et le mobiliernécessaires et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. .A l'expiration des dix ans les villes et départements sont libres de supprimer les bourses, sauf les droits acquis aux boursiers en jouissance de leurs bourses (L 13 mars 1830, art. 73 .
1371. — Quant aux collèges, ils sont fondés et entretenus par les communes et peuvent être subventionnés par l'Etat. Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à celle du pensionnat si l'éla- Ijlissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat.
1372. — L'objet et l'étendue de l'enseignement dans les collèges communaux sont déterminés, eu égard aux besoins de la localité , par le ministre de l'Instruction publique en conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et l'avis du conseil académique (L. 13 mai 1830, art. 75).
1373. — Une loi du 21 déc. 1880 autorise la création d'établissements destinés à l'enseignement secondaire des jeunes filles. Ces établissements sont, ou des lycées de l'Etat ou des collèges communaux. Leur régime est l'externat. Toutefois des internats peuvent y être annexés sur la demande des conseils municipaux et après entente entre eux et l'Etat; ils sont au compte des municipalités.
1374. — Pour obtenir la fondation d'un lycée déjeunes filles, les villes doivent satisfaire aux conditions prescrites par le décret du 28 juill. 1881. Ce décret renvoie aux dispositions de la loi du 13 mars 1830 pour la création des lycées et collèges, mais il ajoute pour les collèges de filles que les communes doivent garantir pour une période de dix ans le traitement fixe du personnel de ces établissements et non pas seulement, comme pour les autres collèges, pendant cinq années. Ces traitements constituent donc une dépense obligatoire pour les communes, si les revenus des collèges sont insuffisants.
Ce même décret du 28 juill. 1881 assimile, quant à l'administration et à la comptabilité, les collèges de jeunes filles aux autres collèges.
1373. — C. Enseignement primaire. — En ce qui concerne les écoles primaires, voici quelles sont, d'après la loi du 30 oct. 1886, les obligations des communes.
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre, autoriser une commune à se réunir A une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école.
1376. — Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du conseil départemental (art. 11).
1377. — Lorsque la commune ou réunion de communes compte 300 habitants et au delà, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée parle conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte.
1378. — Les droits qui appartiennent à une commune , en tant qu'institution administrative, sont par leur nature inaliénables, en telle sorte que l'exercice de ces droits ne peut être
entravé par aucune convention , et ne peut donner naissance à une action en dommages-intérêts. — Tel est le droit qui appartient aux communes de demander l'autorisation d'établir une école primaire mixte, c'est-à-dire une école dans laquelle seront admis des enfants des deux sexes, et d'être dispensée d'avoir une école publique de filles. — Cass., 18 juin 1888, Rousselet et autres et Sœurs de la Providence, [S. 89.1.14S, P. 89.1.333, D. 89.1.29]
1379. — Les communes intéressées contribuent aux frais de construction et d'entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par les conseils municipaux et en cas de désaccord par le préfet, après avis du conseil départemental {art. 12\
1380. — S'il y a obligation pour les communes d'être pourvues d'une école primaire, la construrlion des écoles publiques conslitue-t-elle, en toute hypothèse, une dépense obligatoire pour elles'? La jurisprudence du ministère de l'instruction publique penche vers la négative. " L'administration préfectorale, disait le ministre dans ses observations, s'appuie, pour provoquer la construction d'une école publique de filles à la Bastide-Saint- Pierre, sur l'obligation qu'aurait imposée la loi aux communes d'être, ou de devenir, dans le plus bref délai, propriétaires des locaux scolaires. Et l'un de mes prédécesseurs a formulé une interprétation en ce sens, par la dépêche du 28 juill. 1886. Or, la loi du 30 oct. 1886 et le décret d'application du 7 avr. 188" sont loin d'établir si rigoureusement cette nécessité. La question relative au projet de construction d'une école de filles à la Bastide-Saint-Pierre serait donc aujourd'hui peut-être à reprendre sous un autre aspect. L'inspecteur primaire a, en effet, loué d'office dans la commune un local jugé par elle suffisant, et y a installé ladite école. Est-il indispensable , et rigoureusement légal, dès lors, de contraindre la municipalité à construire, et à construire sans délai"? Le Conseil d'Etat étant appelé à se prononcer sur les deux arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne, je me borne à vous indiquer ce qui m'a paru d'une légalité douteuse dans les mesures prises contre la commune précitée. »
1381. — En tout cas, le préfet ne peut prescrire la construction d'un groupe scolaire (garçons et filles), alors que l'arrêté par lequel le préfet a mis la commune en demeure de préparer le projet ne visait que la construction d'une école de filles. — Cons. d'Et., 2 août 1889, Commune delà Bastide-Saint-Pierre, [S. 91.3.93, P. adm. chr., D. il! .3.26]
1382. — Mais la commune qui n'a pas contesté, dans le délai légal, la validité d'un décret déclarant l'utilité publique d'un groupe scolaire et autorisant un emprunt, n'est plus recevable à se prévaloir de ce que ce décret aurait été rendu irrégulièrement pour demander l'annulation d'un arrêté pris par le préfet pour en assurer l'exécution. — Cons. d'Et., 13 juin t88b'. Commune de Rieux, [S. 90.3.38, P. adm. chr., D. 89.3.94]
1383. — Le conseil départemental de l'instruction publique, après avoir pris l'avis des conseils municipaux, détermine, sous réserve de l'approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu'il y a lieu d'établir ou dé maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés arl. 13, L. 30 oct. 1886).
1384. — Il s'est élevé quelque difficulté sur cette expression : le siège des écoles. Cela signifie-t-il que le conseil départemental peut fixer l'emplacement de l'école, en examiner les plans, choisir entre les divers immeubles proposés pour recevoir une école, ou bien doit-il seulement déterminer la région de la commune oii il y aura lieu de placer l'école, pour répondre le mieux aux intérêts scolaires? Un avis du Conseil d'Etat (section de l'Intérieur et de l'Instruction publique), a décidé que, comme il sera souvent difficile de distinguer, en pratique, certains changements d'emplacement des translations de siège, et qu'on ne saurait reconnaître aux conseils municipaux, ni aux préfets, le droit de trancher la question, il convient, chaque fois qu'il y aura un changement d'emplacement projeté , d'appeler le conseil départemental à vérifier si la translation constitue ou non un changement de siège, sur lequel le conseil départemental a seul le droit de statuer, saul approbation du ministre de l'Instruction publique.
1385. — Sont obligatoires pour les communes : L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques,
créées par application des art. 11 et s., L. 30 oct. 1886.
1386. — Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée :
1" Le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles;
COMMUNE
2» L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
3° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire;
4° Le chautîage et l'éclairage des classes et la rémunération des gens de service, s'il y a lieu (art. 14).
1387. — Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, h. la condition qu'elles soient créées conlormément aux prescriptions de fart, li-t de la loi :
i" Les écoles publiques de filles déjà établies dans les communes de plus de 400 âmes;
2° Les écoles maternelles publiques qui sont ou seront établies dans les communes de plus de 2,000 âmes, et ayant au moins 1,200 âmes de population agglomérée;
3° Les classes enfantines publiques, comprenant des enfants des deu.x sexes et confiées à des institutrices (art. 13).
1388. — Sous l'empire des lois des 16 juin 1881 et 30 ocl. 188(i, les communes devaient subvenir aux dépenses de l'enseignement primaire au moyen de quatre centimes spéciaux auto- Tisés par les lois du l.ï mars 18.ï0 et du 19 juill. 1875. En cas d'insuffisance de ces ressources, elles pouvaient faire un prélèvement pouvant aller jusqu'au cinquième sur certains revenus spécifiés par la loi, le revenu en argent des biens communaux, la part revenant à la commune sur l'imposition des chevaux et voitures et sur les permis de chasse, la taxe sur les chiens, le
firoduit net des taxes ordinaires d'octroi , les droits de voirie et' es droits de location aux halles, foires et marchés.
1389. — Mais, comme ces prélèvements auraient apporté le trouble dans les finances communales, s'ils avaient été rigoureusement pratiqués, des lois successives ont inscrit au budget depuis 1882 des crédits qui ont permis dp dispenser les communes les plus obérées du prélèvement du cinquième. Un décret du 26 oct. 1881 décida que, dans les communes où le produit du centime est inférieur à 25,000 fr. et où le revenu annuel n'atteint pas cinq millions, l'Elal donnerail une subvention destinée à rembourser la totalité du prélèvement du cinquième. Depuis, chaque année, un créilit a éli' porté au budget dans le but d'alléger les communes visées par le décret de 1881 du prélèvement du cinquième, si bien que ce décret n'a reçu d'application que dans les rares communes dont le centime dépasse 2o,O00 fr. et où le revenu annuel dépasse cinq millions.
1390. — Le Conseil d'Klat avait jugé d'abord qu'une commune déterminée ne pouvait prétendre aucun droit sur le fonds spécial de secours destiné h exonérer les communes du prélèvement légal sur leurs revenus, la répartition du crédit voté à cet effet par le Parlement constituant une allocation purement gracieuse. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Commune de Saône, [S. 90. 3.44, P. adm. chr.,D. 80.3.109)
1391. — Mais il a décidé depuis que le fonds de subvention de l'Etat, en cette matière, constitue pour les communes un véritable droit pouvant donner ouverture à un recours contentieux. — -Jugé, en ce sens, qu'en cas d'insuffisance des ressources communales et départementales affectées spécialement et obligatoirement aux dépenses de renseignement primaire , la commune est fondée à exercer un recours tendant à ce que le déficit soit couvert par une subvention de l'Etat. — Cons. d'Et., H juill. 1800, Commune du Creusot, [S. et P. 92.3.131, D. 92. 5.368^
1392. — Mais le retard apporté par l'Etal au paiement de celle subvention ne fait pas courir d'intérêts moratoires au profil de la commune. — Même arrêt.
1393. — Au surplus , l'arrêté par lequel le préfet, réglant le budget d'une commune, réduit la somme représentant une subvenlron due par l'Etat , ne fait pas obstacle à ce que la commune se pourvoie ullérieuremi>nt contre la décision qui fixera le montant de la subvention qui doit lui être allouée. — En consé-
3uence, l'arrêté du préfet n'est pas susceptible, en l'état, d'être éféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 10 mai 1890, Commune de Saint-Jean-le-Vieux , [S. et P. 92.3. 106,0.02.3.141
1394. — L'étendue des obligations des communes relativement » l'enseignement primaire a été modifiée par la loi, sur le traitement des instituteurs, du 19 juill. 1889. Celte loi commence par dislinguer les défienses ordinaires de l'ensei^rnement l'rimaire public suivant qu'elles sont à la charge de l'Etat, des départemeiiis ou des communes.
1305. — Elle met à la charge de l'Etat les traitements du
Chap. VIII. 431
personnel des écoles primaires, maternelles, primaires supérieures, manuelles d'apprentissage, du personnel et de l'inspection des écoles normales. De plus, elle met à la charge des départements l'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles normales, les frais de bureau de l'inspecteur d'académie, etc.
1396. — Enfin, sont à la charge des communes, d'après l'art. 4 :
1° L'indemnité de résidence prévue à l'art. 12 el dont les chiffres varient avec la population de la commune;
2° L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires; le logement des maîtres ou les indemnités représentatives;
3» Les frais de chauffage et d'éclairage des classes dans les écoles primaires;
4° La rémunération des gens de service dans les écoles maternelles pubfiques, et, si le conseil municipal décide qu'il y a lieu, dans les autres écoles primaires publiques.
'6" L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement (V. sur le matériel obligatoire, un décret du 29 janv. 1890,i;
6° Les registres et imprimés à l'usage des écoles;
7° Les allocations aux chefs d'atelier, contre-maîtres, et ouvriers chargés par les communes de l'enseignement agricole commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du 11 déc. 1880.
1397. — Les derniers paragraphes n'ont pas besoin d'explication particulière, mais il n'en est pas de même de l'indemnité de résidence qui est une création originale de la loi. Cette indemnité, en laissant à part ce qui concerne Paris et le déparlemenl de la Seine, est soumise aux règles suivantes : elle n'est pas due par toutes les communes, mais seulement par celles qui onl une population agglomérée de 1,000 habitants au moins, et par les communes chefs-lieux de canton, quoique d'une population inférieure à 1,000 habitants; elle est due, non seulement aux maîtres exerçant au chef-lieu rie la commune, mais encore à ceux d''s écoles de section, lorsque la section rentre par sa population agglomérée dans les prévisions de la loi (Cire, min., 29 juill. 1889).
1398.— La quotité varie, ri'une part, d'après lechilTre de la population agglomérée, et, d'autre part, suivant la catégorie ou classe à laquelle appartiennent les maîtres el maîtresses. A cet égard le personnel enseignant est divisé en trois catégories.
1399. — La première comprend : les directeurs, directrices, instituteurs adjoints et institutrices adjointes des écoles primaires supérieures; les maîtres chargés d'une classe d'enseignement supérieur, dite cours complémentaire dans une école primaire élémentaire, el les titulaires chargés de la direction d'une école élémentaire comprenant au moins trois classes.
Dans la seconde catégorie se trouvent les autres instituteurs el institutrices titulaires des écoles élémentaires.
Latroisièmecomprend les instituteurs et institutrices stagiaires des mêmes écoles.
1400. — La première catégorie a droit â la totalité de l'indemnité de résidence comprise dans le tableau ci-dessous, la seconde en a la moitié et la troisième le quart.
Communes de 1,000 à 3,000 habitants et chefs-lieux de canton
d'une population iiirérieiire â 1,000 habitants 100 fr.
Communes de 3,000 à 9,000 200
— 18,000 à 3.ï,0O0 SOO
M.'J.OOO à 60,000 600
— 100,000 el au dessus 800
A Paris 2,000
1401. — Dans les villes de plus de 100,000 âmes et dans les communes du déparlement de la Seine comprises dans les catégories ci-dessus, le taux de cette indemnité est élevé, s'il y a lieu, pour parfaire, avec le traitement légal nouveau, tant pour les instituteurs el les institutrices en exercice que pour leurs successeurs, le chiffre des émoluments régulièrement soumis à retenue tel qu'il résulte de la moyenne des trois années antérieures à l'exercice 1889. Dans aucun cas, la part contributive de l'Etat n'excède le produit des 4 cent. (Décr. 31 janv. 1890). — V. .;. o/f., 2 févr. 1890.
1402. — Les indemnités de résidence ne sont pas en prin-
COMMUNE. — Chap. VlU.
cipe soumises à retenue (arl. 10). Ajoutons que, d'après l'art. 25, les suppléments communaux actuellement accordés pour études sur\-eillées pourront se confondre avec le montant de l'indemnité de résidence.
1403. — La seconde dépense obligatoire est relative à l'entretien et, s'il y a lieu, à la location des bâtiments destinés aux écoles primaires. A cet égard, il a été jugé que le bail du local nécessaire à l'installation d'une école communale constitue un contrat de droit civil, dont raulorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la validité. La commune est, par suite, irrecevable à attaquer pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat la décision préfectorale approuvant le bail passé au nom de la commune par les soins d'^jn délégué spécial nommé par le préfet. — Cons. d'Et., 21 nov. 1890, Commune du Mas-d Azil, [S. et P. 92.3.144, D. 92. o. 173]
1404. — La loi du 19 judl. 1889 supprime, dans son art. 28, les 4 cent, communaux et les 4 cent, départementaux affectés aux dépenses obligatoires de l'enseignement primaire, ainsi que le prélèvement du cinquième institué par la loi du 10 juin 1881. L'État pourvoit aux dépenses dont il prend la charge au moyen de 8 cent, additionnels généraux remplaçant ceux qui étaient perçus au profit du département, et des communes et dont le produit est désormais inscrit au budget de l'Etat.
1405. — Quant aux dépenses incombant aux départements et aux communes, il y est pourvu au moyen de crédits inscrits annuellement à leur budget à titre de dépenses obligatoires dans les conditions prévues par les !;§ 1 et 2 de l'art. 61, L. 10 août 1871, et par l'art. 149, L. 5 avr. 1884.
1406. — En dehors des dépenses qui résultent pour les communes de la loi du 19 juill. 1889, il pourrait y avoir d'autres charges, nécessitant cette fois le consentement de la commune, pour les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires.
1407. — 11 résulte, en effet, de l'art, a, L. 19 juill. 1889, que l'approbation ministérielle requise par l'art, lo de la loi organique ne sera donnée, pour les écoles primaires supérieures et pour les cours complémentaires, que si la commune s'est engagée à inscrire pour cinq ans au moins les dépenses qui lui incombent pour ces deux établissements au nombre des dépenses obligatoires.
1408. — D'après une circulaire du ministre de l'Intérieur du 29 juill. 1889, sont considérées comme facultatives seulement pour les communes les dépenses suivantes :
1° Le traitement des institutrices des écoles de filles dans les communes de moins de 400 âmes;
2'i Ceux des institutrices des écoles maternelles dans les communes comptant moins de 2,000 habitants ou n'ayant pas 1,200 âmes de population agglomérée;
Ces écoles ne sont pas obligatoires aux termes des art. 1.3 et la, L. 30 oct. 1886. Si elles sont établies sur la demande des communes, la dépense continue à être communale. Le traitement ne subit pas les augmentations prévues par la loi du 29 juill. 1889.
3'-> Ceux des maîtres chargés d'enseignements spéciaux (chant, dessin, gymnastique, etc.), dans les écoles élémentaires.
4° Les supiiléments de traitements facultatifs accordés par les communes depuis la loi du 16 juin 1881.
1409. — La circulaire ajoute que, à plus forte raison, le budget communal continuera à supporter les dépenses accessoires votées spontanément par certaines municipalités, telles que les indemnités pour études surveillées, les indemnités pour cours d'adultes, les fournitures scolaires, les achats de livres de prix, etc.
1410. — Si un conseil municipal n'alloue pas les fonds nécessaires pour les dépenses obligatoires de l'instruction primaire, le préfet peut inscrire d'office les allocations corresponcfantes au budget.
1411.— Le préfet peut même inscrire au budget communal une dépense se rapportant à un exercice clos et dont le budget a été approuvé. — Cons. d'Et., 16 juill. 187a, Ville de Toulon, [S. 77.2.222, P. adm. chr., D. 76.3.21] — V. suprà, n. 1302 et s.
1412. — Ajoutons que, conformément au principe posé, suprà, n. 1313, une commune est recevable à former un recours pour excès de pouvoirs contre l'arrêté par lequel le préfet fixe le prélèvement à opérer sur les revenus ordinaires de ladite commune pour les dépenses de l'enseignement [jrimairo. déduction faite de la part qui lui est attribuée par ledit arrêté
sur le fonds de subvention alloué par l'Etat. — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, Commune de Saône, S. 90.3.44. P. adm. chr., D. 89.3.109]
1413. — Si le conseil municipal refuse de porter à son budget une subvention destinée à l'entretien d'écoles libres reconnues par l'autorité compétente comme tenant lieu d'écoles publiques dans cette commune, la commune est passible de dommagesintérêts. — Cass., 21 mars 1876, Ville de Nantes, [S. 77.1.461, P. 77.1218, D. 77.1.O02]
1414. — La dépense d'établissement d'une école de hameau n'est obligatoire pour la commune que dans le cas où ce hameau est situé à trois kilomètres au moins du chef-lieu et réunit un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. — Cons. d'Et., 13 janv. 1892, Commune de Wimille, [S. et P. 93.3.143]
1415. — Sous l'empire des lois du la mars ISoU et du K» avr. 1867, un conseil municipal avait le droit des voter des subventions en faveur des écoles libres de la commune. — Cons. d'Et., 16 nov. 1888, Commune de Saint-Salurnin-les-.Apt , [S. 90.3.61, P. adm. chr., D. 90.3.11] — Pourrait-il aujourd'hui allouer des fonds pour subventionner une école privée en suppo-' sant qu'il se trouve dans les termes de l'art. 143, § 2, L. o avr. 1884, qui lui permettent de disposer sans autorisation du préfet des fonds restant disponibles après acquittement des dépenses obligatoires?
1416. — Cette question a été soumise par le gouvernement au Conseil d'Etat qui y a répondu par un avis à la date du 19 juill. 1888 dont nous citons les arguments essentiels. Le Conseil d'Etat a conclu , en ce sens, que les communes ne peuvent se prévaloir de l'art. 14o de la loi municipale pour subventionner les écoles privées. Il invoque d'abord l'art. 2, L. 30 oct. 1886, ainsi conçu : « les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'Etat, les départements et les communes, ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations )i. Donc, la loi de 1886 a divisé les établissements d'enseignement primaire en deux groupes distincts, et, par les dispositions de ses titres 2 et 3, elle a pris soin d'édicter, pour le personnel, le régime d'études et la discipline de chacun d'eux, des règles particulières sans admettre en aucun lieu l'existence d'un troisième groupe formé par le concours des communes , des associations et des particuliers. Dès lors , il ne peut appartenir au conseil municipal de créer un troisième groupe en employant le budget communal , de telle sorte qu'une partie de ses ressources soit obligatoirement destinée à seconder les intentions de l'Etat, tandis qu'une autre partie serait destinée, sous quelque appellation que ce soit, à favoriser Tefforl des associations ou des particuliers. De plus, ce partage, formellement contraire au principe dominant de la loi, aurait pour résultat manifeste de faire échec aux sacrifices de l'Etal et des départements et de disperser abusivement les deniers des communes qui provoqueraient la désertion de l'école publique qu'elles auraient elles-mêmes fondées et qu'elles continueraient d'entretenir. Enfin, ou prétendrait vainement distinguer entre la fondation, l'entretien et la subvention, alors qu'aucune règle ne fixe le chiffre de cette subvention et qu'il n'est rien dit des objets auxquels elle peut s'appliquer, non plus que de la faculté qui serait laissée ou non aux communes de renouveler leurs libéralités; dès lors, la subvention dans ces conditions arbitraires ne serait, en réahté, qu'une fondation ou un entretien partiel; enfin, l'avis du Conseil d'Etat invoque en terminant ce fait que le Parlement a rejeté des amendements ayant pour objet d'obtenir en faveur des communes le droit de fonder, d'entretenir ou de subventionner des écoles privées.
1417. — Jugé, en ce sens, que, sous l'empire de la loi du 30 oct. 1886, les communes ne peuvent subventionner des écoles primaires privées. — Cons. d Et., 20 févr. 1891, Villes de Vitré et de Nantes, [S. et P. 93.3.24, D. 92.3.73]; — 17 avr. 1891, Ville d'Espalion , [S. et P. 93.3.42, D. 92.3.73]
1418. — ... Qu'en conséquence, c'est a bon droit que le préfet supprime le crédit inscrit au budget d'une ville pour lacliat de livres de prix destinés à des écoles primaires privées. — Cons. d'Et., 17 avr. 1891, précité.
1419. — ... Ou déclare nulh'S des délibérations inscrivant au budget de la commune des allocations à des institutrices libres, ou une indemnité au profil du titulaire d'une salle d'asile congiéganiste. — Cons. d'Et., 17 juill. 1891, Commune de Saint- MicKel-en-l'Herne, [S. et P. 93.3.89]
COMMUNE. - Chap. VIII.
1420. — Mais une commune peut subventionner un elablissement libre d'enseignement secondaire, et le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, supprimer au budget communal les crédits inscrits au profit de cet établissement. — Cons. d'Et., 17 avr. 1891, précité.
1421. — Peu importe que parmi les classes composant l'établissement, il en existe une dont les élèves suivent, soit un cours élémentaire de français, soit des cours de l'enseignement secondaire spécial, si cette classe n'est qu'un accessoire de l'établissement et ne peut être considérée comme constituant une école primaire. — Même arrêt.
1422. — De même, une somme, destinée à être distribuée en nature par les soins du maire aux enfants pauvres fréquentant une école privée, n'a pas le caractère d'une subvention destinée à cette école, et la délil)ération du conseil municipal inscrivant cette somme au budget ne peut être annulée par le préfet comme prise en violation de la loi du 30 oct. 1886. — Cons. d'Et., 20 févr. 1891, précité.
1423. — Les frais d'imprimés nécessaires au service de l'instruction primaire constituent une dépense obligatoire pour la commune. C'est une conséquence de l'art. 136, § 9, qui classe parmi les dépenses obligatoires celles qui sont relatives à l'instruction publique conformément aux lois. Des circulaires ministérielles ont recommandé de considérer comme telles les frais d'imprimés pour le service de l'instruction primaire (Cire. min., int. publ. des 9 août 1870 et 12 mai 1884).
1424. — Il faut faire observer cependant que ces frais d'imprimés ne constituent une dépense obligatoire pour la commune que dans la limite des ressources assurées aux communes par les art. 2 et s., L. 16 juin 1881, sur l'enseignement primaire. On sait qu'aux termes de ces dispositions, si cette limite est dépassée, tout le surplus doit être soldé au moyen de subventions fournies par le département ou même par l'ttat; l'art. 30, § 2, a été en effet reproduit textuellement par l'art. 136, §2, L. o avr. 1884. — Cons. d'Et., 4 déc. 1885, Vdle de Vitré, [S. 87.3.33, P. adm. chr., D. 86.3.44]
1425. — Le préfet doit donc mettre à la charge de chaque commune les frais des imprimés qui lui ont été réellement fournis pour le service de l'instruction primaire, mais il ne peut répartir entre toutes les communes du département, d'après la population, la dépense totale des imprimés qui leur ont été distribués. Ce serait, en effet, tout à fait eu opposition avec les dispositions de l'art. 149 de la loi de 1884 qui a reproduit l'art. 39, L. 18 juin. 1837. — Cons. d'Et., 4 déc. 188:i, précité. — V. Rcv. (jt'n. d'adin., 86.1.184]
142G. — Pour combler le déficit provenant à la fois de l'insuffisance des recettes ordinaires et de l'insuffisance des recettes spéciales à l'instruction primaire, le conseil municipal ne peut voter une imposition extraordinaire d'un certain nombre de centimes additionnels en dépassant pour l'instruction primaire le maximum des centimes spéciaux autorisés par la loi. — Cons. dEt., 13 févr. 1880, Tridon, S.8I.3.,Ï6, P. adm. chr., D. 81.3.11
1427. — Le préfet n'est pas tenu de prendre l'avis du conseil de préfecture avant de nommer un délégué par application de l'art. 10, L. 20 mars 1883. — Cons. d'Et., 9 mai 1883, Commune de Lempdes, [Leb. chr., p. 244,; — 1,'i juin 1888, Commune de Rieux, [S. 90.3.38, P. adm. chr., D. 89.3.94]
1428. — 10» Le cimlinyent assigné à la cnmmunn cnnformt'ment aiu- lois, dans la dépense des enfants assistés et des aliénés (art. 133-10"). — Roume, n. 246. — V. suprà , v" Aliénés.
On sait que, d'après une loi du 3 mai 1869, les dépenses du service des enfants assistés se divisent en dépenses intérieures, extérieures, d'inspection et surveillance.
1420. — Les dépenses intérieures comprennent les frais de séjour des enfants à l'hospice, les dépenses des nourrices sédentaires, les layettes.
1430. — Les dépenses extérieures comprennent les secours temporaires pour prévenir ou faire cesser l'abandon, les allocations pour les enfants placés à la campagne, les primes aux nourrices, les frais d'école et les fournitures scolaires, les frais de vêlure, les frais de déplacement des nourrices et des enfants, les registres et imprimés de toute nature, les frais de maladie ou d'inhumation des enfants.
1431. —Les dépenses d'inspection et de surveillance portent sur le traitement fies inspecteurs, sous-inspecteurs et du personnel chargé de la surveillance. Ils sont, en principe, suiiporlés par l'Etal. f - 1 1
1432. — Le contingent des communes est fixé chaque année par le conseil général (art. 46, !? 19, L. 10 août 1871) et ne peut excéder le cinquième des dépenses extérieures. Le conseil général fait aussi, aux termes du même article, la répartition entre les communes susceptibles de contribuer à la dépense.
1433. — Les communes ne doivent-elles participer à la dépense que pour les enfants qui ont leur domicile de secours dans leur territoire? La question , qui avait été très-agitée au sein des conseils généraux, a été résolue par le Conseil d'Etat en ce sens que la loi du 3 mai 1869 n'a eu en vue que de désigner l'ensemble des communes du département, qu'elles eussent ou non un intérêt né et actuel à cette assistance. L'avis du Conseil d'Etat en conclut que le conseil général doit prélever le contingent communal sur toutes les communes et ne peut valablement dispenser de la contribution que celles qui n'ont pas les moyens de supporter la dépense. —Av. Cons. d'Et., 31 mars 1880, [Béquet, Rép , v» Assist. publ., n. 339]
1434. — Un autre avis du Conseil d'Etat du 3 juill. 1883 (Béquet, Rép., v" Assistance publique , n. 3o8j , décide que les contingents de l'Etat et des communes ne doivent être calculés qu'après déduction faite sur la dépense des deux services, intérieur ou extérieur, du produit des fondations, dons et legs et des amendes de police correctionnelle? En effet, c'est le département qui a en principe la charge de toutes les dépenses intérieures et extérieures des enfants assistés. Si le montant des dons et amendes suffisait à couvrir la dépense en le joignant à la part de l'Etat, le déparlement serait complètement exonéré, ce qui serait contraire au texte et à l'esprit de la loi.
1435. — La loi du 24 juill. 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, contient une disposition qui peut avoir pour résultat une aggravation sensible des charges que supportaient jusque-là les communes à raison des enfants assistés. En effet, d'après l'art. 23 de cette loi, « dans les départements où le conseil général se sera engagé à assimiler pour la dépense les enfants faisant l'objet des deux litres de la présente loi aux enfants assistés, la subvention de l'Etat sera portée au cinquième des dépenses tant extérieures qu'intérieures des deux services et le contingent des communes constituera pour celle-ci une dépense obligatoire conformément à l'art. 136, L. 4 avr. 1884. »
1436. — En conséquence, dans les départements où le conseil général consentira à assimiler les enfants moralement abandonnés aux enfants assistés, l'Etat qui jusqu'à ce jour ne payait qu'un cinquième dans les dépenses intérieures qui sont les moins élevées de toutes, interviendra désormais en plus pour le cinquième de la dépense extérieure totale des enfants assistés et moralement abandonnés réunis au même service.
1437. — Dès lors, tandis que la dépense extérieure des enfants assistés était supportée, un cinquième par les communes , quatre cinquièmes par le département, en vertu de la loi nouvelle, et par application de l'art. 23 de cette loi, la dépense extérieure sera, avec l'annexion des enfants moralement abandonnés, d'un cinquième pour l'Etal, un cinquième pour les communes, trois cinquièmes seulement pour le département.
1438. — • On conçoit l'intérêt que le département trouvera la plupart du temps à cette nouvelle combinaison. Remarquons enfin (|ue ces dépenses nouvelles sont imposées aux communes à titre de dépenses obligatoires.
1439. — Quant aux aliénés, aux termes de la loi du 30 juin 1838, ceux qui sont dans l'indigence sont à la charge des départements et des communes dans lesquels ils ont leur domicile de secours tel qu'il est fixé par la loi du 24 vendém. an 11 (lit. 3); le préfet arrête le tarif des d('penses de l'entretien et du traitement des personnes placées dans les hospices départementaux. En ce qui concerne les communes,» c'est le conseil général qui, d'après la loi du 10 août 1871 (art. 46, § 19), statue définitivement sur la part de la dépense des aliénés qui sera mise à leur charge et sur les hases de la répartition à faire entre elles ». Aucune loi ne limite sur ce point les attributions du conseil général. Toutefois, d'après une circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 août 1840, les communes ayant plus de 100,000 fr. de revenu ne doivent pas supporter plus du tiers de la dépense des aliénés indigents, les communes ayant de 100,000 à 30,000 francs de revenu, pas plus du quart; de 30,000 à 3,000 fr., pas plus du sixième; enfin les plus petites communes ayant moins de 3,000 fr. de revenu, ne doivent être tenues que dans une proportion moindre d'un dixième et qu'autant qu'elles pourront
COMMUNE. — Chap. VIII.
fournir ce concours sans compromettre leurs autres services. — Cire. 6 août 1840, [Béquet, Rt!p., V Commune, n. 3269]
1440. — Depuis, la loi du 10 août IS71 a donné au.x conseils généraux le droit de fi.\er le contingent des communes et, dans ia pratique, les proportions indiquées par la circulaire de 1S4Û sont souvent dépassées.
1441. — Le préfet, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le décret du 2a mars 1832, peut obliger la commune à faire l'avance des sommes dues à l'établissement d'aliénés pour le traitement de malades dont les ressources sont insuffisantes. L'entretien de ces malades touche h un intérêt général, et constitue un service public dont le fonctionnement doit être nécessairement assuré. Si, en cas de contestation entre les personnes qui doivent en définitive supporter la dépense du traitement, l'établissement se trouvait dans l'impossibilité de se faire rembourser promptement , il arriverait souvent que le service public serait entravé.
1442. — Du reste, le préfet, en inscrivant d'office au budget de la commune le montant de la dépense mise à sa charge, ne tranche pas définitivement la question de savoir qui devra supporter les frais de traitement d'aliénés : il apprécie seulement que, en l'état, la commune doit être contrainte à rembourser ces irais à l'établissement. Mais le département et la commune conservent la faculté d'exercer leurs droits devant les tribunaux judiciaires contre les personnes que la loi du 30 juin 1838 oblige à supporter les dépenses d'entretien des aliénés. — V. sur la question, Chareyre, Rev. gén. d'admin.. 3.426.
1443. — Jugé, en ce sens, que le contingent assigné aux communes par le conseil général pour les frais d'entretien dans les asiles départementaux des aliénés indigents ou de ceux dont les ressources sont insuffisantes, constitue une dépense obligatoire au regard de l'asile départemental. En conséquence, le préfet peut sans excès de pouvoirs inscrire d'office cette dépense au budget de la commune du domicile de l'aliéné dont les revenus sont insuffisants, sauf à celle-ci à exercer ultérieurement son recours sur le capital que possède l'aliéné. — Cons. d'Et., 20 nov. 1889, Commune de Liancourt, [S. et P. 92.3.14, D. 91.3.33]
1444. — 11° L'indemniti.' de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement et lorsque les fabriques ou autres administrations préposées aux cultes ne peuvent pourvoir elles-mêmes au paiement de cette indemnité (d.T[. 133-11°).
— Roume, n. 246.
1445. — L'art. 72, L. 18 germ. an X, portait qu' « il sera fourni un presbytère au curé ». Aux termes du décret du 30 déc. 1809, la commune avait la faculté de fournir seulement une indemnité pécuniaire; l'obligation de fournir un presbytère n'était plus imposée. — V., en ce sens. Av. Cons. d'Et., Il mars 1833.
— Cons. d'Et., 27 nov. 1883, Fabrique de Saint-Bernard-de-la- Chapelle de Paris, [Leb. chr., p. 875] — Gaudry, Tr. de la législ. des cultes, t. 2, n. 843 et s. — L'art. 136, § 11, L. 3 août 1884, est conçu dans le même sens; en effet, il ne met à la charge des communes, en cas d'insuffisance de ressource des fabriques, qu'une indemnité de logement, lorsqu'il n'existe pas de presbytère.
1446. — Jugé, en ce sens, qu'aucune disposition de loi n'oblige les communes à construire un presbytère. — Cons. d'Et., 7 juin 1889, Commune de Puvcornet, [S. 91.3.76, P. adm. chr., D. 913.4]
1447. — Par suite, lorsqu'une commune ne s'est pas engagée à subvenir à la dépense de construction du presbytère, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, inscrire d'office à son budget un crédit destiné à y pourvoir. — Même arrêt.
1448. — S'il y a désaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique, il est statué par décret, sur les propositions des ministres de l'Intérieur et des Cultes (art. 136, § 12-2»).
1449. — La loi du o avr. 1884 est applicable à dater du jour de sa promulgation, dans celles de ses dispositions qui touchent à la compétence et à la procédure. En conséquence , en cas de désaccord existant entre une commune et une fabrique, même pour des exercices antérieurs à la loi du 5 avr. 1884, sur la question de savoir si la commune est tenue de pourvoir à l'insuffisance des ressources de la fabrique , il doit être statué par un décret et non par une décision ministérielle. — Cons. d'Et., 9 août 1889, Ville de Lyon, [S. et P. 92.3.1, D. 91.3.29]— V. sur les applications du principe, infrà, v° Presbytère.
1450. — L'arrêté par lequel le préfet inscrit d'office en recette au budget d'une commune une somme qui serait due par la fabrique à cette commune ne peut ni créer de droit en faveur de la commune, ni préjudioier à la fabrique. En conséquence, cet arrêté n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 14 mars 1890, Commune et fabrique de Bignan, [S. et P. 92.3.83, D. 91.3.91 1
1451. — 12° Grosses réparations. Bâtiments affectes au service militaire. — D'après l'art. 136, la loi municipale considère comme dépenses obligatoires les dépenses d'entretien de l'hôtelde-ville , les frais de réparation du local de la justice de paix, et les grosses réparations aux édifices communaux , notamment à ceux qui sont affectés au service du culte, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire.
1452. — Il en résulte que la commune ne peut être, sauf pour l'hôlel-de-ville ou pour la justice de paix , obligée de faire pour .ses immeubles que les grosses réparations. Pour savoir quelles sont ces réparations il faut se référer aux principes posés par l'art. 606, C. civ., d'après fequel les grosses réparations sont celles des gros murs, celles des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement aussi en entier, celui des murs de clôture aussi en entier. — V. Demolombe, t. 10, n. 360.
1453. — Quant à l'exception faite pour les bâtiments militaires voici en quoi elle consiste. Un décret du 23 avr. 1810 a donné en toute propriété aux villes où ils sont situés, les casernes, hôpitaux, manutention, corps de garde et autres bâtiments militaires portés dans un état annexé audit décret. Les villes devant entrer en possession de ces bâtiments, elles étaient chargées de leur entretien, et à cet effet, devaient porter à leur budget une somme au moins égale à celle qui était indiquée dans l'état pour les réparations. Les officiers de génie étaient chargés de la direction des travaux à faire aux établissements militaires, mais seulement dans les places de guerre, les ingénieurs des ponts et chaussées, dans les villes de l'intérieur, et les architectes dans les grandes villes. Un décret du 16 sept. 1811, vint ensuite régler, conformément aux bases posées par le décret de 1810, le mode d'administration des bâtiments militaires appartenant aux communes dans les places de guerre et celles des bâtiments appartenant aux communes ou à l'Etat dans tes villes non fortifiées.
1454. — Les difficultés soulevées par l'application du décret de 1810, amenèrent le gouvernement à se charger lui-même des réparations aux bâtiments militaires , sauf à imposer aux communes une contribution correspondante. La loi de finances du 15 mai 1818 (art. 46) décida que le Trésor pourrait prélever sur les revenus communaux le dixième du produit des octrois plus les dépenses du casernement et des lits militaires, qui ne pourraient en aucun cas s'élever pour chaque année au-dessus de 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval pendant la durée de l'occupation, au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et de tous autres bâtiments ou établissements militaires, ainsi que l'entretien de la literie et l'occupation des lits militaires seraient à la* charge du gouvernement. — Morgand , t. 2, p. 379.
1455. — Une ordonnance de la même année du 5 août 1818 dans son titre 2 consacré au régime et à la disposition des bâtiments militaires confirma (art. 12) la cession faite aux communes des bâtiments, établissements et terrains cédés aux villes pour en jouir et disposer en toute propriété. Cependant ces cessions ne furent maintenues qu'autant que la condition prescrite se trouverait entièrement remplie. Dans les cas contraires, la ville était tenue d'exécuter cette condition ou de renoncer à la propriété de l'immeuble a elle cédé. De plus (art. 13), ces bâtiments devaient rester, pour leur conservation et police comme pour leurs dépenses, sous l'administration directe et exclusive du ministre de la Guerre, mais les communes en conservaient la nue-propriété pour en être remises en possession et en avoir la libre jouissance si, par suite de leur inutilité absolue pour le service militaire, ils étaient abandonnés par le département de la guerre.
1456. — Ces textes sont encore applicables, sauf le prélèvement du dixième du produit des octrois, qui a été supprimé par décret du 17 mars 1832. Il résulte des textes et de la jurisprudence que ces prélèvements n'ont lieu que dans les communes qui ont des octrois, dont le produit les met en mesure d'acquitter la charge qui leur est imposée.
1457. — La fixation de la somme due par la ville se fait conformément à l'ordonnance du 3 août 1818. Au commencement de
COMMUNE. - Chap. VIII.
chaque trimestre, l'intendance militaire fait dresser par le sousintendant dans chacune des villes soumises au prélèvement dans sa division, d'après les états de revue, le décompte du nombre réel des journées d'occupation des hommes et des chevaux (|ui, pendant le trimestre précédent, auront été logés dans les bâtiments ou établissements militaires. Si le maire conteste le décompte, il s'adresse au préfet qui transmet la réclamation au ministre de la guerre, lequel statue (art. 6).
1458. — Le Conseil d'Etat a décidé, par interprétation de l'art. 46, L. 15 mai 1818, que, pour calculer les frais de casernement, il faut tenir compte, non seulement des officiers et agents militaires recevant le logement en nature dans les biitimenls militaires, mais encore de ceux qui reçoivent une indemnité représentative du logement et des journées afférentes aux chevaux d'officiers logés en ville. Les autorisations données à ces officiers et agents ne peuvent iniluer sur la dette de la ville et on ne doit tenir compte que des logements dus, non pas seulement de ceux qui sont réellement occuoés. — Cons. d'Kl., 16 févr. 1883, Ville de Lorient, iS. 8;;. 3. H, P. adm. chr., D. 84.3.81]
1450. — C'est la régie des contributions indirectes qui est chargée d'opérer le (jrélévement des sommes dues par la commune.
Si le receveur de la régie des contributions indirectes décerne une contraint"' contre une commune à. l'effet d'assurer le paiement des prélèvements autorisés pour frais de casernement', quelle est l'autorité qui est compétente pour statuer sur l'opposition à cette contrainte? On a prétendu en se fondant sur l'art.
C, Ord. 0 août 1818, que l'affaire était administrative et qup la seule voie de recours était le pourvoi au Conseil d'Etal statuant au contentieux. Mais il a été décidé par le tribunal des conflits que, le prélèvement pour frais de casernement ayant le caractère
une contribution indirecte et pouvant être recouvré par voie de contrainte, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'opposition formée à la contrainte. La loi du 15 mai 1818 (art. 46), en réunissant dans une même disposition le prélèvement du dixième du produit net des octrois et des dépenses de casernement, a voulu donner à ce dernier prélèvement le caractère des contributions indirectes applicable au prélèvement du dixième. Quant à l'ordonnance du 5 août 1818, elle n'a pas eu pour objet et, en tout cas, ne saurait avoir pour effet de changer l'ordre des compétences établi par la loi.
1460. — .\insi donc le prélèvement établi, au profit de l'Etat sur les revenus des communes, pour Ips frais de casernement des troupes, a le caractère d'une contribution indirecte. — Trib. confi., 24 nov. 1888, Ville de Lorient, [S. 90.3.63, P. adm. chr.,
1401. — En conséquence, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la perception de ce prélèvement, et, spécialement, sur l'opposition formée par une commune à la contrainte délivrée contre elle pour en avoir paiement. — .Même arrêt.
14(>2. — On s'est encore demandé si le prélèvement que l'Etat a le droit d'exercer sur les revenus d'une commune pour se couvrir des frais relatifs au casernement des troupes et aux lits militaires s'applique aux troupes casernées en dehors des limites de l'octroi comme à celles qui le sont dans ces limites. Sans doute, l'ordonnance du 5 août 1818 ne soumet au prélèvement que les villes qui perçoivent des octrois, mais quand cette condition est remplie, il n'y a pas !i distinguer si le casernement a lieu dans le rayon de i'octroi ou en dehors de ce ravon. Dans une certaine mesure, il est vrai, le prélèvement que l'ttat exerce peut être considéré comme une contre-partie de l'angmcnlalion des droits d'octroi qui résulte du casernement des troupes; si, dès lors, il peut paraître un peu rigoureux de faire porter ce prélèvement sur des troupes qui sont logées en dehors des limites de l'octroi, il faut tenir compte, d'autre part, des avantages que la commune retire de l'amélioration qui résulte pour le commerce et l'industrie locale du casernement de ces troupes. Du reste, l'art. 40, L. I.'i mai 1818, est rédigé en ternies absolus et s'applique dès lors à toutes les troupes casernées sur le territoire de la commune. — Cons. d'Et., 29 juill. 1810, Ville de Lyon, fi', adm. chr., D. 47.3.40|; — 10 janv. 1873, Ville do Lourdes, ,S. 74.2.32.'(, P. adm. chr., D. 73.3.83]
146!). — Ajoutons enfin qu'aux termes de l'ordonnance du S aoi'll I81H art. 10), les communes peuvent convertir en abonnement fixe le produit moyen de l'abonnement déterminé par la loi de 1818. De plus, elles peuvent obtenir des dégrèvements
fondés sur des exceptions qui résulteraient soit d'événements de force majeure légalement constatés, soit de l'excédent du montant annuel des décomptes de l'abonnement sur les charges que les communes sont eu état de supporter sans lésion d'après leurs revenus ou leurs ressources. Il est statué dans ce cas par décret, sur le rapport du ministre de l'Intérieur et les avis respectifs des ministres de la Guerre et des Finances.
1464. — V. au surplus, sur la question, infrà, v" Logement des troupes. — En ce qui concerne l'entretien des édifices consacrés au culte, V. infrà, v" Eglise, Presbytère.
1465. — 13° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translntion , dans les cas déterminés par les lois et règlements d'udmitiistration publique. — Roume, n. 246. — V. suprà , v" Cimetière, n. 124 et s.
146G. — 14° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement (art. 136-14°). — Roume, n. 246.
L'établissement de plans d'alignement ou de nivellement des voies publiques municipales, rues et places de la ville, les modifications à des plans d'alignement adoptés rentrent dans la catégorie des délibérations des conseils municipaux qui sont soumises en vertu de l'art. 68, § 7, à l'autorisation préfectorale, r^réalablement à la délibération du conseil municipal, des plans sont dressés par un agent- voyer ou homme de l'art. Une enquête a lieu en la forme prescrite par l'ordonnance royale du 23 août 1833. Le conseil municipal, saisi de toutes les réclamations et observations, donne son avis que le maire transmet au préfet. Celui-ci voit s'il doit approuver ou refuser son approbation. (Juand il s'agit de rues qui sont des traverses de grandes routes nationales ou départementales ou de chemins vicinaux, il faut pour les premières l'approbation du chef de l'Etat par décret, pour les autres, l'approbation du conseil général ou de la commission départementale suivant qu'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun ou d'un chemin vicinal ordinaire (Décr. 25 mars 1852). — V. suprà, v" Alignement, Chemin vii-inal, n. 815 et s.
1467. — La loi du 16 sept. 1807, en prescrivant dans son art. 32, la confection de plans d'alignement , n'avait parlé que des villes, et l'on s'est demandé si cette obligation pouvait être imposée aux communes peu importantes qui n'ont pas le caractère de villes. Il parait difficile d'admettre sur ce point une ilistinction puisque la loi de 1884 range parmi les dépenses obligatoires pour les communes, les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement. Toutefois , il est certain que dans la pratique l'utilité d'avoir des plans de ce genre s'imposera bien plus rigoureusement dans les villes que dans les communes rurales, et l'administration devra user avec moins de sévérité de ses pouvoirs en ce qui concerne ces dernières.
1468. — De ce que les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement sont rangés par l'art. 136 au nombre des dépenses obligatoires, faut-il en conclure que les propriétaires qui veulent b'ilir le long de la voie publique seront tenus désormais de demander, non seulement la limite de l'alignement , mais encore la cote de nivellement? La question a été résolue dans le sens de l'affirmative par le ministre de l'Intérieur dans la circulaire du 15 mai 1884. n II est difficile, dit cette circulaire , sinon impossible d'admettre que le législateur, en imposant aux communes l'obligation de faire fixer officiellement les cotes de nivellement de leurs rues ou places, n'a pu entendre obliger par réciprocité le propriétaire k demander, avant de construire au bord de la voie publique , l'indication des cotes de nivellement assignées par l'autorité compétente à cette voie et à s'y conformer. — V. en ce sens Féraud-Giraud, Servitude de voirie, t. 2, p. 142.
1460. — Celte conclusion nous parait inexacte. Elle s'applique sans doute à la ville de Paris et aux autres villes auxquelles les dispositions du décret du 26 mars 1852 ont été déclarées applicables, mais en dehors de ces communes qui, au point de vue de la voirie, sont dans une catégorie spéciale, le nivellement n'est pas obligatoire. En effet, on ne peut imposer aux propriétaires riverains de la voie publique des servitudes nouvelles que par des dispositions expresses de la loi; or les anciens édifs applicable.^ ii Palignemenl, maintenus par la loi des 10-22 juill. 1791, ne parlent nullement du nivellement. Et comme en matière pénale tout est de droit étroit, il serait impossible de poursuivre pour contravention de voirie celui qui, voulant bùlirle long de la voie pu-
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blique, n'aurait pas demandé la cote de nivellement (V. Morgand, t. 2, p. 38:t'. On ne peut faire application des anciens édits pour un l'ait qu'ils ne visent en aucune manière. — En ce sens, Cons. d'Et., 20janv. 1888, Zalozeski, [S. 90.3.3, P. adm. chr., D. 89. 3.281
1470. — Pourrait-on même soutenir que, si des poursuites ne sauraient avoir lieu au point de vue pénal, pourtant, au point de vue civil, les propriétaires qui ne se seraient pas conformés au nivellement qui leur aurait été indiqué, quoique ce nivellement ne soil pas obligatoire , ne pourront réclamer plus lard des indemnités à raison des dommages qui résulteraient pour leurs immeubles de l'exécution des plans de nivellement? Cette solution nous parait peu juridique. Le propriétaire qui use deson droit et liàtit comme il l'entend, ne saurait se trouver placé en dehors du droit commun par les dommages que subirait ultérieurement sa propriété.
1471. — lo° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire de leur juridiction et proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection, et tes mêmes frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes int elles existent (art. l33-15o). — Houme , n. 246.
1472. — Le décret du 1 1 juin 1809 met à la charge des communes les dépenses de premier établissement des conseils de prud'hommes, le local nécessaire pour les audiences ou un lover correspondant, les dépenses de chauffage, d'éclairage et autres menues dépenses.
D'après le §15 de l'art. 130 de la loi de 1884, ces frais et dépenses doivent être répartis entre les communes sur lesquelles le conseil a juridiction, tandis que, d'après la loi du 18 juill. 1837, c'était seulement la commune oîi il siégeait qui avait à sa charge les dépenses du conseil des prud'hommes. — Morgand, t. 2, p. 384.
1473. — Les frais d'élection ont été rangés par la loi du 7 août 1850 parmi les dépenses obligatoires de la commune où se fait l'élection.
(Juanl aux menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, ils comprennent la fourniture d'un local convenable pour la tenue de leurs séances et les frais ordinaires de bureau. — \'. suprà, v° Chambre consultative des arts et manufactures , n. 40.
1474. — 10» Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux (art. 133-16»i. — Roume, n. 246.
11 faut distinguer avec le § 16 les prélèvements et les contributions.
Les prélèvements sont un moyen d'acquitter certaines dettes imposées aux communes par les lois; tels sont : le prélèvement pour les dépenses de l'instruction primaire, autorisé par la loi du 16 juin 1881, supprimé parla loi du 19 juill. 1880; le prélèvement pour frais d'administration des bois communaux constitué par l'art. 106, C. for.; celui qui est autorisé par la loi du la mai 1818 pour les casernements militaires. Les communes peuvent aussi être exposées à des prélèvements pour se racheter de certains impôts : ainsi la loi de 1832 sur l'impôt mobilier permet, dans certaines conditions, un prélèvement sur le produit des octrois pour payer le contingent personnel et mobilier. — Morgand, t. 1, p. 387 et s.
1475. — Quant aux contributions, ce sont celles auxquelles les biens de la commune sont soumis : impôt foncier, de mainmorte, portes et fenêtres, patentes (L. 3 Irim. an Vil et 4 frim. an XII). — V. infrà, v" Contributions directes.
1476. — 17" L'acquittement des dettes exigibles (art. 133- 17°). — Houme, n. 246.
Nous avons vu que les créanciers d'une commune ne peuvent se faire payer dans les conditions du droit commun en ce sens que, bien qu'ils soient munis d'un titre exécutoire, ils ne peuvent se servir des voies d'exécution prévues par le Code de procédure civile. Il faut, pour qu'ils soient payés, que leur cfette soit inscrite au budget de la commune; mais si le conseil refusait de l'inscrire ils devraient s'adresser au préfet qui procéderait à une inscription d'office. — V. suprii, n. 811 et s.
1477. — Pour qu'une dette communale puisse être portée au nombre des dépenses obligatoires, il faut qu'elle soil certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire que l'existence de la dette et sa quotité soient bien déterminées et que le terme soit échu. Dans ces conditions, le préfet pourrait regarder la dette comme obligatoire et l'inscrire d'office au budget.
1477 bis. — Dans le cas où le conseil municipal a volé et
inscrit au luidget de la commune une allocation en vue d'un service public (par exemple, un traitement pour la maîtresse des travaux à l'aiguille dans une école communale), et si d'ailleurs ce service a été effectué, la dépense, bien qu'avant eu à l'origine un caractère facultatif, devient obligatoire "à titre de dette exigible. Kn conséquence, sur le refus du maire d'ordonnancer le paiement de cette dette avant la clôture de l'exercice , le préfet peut, sans excès de pouvoir, après une mise en demeure régulière, et statuant en conseil de préfecture, reporter d'office le crédit nécessaire au budget de l'année suivante. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, Commune de Lyon-sur-.Mer, [S. et P. 94.3.11]; — même date, Commune d'Azilfanet, [S. et P. 93.3.126]
1478. — D'autre part, le préfet peut refuser d'inscrire d'office au budget une dette exigible, non seulement parce qu'il considérerait comme mal fondée la prétention du créancier, mais aussi en prenant en considération la situation financière de la commune qui ne peut être indéfiniment grevée, au risque de compromettre la rentrée des impôts pour le compte de l'Etat.
1479. — La décision prise par le préfet en cette matière sur le point de savoir si l'on doit avoir recours aux contributions nécessaires pour payer la dette est un acte d'administration pure qui ne comporte aucun recours. C'est au préfet à apprécier les inconvénients qu'il peut y avoir à imposer d'office l'acquittement de telle ou telle dette. — Morgand, I. 2, p. 390.
1480. — En dehors des dépenses obligatoires spécialement énumérées dans l'art. 136 de la loi municipale, le préfet ne peut user du droit d'inscrire au budget d'office des dépenses autres que celles qui sont prévues, à moins que la dépense n'ait le caractère d'une dette exigible.
1481. — Nous avons dit déjà que si la commune conteste l'existence ou la quotité de la dette, le préfet ne peut préjuger la question par voie d'inscription d'office au budget; elle doit être régulièrement tranchée par les tribunaux compétents (V. suprà, n. 1320 et s.\ Par application de ce principe, il a été jugé que les honoraires réclamés par un médecin à une commune pour soins donnés aux habitants pendant une épidémie sur la demande de l'autorité municipale ne rentrent pas dans les dépenses obligatoires de leur nature, mais dans celles qui n'obtiennent ce caractère qu'autant qu'elles constituent une dette exigible; que, dès lors, si le chitTre des honoraires réclamés est contesté par la commune, le préfet n'a pu lui-même fixer la quotité de la créance et en inscrire le montant au budget. — Cons. d'Et., 8 mai 1856, Commune de Remoiville, [S 57.2.311, P. adm. chr., D. 57.3.5]
1482. — ... Que si l'administration réclame d'une commune le paiement du loyer d'un bureau télégraphique, dépense qui n'a pas le caractère obligatoire, le préfet ne peut, si le montant de la dépense est contesté par la commune, donner en l'absence d'une décision de l'autorité compétente à cette dépense le caractère d'une dette exigible et l'inscrire d'office au budget de la commune. — Cons. d'Et., 21 mars 1879, Ville de Saintes. [S. 80.2.306, P. adm. chr., D. 79.3.75' — V. aussi •in/'id , n. 1546 et 1347.
1483. — Mais quand un traitement (instituteur adjoint) a été porté au budget d'une municipalité pour une somme déterminée , le préfet peut en ordonnancer d'office le paiement, si le maire refuse ce paiement aux ayants-droit sous prétexte que ledit traitement serait trop élevé. — Cons. d'Et., 12 déc. 1873, Ville de Pamiers, rs. 75.2.308, P. adm. chr., D. 74.3.96]
1484. — De même, il a été jugé que quand une dépense a été inscrite au budget par le conseil municipal et qu'ensuite le maire refuse de mandater, le préfet peut faire une inscription d'office, la dette étant devenue exigible. — Cons. d'Et., 13 juill. 1883, Commune de Saint-Michel-en-l'Herm, ^D. 85.3.43]; — 8 juin 1888, Commune de Bezu-Saint-Eloi; — 22 juin 1888, Ville de Biarritz, :D. 89.3.73]
1485. — ... Que lorsque le conseil municipal a porté au budget le traitement de plusieurs vicaires et que plus tard le maire a refusé de mandater jusqu'à ce que le conseil de fabrique ait justifié de l'insuffisance de ses ressources, le préfet peut autoriser le receveur municipal à payer ledit traitement, si, le conseil de fabrique ayant offert de fournir les documents demandés, le maire a refusé il'en prendre communication. — Cons. d'Et., 28 mars 1873, Commune de la Motte-Servolex, [S. 75.2. 92, P. adm. chr.l
14^6. — ... Que dans le cas où le conseil municipal a voté et inscrit au budget de la commune, dûment approuvé, une al-
COMMUNE. — Chap. VIll.
location en vue d'un service public (par exemple, un supplément de traitement en faveur du commissaire central de police), cette dépense, bien qu'ayant eu à l'origine un caractère facultatif, devient obligatoire à titre de dette exigible. — Cons. d'Et., 8 avr. 1802, Ville de Rennes, [S. et P. 94.3.38]— ... Qu'en conséquence, une délibération du conseil municipal, qui n'a pas été approuvée par le préfet , ne peut ensuite supprimer celte allocation pour l'année courante. — Même arrêt.
1487. — ... Que si le maire a accordé à un agent municipal (par exemple , au secrétaire du commissaire central), un supplément de traitement à prélever sur le montant d'un crédit mis à sa disposition par le conseil municipal, cette allocation ne peut ensuite être supprimée que pour l'avenir, et non rétroactivement. — Même arrêt.
1488. — ... Que, par suite, le préfet peut mandater d'office le montant des sommes dues au commissaire central pour l'année entière et au secrétaire de ce commissaire pour la période antérieure à l'arrêté par lequel le maire a su|)primé le supplément de traitement. — Même arrêt.
1489. — Nous avons dit que la commune est tenue comme les particuliers des obligations qu'elle contracte et que l'étendue en est appréciée conformément aux principes généraux (V. suprà, n. 797). Il en résulte que lorsqu'un conseil municipal , dans l'impossibilité de payer des travaux communaux au fur et à mesure de leur avancement, s'est engagé à payer ù l'entrepreneur deç intérêts déterminés jusqu'au jour où la commune aurait les fonds nécessaires pour rembourser sa dette, ces intérêts courent en l'absence de toute demande en justice. — Cons. d'Et., 21 févr. 1890, l-'aivre, [S. et P. 92.3.74, D. 91.3.80] — La délibération, dûment approuvée, par laquelle le conseil municipal inscrit au budget une somme représentant les intérêts courus pendant dix ans, implique renonciation de la commune à invoquer toute prescription antérieure. En conséquence, la demande de l'entrepreneur formée moins de cinq ans après cette délibération, est recevable. L'entrepreneur auquel il est dû plus d'une année d'intérêts, peut demander en justice les intérêts des intérêts.
1490. — 18° Les dépenses des chemins vicinaux dans les limites fixées par la loi (art. 136-18"). — V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 941 et s.
1491. — 19° (Dans les colonies régies par la loi de 1884), le traitement du secrétaire et des employés de. la marine , les contributions assises sur les biens communaux , les dépenses pour le service de la milice qui ne sont pas à la charr/e du Trésor (art. 136, § 19), — V. suprà, v° Colonie, n. 871 et s.
1492. — 20O Les dépenses occasionnées par l'application de l'art, sa de la présente loi et ç/énéralement toutes les dépenses mises à la charrie des communes par une disposition de loi.
La loi met à la charge des communes les dépenses nécessitées par la délégation donnée par le préfet à une personne chargée de remplacer le maire au cas où celui-ci refuserait ou négligerail de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. — V. suprà , n . 360 et s.
1493. — Il V a encore un grand nombre de cas dans lesquels certaines dépenses sont mises à la charge des communes.
Dans les communes oii se tiennent les assises, le président doit être logé soit à l'hôtel-de-ville on au palais de justice, soil dans une maison particulière désignée par le maire (Décr. 27 févr. 1811, art. 1). — V. infrà, y" Cour d'assises.
1494. — Si une commune veut obtenir l'autorisation de former un corps de sapeurs-pompiers, elle doit s'engagera subvenir au moins pour cinq ans aux dépenses nécessaires, frais d'équipement des sous-omciers , caporaux et sapeurs-pompiers, loyer, entrelien, chauffage du corps de garde, frais de bureau , secours aux sapeurs-pompiers victimes de leur dévouement ainsi qu'à leurs enfants et à leurs veuves, conformt'ment à la loi du !i avr. 1831, etc. (Décr. 29 déc. 18"o). — V. infra , v° Sapeurs-pompiers.
1495. — Aux termes du décret-loi du 26 mars 1832 (art. 9), les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés de secours mutuels approuvées les livrets et registres nécessaires à l'administration et k la comptabilité et, d'après l'art. 18 du même décret, cette disposition s'applique à toutes les sociétés régulièrement approuvées, aussi bien aux sociétés libres qui ont soumis leurs slaluts à l'approbation préfectorale au'à celles dont la créatimi a été provoquée par l'administration dans les conditions fixées par l'art. 1.
1490. — Jugé spécialement, en ce sens, qu'on doit range
Rkpbrtoiuk. — Tome XII.
iiarmi les dépenses obligatoires d'une commune la fourniture des livrets et registres nécessaires à la comptabilité des sociétés de secours mutuels approuvées, lors même qu'il s'agirait, non de sociétés constituées en vertu de l'art. 1, Décr. 26 mars 1832, mais de sociétés libres dont le préfet a approuvé les statuts, conformément à l'art. 18 du même décret. — Cons. d'Et., 23 nov, 1888, Commune de Doué-la-Fontaine, [S. 90.1.64, P. adm.chr.. D. 90.3.2]
1497. — • Sont encore mis à la charge des communes comme dépenses obligatoires : les frais de la visite des fours et cheminées à laquelle les administrations locales doivent faire procéder annuellement iL. 28 sept. -6 oct. 1791, lit. 2, art. 9).
1498. — ... Dans les communes où il existe des foires et marchés, le traitement du vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux (L. 21 juill. 1881).
1499. — Enfin, aux termes des art. 137 et 138, Décr. 18 juin 1811, les communes sont tenues, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés, du paiement de tous les frais des procès criminels instruits d'office ou à leur requête à raison de crimes commis contre leurs propriétés. — V. toutefois pour les délits commis dans les bois soumis au régime forestier, l'art. 107, C. for., et infrà, v" Forêts.
1500. — Toutes les autres dépenses non prévues à l'art. 130 ou non déclarées obligatoires par un texte formel, sont facultatives : telles sont notamment les dépenses d'éclairage, d'entretien des pavés, les subventions aux hospices , etc.
§ 2. Budget extraordinaire.
1501. — Les recettes extraordinaires sont celles qui ont un caractère anormal et non périodique, c'est-à-dire qui, une fois réalisées, ne se reproduiront plus d'une façon régulière à l'avenir. L'art. 134 range dans cette catégorie les recettes suivantes :
1502. — I. Les contributions extraordinaires. — L'art. 141 permet aux conseils municipaux de voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale; de plus, trois centimes extraordinaires exclusivement atfectés aux chemins vicinaux ordinaires et trois centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins ruraux reconnus. — V. suprà, v'' Chemin rural, n. 54; Chemin vicinal, n. 1309 et s.
1503. — Si la contribution extraordinaire dépassait cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général et si sa durée excédait cinq ans sans être supérieure à trente ans, les conseils municipaux ne pourraient voter des centimes extraordinaires sans approbation du préfet (art. 142).
1504. — Si la contribution extraordinaire dépasse le maximum fixé par le conseil général, elle ne peut être autorisée que par décret du président de la République. Si la contribution est établie pour une durée de plus de trente ans, ce décret doit être rendu en Conseil d'Etat (art. 143).
1505. — Un amendement avait été proposé d'après lequel les contributions extraordinaires dépassant le maximum fixé par l'art. 142 et tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires dans un délai excédant trente ans ne devait être valable qu'à la double condition : 1" qu'il y aurait eu deux délibérations à quelques jours d'intervalle; 2° qu'il y aurait eu dans chacune d'elles une majorité des deux tiers des conseillers municipaux en exercice. Cet amendement, qui avait pour objet de substituer au contrôle du chef de l'Etat ou du législateur des conditions de majorité spéciale et la garantie d'une double délibération, a été repoussé (Séance du Sénat , du 13 févr. 1884).
1506. — Les contributions extraordinaires , quand elles sont régulièrement établies, pèsent sur tous les contribuables de la commune. Un propriétaire forain ne saurait en conséquence obtenir décharge d'une imposition extraordinaire établie pour pourvoir aux frais d'un procès relatif à un droit d'affouage auquel il ne participe pas. — Cons. d'Et., 27 janv. 1859, Marcotte, ;^P. adm. chr., D. 39.3.177]; — 5 nov. 1886, Fuzelin , [S. 88.3.37, P. adm. chr., D. 88.3.31]
1507. — Il n'y a qu'un seul cas où un particulier pourrait légitimement demander sa décharge, c'est celui qui est prévu par l'art. 131 de la loi municipale lorsqu'un particulier a obtenu
COMMUNE. — Chap. VIII.
une condamnation contre une commune et qu'il s'agit delà contribution établie pour payer les frais du procès.
1508. — Une commune ne peut recourir à une imposition extraordinaire pour le paiement des frais de garde de bois communaux qu'en cas d'insuffisance des ressources principalement affectées à celte dépense par l'art. 109, C. for. — Cons. d'Et., Il juin IS'O, Commune de Verel-Pr;igondran , [S. 72.2.139, P. adm. chr., D. 71.3.741; — 10 déc. 1SS6, Chabut, [S. 88.3.45, P. adm. chr., D. 88.3;4o'
1509. — Quand l'imposition extraordinaire a été réclamée en vertu d'une délibération irrégulière du conseil municipal, le contribuable porté au rôle a le droit d'obtenir sa décharge du conseil de préfecture. Et il en serait de même, quoique l'imposition extraordinaire eût été plus tard l'objet d'une délibération nouvelle du conseil municipal approuvée par le préfet, pourvu toutefois qu'il n'eut pas été fait un nouveau rôle en vertu de la seconde délibération du conseil municipal dûment approuvée. — Cons. d'Et., 24 janv. 1879, Commune de Cescau, [S. 80.2. 224, P. adm. chr., D. 79.3.47]
1510. — II. Le prix des biens aliénés. — Nous avons vu dans quelles conditions les aliénations de biens de la commune sont possibles. Elles ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation du préfet et ce sera à l'administration supérieure à apprécier si les motifs invoqués par le conseil municipal sont assez graves pour légitimer la vente d'une partie du patrimoine communal. — - V. suprà, n. 657 et s.
Le receveur municipal est chargé de toucher le prix des biens aliénés. Si le débiteur n'est pas en mesure de payer à l'échéance le conseil municipal pourra sans doute accorder un sursis, mais sa délibération sur ce point devra être approuvée par le préfet.
1511. — III. Les dons et legs. — V. ce mot.
1512. — IV. Le remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées (art. 134-4»).
11 faut noter ici qu'aux termes d'un avis du Conseil d'Etat du 21 déc. 1808, les débiteurs des rentes et créances appartenant à la commune doivent avertir les administrations municipales, un mois à l'avance, de leur intention de se libérer.
1513. — V. Les coupes extraordinaires de bois. — V. infrà, y Forêts.
1514. — VI. Les emprunts communaux.
Le conseil municipal vote et règle, aux termes de l'art. 141, les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général et n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, ou remboursables sur les ressources ordinaires quand l'amortissement en ce dernier cas ne dépasse pas trente ans.
1515. — De plus, aux termes de l'art. 142, ils votent, sauf approbation du préfet, les emprunts remboursables sur les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général et dont la durée excédant cinq années ne serait pas supérieure à trente ans , ou remboursables sur les revenus ordinaires dans un délai excédant trente années.
1516. — Tous emprunts remboursables sur contributions extraordinaires dépassant le maximum fixé par le conseil général, sont autorisés par décret du président de la République. Si l'emprunt remboursable sur ressources extraordinaires doit excéder trente ans, le décret est rendu en Conseil d'Etat (art. 143).
Il est statué par une loi si la somme à emprunter dépasse un million ou si, réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse la même somme.
1517. — L'opération par laquelle une commune achète un immeuble payable en plusieurs annuités ne constitue pas nécessairement de sa part un emprunt et n'est pas dès lors toujours soumise aux formalités prescrites en matière d'emprunts communaux. C'est là une question de fait dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. — Cass., i7janv. 1872, Ville^de Draguignan, iS. 72.1.214, P. 72.319, D. 72.1.13]
1518. — Mais si un conseil municipal impute le paiement d'une dépense communale sur les revenus à venir de la commune, il fait un emprunt soumis aux formalités des art. 141 à 143 de la loi municipale. — Cons. d'Et., 14 aoiH 1863, de Launav, |S. 63. 2.333, P. adm. chr., D. 66.3.26] ' "
1519. — La ratification donnée par le conseil municipal et l'autorité supérieure à un emprunt irrégulier contracté par la commune couvre le \ice dont, k l'origine, cet emprunt était en-
taché et le met à l'abri des attaques de la commune qui en a profité. Et il y a ratification à cet égard lorsque l'emploi de l'emprunt a figuré dans plusieurs budgets successifs de la commune votés par le conseil municipal et réglés définitivement pur le préfet. — Cass., 6 déc. 1864, Commune deRoutto, ;S. 63.1.172, P. 63.401, D. 65.1.295]
1520. — Si une commune est autorisée à contracter un emprunt et à affecter au service de cet emprunt des centimes extraordinaires, dans le cas où tous les centimes seraient perçus, tandis que l'emprunt ne serait pas réalisé dans son intégralité, les contribuables peuvent-ils obtenir du conseil de préfecture la décharge des centimes irrégulièrement imposés? Il faut répondre affirmativement, car le conseil de préfecture saisi des demandes en décharge est compétent pour vérifier la légalité des actes administratifs intervenus ou des opérations administratives accomplies pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, le Conseil d'Etat par des arrêts des 28 janv. 1887, Société immobilière marseillaise, D. 88.3.50]; — 20 juill. 1888, Bertrand, [S. 90.3.30, P. adm. chr., D. 89.3.100]; — 14 févr. 1890, Héritiers Guillotaux, [S. 92.3.64, P. adm. chr.], décide négativement par le motif que « l'affectation du produit d'une imposition régulièrement autorisée ne saurait servir de base à une demande en décharge. Si le conseil de préfecture peut vérifier la légalité de l'imposition perçue par une commune, il ne pourrait vérifier l'emploi que la commune fait des fonds légalement perçus et notamment le changement qu'elle peut faire subir àl eur affectation. C'est là une question d'administration communale qui ne relève que de l'autorité administrative supérieure <'. Nous croyons que cette jurisprudence fait une application tout à fait erronée des pouvoirs du conseil de préfecture, celui-ci est compétent pour prononcer la déchéance des impositions irrégulières ou illégales; or, cette illégalité peut aussi bien résulter dé l'acte même qui autorise l'impôt que des opérations administratives accomplies en l'établissant. C'était précisément le cas dans l'espèce prévue par l'arrêt du 14 févr. 1890.
1521. — Mais un particulier ne peut attaquer pour excès de pouvoirs le décret autorisant une commune à contracter un emprunt et à affecter à son remboursement le produit d'une imposition extraordinaire en se fondant sur l'irrégularité des formalités qui ont précédé ce décret. Il peut seulement réclamer pour ce motif contre la cotisation qui, eu exécution du décret, aurait été mise à sa charge. C'est l'application d'un principe général d'après lequel les contribuables ne sont pas admis à demander directement pour excès des pouvoirs l'annulation des actes administratifs servant de base à la perception d'une taxe. C'est contre la cotisation portée sur les rôles que la réclamation doit être formée. Cette jurisprudence est, du reste, en harmonie avec la règle générale suivant laquelle le particulier n'est pas admis à former un recours pour excès de pouvoirs lorsqu'une autre voie' de réformation lui est ouverte directement par la loi. — Cons. d'Et., 42 févr. 1863, Grelleau, [S. 63.2.271, P. adm. chr., D. 63.3.13^; — 30 nov. 1877, de Sire, [S. 79.2.276, P. adm. chr.];
— 12 janv. 1883, Cuicheux,[D. 84.3.76]; — 14 déc. 1888, Mathieu, Vayson et autres, ]Leb. chr., p. 958]
1522. — ■ De même, il a été jugé qu'un contribuable n'est pas recevable, en l'absence de tout inlérél direct et personnel, à former un recours pour excès de pouvoir contre la délibération par laquelle un conseil municipal s'est borné à affecter éventuellement une partie des excédants du budget de la commune à la garantie d'un emprunt. Cette décision est encore la conséquence du principe en vertu duquel la réclamation du contribuable contre l'acte qui a autorisé une imposition doit être introduite sous forme de demande en décharge de la taxe établie en vertu de cet acte.
— Cons. d'Et., 30 nov. 1877, précité. — 22 nov. 1878, Gauthier, S. 80.2.128, P. adm. chr., D. 70.3.73]
1523. — Un contribuable n'est pas fondé non plus à se prévaloir de la circonstance qu'une ville n'aurait émis que dans le courant de l'année l'emprunt qu'elle était autorisée à contracter, pour demander décharge des centimes additionnels destinés à gager cet emprunt et perçus depuis le 1" janvier. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, Périer, ÎS. et P. 94.3.12]
1524. — Quelques communes ont, plus particulièrement pour les questions d'emprunt, essayé d'appliquer le système du référendum qui consiste à faire appel au corps électoral tout entier et à lui demander de se prononcer par un vote direct sur la iiuestion qui intéresse la commune. Une circulaire du ministre (le l'intérieur à la date du 23 mars 1889 déclare illégale et nulle
COMMUNE. — Chap. VIII.
toule délibération des conseils municipaux tendant à recourir à la procédure du référendum.
1525. — Celte circulaire invoque avec raison, d'une part, a\ia\s référendum constitue une intervention directe des citoyens dans la gestion des intérêts publics, alors que seuls les conseillers municipaux, mandataires élus du peuple, ont qualité pour administrer, sauf homologation par les autorités compétentes.
1526. — Une convocation clirecte du corps électoral d'une commune ne peut être faite que par le préfet ou par décret. D'ailleurs la loi n'ayant pas prévu une consultation directe des électeurs, la procédure de cette consultation ne saurait être uniforme et pourrait être arbitrairement réglementée suivant les convenances de chaque municipalité ou de chaque assemblée. Enfin des convocations trop fréquentes du corps électoral seraient de nature à occasionner des dérangements inutiles aux citoyens soucieux d'user de leurs droits et d'accomplir leurs devoirs civiques el pourraient d'autre pari entraîner des abstentions regrettables, lorsque le suffrage universel viendrait à èlre légalement consulté.
1527. — Mais le conseil municipal jiourrail à la rigueur consulter la population , soit en provoquant des réunions publiques , soit en donnant une démission collective et en faisant ainsi le corps électoral juge de la question. De plus, la loi ordonne elle-même, dans certains cas, qu'il sera procédé à une enquête dans laquelle les intéressés sont invités à faire connaître leyr avis.
1528. — Vil. Le produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spëeialement nffcc.ldcs à di'x dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunts.
Rentrent notamment dans les taxes spécialement affectées à des dépenses extraordinaires les frais de pavage et de trottoirs qui peuvent être mis a la charge des riverains.
1529. — Quant aux frais de pavage, une loi du U frim. an VII :arl. 4) range parmi les dépenses communales celles de l'entretien du pavé pour les parties du pavé qui ne sont pas grandes routes. l'Ius tard, un avis du Conseil d'Etat du 2.') mars 1807 interprétant la loi de frimaire décida que, d'après celle loi, on devait continuer à suivre au sujet du pavage l'usage établi pour chaque localité jusqu'à ce qu'il eiH élé statué par un règlement général sur cette partie de la police publique. Qu'en conséquence, dans les villes où les revenus ordinaires ne suffisaient pas à l'établissement, restauration ou entrelien du pavé, les préfets pouvaient en autoriser la dépense i\ la charge des propriétés, ainsi qu'il s'était pratiqué avant la loi du H fnm. an VII. La jurisprudence a conclu de cet avis que les riverains pouvaient être tenus de contribuer aux frais du pavage à la double condition : 1° qu'il y eût insuffisance des revenus de la commune; 2° qu'il y eût un usage ancien en en sens f.^v. Cons. d'I'^t., 23 mars 1807). — Cons. dEl., 1)1 aoi1l ISG3, Lecocq , |P. adm. chr., D. 64.3.91; — 21 juin. 18:0, Carcenac, [S. 72.2.234, P. adm. chr., D. 72.3. 19]; — 2.") juin 1873, Ville de Paris , [S. 77.2.190, P. adm. chr., D. 76.3..'>]; — 28 janv. 1876, Ville de Vannes, [S. 78.2.32, P. adm. chr., D. 76.3.33]; — 21 déc. 1877, I D. 78.3.34]; — 6 aoùl 1886, Gauthier et autres , | S. 88.3.30, P. adm. chr.]
1530. — Plus tard, une loi du 23 juin 1841 (art. 28) décida que dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet (Décr. 23 mars 1832, art. 1, tableau A, n. 53), être convertie en une taxe payable en numéraire el recouvrable comme les contributions directes.
1531. — Les frais de premier pavage mis par les anciens usages à la charge des riverains doivent être calculés seulement d'après la largeur des voies publiques fixées suivant les liosoins de la circulation et non d'après la largeur qui leur est donnée dans un but d'embellissement cl pour leur attribuer le caractère de promenade. — Cons. d'Et.,27 avr. 1883, Piatier, [S. 83.3.20, P. adm. chr., D. 84.3.123]; — 1" dée. 1888, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 907]
1532. — Pour les trottoirs , une loi du 7 juin 1843 permet, dans les rues et places dont les plans d'alignement ont élé arrêlés par décret, de répartir la dépense entre la commune et les propriétaires riverains dans une certaine proportion. Une dt'linération du conseil municipal provo(|uera la déclaration d'utilité pulilique el désignera en même temps les rues el places où ces trottoirs seront établis, arrêtera le devis des travaux selon les matériaux entre lesquels les propriétaires auront élé autorisés
à faire un choix el répartira la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion à la charge de la commune ne pourra èlre inférieure à la moitié do la dépense totale.
11 sera procédé à une enquête de commode et incommodo.
Un décret statuera définitivement tant sur l'utilité publique que sur les autres objets compris dans la délibération du conseil municipal.
1533. — VIII. L'art. 134, L. 3 avr. 1884, après avoir indiqué sept catégories de recettes extraordinaires, classe sous le §8, en dehors de l'énumération faite en cet article, parmi les ressources du budget extraordinaire, toutes les receltes accidentelles.
1534. — A ce litre, la créance éventuelle d'une ville contre le principal d'un collège, qui, en prenant ce collège à l'entreprise moyennant une subvention annuelle, s'est rendu garant au delà de cette somme du découvert que la ville pourrait éprouver, constitue une recelte du budget extraordinaire, susceptible d'être liquidée el mise en recouvrement sur un étal dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet, sous réserve du droit d'opposition du redevable devant les tribunaux civils. — Cass., 12 nov. t8S9, Tourgniol, IS. 91.1.341, P. 91.1.809, D. 90.1.128]
1.53.5. — Les redevances réclamées par une ville aux particuliers, cl dont la perception n'a pas élé expressément autorisée par la loi, ne peuvent être recouvrées en vertu d'un rôle exécutoire, comme les taxes assimilées aux contributions directes. — Cons. d'Et., 23 mai 1890, Ville de Granville, [S. el P. 92.3.108,
1536. — En conséquence, le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur les demandes en décharge de redevances réclamées pour prix de concessions d'eau el recouvrées en vertu d'un simple étal dressé suivant les prescriptions de l'art. 154, L. 3 avr. 1884. — Même arrêt.
SeCTIOiN III.
Compte admlDlstratll ilii maire.
1537. — D'après l'art. 131, les comptesdu maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.
1538. — Le compte administratif est divisé en recettes et en dépenses. Pour les recettes, il fait connaître le chill're des prévisions du budget, le produit réel à percevoir d'après le titre de perception, la recette effective, d'où l'on déduit en regard les restes à recouvrer.
1539. — Quant aux dépenses, il porte les crédits votés, la dépense réellement autorisée, la partie de la dépense qui a été soldc'e, d'où l'on pouf obtenir les restes à payer.
1540. — Le conseil municipal peut, en vérifiant le compte du maire, blâmer comme irrégulière la délivrance que le maire a faite d'un mandat. Il n'est pas douteux que le droit pour le conseil municipal de délibérer sur le compte administratif du maire entraîne forc('ment le droit de prendre une délibération motivée et d'exprimer un avis. Toutefois si la délibération , au lieu d'être fondée sur des faits précis, pouvait être considérée comme une diffamation, le dilfamé aurait une double ressource, une action personnelle en dilTaination contre ceux qui auraient participé à la délibération et de plus une di'mande au préfet ayant pour objet la suppression de la délibération, conformément à l'art. 00, L. 14-22 déc. 1789. - Cons. d'Et., 18 mai 1888, Foury,[S. 90.3. 3S, P. adm. chr., D. 89.3.82]
1541. — D'après l'art. 52 de la loi de 1884, dans la séance où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même (|uand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
1542. — Aux termes de l'art. 132, L. 3 avr. 1884, le maire peut seul délivrer des mandats.
1543. — S'il refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide il sera prononcé par le préfet en conseil de préfecture et l'arrêté du prélet tient lieu de mandat du maire {Ihid.).
1544. — Du moment que la dépense a été régulièrement inscrite au budget par le conseil muni<'ipal , le prélet peut valablement la mandater d'office si à ce moment le conseil n'a pris
COMMUNE. - Chap. VIII.
aucune délibération ravant le crédit du budget. — Cons. d'Et., 8 juin 1888, [Rev. gén. d'adm., 88.3.1951 ■
1545. — Le mandatement d'office autorisé par l'art. 152 doit être bien distingué de l'inscription d'office de l'art. i49 (V. supra, D. 1302 et s.). Dans ce dernier cas, il s'agit du refus du conseil municipal de porter à son budget une dépense obligatoire ; dans le premier, au contraire, une somme a été portée au budget et il s'agit de la faire payer aux ayants-droit.
1546. — Il y a, d'ailleurs pour les deux cas , certains principes communs. Pour qu'il y ait lieu à mandalemenl d'office, il faut, comme pour l'inscription d'office, que la dette soit liquide, c'est-à-dire que le droit du créancier ne donne pas lieu à une contestation sérieuse. Le préfet peut mandater d'office un traitement inscrit au budget. Il a été jugé, notamment, qu'une subvention à une société musicale régulièrement inscrite à un budget communal constitue une dépense qui peut être mandatée par le préfet. — Cons. d'Et., 22 juin 1888, Ville de Biarritz, [D. 89.3.T3]
1547. — Au contraire , un préfet excéderait ses pouvoirs en mandatant d'office une dépense pour travaux effectués dans une église sans délibération du conseil municipal. — Cons. d'Et., 7 févr. 1867, Saint-Denis-des-.Monts, [D. 69.3.59] — ... Ou un supplément de traitement pour les instituteurs, non voté par le conseil municipal. — Cons. d'Et., 12 févr. 1875, Ville de Marseille, [S. 76.2.310, P. adm. chr., D. 75.5.86]
1548. — En principe, le mandatement d'office n'est que l'exécution d'un crédit régulièrement inscrit et le préfet ne peut délivrer des mandats que pour les dépenses conformes aux crédits votés par le conseil municipal. .Niais un préfet pourrait-il, sous prétexte qu'une dépense est obligatoire, mandater d'office une somme supérieure au crédit voté par le conseil municipal sans faire d'abord une inscription d'office s'il estime que la somme votée est insuffisante'? Sans doute, quand il y aura eu inscription d'office et qu'un crédit régulier sera ouvert, le mandatement d'olfice sera possible; mais le mandatement immédiat d'une somme supérieure à celle qu'a volée le conseil municipal avant cette inscription nous paraîtrait irrégulier. — V. en sens contraire, Cons. d'Et., lo juin 1888, Ville d'Alger, [D. 89.3.73;'
— Cet arrêt décide même que le préfet peut mandater d'office alors que l'inscription faite par lui serait l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs , car ce recours n'est pas suspensif. — Jfème arrêt.
1549. — L'arrêté par lequel le préfet se borne à mettre le maire en demeure de mandater une somme au profit d'un créancier de la commune n'est pas de nature à être déféré au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Au contraire, est recevable le pourvoi formé pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le préfet a inscrit d'office au budget de la commune, pour être reversée au Trésor, une somme payée en trop par l'Etat à titre de subvention pour l'instruction primaire. — Cons. d'Et., 7 août 1885, Ville de Mayenne, [S. 87.3.25, P. adm. chr., D. 87.3.29]
1550. — Le préfet pourrait-il en se fondant sur l'art. 85 de la loi municipale charger un délégué de faire une dépense pour laquelle un crédit est ouvert au budget et mandater ensuite d'office la dépense faite? La solution affirmative sur cette question a été adoptée par deux arrêts du Conseil d'Etat du 8 juin 1888, Commune de Bezer-Saint-Eloi, jD. 89.3.73]; — 22 juin 1888, précité. — V. Revue critique, 1890, p. 180 et s.
1550 bis. — Le conseil de préfecture ne peut statuer sur le point de savoir si certaines dépenses municipales ont été irrégulièrement faites par le maire. Il ne peut être prononcé à cet égard que par le préfet auquel il appartient d'inscrire d'office, s'il y a lieu, au budget de la commune, les paiements légitimement faits, sauf à l'autorité judiciaire à connaître des difficultés relatives aux dépenses dont l'irrégularité aurait été reconnue.
— Cons. d'Et., 22 août 1868, de Grammont, [S. 69.2.341, P. adm. chr.]
Section IV.
Comptabilité.
1551. — D'après l'art. 153, les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées parle maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-
répartitions et de prestations locales doivont être remis à ce comptable.
1552. — Les receveurs municipaux sont tenus, en ce qui concerne les recettes , de faire rentrer l'intégralité du prix des baux et, en ce qui concerne les dépenses, de ne payer que celles qui sont revêtues de toutes les autorisations légales et prévues aux budgets des communes. En conséquence, la Cour des comptes ne contrevient pas à la loi en déclarant un receveur municipal débiteur des parties de l'octroi à l'égard desquelles il ne justifie pas de poursuites faites en temps utile, ainsi que des dépenses par lui payées sans qu'elles fussent autorisées ni prévues au budget. — Cons. d'Et., 20 nov. 1815, Auger, ^S. chr., P. adm. chr.]
1553. — .\ux termes de l'art. 154, " toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet ». Le maire agit donc par la voie d'une contrainte, c'est-à-dire d'un exploit en la forme administrative destiné à exécuter les états rendus exécutoires. — Cass., 12 nov. 1889, ]S. 91.1.341, P. 91.1.809]
1554. — -11 n'est pas douteux que ce texte ne s'applique aux droits d'enregistrement avancés par une commune pour le compte d'une personne qui a contracté avec elle, comme à toutes les créances de cette commune. Jugé, en ce sens, que le maire, ayant le droit d'agir par voie de contrainte pour le recouvrement des recettes municipales, peut employer cette procédure pour poursuivre contre un entrepreneur le remboursement des droits d'enregistrement d'un marché passé par la ville avec cet entrepreneur, droits dont la ville a fait l'avance, et dont le montant a été porté à son budget. — Bordeaux, 8 févr. 1893, Gravière, [S. et P. 94.2.2,5]
1555. — D'après une circulaire du ministre des Finances du 30 sept. 1837, interprétant l'art. 63 de cette loi (dont lart. 154 de la loi de 1884 est la reproduction) , aucun titre de créance ne peut être mis en recouvrement s'il n'est revêtu de la formule exécutoire. Ainsi s'il est dû à une commune un droit pour location de place dans les halles et marchés, en cas de refus du débiteur, le receveur municipal n'a en principe aucun moyen immédiat de poursuite, car il n'a entre les mains aucun titre revêtu d'une formule exécutoire autorisant un huissier à agir par voie d'exécution forcée. Avant la loi de 1837, il était indispensable que le débiteur qui n'était pas poursuivi en vertu du jugement ou d'un acte notarié fût assigné devant le tribunal afin d'obtenir un jugement de condamnation qui devînt un titre exécutoire. Mais, d'après l'art. 63 (art. 134 actuel), le maire peut désormais rendre exécutoires tous les litres de recou\Tement appartenant aux communes sans autre formalité que le visa du sous-préfet. — Cons. d'Et., 22 août 1868, Duvallet , [S. 69.2.278, P. adm. chr.]
1556. — Les états dressés en vertu de l'art. 154, lorsqu'ils sont visés par le sous-préfet , peuvent donner lieu aux voies d'exécution ordinaires. C'est ainsi qu'en vertu de ces états il peut être procédé à une saisie-exécution. — Cass., 2 juill. 1850, Bouilland, [S. 51.1.54, P. 50.2.649, D. 50.1.268] — .Mais ces états de recettes n'emportent pas hypothèque. — Serrigny, Compétence administrative , t. 2, n. 1054; Chauveau, C. inHr. ccdm , n. 936.
1557. — Cette solution doit être restreinte aux états de recouvrement des receveurs municipaux. On ne peut l'étendre aux autres actes accomplis par le maire dans la gestion des intérêts communaux. Ainsi, il a été jugé que l'acte d'adjudication de la location d'une propriété communale n'emporte pas exécution parée. — Colmar, 28 janv. 1833, Schlienger, [S. 33.2.336, P.
1558. — Au surplus, l'opposition formée aux poursuites, en suspend le cours jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tribunaux sur le point de savoir si celui contre lequel les poursuites sont dirigées est réellement débiteur de la commune. — Cass., 2 juill. 1850. précité.
1559. — L'opposition à un étal de recettes dressé parle maire et visé par le sous-préfet doit être portée devant les tribunaux ordinaires. Il en est ainsi notamment lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi prend sa source dans un jugement de simple police. —Orléans, 22 mars 1851, Bataille, [S. 51.2. 234, P. 51.1.117, D. 51.2.721
1560. — Un conseil municipal ayant décidé qu'il y avait lieu de percevoir un droit sur l'eau de fontaines publiques, que des
COMMUEE. — Chap. Vlll.
commerçants et industriels puisaient pour l'exercice de leur profession, le maire, en vertu de cette délibération, ayant dressé un état des personnes soumises à la taxe et l'ayant fait approuver par le sous-préfel, le conseil de préfecture est-il compétent pour prononcer sur la demande en décharge ou réduction formée contre cette taxe? Le Conseil d'Etal a décidé négativement par le motif que le titre en vertu duquel la ville a poursuivi le paiement n'est pas un rôle de taxes assimilées aux contributions directes, qu'il ne s'agit que d'un état dressé suivant les prescriptions de l'art. 154, L. 5 avr. 1884, conformément à une délibération du conseil municipal approuvée [jar le préfet. — Cons. d'Et., 23 mai 1890, Ville de Granville , ,S. et P. '.12.3.108!
1561. — Outre les actes de perception, le receveur municipal est tenu de faire faire contre les débitours en retard et à la requête du maire les exploits, signilications, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux; d'empêcher les prescriptions; de veiller à la conservation des domaines, des droits de privilège et hypothèque; de requérir à cet efiét l'inscription au bureau des hypothèques et dans les titres qui en sont susceptibles; enfin de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences.
15(>2. — Le receveur est tenu d'acquitter les dépenses ordonnancés par le maire ; les seuls cas où il pourrait se refuser à acquitter les mandats seraient: si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou le dépasse ; si le mandat est présenté après l'époque fixée pour la clôture de l'exercice ; si les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières; s'il y a opposition au paiement régulièrement signifiée (Décr. 31 mai 1862, art. o20). — Kounie , n. 234
1563. — En dehors de ces cas, le receveur n'a pas à critiquer et k rejeter les mandats du maire sous la responsabilité duquel ils sont délivrés- (Instr. gén. de la comptabilitc' du 20 juin 18.ï!i, art. 1003). Toutefois, si le receveur s'apercevait de quelque aJDus ou irrégularité, il devrait en prévenir le maire, mais si celui-ci l'invitait à passer outre, il devrait acquitter le mandat.
1564. — En principe (art. lo6), c'est le percepteur (jui remplit les fonctions de receveur munici[)al.
1.56.5. — Néanmoins dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 fr., ces [onctions peuvent être confiées, sur la demande du conseil municipal, à un receveur municipal spécial. Ce receveur est nommé sur une liste de trois noms présentée par le conseil municipal. Il est nommé par le préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 300,000 fr. et par le président de la République, sur la proposition du ministre des Finances, dans les communes dont le revenu est supérieur. En cas de refus, le conseil municipal doit faire de nouvelles présentations.
1566. — D'après l'instruction générale des finances (art. 1217), le revenu ordinaire des communes est réputé atteindre 30,000 fr. ou 300,000, lorsque les recettes ordinaires constatées par les comptes administratifs se sont élevées à l'une de ces sommes pendant trois années consécutives. Le revenu ne sera réputé être au-dessous que si, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures.
1.567. — Les communes dont le revenu est supérieur à 30,000 fr., ont-elles le droit absolu d'avoir un receveur spécial lorsqu'elles le demandent, ou l'autorité supérieure est-elle libre d'accueillir ou de rejeter la demande formée en ce sens par les conseils municipaux'? Un avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur et des finances), est en ce sens que l'art. i5ti de la loi de 1884a la même signification que l'art, ôb, L. 18juill. 1837, quia toujours été interprété comme conférant aux communes qui li' demandent et dont les revenus excèdent 30,000 fr., le droit d'avoir un receveur spécial; que l'interpréter ainsi est conforme à l'esprit de la loi du o avr. 1884, qui a accordé aux communes la plus large initiative dans le domaine exclusivement municipal.
— Av. Cons. d'Et., 30 nov. 1880, [licv. <jéii. d'wtm., 87.2.78]
— V. Morgand,t. 2, p. 493.
1568. — Jugé, en ce sons, que sous l'empire de la loi du :> avr. 1884, comme sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, les communes qui en font la demande ont le droit d'obtenir un receveur municipal spécial, à la seule condition de posséder des ressources ordinaires dépassant 30,000 fr. — Cons. d'Et., 22 janv. 1892, Ville de la Pointe-à-Pitre, [S. et P. 93.3. 149J
1569. — La décision par laquelle le sous-secrétaire d'Etal (les colonies conteste à une commune d'une colonie régie par la loi du li avr. 1884 le droit à la création d'un poste de receveur
municipal , est susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. — Même arrêt.
1570. — Des ordonnances du 17 avril et du 23 mars 1839 avaient rémunéré les receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance au moyen de remises proportionnelles portant sur les recettes et dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, suivant un tarif qui allait en décroissant avec l'importance de cellesci. Depuis, un décret du 3 juin 1876 a décidé que les receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, seront rémunérés au moyen d'un traitement fixe arrêté par le préfet sur la proposition du trésorier-payeur général sur les bases suivantes : on fait l'application du tarif des ordonnances de 1839 et d'un décret du 7 oct. 1830 à la moyenne des opérations, tant ordinaires qu'extraordinaires, de recettes et dépenses effectuées pendant les cinq exercices de 1867 à 1873, déduction faite des opérations non passibles de remise pendant les mêmes exercices.
1571. — Le conseil municipal et les commissions administratives peuvent, avec l'approbation du préfet et, sur l'avis du trésorier-payeur général, élever d'un dixième le traitement du receveur (art. b). — Roume , n. 2So.
1572. — Ce traitement peut être révisé chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices devient supérieure ou inférieure d'un dixième à celui des exercices qui ont servi à l'établir. Le traitement peut, sur la demande de la commune ou du receveur, être revisé par le préfet, sauf recours au ministre de l'Intérieur.
1573. — La décision par laquelle le ministre de l'Intérieur refuse à un receveur municipal la révision de son traitement réclamée par appli('ation de l'art. 7, Décr. 27 juin 1876, pour augmentation de plus d'un dixième des recettes pendant les cinq dernières années, est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse? Le Conseil d'Etat a rejeté par une fin de non-recevoir un recours de cette nature porté devant lui; il a considéré qu'il ne pouvait être ici question du recours pour excès de pouvoirs, mais du recours par la voie contentieuse en annulation de la décision du ministre, le pourvoi étant fondé sur des raisons de fait et appuyé sur des pièces de comptabilité. Or le recours par la voie contentieuse exige l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etal, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce. — Cons. d'Et., 8 août 1888, Mollinger, [S. 90.3.56, P. adm. chr., D. 89. 3. HO]
1574. — La question en elle-même n'a donc pas été résolue par le conseil, mais elle a donné lieu à des interprétations contraires du ministre de l'Intérieur etdu ministre des Finances; le premier invoquant les termes du texte de l'art. 7 « le traitement pourra être revisé » en conclut que c'est une faculté laissée à l'autorité administrative d'accorder ou de refuser la révision. Le ministre des Finances, au contraire, invoque le rapport qui a précédé le décret de 1876 et qui montre quelle a été la pensée des rédacteurs du décret. Ils ont voulu dire simplement que la révision ne s'opérera pas de plein droit mais que le traitement pourra être revisé sur la demande de la commune ou de la partie intéressée. — V. Rec. des arrêts du Cons. d'Et., note sous l'arrêt précité du 8 août 1888.
1575. — Une circulaire de la direction de la comptabilité publique, du 1" déc. 1865, en accordant aux conseils municipaux la faculté d'exonérer les comptables du paiement des imprimés qui, en |irincipe, étaient à leur charge, dispose expressément que cette exonération ne peut pas être accordée une fois pour toutes et que le vote du conseil doit être renouvelé chaque année. Si chaque année, le conseil municipal ne invnd pas une délibération spéciale et motivée, le receveur municipal ne peutjouir de cette exonération. — Cour des comptes, 11 juin 1889.
1576. — D'après l'art. 155 de la loi municipale, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune sera, par ce seul fait, constituée comptable et pourra, en outre, être poursuivie en vertu du Code pénal comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. Cet article fait application du principe d'après lequel il y a comptabilité occulte, toutes les fois qu'il y a un maniement irrégulier de deniers publics par une personne qui n'a pas autorité à cet elfet. — V. Infrà, v'» Complalj'dUé publique, Cùur des comptes. — 11 résulte de ce texte que le receveur municipal a seul qualité pour faire le recouvrement des sommes dues à la commune. C'est ce qui a été décidé pour le prix de vente d'une coupe ordinaire de bois appartenant à la commune, qui avait été payée au receveur par-
COMMUNE. — Chap. VIII.
ticulier des finances détenteur des traites souscrites par l'arijudicataire. Il a été décidé qu'un pareil paiement n'était pas libératoire et que le receveur des finances ne pouvait être considéré. à raison de la détention de ces traites, comme étant en possession de la créance au sens de l'art. 1240, C. civ., et ayant pouvoir de la commune pour recevoir. — Cass., 30 nov. 1875, Proc. général près la Cour de cassation, [S. 76.1.2o9, P. 76.623, D. 76.1.571
1576 bis. — Jugé que si le préfet rend un étal exécutoire, il ne lui appartient pas de prescrire aux débiteurs de la commune de verser dans la caisse communale les sommes par eu.x dues. Ce devoir incombe au receveur municipal. — Cons. d'El., 22 août 1868, Duvallet, :5. 69.2.27«, P. adm. clir.| — Roume, n. 252.
1577. — Il arrive, quelquefois, dans la pratique, qu'une administration municipale provoque des souscriptions en vue de l'exécution d'un travail public, tel que la construction d'un chemin vicinal; si le maire perçoit lui-même le montant des souscriptions et en fait emploi sans en rendre compte, il fait acte de comptabilité occulte. — Cour des comptes, 16 mai I88:t. — Il en serait de même, si un curé ou desservant avait reçu des souscriptions destinées à des réparations ou à la reconstruction d'une église communale. — Cons. d'Et., 7 mai 1828, Billery, [S. clir , P. adm. chr.T; — 26 nov. 1828, Ministre de l'Intérieur, [S. chr., P. adm. chr.j
1 1578. — Mais les sommes provenant de quêtes faites par un curé et par les membres d'une communauté religieuse pour l'établissement d'un asile libre, en dehors de tout concours du conseil municipal, ne constituent pas des deniers communaux dont le recouvrement puisse être considéré comme ayant le caractère d'une comptabilité occulte. — Cons. d'Et., 22 févr. 1889, Commune de Mont-Dore, ^S. 91.3.22, P. adm. chr., D. 90.3. 4P
1579. — Et il en est ainsi, lors même que, à l'origine, le maire aurait donné son concours au curé pour obtenir les offrandes. — Même arrêt.
1580. — Pour qu'il y ait comptabilité occulte, il n'est pas nécessaire que la perception des deniers ait été suivie de dépenses faites dans un intérêt public. Peu importe que Ips deniers soient restés sans emploi, pourvu qu'ils aient été remis avec l'intention de les affecter à un emploi communal.
1581. — Il faut bien observer que, tant que le maire se maintient dans ses fonctions d'ordonnateur, si même il avait émis des mandats fictifs, abstraction faite de tout maniement de deniers, quelque critiquable que puisse être sa conduite, la Cour des comptes n'a pas à statuer. La loi du 16 sept. 1807 porte, en efTet , dans son art. 18 : « La cour ne pourra en aucun cas s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs ». Dans ce cas, c'est à l'autorité administrative qu'appartient le droit de prononcer, mais la comptabilité occulte ne peut exister que si le maire est sorti des fonctions normales d'ordonnateur et a manié les deniers publics. — Cons. d'Et., 19 mai 1882, Commune de Berlancourt, fS. 84.3.39, P. adm. chr., D. 83.3.107]
1582. — Quand une commission municipale a, pendant la guerre, effectué des receltes et des dépenses pour le compte de la commune, ceu.x de ses membres qui ont pris part à ces opérations doivent être considérés comme comptables de deniers communaux. — Cons. d'El., 20 mars 1874, Duchemin et Delescluse, [S. 76.2.60, P. adm. chr., D. 7o.3.21]
1583. — D'après le décret du 31 mai 1862 (art. 2.Ï, § 2), les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions patentes et régulièrement décrites.
1584. — Dès lors, ce sera tantôt la Cour des comptes, tantôt le conseil fie préfecture qui auront compétence suivant que les revenus de la commune seront supérieurs ou inférieurs à 30,000 fr. de revenu. — Morgand, t. 2, p. 489.
1585. — La Cour des comptes ou le conseil de préfecture sont compétents, non seulement pour vérifier le compte en luimême, mais aussi pour déci'Ier la question préalable de savoir s'il y a eu maniement de deniers publics et si l'on se trouve en présence d'un comptable occulte. — Cons. d'Et., 28 avr. 187^5, Commune de Mimbasie, [S. 78.2.189, P. adm. chr.. D. 76.3.821
1586. — L'appel contre l'arrêté du conseil de préfecture qui déclare un maire comptable de deniers communaux doit-il être déféré a la Cour des comptes, ou l'arrêté ne peut-il pas être attaqué devant le Conseil d'Etat dans les conditions du recours pour excès de pouvoirs? C'est un point sur lequel la jurisprudence a varié.
1587. — On a d'abord décidé que l'arrêté par lequel le conseil de préfecture déclare un particulier comptable de deniers communaux est susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, tandis que si le conseil de préfecture est appelé ultérieurement à régler le compte que ce particulier a dû rendre, l'arrêté par lui prisa cet effet ne peut être déféré qu'à la Cour des comptes par voie d'appel. — Cons. d'Et., 4 avr. 1836, Delaunay, [S. 57.2.227, P. adm. chr., D. 36.3.60];— 17 mars 1857, Jolv, [S. 38.2.139, P. adm. chr., D. 57.3.84J; — 20 mars 1874, Duchemin et Delescluse, jS. 76.2.60, P. adm. chr., D. 73. 3.21]; — 21 déc. 1877, Reveau, [S. 79.2.307, P. adm. chr., D. 78.3.43]
1588. — Cette première jurisprudence était fondée sur cette idée que le conseil de préfecture, quand il juge qu'il est en présence d'une comptabilité de fait, accomplit un acte d'administration et par suite relève directement du Conseil d'Etat, seul juge des excès de pouvoirs en matière administrative.
1589. — Toutefois la jurisprudence s'est modifiée sur ce point, sans doute par suite du principe admis parle Conseil d'Etat que le recours pour excès de pouvoirs n'est pas recevable tant qu'il y a une autre voie de recours permettant d'obtenir satisfaction. Or la voie de recours qui est ici ouverte, c'est l'appel à la Cour des comptes, tribunal d'appel des conseils de prélecture en matière de comptes. C'est l'arrêt du 19 mars 1882 précité, qui a consacré ce changement de jurisprudence.
1590. — Depuis, il a été également jugé qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etal de statuer directement sur un pourvoi formé contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux ; que la Cour des comptes est seule compélcnte pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, pour vlolalion des formes ou de la loi. — Cons. d'El., 4 avr. 1884, Commune d'Escouloubre , [S. 86.3.6, P. adm. chr., D. 8o.3.84T; — 30 nov. 1888, Prov, S. 90.3.67, P. adm. chr., D. 90.3.13]; — 30 janv. 1891, Numa Costa, [S. et P. 93.3.12]
1591. — Quand un arrêt de la Cour des comptes non attaqué en Conseil d'Etat a déclaré qu'un maire ne s'est pas ingéré dans le maniement des deniers de la commune , le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur lescontestationsélevées entre une commune et son ancien maire relativement à la gestion de ce dernier. — Cons d'Et., 22 août 1868, de Grammont, 'S. 69.2.341, P. adm. chr.l
1592. — Le conseil de préfecture ne peut décider si la créance appartenant à l'ancien maire à raison d'avances faites par lui à la commune est susceptible de produire des intérêts d'après les principes du droit civil sur le mandat et la novation. Celte question ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire. — Même arrêt.
1593. — Il a du reste toujours été entendu que la décision par laquelle le conseil de préfecture statue sur le compte luimême ne peut être attaquée que devant la Cour des comptes.
1594. — C'est ce qui a été jugé au cas où un maire, constitué comptable de fait de deniers communaux, et mis en demeure de produire son compte dans un délai déterminé, soutenait que le conseil de préfecture aurait violé la chose jugée par une précédente décision. — Cons. d'Et., 21 déc. 1877, précité.
1595. — Il résulte des principes posés qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est ingéré dans le maniement des deniers communaux et s'est ainsi constitué comptable. — Cass., 18 mars 1888, Henriot, [S. 89.1.43, P. 89.1.73, D. 88.1.393] —V. art. 238, C. pén.
1596. — Spécialement, dans une poursuite dirigée contre un maire, pour s'être immiscé sans titre dans les fonctions de receveur municipal, il n'appartient pas au juge correctionnel de vérifier si les dépenses que le prévenu prétend avoir faites dans l'intérêt de la commune, avec l'autorisation du conseil municipal, ont été régulièrement effectuées; et il y a violation du principe de la séparation des pouvoirs, si, au lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée sur ces divers points, le juge correctionnel déclare de pkino que le prévenu s'est rendu comptable, a tenu une comptabilité occulte et soldé des dépenses qui ne figurent pas au budget régulièrement volé par le conseil municipal. — Même arrêt.
1597. — De même, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action dirigée par une commune contre sou ancien maire et tendant à la restitution par ce dernier d'une somme, même inférieure à 200 fr., qu'il aurait indûment perçue
COMMUNE. — Chap. VIII.
et n'aurait pas employée. En pareil cas, c'est le conseil de préfecture qui est compétent, sauf renvoi à la Cour des comptes. — Cass., 31 mars 1886, Commune de Saint-Pardoux de Corbin, [S. 8G.1.2-;2, P. 86. i. 646, D. 87.1.79!
1598. — Qui peut saisir la juridiction financière de la question de comptabilité occulte? En fait, le conseil de préfecture et la Cour des comptes évoquent souvent d'office les comptabilités occultes qui leur sont dévoilées ou qui ressnrtent de l'examen des pièces jointes aux comptes soumis ii leur juridiction. C'est la conséquence nécessaire des pouvoirs généraux de contrôle sur l'emploi des deniers publics que les lois ont donnés à la Cour des comptes et aux conseils de préfecture en matière de comptes. Le préfet a é<,'alement ce droit ainsi que le ministre dans les attributions duquel la comptabilité occulte a été constatée. La commune elle-même peut saisir directement la Cour des comptes du jugement d'une comptabilité de fait.
1599. — Lorsque le conseil de préfecture est saisi d'une question de comptabilité occulte, doil-il statuer en séance publique? On a soutenu qu'il fallait appliquer le principe général de la publicité de l'audience et de la défense orale consacré par l'art. 8, L. 21 juin 186.T. On a dit que la question de savoir s'il y avait comptabilité occulte était une question grave ayant un caractère contentieux, bien différent de la vérification matérielle du compte qui est plutôt un contrôle administratif du supérieur sur l'inférieur dans l'intérêt de la bonne gestion des finances du pays. Si l'examen des détails nombreux d'un compte ne com^ porte guère les débals d'une audience publique, il n'en est pas de même de la question de savoir si une personne sans qualité s'est mal à propos cbargée du maniement de deniers publics.
1600. — Cette opinion a été repoussée et un arrêt du Conseil d'Etat de 1876 a décidé que le conseil de prélecture doit juger en séance non publique tant les comptes des comptables que la question de savoir s'il y a comptabilité occulte. Le conseil d^ préfecture, enelTet,est investi de l'affaire à raison de la compétence qui lui appartient en matière de comptabilité publique et il doit juger dans les mêmes formes les difficultés relatives au maniement des deniers publics et les questions incidentes qu'il doit d'abord examiner afin de constater s'il est compétent. — Cons. d'Et., 28 avr. 1876, Commune de Mimbasie, 'S. 78.2.180, P. adm. clir., D. 76.3.82]
IfiOl. — La question de savoir si l'art. 2o8, C. pén., est applicable dans cette hypothèse est souvent fort délicate. Le maire qui ordonnance des mandats fictifs ou majorés commet incontestablement une faute grave , il fabrique une pièce de comptabilité fausse et est passible des peines édictées par les art. 14.^ et 146, C. pén., mais il n'en résulte pas qu'il se soit ingéré dans les fonctions du receveur municipal, car ce fonctionnaire n'a pas qualité pour créer des mandats.
1002. — De même encore, un maire qui vient au secours de la commune et paie de ses deniers les dettes de celle-ci, ne tombe pas fatalement sous le coup de l'art. 258, C. pén. On peut déclarer qu'il n'y a pas eu de sa part ingérence dans le maniement des finances communales.
1603. — Enfin le terme <t pourra en outre être poursuivi », employé par l'art. Ibo, L. ii avr. 1884, indique qu'avant tout il doit être prononcé sur le point de savoir s'il y a eu comptabilité occulte et immixtion dans le maniement des deniers communaux.
1604. — Aux termes de l'art. I.SO, L. 5 avr. 1884, les comptes du receveur municipal sont apurés par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires dans les trois dernières années n'excèdent pas 30,000 fr. Ils sont apurés et définitivement réglés par la Cour des comptes pour les communes dont le revenu est supérieur (art. i:i7).
1605. — La responsabilité des receveurs municipaux el les formes de la com|itabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration pulilicpie (Décr. 31 mai 1862; Instruction générale de 18.'i9). — \'. .Morgand, t. 2, p. al2.
Les receveurs municipaux sont assujettis pour l'exécution de ces règlements à la surveillance des receveurs des finances.
Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique (an. I.'IS).
1606. — C'est au conseil de préfecture investi du droit de juger les comptes des receveurs municipaux qu'il appartient de
statuer sur l'action formée par une commune contre un ancien receveur municipal, même après l'apurement de ses comptes et la délivrance à lui faite d'un certificat de quitus, à l'effet de le faire déclarer responsable d'une créance communale devenue irrecouvrable, faute par lui d'avoir exigé du débiteur les sûretés que celui-ci était obligé de fournir, et le recours contre la décision rendue sur une telle demande par le conseil de préfecture doit être porté, non point devant le Conseil d'Etat, mais devant la Cour des comptes comme le recours contre toute autre décision du considl de préfecture relative aux comptes des receveurs municipaux. — Cons. d'Et.. 4 avr. 18.i6, Delaunay, [S. 57.2.
1607. — Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de juger lesdits comptes, à une amende de 1() à 100 fr. par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de 50 à 500 fr. également par mois de retard, ijour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes (^art. 159).
Ces amendes sont attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.
Elles sont assimilées, quant au mode de recouvrement et de poursuites, aux débets de comptabilité des deniers de l'Etat, et la remise n'en peut être accordée que d'après les mêmes règles.
1608. — Un décret du 12juill. 1887 a été rendu dans le but de préciser le moment qui fait courir le délai de trois mois, à partir duquel le maire peut se pourvoir contre les décisions du conseil de préfecture ou de la Cour des comptes sur la comptabilité des communes. D'après un décret du 29 janv. 1886, les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des communes devaient être notifiés par l'entremise du receveur des finances. Celui-ci transmettait au maire une expédition de l'arrêté; seulement rien ne prouvant la date de la notification , on ne savait si le recours formé par le maire était recevable. D'après le décret de 1887, les arrêts de la Cour des comptes el les arrêts des conseils de préfecture seront notifiés par lettre recommandée suivie d'un accusé de réception. Les arrêts de la Cour des comptes sur les comptes des communes et des établissements assimilés aux communes sont communiqués par le ministre des Finances au préfet dans un délai de quinze jours, à partir de la réception au ministère des Finances de l'expédition de l'arrêté adressée par le procureur général à la Cour des comptes. Les préfets, dans un délai de huit jours, notifient par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception , aux maires et administrateurs des établissements assimilés, les arrêts de la Cour des comptes communiqués par le ministre des Finances.
1609. — Les arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes des communes et des établissements assimilés sont notifiés par le préfel aux maires et administrateurs de ces établissements dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté, au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
1610. — Un procès-verbal est ouvert au commencement de chaque Irimestre pour constater l'envoi des arrêtés des conseils de préfecture aux maires el aux administrateurs des établissements assimilés , la date de la notification de chaque arrêté et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste.
1611. — Lorsqu'un arrêt de la Cour des comptes a ordonné h un complablo de verser dans la caisse de la commune une somme déterminée équivalente au débet reconnu par sa décision , le conseil municipal peut-il prendre une délibération approuvée par le préfet déchargeant, en tout ou en partie, le comptable des condamnations prononcées conirc lui? D'après la loi du 16 sept. 1807 'art. 13), •■ lorsque les comptables sont en débel , la c(uir les condamne à suider leur débet au Trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de son arrêt sera adressée au ministre des Finances pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui ». Ces dispositions paraissent impératives.
1612. — Toutefois, il y a un cas particulier dans lequel le comptable peut obtenir la remise de son débet par la voie contentieuse, c'est le cas prévu par l'art. 21, Décr. 31 mai 1862, en cas de perle de fonds résultant de vols ou d'événements de force majeure. La remise n'a alors d'autre effet que de lui permettre de se faire restituer les fonds qu'il a di'i préalablement verser. D'autre part, aux termes de l'art. 13, L. 29 juin 1852, ce aucune
jemise totale ou partielle de débet ne peut être accordée à litre
COMMUNE. - Chiip. IX.
gracieux que par le président de la République en vertu d'un décret publié au Moniteur sur le rapport du ministre liquidateur, et sur l'avis du ministre des Finances et du Conseil d'Etat ». Peut-on étendre cette disposition aux communes en vertu de l'art. loO qui, dans son dernier paragraphe, assimile « les amendes prononcées contre les comptables qui n'ont point présenté leurs comptes dans les délais prescrits, quant au mode de recouvrement et de poursuite , aux débets de comptables des deniers de l'Etat... », et qui déclare que « la remise ne peut en être accordée que d'après les mêmes règles »? Le Conseil d'Etat, sans se prononcer sur cette question, et en l'absence d'un décret, a décidé que le comptable ne pouvait se libérer de la condamnation prononcée contre lui que par le paiement du débet mis à sa charge. — Cons. d'Et., 24 févr. 1888, Chavassieu, [S. 90.3.11. P. adm. chr., D. 89.3. 12lj
1613. — Le budget et les comptes des communes sont déposés à la mairie; ils sont rendus publics dans les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression (art. 160;. — Morgand, t. 2, p. 515.
