DES SECTIONS DE COMMUNE

Sectio.n I.

Généralités.

1614. — Les sections sont des portions territoriales de la commune ayant le caractère de personnes morales et dès lors pouvant être investies d'un patrimoine et de droits qui leur sont propres.

1615. — Souvent aussi le mot <■ section » est employé dans le langage administratif, mais avec un sens tout différent. Ainsi, une commune peut être divisée en sections au point de vue électoral par le conseil général du département, dans les conditions mentionnées aux art. Il et 12 de la loi de 1884. De même, le terme de section est employé pour désigner les portions de la commune qui, à raison de l'éloignement ou de certains obstacles sont dotées d'un adjoint spécial chargé de l'état civil et de l'exécution des lois et des règlements de police (art. 75). La commune peut encore, pour faciliter les opérations cadastrales et au cours de ces opérations, être divisée en sections dont le plan sera établi séparément.

Nous prenons ici le mot section dans le sens tout à fait spécial de personne morale distincte de la commune, quoique englobée dans celle-ci.

1616. — Sans entrer dans les détails que comporterait l'examen de la question historique de l'origine des sections, nous signalerons avec M. Aucoc , Des sections de commune, n. 9 et s., les origines suivantes qu'on peut leur attribuer :

lo Les concessions faites par certains seigneurs à des groupes d'habitants de la commune qu'ils voulaient favoriser et qui ne formaient pas des communes entières;

2' L'acquisition , faite par des personnes habitant la même paroisse ou le même hameau , de terrains ou pâturages dont la jouissance était commune entre ces diverses personnes;

3° Les réunions de hameaux à des communes faites après 1789 par la voie administrative. On sait qu'une loi du 22 déc. 1789 avait créé 44,000 municipalités en disant qu'il y en aurait une dans chaque ville , bourg, paroisse ou communauté de campagne. Mais, comme on s'aperçut bientôt que chacune de ces petites localités ne possédait souvent pas les éléments nécessaires pour constituer une municipalité, la loi des 12-20 aoiil 1790 invita les administrations de département à favoriser et à provoquer la réunion de ces petites communes avec de plus grandes. Elles étaient dans ce cas adjointes à titre de section à une commune voisine et conservaient la jouissance exclusive de leurs biens et pâturages.

Sectio.n II.

Caractères coostltutils de la section.

1617. — La section de commune est, comme la commune elle-même , une communauté territoriale et une personne morale.

1618. — Elle est une communauté territoriale, c'est-à-dire

3ue c'est le fait de résider sur le territoire de la section qui onne droit à la jouissance de ses biens. Celui qui est propriétaire de biens situés dans la section, mais qui n'y réside pas, n'a aucun droit à cette jouissance. De même ci^lui qui, après y avoir demeuré, transporterait sa résidence ailleurs perdrait tous ses droits.

1619. — Elle est une personne morale et à ce titre doit être distinguée soit d'une collection de propriétaires qui auraient dans

I l'indivision des droits de propriété ou d'usage, soit de la commune elle-même. Les sections de commune forment des corps moraux distincts de la commune elle-même et ayant la capacité de posséder eu commun des biens au produit et à l'utilité des-

[ quels ont droit exclusivement les individus composant ces sections. — Cass., 0 nov. 1861, Commune de Bonneval, [S. 62.1. 56, P. 62.331, D. 62.1.192;

1620. — On appréciera si l'on est en présence d'une section ou de biens possédés par indivis en examinant , soit d'après les titres, soit d'après les circonstances, si les biens ont été l'objet de partages héréditaires , si c'est la résidence sur le territoire de la section qui donne droit à la jouissance, etc.

1621. — Il sera souvent délicat, dans la pratique, de distinguer si des biens dont les habitants d'une section ont la jouissance appartiennent à la section elle-même ou à la commune dont ses habitants font partie. Mais la section pourra prouver contre la commune, tant par titres que par témoins, qu'elle en a toujours eu la possession exclusive et que par suite ces biens lui appartiennent.

1622. — Il a été décidé que les biens communaux sont présumés appartenir aux communes et sections de communes sur le territoire desquelles ils se trouvent situés , mais que cette présomption cède à la preuve contraire et que cette preuve peut, conformément au droit commun, résulter d'un titre ou d'une

f)ossession réunissant les caractères requis pour prescrire; que a section pourrait, en invoquant une possession prolongée pendant trente ans, prétendre prescrire contre une commune , à la condition de prouver qu'elle a possédé, non comme membre de la communauté, mais comme propriétaire d'une manière exclusive. — Cass., l" févr. 1865, Commune de Fossano , [S. 65.1. 120, P. 65.266, D. 65.1.299] — Orléans, 27 août 1842, sous Cass., 28 nov. 1843, Section de Baule et de Baulette, [S. 44.1. 400, P. 44.1.663] — Sic, Aucoc , Des sect. de comm.., n. 54 et 55, 2= édit.

1623. — Jugé que la prescription est possible au cas où les actes de possession ont été exercés par une section sur des communaux situés sur le territoire d'une commune autre que celle à laquelle celte section se rattache. Dans l'espèce, la solution était d'autant plus certaine qu'on ne pouvait soutenir que la section avait possédé pour le compte de la commune, comme il est permis de le soutenir, alors qu'il s'agit pour la section de prescrire contre la commune dont elle fait partie. — Limoges , 16 mars 1869, Devaugelade, [S. 69.2.296, P. 69.1156] —Cofan, Dr. de propr. des comm., n. 169, 2'^ édit.

1624. — Si la section peut prescrire contre la commune, elle peut aussi perdre son droit quand elle a cessé de l'exercer à titre exclusif. Ainsi il a été jugé que des habitants d'une section de commune qui, en vertu de titres anciens, avaient ut singuli un droit d'affouage sur une forêt sur laquelle tous les habitants de la section pouvaient exercer le même droit, perdent ce droit, quoique basé sur un litre, lorsqu'il est établi que pendant trente ans, ils ont, sans émettre aucune prétention particulière, participé aux coupes effectuées et délivrées aux habitants ut universi. — Chambéry, Il juin 1887, [liev. gén. d'adm., 87.3.442]

1625. — Les sections de communes n'ont d'existence distincte et séparée que dans les j;as spécialement déterminés par la loi. C'est ainsi que, d'après l'art. 3, § 3, L. 5 avr. 1884, si un don ou un legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier doivent être appelés à élire une commission syndicale. De même, la création d'une section de commune pourrait être la conséquence d'actes administratifs joiirnant , par exemple, une commune à une commune voisine de façon que l'une devienne une section peu importante de l'autre.

1626. — Dès lors, une section de commune dotée d'une église ne peut, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique et des revenus communaux, être imposée extraordinairemenl à

COMMUNE. - Chap. IX.

l'e.xclusion du reste de la commune pour les frais du culte. Il en est ainsi , non seulement <i l'égard des dépenses obligatoires, mais encore et à fortiori à l'égard des dépenses facultatives. — Av. Cons. d'Et., 9 déc. 1858, [S. 60.2.640, P. adm. chr.j

Sectio.n 111.

Administration des biens des sections.

H>27. — En principe, le même conseil municipal qui administre la commune dont la section fait partie administre les biens propres de cette dernière. C'est lui qui statue sur le mode de jouissance et sur l'aliénation des biens de la section absolument comme il le ferait pour les biens de la commune.

1628. — Il a f'té jugé que les maires et conseils municipaux ont pouvoir et qualité pour consentir la vente ou le bail à ferme, suivant les formalités prescrites en cette matière, des biens qui sont la jiropriété exclusive d'une section de commune, sauf le droit de la section propriétaire de former opposition à ces actes devant l'autorité supérieure. — Cass., 22 nov. 1837, Bataille, [S. :i8.1.52, P. 37.2.483] — Riom, 1" août 1836, Lombard, [S. 36. 2.485] — Orléans, 7 juin 1851, Commune d'Huismes, [S. 51.2. 777, P. 52.2.343, D. 51.2.165]— Cons. d'El., 17 mai 1833, Commune de Berval, [S. 34.2.500, P. adm. chr.]

102!). — Si la section a laissé consommer la vente ou le bail (le ses biens dans les conditions précitées sans y former oppo-' silion, elle n"a pas le droit de demander la nullité de ces actes et sa réintégration dans les biens dont il s'agit. C'est là une conséquence du principe (|ue les maires et conseils municipaux représentent les sections pour tous les actes et dans tous les cas autres que ceux où ces sections ont un intérêt opposé à celui de la commune elle-même. — Mêmes arrêts.

1630. — Dans tous les cas , si la vente ou le bail des biens de la section ont été opérés par l'autorité municipale en vue de faire participer la section aux cbarges communales, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de la validité de ces divers actes au point de vue de l'étendue de l'obligation qui incombe à la section de commune de contribuer aux cbarges communales. — Cass., 25 avr. 1855, Section de Mexmes-les- Cliamps, [S. 55.1.037, P. 56.1.557, D. 55.1.153] — V. aussi Cons. d'Et., 5 janv. 1860, de Lozier, [S. 60.2.509, P. adm. chr., U. 60.3.19]

1631. — Mais le |iouvoir des représentants de la commune ne va pas jusqu'à priver la section, [)0ur en faire bénélicier la commune entière, du produit des biens appartenant à cette seclion. Jugé qu(i le produit dos biens ipii apiiartieiinent en propre à la section, ne doit être alfeclé au paiement des dépenses générales de la commune , (pie dans la proportion de la part contributive de la section a ces dépenses. C'est ce qui a été décidé, notamment pour le produit des coupes du quart en réserve des bois appartenant à une section de commune. — Cons. d'Et., 10 juin. 1809, Section de Montmartin , [S. 70.2.251, P. adm. chr., 1». 71. 3. 26]

1632. — De même, si le conseil municipal [leut idianger le mode de jouissance des biens d'une section de commune, substituer, par exemple, à la jouissance en nature l'amodiation aux enchères, son pouvoir ne peut aller jusqu'à transférer à la commune enlière la jouissance ou le produit du fermage de biens appartenant exclusivement à la section , et dont celle-ci perçoit les fruits en nature. S'il affecte ce i)roduit pour partie au paiement des dépenses générales de la commune, il doit décharger, jusqu'à due concurrence, les habitants de la section des contributions établies pour faire face à ces dépenses. — Cons. d'Et., 24 janv. 1850, Section de Saint-Louand, [S. 50.2.651, P. adm. chr., D. 57.3.161; — 4 sept. 1856, Section de Parilly, [S. 57.2. 582, P. adm. chr., D. 57.3.31]; — 17 mars 1857, Section de Saint-Jean, [S. 58.2.214, P. adm. chr., D. 57.3.83]; — 10 févr. 1859, Section de Paisy, [S. 59.2.697, P. adm. chr., D. 59.3.73]; — 5 janv. 186(», de Lozin, [S. 60.2.509, P. adm. chr., I). 60.3. 19]; — 2 févr. 1860, Section de Saint-Louand, |S. 60.2.569, P. adm. chr.]; — 21 nov. 1873, Lecicur, [S. 75.2.278, P. iidm.chr., D. 74.3.74] — .Sic, Chauveau, Joucn. Jt; dr. wJin., 1858, p. 216; Aucoc, .Sec/, de coinm., n. 104 et s.; Rigaud et Maulde , /{('/). d'adm. municipale , v" Sect. de cnmin., n. 384 et s. — Conlrà, Serrigny, lier, cril., 1. 2, p. 199 et s.; Colfiii,WcA- biens ntmmunaux, n. 231 et s., 288.

1G33. — Le préfet peut-il se refuser à la nomination d'une

RiipERTOiiut. — Tome XII.

commission syndicale dans l'intérêt d'une section de commune, si les habitants de la section prétendent que leurs droits à la jouissance exclusive des biens appartenant à la section ont été violés par le conseil municipal? Sans doute, si la demande d'une commission syndicale était fondée uniquement sur le motif que le mode de jouissance réglé par le conseil municipal était moins avantageux que tel ou tel autre, le préfet investi de la tutelle administrative serait seul maître d'apprécier cette question à sa guise et pourrait refuser d'annuler la délibération.

1634. — Mais il en est autrement quand la demande de la section est fondée sur une violation des droits exclusifs qui lui ap[)artiennent. Cette violation constituerait, en elfet, de la part du conseil municipal qui l'aurait commise et de l'autorité supérieure qui l'aurait approuvée, un véritable excès de pouvoirs. La section se trouverait en droit d'intenter une action contre la commune, c'est-à-dire dans le cas prévu par les art. 128 et 129 de la loi municipale (infrà, n. 1638 et s.). Le préfet ne pourrait fonder son refus sur ce que la violation des droits de la section n'existerait pas. C'est là une question dont il ne peut se constituer le juge, et dont l'appréciation appartient d'abord à la commission syndicale elle-même, puis au conseil de préfecture, qui seul peut l'autoriser à se pourvoir, et dont le jugement définitif ne peut appartenir qu'au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 10 févr. 1859, précité; — 5 mai 1859, Lacharrière, IS. 60.2.153, P. adm. chr., D. 60.3.7]

1635. — Mais une section de commune ne peut attaquer devant le Conseil d'Etat, pour cause d'excès de pouvoirs, la délibération du conseil municipal autorisant l'aliénation à un particulier d'un terrain appartenant par indivis à la section; la vente ainsi consentie est un contrat de droit civil, et la question de validité de l'aliénation est de la compétence des tribunaux judiciaires, sauf renvoi par celle-ci à l'autorité administrative des questions préjudicielles. — Cons. d'Et., 11 mai 1888, Section de Malalaverne, i D. 89.5.127]

1636. — Pour que la section puisse se pourvoir contre les résolutions du conseil municipal, il faut d'ailleurs que ces résolutions dépassent le droit d'administration que nous avons reconnu au conseil municipal dans les biens de la section. Ainsi, la délibération du conseil municipal qui décide que les biens appartenant à une section de commune seront affermés et que le produit de l'amodiation sera employé à la satisfaction des besoins de la section, et l'arrêté préfectoral qui approuve cette délibération, doivent être considérés comme réservant le droit de la section à la jouissance exclusive des fermages. Dès lors, les habitants de la section ne seraient fondés à réclamer que dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination qui leur a été assignée par la délibération. — Cons. d'FJt., 17 mars 1857, |irêcilé.

1637. — De même que la section a des biens qui lui appartiennent en propre, de même elle supporte les charges corrélatives à la possession de ces biens. (J'est ainsi qu'elle supporte la taxe des biens de mainmorte en conformité de la loi du 20 févr.

1638. — Quant à la contribution foncière, d'après la loi du 26 germ. an XI, quand les biens appartenant à la section ont été atfermês ou loués, les fermiers ou locataires acquittent l'impiH foncier en faisant une déduction sur le prix du bail; quand, au contraire, les biens sont l'objet de la jouissance directe des habitants, la répartition de la dépense n'a lieu (|ii'entre les habitants qui ont droit à la jouissance et proportionnellement à leur jouissance respective.

1639. — De même, si la section jouit des droits d'usage, elle doit supporter seule la responsabilité des gardiens du troupeau commun et payer seule les amendes et dommages-intérêts provenant des contraventions et délits forestiers auxquels ces gardiens ont pu être condamnés (art. 72, (]. for.).

Sectio.n IV.

Actions en justice. — Kepréseutation spéciale de lu seetlou. — ConipÉlencc.

I(i4(>. — lin principe, comme nous venons de l'indiquer, le conseil municipal représente la section. — Roume, n. 229; Morgand, p. 267. — Toutefois, la loi a donné aux sections une représentation distincte dans des cas où leurs intérêts sont en opposition avec ceux de la commune (art. 128 et 129).

COMMUNE. — Chap. IX.

1641. — 1° Pour les actions judiciaires contre la commune ou une autre section de la même commune. Dans ce cas, il est formé pour chacune des sections intéressées , une commission syndicale distincte (art. 128); les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habite et par les personnes qui , sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers (art. 129).

1642. — Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer la commission syndicale toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse, à cet effet, une demande motivée sur l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit de la section contre la commune ou une autre section de la même commune. Le nombre des membres de la commission est fixé par l'arrêté qui convoque les électeurs. Ils font élection parmi eux d'un président chargé de suivre l'action.

1643. — Dans les cas prévus par l'art. 128, lorsqu'une section veut intenter ou soutenir une action judiciaire contre la commune ou une autre section de la même commune, le préfet appelé à former une commission syndicale pour représenter la section est tenu de procéder à cette formation; il ne pourrait, sans excès de pouvoirs, s'y refuser sous prétexte que l'action à intenter serait sans intérêt ou mal fondée ou ne présenterait pas d'éléments suffisants de succès; c'est à la commission syndicale qui sera nommée qu'il appartient, sauf recours au conseil de préfecture, d'examiner ce point. — Cons. d'Et., o déc. 1839, Commune de Sargé, lS. 40.2.278, P. adm. chr.^ ; — 24 mai 1851 , Laffont, [S. 31.2.663, P. adm. chr.]; — 4 sept. 1856, précité; — 10 févr. 1839, précité; — 3 mai 1839, précité; — U juill. 1879, Lécureau, i S. 81.3.8, P. adm. chr., D. 79.3.109]

1644. — La disposition de l'art. 128 s'applique aussi bien au cas où il s'agit de procéder devant la juridiction administrative qu'à celui où il s'agit de procéder devant la juridiction ordinaire. — Cons. d'Et., 4 sept. 1836, précité; — 10 févr. 1839, précité; — 7 avr. 1830, Section de Brion, [P. adm. chr., D. 59. 3.73] — Sic, Chauveau, Principes de compél., t. 2, p. 107; Dufour, t. 3, p. 494; Reverchon, p. 287. — V. toutefois les observations critiques de M. Pradier-Fodéré, Journ. dudr.adm., 1839, p. 424.

1645. — Il a été jugé, d'autre part, qu'il appartenait au préfet, sauf recours au ministre de l'Intérieur, d'apprécier les conditions dans lesquelles doivent être nommées les commissions syndicales chargées de représenter les sections dans leur action contre la commune elle-même et, par exemple, d'examiner si ceux qui réclament la nomination d'une telle commission composent réellement une section de commune; en tout cas, la fausse appréciation par le préfet des conditions dont il s'agit ne constituerait pas un excès de pouvoir de nature à rendre l'arrêté susceptible d'être déféré directement au Conseil d'Etat. — Cons. dEt., 31 août 1847, Malagré, [S. 51.2.663, P. adm. chr.] — Sic, Batbie, t. 3, n. 324; Serrigny, t. 1, n. 462; Reverchon, n. 110; Aucoc, Sections de communes, n. 240.

1646. — La composition de la liste électorale , d'après les dispositions de l'art. 129, est de droit strict. L'irrégularité résultant de ce que les propriétaires fonciers de la section n'ont pas été appelés à prendre part à l'élection de la commission syndicale est donc de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales. — Cons. d'Et., 13 janv. 1886, Section de Saint-Symphorien, [S. 87.3.43, P. adm. chr., D. 87.3.107]

1647. — Mais les opérations électorales auxquelles il a été procédé pour la nomination d'une commission syndicale chargée do faire valoir en justice les droits propres d'une section de commune, ne doivent pas être annulées à raison de l'omission sur la liste électorale de différents électeurs de la commune, si ces électeurs ne justifient pas qu'ils soient propriétaires fonciers dans la section communale comprenant la communauté d'habitants avant des droits distincts. — Cons. d'Et., 21 mars 1891, Election de Balléville, [S. et P. 03.3.40]

1648. — Il appartient au conseil de préfecture, et, en appel, au Conseil d'Etat, de connaître des réclamations formées contre l'élection dos membres d'une commission syndicale constituée pour représenter une section de commune dans un procès soutenu par celte dernière contre la commune. On décide de même à l'égard des réclamations portant sur l'élection des commissions syndicales représentant les sections de commune dont parle l'art. 4" de la loi de 1884 lorsqu'il s'agit de modifier des circonscrip-

tions territoriales. — Cons. d'Et., 8 juill. 1881, Commission syndicale de la section de IHorme, [D. 83.3.3]; — 13 janv. 1886, Section de Saint-Svmphorien, [S. 87.3.43, P. adm. chr., D. 87. 3.107] — Sic. Morgand. t. 2, p. 272.

1649. — Eu principe, les diverses sections d'une commune sont, aussi bien que la commune elle-même, représentées par le maire dans les instances relatives aux demandes en revendication formées par des tiers, et elles n'ont besoin d'être représentées par un délégué spécial qu'autant qu'elles plaident contre la commune elle-même, ou contre une autre section de la commune.

1650. — Dès lors, si une demande en revendication d'immeubles est formée par un particulier contre les habitants et corps communs d'une commune, les diverses sections, aussi bien que la commune elle-même, sont légalement représentées par le maire autorisé à défendre à l'action. Par suite, une section de la commune ne peut revendiquer à son tour le même immeuble en soutenant que c'est à elle, non à ce particulier ou à la commune, qu'il appartient. — Cass., 29 juin 1868, Rigaud, [S. 69. 1.128, P. 60.204, D. 69.1.16] —Sic, Reverchon, Aufor. de plaider, n. 113; Aucoc, Des sections de communes, n. 232 et s.; Coffin , Des biens cotnm., n. 430. — V. toutefois, Cass., 19 nov. 1833, Commune de Chevery, [S. 33.1.856, P. chr.]

1651. — De même, si "un jugement rendu contre une commune représentée par son maire a décidé qu'un terrain inculte était la propriété collective et exclusive des propriétaires et habitants d'un hameau dépendant de ladite commune, cette décision a force de chose jugée tant contre la commune que contre ses différentes sections. Par suite, un jugement ultérieur ne peut associer au bénéfice de cette décision un hameau qu'il reconnaît distinct de celui au profit duquel elle a été prononcée.

— Cass., 30 juill. 1873, Gautier, rS. "4. 1.12, P. 74.18, D. 74.1.22]

1652. — La commune a également qualité pour réclamer le paiement de redevances dues par des habitants entre lesquels ont été partagés des biens ayant appartenu à une section , et il en est ainsi quoique la commune n'ait aucun droit de copropriété sur lesdits biens. — Cons. d'Et., 7 mai 1867, Richer, [S. 68.2. 196, P. adm. chr.]

1653. — Il y a, toutefois, une restriction à apporter à cette solution : la Cour de cassation a, en effet, décidé que la chose jugée contre une commune relativement à la propriété de ses biens n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une section de lamèmi> commune en ce qui touche les droits particuliers que cette section prétend lui appartenir sur ces mêmes biens en vertu de titres antérieurs à sa réunion avec la commune dont elle fait actuellement partie, la section de commune ne pouvant être réputée avoir été alors représentée à cet égard par la commune elle-même. — Cass., 19 nov. 1833, précité.

1654. — De même que pour les actions en justice, la section de commune est représentée.valablement par le maire de la commune dans uhe transaction sur des biens communaux, si la section n'a sur aucune partie de ces biens des droits particuliers en opposition avec ceux de la commune elle-même. Il a été jugé qu'une section de commune est légalement représentée par le maire dans une transaction passée avec un particulier s'il n'y a point de contestation entre elle et les autres sections de la commune relativement aux terrains qui font l'objet de la transaction.

— Cass., 10 juin 1830, Laqueisie. ' S. 81.1.416, P. 81.1.1064]

— Cons. d'Et., 17 mai 1833, Commune de Berval-Bonneuil, [S. 34.2.500, P. adm. chr.] — Sir, .\ucoc. Sections de communes, n. 273; Lefebvre, Actions judiciaires des communes, p. 78.

1655. — Pour la section comme pour la commune, il faut distinguer la question de savoir si les habitants agissent ut singuli ou bien ut unirersi. .\u premier cas, ils n'auront pas besoin de se pourvoir de l'autorisation de plaider, et ils pourront agir en leur nom personnel sans constitution préalable d'une commission syndicale. .\u second cas, ces deux conditions devaient être remplies sous peine de rendre l'action irrecevable.

1656. — Il n'est pas toujours aisé, ainsi qi\e nous l'avons dit, de distinguer en laquelle de ces deux qualités agissent les habitants. .Nous nous référons à cet égard aux principes déjà posés (V. suprà, n. 942 et s.). H a été jugé, sur ce point, que des haoitants d'une section de commune sont recevables à demander en leur nom personnel devant le Conseil d'Etat l'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui a prescrit l'amodiation à des tiers des biens qui appartiennent à la section. Les habitants n'ont pas besoin d'agir, dans ce cas, au nom de la section. Le conseil municipal a eu tort de voter l'amodiation

COMMUNE. - Chap. IX.

ie?

des biens rie la section à des tiers sans réserver à la section le droit exclusif qui lui appartenait sur lo produit de l'amodiation.

— Cons. d'Et., 4 sept. ISiiti, précité; — 17 mars 1857, Section de Saint-Jean, [S. o8.2.2l4, P. adm. ohr., D. 57.3.83]; — o mai IS.Ï'J, Lacharrière, fS. 60.2. lo3, P. adm. chr., D. 60.3,7]; - 2 févr. 1860, Section de Sainl-Loiiand, \ S. U0.2.:i69, P. adm. chr.] ;

— 2S janv. 186:;, Hey, [S. C;i.2.28(t, P. adm. chr.]

1057. — Le tribunal saisi d'une action introduite par plusieurs habitants d'une commune ou section de commune, est compétent pour décider si ces habitants agissent dans leur intérêt propre ou comme exerçant des droits appartenant à la commune ou section de commune et si, dès lors, ils sont ou non assujettis à l'observation des conditions prescrites, notamment, à l'autorisation du conseil de préfecture.

1058. — En un tel cas, les juges n'empiètent aucunement sur les attributions de l'aulorilé administrative en décidant que le hameau formé par ces habitants ne constitue pas une section de connnune au sens légal du mot. — Cass., 10 févr. IS.'i'J, Prieur, [S. :i(i.l.o92, P. .')9.418, D. .Ï9.1.33]

1059. — Les habitants d'une section de commune ne sont pas recevables à agir ut siiigiili , même en matière possessoire , pour le maintien d'un droit qui leur appartiendrait ut iiniversi et en leur qualité de membres de la commune. Ils ne pourraient, dans ce cas, exercer les actions qu'après avoir fait constituer la commission syndicale chargée de la représenter. — Cass., 10 janv. 1860, Commune de Véranne, [P. OO.i;i7, D. 60.1.11]

KJOO. — 2° Les art. 128 et 129 sont applicable*, en second lieu, au cas où les sections sont intéressées dans des modifications de communes, soit qu'il s'agisse de distraire une section d'une commune pour la réunir à une autre, soit que l'on veuille l'ériger en commune séparée (art. 3). Dans cette hypothèse, aux termes de l'ait. 4, un arrêté du préfet décidera la création d'une commission syndicale pour cette section ou pour la section du chef-lieu si les représentants de la première sont en majorité dans le conseil municipal et déterminera le nombre des membres de celte commission. Ils seront élus par les électeurs domiciliés dans la section. La commission nomme son président, l'aile donne son avis sur lo projet.

1001. — 3" Pour la mise en valeur des terres incultes appartenant à une section de commune, la loi du 28 juill. 1860 décide qu'une commission syndicale, nommée conformément â l'art. 3, L. 18 juin. 1837, est préalablement constituée. Cet art. 3 correspond au.K art. 3 et 4, !.■. '.'> avr. 1884. La commission ne donne, d'ailleurs, qu'un avis et c'est le conseil municipal qui statue.

1002. — 4" Il rr'suite d'une décision du ministre de l'intérieur en date de 1862 que, lorsque des biens d'une section ont été vendus ou amodiés et que l'argent qui en provient doit être employé au bénéfice de la section et non de la commune, en cas de dilticulté, on nommera dans la section une commission syndicale, conformément à l'art. 3, Ij. 18 juill. 1837 (art. 3 et 4, L. de 1884).

1603. — On admettait encore qu'au cas où il s'agissait d'établir une contribution extraordinaire pesant surtout sur les habitants de la section, on devait adjoindre au conseil municipal des citoyens en nombre égal à celui de ses membres pris parmi les plus fort imposés de la section. Aujourd'hui où la loi du K avr. 1882 a supprimé, dans tous les cas, l'adjonction des plus imposés, cette disposition serait inapplicable.

lOOi. — (Jnel est le pouvoir respectif de l'autorité administrative et des tribunaux judiciaires sur les questions relatives k la délimitation des sections? Suivant M. .\ucoc {Scct. de communes, n. l.'iO et s.), il n'en est pas des sections comme des communes elles-mêmes; celles-ci constituent une circonscription administrative et c'est à l'administration seule, en vertu de la loi des 19-20 avr. 1790, quTl appartient di' reconnaître les limites de leur territoire. Les sections, au contraire, ne sont pas des circonscriptions administratives ; elles n'existent que par leurs droits pxclusils de propriété ou d'usage et ne sont, par suite, que des êtres moraux. Pour elles il n'y a donc pas lieu en général à une délimitation administrative et leurs limites n'étant, à vrai dire, que des limites patrimoniales, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de les reconnaître. Toutefois, M. Aucoc admet (jue si les limites d'une section de commune étaient indiquées dans un acte législatif ou un décret modifiant la circonscription d'un' commun-', l'autorité administrative seule pourrait donner l'interprétation.

1065. — Malgré la valeur de ces motifs la jurisprudence est

en sens contraire. 11 a été jugé que le droit de délimitation des communes en sections appartient à l'adminislration. Mais celle délimitation faite dans l'intérêt principal de l'administration publique et communale ne peut modifier les droits privés et patrimonian.K des communes ou sections ni les droits conférés aux habitants de celle-ci.

1000. — Par suite, cette délimitation n'est pas un préalable nécessaire pour que les tiiljunaux puissent statuer sur les questions de propriété ou d'usage soulevées par les habitants de ces communes ou sections et apprécier le droit mis en question, soit par rapport à la situation des biens, soit par rapport à la résidence de ceux qui en réclament l'exercice. — Cass., 29 )uill. 1 836, Section de Marnezav, [S. 37.1 .6;io, P. 38.447, D. 56. 1 .41 1 t ; — 13 févr. 1863, Commune d'Eza, |S. 63.1.122, P. 63.270, D. 63.1.190];— 20 nov. 1803, Commune de Bouhira, rs. 66.1.137, P. 66.402, D. 66.1.273]; — 19 avr. 1880, Commune ,h' Liesville, [S. 81.1.81, P. 81.1.106, D. 80.1.379]

1007. — Ainsi un tribunal civil est compétent pour ordonner une enquête à l'effet de rechercher si un hal)itanl d'une commune est dans les conditions d'aptitud(! personnelle, notamment de résidence voulues, pour bénélicier des droits d'usage concédés aux habitants du hameau, alors d'ailleurs, ((ue le tribunal n'a nullement entendu fixer les limites administratives de ce hameau. — Cass., 29 juill. 1836, précité; — 12 nov. 1862, Commune d(! Piana, ,S. 63.1.133, P. 63.488, H. 63.1. 1691; — 19 avr. ISSO, précité.

1008. — D'autre part, le conseil de préfecture, saisi d'une demande en décharge d'une imposition établie dans une section de commune est compétent pour vérifier si le bien du réclamant est situé sur le territoire de ladite section. Il n'a donc pas à renvoyer devant l'autorité compétente avant de prendre une décision'. — Cons. d'Et., 10 juill. 1883, Legrand , (S. 87.3.18, P. adm. chr., D. 87.3.9'

SlîCTIO.N V .

Du sort des biens d'une section supprimée.

1001). — Il peut arriver que la section de commune se dépeuple par suite de la diminution de population toujours plus sensil.ilc dans les ri'gions montagneuses. Si la section ne comprend qu'un très-petit nombre d'habitants, n'en eùt-elle même qu'un seul, elle continue à rester section de commune en ce sens que les biens ne deviennent ]ias la propriété de celui-ci, qu'ils sont toujours soumis pour leur administration et leur aliénation aux régies que nous avons indiquées et que, si de nouveaux habitants viennent se joindre aux anciens, ils acquièrent droit à la jouissance des biens de la section.

I(î7(). — Mais qu'arriverait-il si la section était tuul à fait abandcHinée et s'il n'y restait plus un seul habitant? (,>ue deviendraient les biens de la section? La (piestion a été très-discutée et a donné lieu à trois systèmes : les uns attribuent les biens aux propriétaires domicilies dans le territoire de la section (Aucoc , Hect. lie coiiim., n. 38) ; les autres coulèrent la propriété à l'Etat comme biens vacants; les derniers enfin les attribuent à la commune.

1071. — Prétendre que les biens de la section seront partagés, iï défaut d'habitants, entre les propriétaires des biens situés dans le territoire de la section nous parait impossible. La qualité de propriétaire ne donne nullement droit aux communaux, et tant que la section existe, on ne tient compte pour l'aptitude il la jouissance que de la résidence. Comment, dès lors, cette qualité de propriétaire serait-elle seule prise en considération lo jour où la section cesserait d'exister? Cela n'est pas admissible.

1072. — En ce qui concerne l'Etal, pourrait-il s'emparer de ces biens en faisant valoir qu'ils sont vacants et sans inaitre? Cette prétention ne serait soutenable que s'il y avait véritablement biens vacants. Or, on ne saurait nier que ces biens sont dans une certaine mesure à la disposition de la commune; c'est le conseil municipal qui les administre, les aliène ; c'est lui qui décide toutes les fois qu'il n'y a pas d'opposition entre la section el la commune, et dans ces conditions il est permis de conclure que la section est une partie intégrante de la commune, que c'est une petite personne morale contenue dans la personne morale de la commune; il en résulte que quand la section disparait, ses biens ne cessent pas d'appartenir au corps dont elle faisait partie,

COMMUNE. — Cliap. X.

el que la commune peut légitimemenl les réclamer. — Balbie, t. 5, p. 178.

1673. — Si la section est réunie à une commune à laquelle elle n'appartenait pas, on applique par analogie l'art. 7 de la loi municipale d'après lequel la section conserve la propriété des biens qui lui appartenaient. Les habitants auront seuls la jouissance de ceu.K de ces biens dont les fruits sont perçus en nature, tandis que les édifices affectés à un usage public deviendront la propriété de la commune à laquelle se fait la réunion. Donc les revenus de ces biens tomberont dans la caisse communale. Il en est ainsi, notamment, des produits des concessions dans les cimetières.

CH.\rMTRE X.