INTÉRÊTS CO.M.MUJNS A PLUSIEURS COMMUNES

1674. — Déjà, avant la loi du o avr. 1884, plusieurs communes pouvaient s'entendre pour traiter de leurs intérêts communs. C'est ainsi que la loi du 21 mai 1830, sur les chemins vicinaux fi.ve la quote-part à la charge des communes intéressées à l'entretien des chemins de grande communication. La loi du 7 août 1831, sur les hospices el hôpitaux, permet aux communes qui n'ont pas d'établissements hospitaliers de faire admettre leurs malades et incurables indigents dans les hospices et hnpitaux d'autres communes désignées par le conseil général suivant un prix de journées fixé par le préfet d'accord avec la commission des hospices. De même, lorsque le revenu d'un hospice ou hôpital le permet, les commissions administratives sont autorisées à admettre dans les lits vacants les malades ou incurables des communes sans exiger d'elles le prix des journées.

Sectio.n L Conférences intercommunales.

1675. — Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en avoir averti le préfet, une entente sur les objets d'utilité commune compris dans leurs attributions el qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (art. 110).

1676. — Une conférence intercommunale ne peut être établie d'office. Les conseils municipaux sont entièrement libres de décider s'il y a lieu ou non de les établir. Un maire ne pourrait prendre l'initiative d'une mesure de ce genre auprès des maires des autres communes intéressées qu'autant qu'il y aurait été expressément autorisé par son conseil municipal. De plus, une entente ne peut exister légalement que pour les affaires qui présentent un intérêt communal et sont comprises dans les attributions des conseils municipaux. Ne serait donc pas valablement constituée la conférence intercommunale appelée à connaître de questions dont la solution'apparlient au conseil général ou au conseil d'arrondissement. Mais la conférence peut exister entre communes de départements différents. La loi parle, en effet, non pas du préfet, mais des préfets.

1677. — Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées peuvent toujours assister à ces conférences. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés, et sous les réserves énoacées au chap. 3, fit. 4, de la loi du ii avr. 1884 (art. 117).

1678. — L'art. 117 traite de la composition el des attributions des conférences intercommunales. L'élection des délégués se fait au scrutin secret, conformément aux régies tracées par l'art, ol. Si ces élections donnent lieu à des contestations elles devront être portées devant le préfet avec possibdité de recours ultérieur devant le Conseil d'Etat. Le conseil de préfecture n'est jamais compétent (Morgand, op. cit., l. 2, p 114). Eo l'absence de dispositions légales, il faut décider que les règles pour la tenue

des conférences seront les mêmes que celles fixées pour les réunions des conseils municipaux. .M. Morgand n'admet pas cependant la publicité des séances (Morgand, op. cit., t. 2, p. 1 Ib). Cette solution a été formellement consacrée pour les syndicats de communes (art. 174). En l'absence de texte il est peut-être hasardeux de l'admettre pour les séances des conférences intercommunales.

1679. — Les décisions prises par les conférences intercommunales et ratifiées par les conseils municipaux sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations ordinaires des conseils municipaux (V. art. 01 et s.). En aucun cas les dépenses votées par les conférences ne peuvent revêtir le caractère obligatoire en dehors de celles qui ont ce caractère d'après le droit commun. Dans la discussion de la loi de 1884, certains membres du parlement proposèrent de reconnaître aux conférences intercommunales le droit de créer des dépenses obligatoires pour les communes, en dehors de celles auxquelles la loi reconnaît ce caractère pour chaque commune prise isolément. Cette opinion n'a pas prévalu : elle est condamnée par ces mots qui terminent

l'art. 117 '< et sous les réserves énoncées au chap. 3, lit. 4,

de la présente loi. »

1680. — Si des questions autres que celles que prévoit l'art, lie étaient mises en discussion, le préfet du département où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées à l'art. 34, L. 10 août 1871 (art. 118). .

Section IL Des syndicats tie communes.

1681. — Depuis longtemps, notre organisation administrative est critiquée , et le besoin s'est fait sentir de créer une organisation nouvelle qui permette de satisfaire à certaines nécessités et à des services publics auxquels les départements et les communes ne peuvent pourvoir. Si, par exemple, on considère la plupart des communes rurales, on voit que le service de l'assistance publique ne peut être organisé dans beaucoup d'entre elles; par suite de l'insuffisance des ressources, les bureaux de bienfaisance manquent à plus de 20,000 communes et fonctionnent assez mal. La plupart des petites communes n'ont pas d'hospices et ne peuvent pas toujours envoyer leurs malades indigents dans les hospices des villes voisines. L'enseignement primaire supérieur, l'enseignement professionnel industriel ou agricole ne peuvent être aisément introduits dans de petites communes, dont le centime additionnel est minime. Aussi, depuis bien longtemps, avait-on compris la nécessité de grouper entre elles les petites communes, de manière à réunir leurs ressources. C'est déjà la pensée dont s'étaient inspirés les auteurs de la Constitution du 2.0 fruct. an III, en donnant aux communautés inférieures en population à 3,000 habitants un représentant unique.

1682. — Depuis, des projets nombreux ont été élaborés pour remédier aux lacunes signalées dans notre organisation administrative. En 1837, une commission parlementaire proposa d'autoriser tous les maires des mêmes cantons " à se réunir annuellement dans une assemblée qui donnerait son avis sur les intérêts communs du canton et sur les différents objets que des lois spéciales lui confieraient ». En 1830, un projet du Conseil d'Etal supprime les conseils d'arrondissement et crée des conseils cantonaux à attributions consultatives, etc.

1683. — Dans le même sens, ont été déposés une proposition de M. W'addington , en 1871, el un projet de loi présenté par M. Goblet, au nom du gouvernement, en 1882, tendant à faire du canton une division possédant une personnalité morale, ayant une assemblée, un budget, el tenant le milieu entre le département et la commune (V. Roume, n. 212). Jusqu'à présent, aucun projet n'a abouti. Sans doute, on a craint, en organisant le canton , de porter atteinte à l'individualité des communes, de contribuer à l'affaiblissement des franchises communales. Il est vrai qu'on aurait pu n'attribuer aux institutions de canton ([ue les services pour lesquels l'organisation de la commune, telle qu'elle est comprise chez nous, est insuffisante. — V. suprd, v» Canton, n. 14.

1684. — D'autre part, ne serait-il pas à craindre que les représentations cantonales ne correspondissent pas toujours à un avantage et à un progrès? Les circonscriptions cantonales actuelles ne sont souvent que des expressions géographiques.

COMMUNE

Chap. X.

elles ne réunissent pas toujours des communes ayant les mêmes besoins , les mêmes intérêts. L'une peut avoir un caractère industriel, l'autre un caractère agricole; quelquefois même, des rivalités peuvent exister entre deux communes du même canton. Dans ces conditions, on risquerait, en donnant au canton une administration distincte, de créer une institution arliticielle qui n'aurait qu'une vie factice et ne répondrait pas à un besoin sérieux. — Roume, loc. cit.

1684 Ijts. — Aussi, sans s'arrêter à des institutions cantonales qui auraient introduit dans l'administration un rouage nouveau, on a préféré ne pas imposer aux communes une association forcée et souvent inutile. On a cherché h venir en aide à celles qui auraient réellement besoin de donner satisfaction à des intérêts communs, de former entre elles une association qui permit de faire des ouvrages ou de créer des services d'utilité commune. Sans doute déjà l'art. HO de la loi rie 1884 décide que les conseils municipaux peuvent faire des conventions à l'etTet d'entreprendre et de conservera frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (V. suprà, n. ICio et s.), mais l'art. m de la même loi ajoute que les décisions prises ne seront exécutoires qu'après avoir été notifiées par tous les conseils municipaux intéressés. Dans ces conditions, l'institution intercommunale ne peut fonctionner avec une activité propre et personnelle, elle ne peut avoir une existence distincte et séparée de celle des communes.

'1685. — La loi sur les syndicats de communes, sans agir par voie de coercition et d'autorité, n'a eu d'autre objet que de faciliter les associations de communes formées en vue d'un but d'utilité publique déterminé. Les considérations qui la dominent sont les suivantes :

Ces syndicats seront formés en vue d'un objet, d'une institution, d'un service qui seront déterminés par le décret de constitution : ainsi pour la création d'hospices ou de bureaux de bienfaisance intercommunaux , pour la création et l'entretien des voies vicinales d'intérêt commun, pour des établissements d'enseignement agricole ou professionnel, pour la création de musées, de bibliothèques, etc. Le gouvernement sera juge des motd's pour lesquels la demande d'établir le syndicat a été formée et l'association une fois autorisée ne pourra s'occuper que des objets déterminés par le décret qui l'aura instituée. A la différence du cas prévu par l'art. Hflde la loi de i8S4, le syndicat aura une existence distincte et indépendante de celle des communes qui auront contribué à sa formation et il oll'rira ainsi des garanties de développement et de durée qui ne lui appartiendraient pas s'il n'avait pas une personnalit(' distincte.

1686. — L'association fonctionne au moyen d'un budget dont l'élément principal consiste dans les contributions des communes associées , contributions déterminées par les nécessités du service d'intérêt commun. Le législateur n'a pas voulu que le syndicat pût augmenter les impositions ou en créer de nouvelles sur les biens des contribuables; nous ne sommes pas, en effet, en présence d'un corps politique véritable, mais seulement d'une société d'intérêts ayant en (|uelque sorte un conseil d'administration qui la représente, mais ne pouvant , à raison de son caractère privé, exercer les prérogatives qui sont réservées aux corps qui font partie intégrante de l'administration publique. Les communes inscriront à leur budget les sommes néces.'^nires pour le fonctionnement du service d'intérêt intercommunal, sans que ces dépenses puissent être obligatoires pour elles. Mlles sont donc en présence de dépenses facultatives et leur obligation sera délimitée par les délibérations de l'assemblée que représente le syndicat.

1687. — Ces principes ont été consacrés par la loi du 22 mars 1890, qui a ajouté à la loi du n avr. 1884, un tit. 8, intitulé : Des ayndicals de communes. Il est, par cette loi, ajouté à la loi municipale un art. 160 portant que lorsque les conseils municipaux de deux ou plusieurs communes d'un même déparlement ou de déparlements limitrophes ont fait connaître par des délibérations concordantes leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité communale el qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de l'Intérieur et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'Etat autorise la création de l'assc le nom de Si/ndicat de commune.

D'autres communes que celles primitivement associées peuvent êlrc admises, avec le consentement de celles-ci, à faire partie de

sociation qui prend

l'association. Les délibérations prises à cet effet par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple.

1688. — Les syndicats de communes sont des établissements |)ublics investis de' la personnalité morale. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables. Lorsque les communes syndiquées font partie de plusieurs départements, le syndicat ressortit à la préfecture du département auquel appartient la commune siège de l'association (art. 110).

1689. — La reconnaissance delà personnalité civile au profit des syndicats de communes, constitue la création originale de la loi de 1890. Les conférences intercommunales prévues par les art. 116 et 117 de la loi de 1884 n'aboutissent jamais à la création d'une autorité nouvelle, distincte de la personnalité des communes qui doivent prendre part à la conférence. Quant aux commissions syndicales organisées par les art. 101 et s., de la loi municipale, elles n'ont le pouvoir de faire que des actes d'administration. La loi de 1890 est allée plus loin : elle a reconnu aux syndicats de communes gratifiés de la personnalité morale la capacité d'acquérir à titre gratuit ou onéreux, d'ester en justice, etc., de faire en un mot tous les actes de la vie civile compatibles avec le but de l'institution. Du reste, les syndicats sont maintenus sous la tutelle administrative. Toutes les dispositions de la loi de 1884 qui en consacrent des applications sont maintenues (autorisation de plaider, acceptation des dons et legs ", etc.).

1690. — l. AdDiiniatration du syndicat. — Le syndicat esl administré |iar un comité. A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution , ce comité est constitué d'après les règles suivantes :

Les membres sont élus par les conseils municipaux des communes. Chaque commune est représentée dans le comité intéressé par deux délégués. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé esl élu. Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat; mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un conseil, après une mise en demeure du préfet, néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire el le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat (art. 171).

1691. — D'après le projet primitif le comité d'administration du syndical devait toujours être composé de délégués des conseillers municipaux. Le Sénat pensa qu'il pouvait être de l'intérêt bien entendu des syndicats de comprendre des membres qui, tout en n'étant pas conseillers municipaux, auraient une compétence particulière, ou auraient fait aux syndicats des libéralités. Cette mesure! ne pouvait, du reste, aboutir à l'exclusion des conseillers municipaux du syndicat, puisque l'accord unanime des conseils municipaux étant nécessaire pour la formation du syndicat, ceux-ci sont toujours libres de refuser leur consentement s'ils jugent qu'ils sont insuffisamment représentés (art. 169). En conséquence, il a été décidé que la composition du comité pourrait être déterminée par le décret d'institution. Ce n'est qu'à défaut de dispositions spéciales contenues dans ce décret que le syndical se compose de deux délégués par commune.

1692. — Par qui seront jugées les contestations auxquelles |ioui'ra donner lieu l'élection clés syndicats'? La loi ne contient aucune disposition sur ce point. Deux systèmes sont possibles. Ou bien, on peut assimiler le contentieux de ces élections au contentieux électoral municipal, et décider que les contestations sur les élections syndicales devront être portées en premier ressort devant le conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat (art. 79). Ou bien, argumentant des règles posées par l'art. 117 pour les désignations faites par les conseils municipaux pour les conférences intercommunales, et par l'art. 101 pour les commissions syndicales, on peut déclarer que les ditfi-

COMMUNE. — Chap. X.

cultes relatives aux élections seront soumises au pivlel comme les difficultés relatives aux délibérations exécutoires des conseils municipaux (art. 63 à 66). La décision du préfet pourrait alors être attaquée devant le Conseil d'Etat au contentieux conformément à l'art. 67. — Morgand, 4° éd., 1802, t. 2, p. 506 et b07.

1693. — La commune, siège du syndicat, est fixée par le décret d'institution sur la proposition des communes syndiquées. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats. A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de la commune siège du syndicat (art. 172).

1694. — La Cliambre des députés avait proposé de décider que la commune siège du syndicat serait désignée » par la majorité des communes syndiqu(''es ». Le Sénat a écarté cette disposition. Dans le système qui a prévalu, l'unanimité des conseils municipaux doit exister non seulement sur la création du syndicat, mais encore sur toutes les conditions auxquelles sera soumis son fonclionnemenl.

1695. — Dans les cas où le syndicat a un receveur spécial, ce receveur est nommé par le préfet , sur une liste de trois noms, présentée par le comité, conformément à l'art. I.t6. Le comptable chargé de la gestion financière du syndicat est soumis aux mêmes responsabilités que les receveurs des communes. Il est soumis à la surveillance du receveur des finances de l'arrondissemenl dans lequel se trouve situé le siège du syndicat. Les comptes du receveur sont apurés soit par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, soit directement par la Cour des comptes, lorsque les revenus orilinaires du svndicat excédent 30,000 fr.

1696. — II. Fftndionnc'incnt du synilicat. — Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires un mois avant les sessions ordinaires du conseil général. Il peut être convoqué extraordinairement par son président qui doit avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion. Le président est obligé de convoquer le comifé,.soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau. Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'art. 7. Le préfet et le souspréfet ont entrée dans le comité et sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué (art. 173).

1697. — L'art. 174 déclarant applicables aux séances du comité du syndicat les règles relatives à l'ordre et à la tenue des séances des conseils municipaux, il en résulte : que la durée des sessions ordinaires du comité sera de quinze jours (art. 46); que les convocations devront être faites par le président et adressées par écrit à chacun des membres du comité, trois jours francs au moins avant la réunion (art. 48); que le comité ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste il la séance (art. oOi, etc. — V. encore art. ol, 5o, o6, 60.

1698. — Il n'est dérogé aux règles générales posées sur ces matières par la loi municipale que pour ce qui concerne la publicité des séances et des délibérations. D'après l'art. 54, les séances des conseils municipaux sont publiques. Les rédacteurs de la loi de 1890 ont pensé qu'à raison du caractère spécial des travaux du comité du syndicat il n'y avait pas lieu d'admettre la publicité de ses séances. Toujours pour le même motif, tandis que tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de demander communication et de prendre copie des délibérations du conseil municipal , des budgets et comptes de la commune, l'art. 177 déclare que les budgets et les comptes seront adressés chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées, et que ces conseillers pourront prendre communication (les procès-verbaux du comité et de la commission de surveillance. Ce droit n'existe pas pour les simples particuliers. Le bureau du comité se compose normalement d'un président et d'un secrétaire. Mais rien n'empêche le comité d'adjoindre un viceprésident. M. Morgand fait justement remarquer que celte nomination est ici d'autnni plus utile qu'il n'y a pas, pour les membres du comité du syndicat, un tableau analogue à celui du conseil municipal qui assure en tout cas la représentation du maire. — Morgand, 4" édit., 1892, I. 2, p. 511. — En ce qui concerne l'autorité compétente pour statuer sur les contestations relatives aux membres du bureau, V. auprà , n. 1602.

1699. — Le représentant du syndicat est le président. C'est lui qui a mission d'assurer l'exécution des délibérations du comité et d'ester en justice au nom du syndicat. Toutefois, des gérants peuvent être nommés. Cette faculté de délégation est consacrée par ces mots de l'art. 173 : ic sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'art. 7. »

1700. — Les condilions de validité des délibérations du comité, de l'ordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droil el de recours, sont celles que fixe la loi du :i avr. 1884 pour les conseils municipaux (art. 174).

1701. — L'art. 174 soumet aussi aux règles posées par la loi du 0 avr. 1884 les condilions d'annulation des délibérations du comité, de nullité de droit el de recours. Les comités de svndicat de communes peuvent donc prendre des délibérations exécutoires par elles-mêmes (art. 61) et des délibérations soumises à l'approbation (art. 68). — V. art. 63, 64, 63, 66. —Il faut seulement remarquer qu'aucune disposition ne prescrit l'affichage des délibérations du comité. Or, on sait que les demandes d'annulation contre les délibérations des conseils municipaux doivent être formées dans un délai de quinze jours à partir de l'affichage de la délibération à la porte de la mairie. L'affichage pour les délibérations du comité n'étant pas obligatoire, il en résulte que le délai do déchéance pour demander l'antiulation ne courra pas, tant que le président du comité n'aura pas fait afficher la délibération à la porte de la mairie de la commune, siège du syndicat.

1702. — L'administration des établissements faisant l'objet du syndicat est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent pour les établissements analogues la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation du budget, f'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.

Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfanls ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une parla domicile el d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice (art. 176).

1703. — D'après M. Morgand op. cit., 4'' édil., 1892, p. iil7), l'intention formelle des rédacteurs de la loi de ISOO était de soumettre les institutions intercommunales aux mêmes règles que les institutions communales. Ainsi, s'il s'agissait de créer un hospice intercommunal, cet hospice aurait dû être pourvu d'une commission administrative, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1879.

1 704. — Telle ne fut point cependant la doctrine adoptée par le ministre de l'Intérieur. Dans une circulaire du 10 aoftt 1890, le minisire de l'Intérieur indiquait que les hospices intercommunaux doivent être administrés directement par le comité du syndicat. Le motif qui inspira les rédacteurs de la circulaire fut trèsprobablement qu'étant donnée l'étendue relativement restreinte des attributions du syndicat, il était inutile de compliquer l'administration et de créer à côté du syndicat, personne morale, une autre personne morale, l'hospice. — V. les fragments de la circulaire dans Morgand, /oc. cit.

1705. — Ce motif n'était peut-être pas suffisant, car l'intention des auteurs de la loi et son texte même attestent que les institutions intercommunales doivent être soumises aux mêmes règles que les institutions communafes. L'art. 176 débute par celte phrase : u l'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ». Aussi le Conseil d'Etat a-t-il admis,' contrairement à la doctrine du ministre de l'Inférieur, qu'il y avait lieu de nommer, conformément aux dispositions de la loi du fi août 1870, une commission administrative à un hospice intercommunal projeté entre les communes de Pantin, Hagnolel , les Lilas et le Pré-Saint-fjervais, et un décret du 26 mars 1802 a créé l'hospice de Pantin dans les conditions proposées par le Conseil d'Etat.

1700. — III. Commission de surveillance. — Le comité du syndical peut choisir soit parmi ses membres, soit en dehors, une commission de surveillance et un ou plusieurs gérants. Il détermine l'étendue des mandats qu'il leur confère. Les décisions prises en vertu du précédent paragraphe ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. La durée des pouvoirs de la commission de surveillance et des gérants ne peut di'passer

COMMUNE. — Chap. XI.

celle des pouvoirs du comité. Les gérants peuvent être révoqués dans les formes où ils ont été nommés (art. 175).

1707. — Le comité du syndicat peut comprendre un nombre de membres trop considérable ou représentant des communes trop éloignées pour qu'il soit possible de les réunir toutes les fois que les nécessités de l'administration l'exigeront. C'est pour ce motif que l'art. 17;) reconnaît au comité du syndicat le droit do nommer une commission de surveillance, d'un ou plusieurs gérants. Le comité détermine sous l'approbation du préfet la nature et l'étendue des pouvoirs qui seront conférés à la commission de surveillance ou aux gérants. Tout acte fait en dehors des termes de cette délégation est nul.

1708. — Les gérants représentent le président du comité. Ils sont à ce titre chargés de l'action executive. Ils sont révoqués dans les formes suivies pour leur nomination , c'est-à-dire par délibération spéciale du comité approuvée par le préfet. — En aucun cas la durée des pouvoirs de la commission de surveillance et des gérants ne peut excéder la durée des pouvoirs du comité lui-même. Mais elle peut très-bien être moindre.

1709. — IV. BudçiH du gijndical. — Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des étalilissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent :

1° La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service, telles qde les délibérations initiales des conseils municipaux les ont déterminés. Les communes associées peuvent affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter à cet effet cinq centimes spéciaux.

2" Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association.

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.

4° Les subventions de l'Etat, du département et des communes.

d" Lo produit des dons et legs. Copie de ce budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées. Les conseillers niunicipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de la commission de surveillance (art. 177).

1710. — En tant que personne morale le syndicat ne peut pas prélever d'impôts. C'est ce qu'indique en termes formels

l'exposé des motifs, » l'association communale ne doit pas

pouvoir frapper directement des impositions sur le contribuable. Elle n'est pas, en effet, comme la commune ou le département, une société politique véritable; elle n'a pas d'attributions étendues, elle n est qu'une société formée entre les communes pour l'exécution d'une œuvre déterminée »

1711. — Parmi les recettes du budget, la loi ne compte pas le produit des emprunts. Rien cependant ne fait obstacle à ce qu'un syndicat soit autorisé à contracter un emprunt. Mais le l'ail se présentera peut-être rarement parce que les syndicats n'ayant pas le pouvoir d'établir des impôts n'auront pas, en général, les ressources suffisantes pour assurer le paiement des intérêts. Dans les cas où le syndicat procédera à un emprunt, l'opération devrait être volée el autorisée dans les mêmes conditions que les emprunts communaux (Cir. int., 10 août 1890).

1712. — Les receltes, pour lesquelles les lois el règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, sont pergues en vertu d'états dressés par le président du comité el rendues exécutoires par le sous-préfet. Si des oppositions se produisent elles sont, lorsque la matière estde la compétence des tribunaux ordinaires, jugées comme affaires sommaires. Le syndicat n'a pas besoin d'être muni de l'autorisalion du conseil de préfecture pour y défendre.

1713. — (Juant aux dépenses, la loi n'en a point ilonné la nomenclature : elles varieront suivant la nature de l'(r;uvre entreprise par le svndicat. Le budget syndical se divise comme le budget communal en budget ordinaire et budget extraordinaire.

1714. — Le syndicat peut organiser des services autres que ceux prévus nu décret d'institution lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord |inur ajouter ces services aux objets de l'associalion primitive. L'e.xli-nsion des allribulions du syndicat doit être autorisée par un décret rendu dans la uiOmc forme que le décret d'institution (arl. 178).

1715. — V. Dui'ée du sijndkat. — Sa dissolution. — Le syndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par le décret d'institution. Il est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous soit par décret sur la demande motivée de la majorité desdits conseils, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat (art. 179).

1716. — Ainsi le syndicat se dissout de plein droit : 1° par l'expiration du temps pour lequel il a été formé (V. art. 1863- 1°, C. civ. ; 2» par l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet (V. art. 1865-2», C. civ.); 3° parle consentement unanime de tous les conseils municipaux des communes intéressées. A défaut de consentement unanime, il n'y aurait pas de dissolution de plein droit. La dissolution peut aussi être prononcée par décret : 1° lorsque la majorité des conseils municipaux en fait la demande motivée. En pareil cas le gouvernement est libre d'admettre ou de ne pas ailmettre la demande. S'il se décide pour la dissolution un simple décret suffit pour la prononcer; 2° lorsque, en l'absence de toute demande de la part des conseils municipaux, le gouvernement juge nécessaire de dissoudre d'office le syndicat. En pareil cas, le décret de dissolution doit être rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

1717. — Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. Dans le cas où la dissolution a lieu de plein droit et où les parties ne seraient point d'accord pour la liquidation, les difficultés doivent également être réglées par décret. — Morgand, 4« édit., 1892, t, 2, p. 527.

1718. — Ces dispositions sont applicables dans les conditions et sous les réserves contenues dans les art. 146, 165, 166, L. o avr. 1884 :

1° Aux communes de plein exercice de l'Algérie; 2° Aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe (art. 180).