Mais il faut remarquer que, si la communication ne

COMMUNICATION AL .MINISTKRE PUBLIC. — Chap. II.

doit pas avoir lieu nécessairement devant le président siégeant à l'audience des référés, elle pourrait néanmoins s'y produire. Si donc en fait elle y avait eu lieu, l'ordonnance du président ne serait pas nulle pour cela. Il est en effet admis que les membres du parquet peuvent assister a l'audience des référés. Aucun texte ne s'y oppose, et l'on n'est pas ici en présence d'une de ces juridictions absolument dépourvues de ministère public. — Leloir, Code des parquetti , t. 1, n. 429.

42. — La communication n'a pas lieu et n'est pas possible devant les conseils de prud'hommes. — Bonfils , Traité élémentaire d'orf/amsation jitdiciaire , n. .ï72.

43. — Elle n'a pas lieu non plus devant les tribunaux de commerce (Garsonnet, § 88; Bonfils, loc. cit.), même s'il y a des mineurs en cause ou d'autres incapables.

44. — Par suite, il a été jugé que la communication n'est pas obligatoire dans les unions de créanciers , même si des mineurs fij<-urent au nombre des créanciers. — Cass., 2 frim. an X, Foucher, [D. Hép., v" Ministère public , n. 167]

45. — Devant les tribunaux civils des difficultés se sont élevées pour des hypothèses particulières. Et d'abord , qu'en est-il du cas 011 le tribunal civil fait fonctions de tribunal de commerce? On sait qu'il existe sur ce point uni^ controverse ayant une portée plus générale : ne fait-il alors que remplacer le tribunal de commerce en tant que tribunal d'exception, ou bien connait-il des afTaires commerciales parce qu'il a la plénitude de juridiction'.' Nous n'avons pas à traiter ici cette question d'ensemble (V. iiifrà, \" Organisation judiciaire , Tribunaux civils , Tribunaux de commerce). .Nous devons dire seulement que, spécialement en ce qui concerne notre sujet, la question présente de l'intérêt a deux points de vue : 1° si un tribunal civil juge commercialement, le ministère public peut-il ou doit-il assister i à l'audience et peut-il y avoir communication? 20 Lorsqu'une cause, commerciale de sa nature, est soumise à un tribunal civil jugeant commercialement, (/oi'(-ii y avoir communication au ministère public? Ces deux points sont controversés.

46. — Des auteurs considérables décident que, dans les deux cas, il ne peut pas ou il ne doit pas y avoir communication au ministère public, parce que le tribunal civil jugeant commercialement n'est plus un tribunal civil mais un véritable tribunal de commerce. C'est l'opinion, notamment, de M. Garsonnet, qui fait observer qu'aux termes de l'art. (!40, C. comm., » dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce ». De plus, d'après l'art. 641, C. comm., l'instruction des affaires commerciales devant les tribunaux civils « a lieu dans ta même forme que devant les tribunaux de commerce ». Enfin , ajoute le même auteur, <> il n'est pas raisonnable que l'intervention du ministère public soit requise, à peine de nullité, parce qu'une affaire est portée devant un tribunal de première instance, alors que, dans un arrondissement voisin , la même affaire serait jugée par un tribunal de commerce auprès duquel il n'existe pas de ministère public ». — Garsonnet, § 88; Lepage, (Juest., p. 279; Favard de Langlade, A'OH!'. répert., v° Tribunaux de commerce.^ 1. n. 16; Ortolan et Ledeau, Du min. publ., t. 1, p. 349; Nouguier, Des Irib. de comm., t. I, p. o9; Bioche, n. 217; Carré et Chauveau, I. I, quest. 410; Bonfils, n. 572; Rodière, l. 1, p. 211 ; .Mauzel, f . comm. annoté, t. 4, n. 2089.

47. — Ainsi, dans ce premier système, lorsqu'un tribunal civil juge des alTaires commerciales à défaut d'existence d'un tribunal de commerce dans l'arrondissement, il doit se considérer sous tous les rapports comme tribunal de commerce, soumis aux formes de procérler de cette juridiction. Dans ce cas, le ministère pulilic n'a pas le droit d'assister aux audiences commerciales du tribunal , ou du moins d'y intervenir (Av. Cons. d'Et., 29 prair. an VIlli; et par conséquent il n'y a pas lieu <à communication. — Rennes, 23 déc. 1816, ClieronKeralv, fS. et P. chr.l — Cour supérieure de Liège, 23 déc. 1817, Commune de Vinenni', S. et P. chr.l — V. aussi Trib. .lonzac, 19 mai 1846, Procureur du roi, [S. 46.2.433, et la note de M. Bourbeau]

48. — Malgré les raisons qui viennent d'être invoquées, une jurisprudence constante depuis de longues années décide que, dans l'hypothèse qui nous occupe, la communication au ministère public peut et doit avoir lieu comme si le tribunal civil jugeait une alïaire civile. L'argument unirjue, mais capital, de celte jurisprudence, consiste k dire que le ministère public est un organe indispensable du tribunal de première instance, et que, sans

lui, le tribunal serait illégalement constitué. Ainsi que le disait le procureur général Dupin en 1846, il serait « mutilé », et s'il excluait alors arbitrairement le ministère public de ses fonctions, il commettrait un excès de pouvoirs. Il conserve, en effet, sa nature propre de tribunal civil, même en jugeant commercialement. Dès lors, le ministère public, qui fait partie intégrante du tribunal, doit participer aux audiences commerciales de la même manière qu'aux audiences civiles ordinaires; il peut donc, non seulement y assister, mais encore y conclure s'il le juge à propos, et même il le doit, à. peine de nullité, dans les cas prévus par l'art. 83, C. proc. civ., et autres assimilés. Massabiau ajoute, comme motif pratiiiue, que la communication, dans ce cas, est un moyen pour le ministère public d'être plus promptement informé (les faux en écritures de commerce, des faillites et autres faits qu'il a intérêt à connaître, et de pouvoir tenir la main à l'exécution des lois concernant le timbre, l'enregistrement et autres matières fiscales, si souvent méconnues dans les affaires entre commerçants. — Massabiau, n. 444.

49. — La jurisprudence est constante en ce sens depuis 1846. — V. Cass., 21 avr. 1846, Proc. gén. près la Cour de cass., [S. 46. 1.300, elles conclusions conformes du procureur général Dupin, P. 46.2.684, D. 46.1.131]; — 13 juill. 1846, Proc. gén. près la Gourde cass., [P. 46.2.684, D. 46. 1.270] ; — 12 juill.''l847, Proc. gén. près la Cour de cass., [S. 47.1.842, P. 47.2. .303, D. 47.1. 2oo]; — 24 nov. 1847, Proc. gén. près la Cour de cass., [S. 48. 1.48, P. 48.1.213, D. 47.4.4841; —3 avr. 1848, Beaugerand, [S. 32.2.6.30, ad notarn,?. 31.2.303, D. 48.3.361;: — 18 nov. 187'.(, SofTerand. [S. 80.1.208, P. 80.490, D. 80.1.389'' — Poitiers, 16 déc. 1847, Bnssière, [S. 48 2.684, P. 48.2.324,' D. 48 2.108] — Rennes. 26 juin 1831, Bodin, [S. 32.2.650, P. 31.2.682, D. 33. 2.32" — Poitiers, 7 janv. 1836, Fradin , [S. 36.2.336, P. 36.1. 333, D. 36.2.84^ — V. aussi, en ce sens, Rousseau et Laisney, Dict. de proc, V Mi7iistêre public, n. 128; Boitard, Colmet-Daage et Glasson , t. 2 , n. 633, note; Coffinières, dans le Journal des avout>s , t. 16, p. 779; Morin, Journal des avoués, t. 33, p. 538; Dutruc, Mémorial du ministère public, y" Tribunal de commerce , n. 21, et Dictionnaire du contentieux commercial, v" Ministère public, n. 16, et v° Tribunal de commerce, n. 147; Massabiau, n. 443; Lvon-Caen et Renault, Traité de dr. comm., t. 1, n. 311.

50. — Par suite, d'après la jurisprudence, on devra appliquer au ministère public devant les tribunaux civils jugeant commercialement toutes les règles concernant le ministère public devant les tribunaux civils jugeant au civil. De là deux séries de conséquences, correspondant aux deux hypothèses distinguées plus haut.

51. — -l" Il a été jugé d'abord que, le ministère public faisant partie intégrante du tribunal , doit être présent aux audiences commerciales du tribunal civil. — Poitiers, 16 déc. 1847, précité.

52. — ... Que non seulement il doit être présent, mais encore que sa présence doit être mentionnée, à peine de nullité, dans le jugement. — Même arrêt.

53. — ... Et même que le jugement du tribunal doit indiquer le nom de l'officier du ministère public, dans les termes de l'art. 141, C. proc. civ. — Cass., 18 nov. 1879, précité.

54. — ... Que son absence à l'audience ou le défaut de mention dans le jugement de sa présence à l'audience constituent une nullité d ordre public, que la cour d'appel peut prononcer d'office et qui n'a pas même besoin d'être invoquée in limine litis en appel. — Poitiers, 16 déc. 1847, précité.

5J5. — Cependant, il a été jugé que le défaut de mention, dans le jugement, de l'assistance du ministère public, n'emporte pas nullité, lorsqu'il s'agit d'une affaire dans laquelle la communication au ministère public n'était pas obligatoire. — Cass., 18 nov. 1879, précité. — Rennes, 26 juin 1831, précité.

5G. — Jugé encore que. le ministère public devant participer aux audiences commerciales de la même manière qu'aux audiences civiles ordinaires, il peut donner des conclusions quand il le juge à jiropos; que, par suite, le tribunal qui refuserait de l'entendre commettrait un excès de pouvoir, et que le jugement rendu ainsi devrait alors être annulé. — Cass., 24 nov. 1847, précité; — 3 avr. 1848, précité.

57. — 2° H a été jugé ensuite que, dans les affaires commiinicables par leur nature, d'après l'art. 83, C. proc. civ., le ministère public doit être entendu en ses conclusions, à peine de nullité. — Poitiers, 7 janv. 1856, précité. — C'est dire que

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l'arl. 83. C. proc. civ., s'applique devant les tribunaux civils jugeant commercialement.

58. — Les cas de communication obligatoire sont donc , en principe, ceux de l'art. 83, C. proc. civ. Niais, ainsi que le font remarquer MM. Lyon-Caen et Renault, il va lieu de combiner ce texte avec les règles concernant les incapables en matière commerciale. Ainsi, l'art. 83-6° ne s'applique pas à l'hypothèse d'un procès dans lequel un mineur commerçant est intéressé et qui est relatif à son commerce. Dans ce cas, en effet, le mineur émancipé est réputé majeur pour tous les faits relatifs à ce commerce, à condition toutefois qu'il ait été dûment habilité (art. 487, C. civ. . — Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. i, n. oll.

59. — Mais ces auteurs font remarquer aussi que la communication est exigée pour une instance relative à un acte isolé de commerce fait par un mineur non commerçant, ou même, s'il s'agit d'un acte de commerce fait par un mineur commerçant, si cet acte est étranger au commerce qu'il est autorisé à exercer.

— Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

60. — En ce qui concerne la femme mariée commerçante, l'art. 83-6° lui est applicable. Par conséquent, aux termes mêmes de celte disposition, les causes où elle se trouvera engagée devront être communiquées au ministère public, à la double condition qu'il s'agisse de sa dot et qu'elle soit mariée sous le régime dotal. Toutefois, aucune de ces deux conditions ne sera nécessaire lorsque la femme n'aura pas été autorisée par son mari à ester en justice (V. C. civ., art. 215, et C. comm., art. 4 à 7).

61. — .■\joulons que s'il s'élevait devant le tribunal civil, jugeant commercialement, un incident d'une nature civile, le tribunal devrait se déclarer incompétent et renvoyer devant la juridiction qui doit en connaître; l'incident devrait alors être communiqué au ministère public attaché au tribunal qui en sera juge. — Bioche, Dict. de proc, v° Communication au mini.<:tère public, n. 89; Chauveau, sur Carré, t. 1. p. 304 , quest. 410.

62. — Dans ce cas, le tribunal jugeant commercialement peut renvoyer l'affaire à sa propre audience civile (C. proc. civ., art. 426 et 427j. Il siège alors, sans aucune espèce de doute, comme tribunal civil, et, dans toutes les opinions, le ministère public doit être présent à l'audience et doit donner des conclusions. — Garsonnet, § 88 in fine.

63. — On peut signaler encore d'autres hypothèses intéressantes concernant les tribunaux civils. Elles sont relatives aux matières sommaires et aux appels de justice de paix.

64. — En premier lieu, lorsqu'une cause est communicable de sa nature, comme rentrant dans l'une des catégories énoncées en l'art. 83, mais qu'elle est sommaire, on a douté que la communication fût nécessaire. En effet, le tit. 24, C. proc. civ., sur les affaires sommaires, est muet sur cette communication, et l'art. 40o, qui y est compris, dispose que les matières sommaires seront jugées sans procédure ni formalités autres que celles prescrites par ce titre. Cependant, le motif de la communication est ici le même que dans les affaires ordinaires. En outre, l'art. 83 ne fait aucune distinction à cet égard. La cause, même sommaire, devra donc être communiquée. — V., en ce sens, Pigeau , La proc. civ. des trib. de France , t. 1 , p. 223; Bioche, n. 216; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 409; Garsonnet, § 88; Rousseau et Laisney, n. 38 ; Pandectes belges, n. 93; Leloir, n. 463.

65. — Pareille solution doit être donnée pour les appels de justice de paix. Les motifs sont les mêmes que pour le cas précédent. — V. Bruxelles, 21 avr. 1835, [cité par Bioche , n. 219]

— Garsonnet, § 88.

66. — La communication a lieu devant les cours d'appel, en principe, comme devant les tribunaux de première instance. Les seules causes communicables, en appel, sont en général celles dont la communication est exigée en première instance. Ce n'est peut-être pas très-logique, et nous croyons qu'il eût été préférable , en législation , de rendre obligatoires les conclusions du ministère public, en cas d'appel, de totrte décision rendue par un tribunal de commerce, afin de donner aux plaideurs une garantie qui leur a fait absolument défaut devant les premiers juges. Mais tel n'est pas le point de vue du législateur. Le principe est

3ue la communication , facultative ou obligatoire , se comporte evant les cours d'appel comme devant les tribunaux civils de première instance. Les cas de communication, les formes, le moment de la communication, la sanction, tout est réglé en principe comme en première instance. — De Fréminville, t. 1, n. 113-116.

I 67. — .Nous verrons toutefois qu'on discutait autrefois , avant I la loi du 21 mai 1838, sur le point de savoir si ce principe ne I souffrait pas exception en matière d'ordre.

68. — Spécialement, lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale, les hésitations signalées pour les tribunaux civils jugeant commercialement ne se retrouvent plus pour les cours d'appel. Lorsqu'une cour est saisie d'un appel formé contre un jugement soit d'un tribunal de commerce, soit même d'un tribunal civil jugeant commercialement, le ministère public près la cour doit prendre

i communication et conclure. C'est, en effet, en vertu de leurs ! attributions légales que les cours jugent commercialement, et I non comme substituées à une autre juridiction. Elles suivent en

matière commerciale les mêmes formes qu'en matière civile (art.

470, C. proc. civ., et 648, C. comm.). — V. Cass., ISjanv. 1812,

Bernard, [S. et P. chr.] — Favard de Langlade, Rép., t. o, n.

16; Bioche, n. 218; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. n. 410;

Garsonnet, § 88.

69. — .Ainsi il a été jugé que le ministère public peut donner des conclusions sur l'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce , surtout lorsqu'il s'agit d'une question de compétence. — Cass., 13 janv. 1812, précité. — Sic, Ortolan et Ledeau, Tr. du minist. publ., t. 1, p. 349.

70. — Il en est ainsi même en Belgique, où cependant la communication au ministère public n'a plus lieu devant les tribunaux de première instance jugeant commercialement, depuis la loi belge du 18 juin 1869. — Pandectes belges, n. 41. — V. infrà, n. 608.

71. — Nous avons dit que nous n'avions pas à traiter ici l'action du ministère public devant les juridictions répressives. Il importe cependant de faire une remarque générale. Il est possible qu'une action civile née d'une infraction soit intentée devant un tribunal répressif accessoirement à l'action publique. — V. suprà , v° Action ciiile.

72. — Il a été jugé , en Belgique, que le ministère public n'est tenu, en matière répressive, de donner son avis ni sur la recevabilité, ni sur le fond des conclusions de la partie civile. — Cass. belge, 29 déc. 1884, [Pasicr. belge, 83.1.237] — Mais nous avons dit qu'à noire avis, le tribunal ne pouvant statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, le ministère public est dans la nécessité de se prononcer sur le mérite de l'action. — V. suprà , vu Action civile, n. 443.

73. — Au surplus , d'après l'art. 338, C. instr. crim. lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable par le jury , la cour statuera sur les dommages et intérêts respectivement prétendus par l'accusé et la partie civile, « après que le procureur général aura été entendu ». — Jugé, en conséquence, que le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, sur les demandes en réparations civiles formées contre l'accusé, qu'il ait été déclaré coupable ou non coupable. — Cass., 7 oct. 1833, Hondel,

[Bull, crim., n. 499]

7 avr. Is34, Gauthier, [Bull, crim..